CGU

Conformément aux dispositions des articles 6-III et 19 de la loi pour la confiance dans l’Économie numérique, nous vous informons que le site accessible à l’adresse www.lamaisondelacopropriété.fr est édité par RSGPI (ci-après désigné « RSGPI »), SIRET 820 655 280, dont le siège social est situé : 1 rue Louise de Vilmorin 33520 BORDEAUX-BRUGES.

Prestataire assurant le stockage direct et permanent : INFOMANIAK NETWORK SA, avenue de la Praille 26, 1227 Carouge GE, SUISSE.

Madame Hélène Drédemy est le directeur de la publication du site.

Il est possible de contacter RSGPI à l’adresse indiquée en tête des présentes, ou encore par courrier électronique à l’adresse contact@lamaisondelacopropriete.fr.

ARTICLE 1 : DÉFINITIONS 

Dans les Conditions Générales d’Utilisation, les mots ou expressions commençant avec une majuscule ont la signification qui suit :

Abonnement : désigne tout abonnement souscrit par un Professionnel dans les conditions définies par les Conditions Générales de Vente ;

Droit de Propriété Intellectuelle : ensemble des droits de propriété littéraire et artistique (droit d’auteur et droit voisin), de propriété industrielle (marque, dessin et modèle et brevet) prévus dans le Code de propriété intellectuelle et les Traités internationaux ;

Espace personnel: désigne l’espace accessible sur le site www.lamaisondelacopropriété.com permettant d’accéder à l’ensemble des fonctionnalités proposées par le Site ;

Professionnel : désigne toute ou société commerçant, artisan ou profession libérale ayant souscrit un Abonnement ;

Services : désigne l’ensemble des fonctionnalités accessibles sur le site acessible à l’adresse www.lamaisondelacopropriété.fr ;

Site : désigne l’ensemble des éléments structurant le Site Internet accessible à l’adresse www.lamaisondelacopropriété.com ainsi que l’ensemble du contenu créé dont notamment : la charte graphique, les frames, les bannières, les animations flash et vidéo, le code source, code html et programmation ;

l’Utilisateur : désigne tout copropriétaire ayant eu son inscription sur le Site validée par RSGPI afin d’accéder aux Services proposés par RSGPI ;

Vous : désigne indifféremment l’Utilisateur et le Professionnel.

ARTICLE 2 : Objet et champ d’application

RSGPI exploite le Site internet www.lamaisondelacopropriété.com qui permet aux Utilisateurs d’accéder à un certain nombre de services utiles à la gestion d’une copropriété. Cette plateforme permet notamment de communiquer entre copropriétaires et d’accéder à un ensemble d’articles, forums et sondages. Les Utilisateurs ont également accès aux offres et services des commerçants et, plus largement, des Professionnels partenaires ayant souscrit un abonnement. La navigation sur le Site web est entièrement gratuite et ne nécessite aucun engagement sous forme d’abonnement.

RGSPI propose un accès aux Professionnels souhaitant diffuser un certains nombres d’informations, annonces et offres relatives à leurs établissements, prestations, activités et services proposés. Afin de pouvoir bénéficier de ces fonctionnalités, les Professionnels doivent souscrire un abonnement accessible selon les conditions et modalités définies ci-après.

En utilisant le Site, Vous déclarez accepter sans réserve les présentes Conditions Générales d’Utilisation (ci-après désignées les « CGU »). Vous déclarez et reconnaissez, en conséquence, avoir lu et compris les dispositions des présentes CGU. A tout moment, si vous êtes en désaccord avec l’une des clauses des CGU, Vous devez immédiatement mettre fin à l’utilisation du Site et des Services associés.

Les présentes CGU sont disponibles à tout instant en cliquant sur un lien direct situé en bas de chaque page du Site. Les présentes CGU définissent, le cadre légal de l’utilisation du Site par Vous et les relations pouvant s’établir entre RSGPI et Vous. Les présentes CGU contiennent également des informations relatives aux droits des Utilisateurs et Professionnels et aux restrictions imposées à ces droits par les lois ou règlements.

ARTICLE 3 : Information – Disclaimer

RSGPI n’est qu’un prestataire technologique proposant via son Site un contenu uniquement fourni et alimenté par les Utilisateurs et Professionnels titulaires d’un compte. RSGPI ne saurait à ce titre prendre part à la conclusion d’un contrat entre les Utilisateurs et Professionnels. Dans ces conditions, RSGPI n’est pas partie à un quelconque accord conclu entre eux.

RSGPI agit en tant qu’intermédiaire transparent. L’intermédiaire transparent a pour seul rôle de mettre en relation les Utilisateurs et Professionnels par l’intermédiaire du Site et s’interdit toute forme de financement par rétro-commission.

La responsabilité de RSGPI ne peut être recherchée ou mise en cause à cet égard et l’Utilisateur accepte de tenir RSGPI indemne du paiement de tous frais, dépens, condamnations, indemnités, honoraires ou autre au titre de la relation entre un Utilisateur et un Professionnel.

Les Utilisateurs doivent être capables juridiquement (âgé de plus de 18 ans, non frappé d’une incapacité ou être un mineur émancipé).

ARTICLE 4 : Entrée en vigueur – durée

Les présentes CGU sont applicables pendant toute la durée de votre navigation et d’accès au Site et pour toute la durée d’utilisation du Site.

Nous nous réservons le droit de modifier les présentes CGU à tout moment. Toute modification prendra effet à compter de leur publication. Vous acceptez d’être averti des CGU mises à jour par leur publication sur le Site.

En continuant d’utiliser le Site ou en y accédant après la date de prise d’effet des CGU mises à jour, Vous déclarez avoir pris connaissance des mises à jour et acceptez toutes les modifications qui y sont apportées. Les présentes conditions régissent les éventuels conflits qui pourraient survenir avant la date de prise d’effet des CGU mises à jour.

La dernière version des CGU disponible en ligne sur le Site prévaudra, le cas échéant, sur toute autre version des présentes CGU.

ARTICLE 5 : informations préalables

Ce Site peut contenir des hyperliens renvoyant à des fonctions ou des sites internet tiers ou Application tierces. Les images et commentaires figurant sur le Site peuvent aussi comporter des liens vers des applications tierces. Le Site inclut également du contenu tiers que nous ne contrôlons pas, ne gérons pas et ne cautionnons pas.

Les fonctionnalités du Site peuvent permettre des interactions entre le Site et une Application Tierce, notamment la connexion, par des applications mobiles, du Site ou de votre compte sur le Site à une Application Tierce. Le Site peut en outre inclure une fonction Vous permettant de partager du contenu issu du Site ou son contenu avec un tiers. Ce contenu peut se retrouver publié sur le site internet ou l’application de ce tiers.

Nous ne contrôlons aucunement les sites internet tiers et leur contenu, et ne saurions par conséquent être tenu responsable des fonctionnalités ou sites internet tiers.

Les correspondances et transactions commerciales avec des tierces parties trouvées par le biais du Site n’engagent que Vous et les tierces parties.

Vous pouvez choisir d’utiliser une application qui connecte le Site ou son profil sur le Site à une application tierce. Dans ce cas, cette application tierce est susceptible d’interagir avec votre profil sur le Site, de se connecter à lui, de prélever des informations sur lui ou d’y déposer des données.

En utilisant de telles applications tierces, Vous reconnaissez et acceptez les points suivants :

si Vous utilisez une application tierce pour partager des informations, Vous consentez à ce que des données concernant votre profil sur le Site soient partagées ;

votre utilisation d’une application tierce peut entraîner la divulgation d’informations permettant de vous identifier personnellement ou vous associant avec elle, même si Nous n’avons pas fourni ces informations nous-même ;

Vous utilisez les applications tierces de votre plein gré et à vos propres risques et Vous dégage la responsabilité de RSGPI en cas de problème afférent aux activités liées aux applications tierces.

ARTICLE 6 : Création d’un compte Utilisateur

La navigation sur le Site et l’accès aux informations qui y sont publiées est libre et gratuite, et ne nécessite aucune inscription sur le Site. Toutefois pour accéder à l’ensemble des fonctionnalités du Site, Vous devez créer un compte.

Lors de chaque utilisation du Site, l’Utilisateur doit systématiquement saisir ses identifiants qu’il doit garder secrets. Ces identifiants sont intransmissibles et à usage strictement personnel. L’Utilisateur doit s’assurer que ses identifiants ne sont pas utilisés ou susceptibles d’être utilisés par des tiers. A ce titre, l’Utilisateur s’engage à conserver les différents éléments composants ses identifiants de manière séparée.

En créant ce compte, Vous garantissez que vous protégerez les renseignements relatifs à votre compte et Vous serez entièrement responsable de toute utilisation de votre compte par vous-même ou par un tiers.

Vous devez, pour valider définitivement votre compte, renseigner obligatoirement les informations suivantes via votre Espace personnel:

Nom et prénom ;

Adresse personnelle ;

Adresse e-mail ;

Mot de passe ;

Les Professionnels devra également, pour valider définitivement son compte, renseigner obligatoirement les informations suivantes :

dénomination sociale;

numéro de siret;

nom et prénom du représentant légal ;

Adresse ;

Jours et heures d’ouverture ;

Prestations proposées ;

Une fois votre compte Utilisateur ou Professionnel définitivement validé, Vous recevrez un e-mail de confirmation contenant votre identifiant et mot de passe. Vous pouvez ensuite accéder aux fonctionnalités de votre compte.

En cas de méconnaissance des dispositions des présentes CGU, RSGPI se réserve le droit de modifier ou résilier l’accès au Site à tout moment, sans préavis et sans responsabilité envers l’Utilisateur. Dans ce cas-là, le contenu que vous avez publié et vos informations ne seront plus accessibles.

Les Utilisateurs et Professionnels disposent d’un droit d’opposition, d’accès, de rectification et de suppression sur les données personnelles les concernant, ainsi que d’un droit d’opposition pour motif légitime, qu’ils peuvent exercer dans les conditions prévues par la loi en adressant un email à RSGPI à l’adresse contact@lamaisondelacopropriete.fr, en précisant leur nom, prénom, adresse e-mail et le cas échéant, raison sociale, numéro de Siret.

ARTICLE 7 : Description des Services proposés

La souscription à un abonnement permet aux Professionnels d’être référencé auprès des Utilisateurs et d’accéder à l’ensemble des fonctionnalités suivantes :

Création d’une fiche descriptive de l’établissement et de l’activité du Professionnel ;

Mise à disposition d’une page permettant aux Utilisateurs de noter et commenter les prestations et offres promotionnelles ;

Service de géolocalisation dans les conditions;

Notification Push des offres promotionnelles émises.

ARTICLE 8 –CONDITIONS FINANCIERES ET DELAIS DE REGLEMENT

8.1 Tarifs

Les abonnements sont proposés aux Professionnels au prix de :

40 Euros TTC pour un abonnement de 3 mois pour le référencement sur 1 département ;

70 Euros TTC pour un abonnement de 6 mois pour le référencement sur 1 département ;

120 Euros TTC pour un abonnement de 12 mois pour le référencement sur 1 département ;

70 Euros TTC pour un abonnement de 3 mois pour le référencement sur 2 départements ;

120 Euros TTC pour un abonnement de 6 mois pour le référencement sur 2 départements ;

200 Euros TTC un abonnement de 12 mois pour le référencement sur 2 départements ;

120 Euros TTC pour un abonnement de 3 mois pour le référencement sur 3 départements ;

200 Euros TTC pour un abonnement de 6 mois pour le référencement sur 3 départements ;

300 Euros TTC pour un abonnement de 12 mois pour le référencement sur 3 départements ;

Les prix proposés sont ceux en vigueur au moment de la souscription de l’abonnement et sont modifiables en fonction du marché et seront mis à jour au fur et à mesure des changements.

RSGPI sera en droit, après avoir informé le Professionnel, de majorer ses tarifs dans les cas où le Professionnel, postérieurement à la souscription d’un abonnement basic, souhaiterait modifier son abonnement.

Toute décision de remise, de réduction ou d’application de tarifs dégressifs, selon un pourcentage ou un forfait, demeure à la seule discrétion du Prestataire et ce, uniquement pour la prestation qui en est l’objet. Les remises ou rabais éventuellement accordés au Professionnel ne sauraient en aucun cas faire naître un droit acquis pour des prestations postérieures.

8.2 Conditions et délais de règlement des Abonnement

La commande fera l’objet d’un paiement en EUROS après validation définitive auprès de RSGPI. Le premier versement s’effectue au jour de la validation définitive de la commande.

Nous ne sommes d’aucune manière un Établissement bancaire et l’ensemble des prestations d’intermédiaire de paiement, d’encaissement pour compte de tiers et de création et gestion de porte-monnaie électronique sont assurées par notre partenaire Stripe, agrée et spécialisé dans ces prestations. Nous vous invitons en conséquence à prendre connaissance de leurs Conditions Générales de Vente accessibles à l’adresse www.stripe.com. Il vous appartient en conséquence de vérifier l’adéquation de nos Services à vos besoins.

Les transactions effectuées par leur biais sont sécurisées selon un procédé de cryptage SSL et ce afin de renforcer l’ensemble des procédés de brouillage et de cryptage en optimisant la protection de toutes les données personnelles liées à ce moyen de paiement. Nous vous informons que nous n’avons jamais accès aux informations confidentielles relatives à vos moyens de paiement.

8.3 Pénalités de retard

En cas de retard de paiement des sommes dues par le Professionnel au-delà des délais fixés, des pénalités de retards calculées au taux d’intérêt appliqué par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente, majorée de 10 points de pourcentage, sur le montant TTC du prix des prestations de services figurant sur ladite facture, seront automatiquement et de plein droit acquises au Prestataire, sans formalité ni mise en demeure préalable et entraînera l’exigibilité immédiate de la totalité des sommes dues à RSGPI par le Professionnels, sans préjudice de tout autre action que le Prestataire serait en droit d’intenter, à ce titre, à l’encontre du Client.

ARTICLE 9 : obligations

Les Utilisateurs et Professionnels abonnés s’engagent, durant l’utilisation du Site, à respecter les lois et les règlements en vigueur et à ne pas porter atteinte aux droits de tiers ou à l’ordre public. Ils sont seuls responsables du contenu publié et des avis émis. A ce titre, la responsabilité de RSGPI ne pourra en aucun cas être engagée.

A cette fin, vous vous engagez:

à ne publier et diffuser aucune photo, vidéo dont le contenu est susceptible d’être considéré comme obscène, pornographique, indécent, attentatoire ou de nature à offenser la dignité de tout être humain ;

à ne publier aucun contenu, message ou information grossier, injurieux ou encourageant toute activité réprimée par la loi;

à ne publier aucune photo ou vidéo protégée par la législation sur la propriété intellectuelle à moins de détenir les droits sur celui-ci ou le consentement nécessaire à son exploitation ;

à ne publier aucun contenu contenant un fichier corrompu ;

à ne publier aucun contenu violant les droits d’un tiers.

En particulier, le Professionnel est seul responsable du respect de la législation en matière de propriété intellectuelle applicable.

Vous vous interdisez également de transmettre :

des informations incorrectes ou fausses,

la moindre information sensible d’origine raciale ou ethnique ou portant sur des opinions politiques, philosophiques ou religieuses, sur la vie sexuelle ou la santé, contraire aux bonnes mœurs et à la loi.

En cas d’infraction ou de contravention à ces règles du fait de la transmission de ces informations, nous nous réservons le droit de supprimer ces contenus litigieux sans préavis et le cas échéant votre espace personnel.

Vous devez veiller à ce que toutes les informations que vous communiquez sur le Site restent correctes et vous vous interdisez de créer ou d’utiliser sur le Site, sauf autorisation, d’autres Espaces personnel sous votre propre identité et/ou celle d’un tiers, étant rappelé que toute usurpation d’identité est passible de poursuites et de sanctions pénales, qu’enfin toute contravention à cet engagement pourra entraîner la suspension immédiate et sans préavis de votre Espace personnel.

Vous garantissez également:

être seul propriétaire des contenus que vous publiez sur le Site, être en mesure de procéder à leur publication et ayant qualité pour nous accorder une licence de diffusion,

ne violer par votre publication aucun des droits protégés, que ce soit les droits de la personne ou ceux prévus par le code civil et le code de la propriété intellectuelle (Droit d’auteur, droit voisin, marque, brevets, droit à l’image etc.),

ne publier aucune fausse information,

ne pas employer des contenus qui soient de nature :

à causer un harcèlement des tiers ou à appeler les tiers à se livrer à un harcèlement,

à inciter à la haine, la discrimination, le racisme, le fanatisme et à la violence physique d’individus ou de groupes d’individus,

à représenter des scènes de pornographie, de pédophilie, ou de tout autre sujet choquant ou contenant un lien avec un Site Internet réservé aux adultes,

à solliciter des informations personnelles de la part de mineurs,

à solliciter des fonds pour le financement d’activités illicites,

à donner des numéros de téléphone/Fax, noms de rue, noms, adresses postales ou adresses électroniques,

à représenter ou prôner des activités illégales ou des comportements de caractère diffamatoire, injurieux, obscène, menaçant ou calomnieux ainsi que des informations fausses ou trompeuses,

à proposer une copie illégale ou non autorisée d’œuvres protégées par des droits d’auteurs, les brevets ou les marques,

à susciter, provoquer ou favoriser la transmission de courriels, de chaînes de courriels, de mailing massifs non sollicités, de messages instantanés, de messages publicitaires non souhaités ou de courriers non sollicités,

à favoriser ou encourager toute activité ou entreprise criminelle ou donnant des indications ou des instructions sur le moyen de favoriser les activités illégales, l’atteinte à la vie privée, la diffusion et la création de virus informatiques,

à impliquer des activités commerciales et/ou des ventes telles que concours, loteries publicitaires, échanges, annonces publicitaires et pyramides sans notre accord écrit,

à distribuer reproduire, publier ou modifier de quelque manière que ce soit les éléments protégés par les droits d’auteur, marques déposées ou tout droit de propriété appartenant à des tiers sans leur consentement préalable.

ARTICLE 10: Responsabilité- Réclamation

RSGPI n’est qu’un prestataire technique, nous vous rappelons que RSGPI n’est pas partie à un quelconque accord conclu entre les Utilisateurs ou entre un Utilisateur et un Professionnel et ne peut être responsable de tout dommage résultant de l’exécution d’un quelconque contrat.

Vous reconnaissez également que toute réclamation relative à l’exécution d’un quelconque accord conclu entre un Utilisateur et un Professionnel ne peut être soumise directement à RSGPI. Il appartient en effet aux Utilisateurs de se conformer à toutes les règles de droit applicables.

Les Utilisateurs sont les seuls responsables de l’utilisation qu’ils font du Site et des conséquences directes ou indirectes de cette utilisation. Il leur appartient d’en faire un usage conforme à la réglementation en vigueur et aux recommandations de la C.N.I.L.

RSGPI n’est également tenu d’aucune obligation de présélectionner, de contrôler, de modifier ou les informations publiées. RSGPI ne saurait être responsable des choix effectués par l’Utilisateur. La rédaction des offres relève de son entière responsabilité.

En aucun cas RSGPI, ses filiales ou entités affiliées, ou l’un de leurs salariés, dirigeants, administrateurs, mandataires, revendeurs, partenaires, fournisseurs de contenu tiers ou concédants de licence respectifs, ou l’un de leurs dirigeants, administrateurs, salariés ou mandataires, ne seront tenus responsables de quelconques dommages indirects, incidents, spéciaux, par ricochet ou punitifs découlant de ou se rapportant à :

votre utilisation du Site ou des Services ;

votre incapacité à utiliser le Site ou les Services ;

la modification ou la suppression de contenu transmis via les Services ou

les présentes Conditions d’Utilisation.

ARTICLE 11: Droits de propriété intellectuelle

«lamaisondelacopropriété » est une marque déposée auprès de l’INPI.

RSGPI est le propriétaire exclusif des droits intellectuels sur le Site et notamment de l’ensemble des textes, commentaires, ouvrages, illustrations, vidéos et images, qu’ils soient visuels ou sonores, reproduits sur le Site ainsi que les bases de données dont elle est le producteur.

Toutes ces créations intellectuelles sont protégées au titre du droit d’auteur, du droit des marques, droit des brevets, du droit sui generis des bases de données et droit à l’image, et ce pour le monde entier.

A ce titre et conformément aux dispositions du Code de la Propriété Intellectuelle, seule l’utilisation du Site pour un usage privé sous réserve de dispositions différentes voire plus restrictives de ce code, est autorisée.

Toute autre utilisation est constitutive de contrefaçon et sanctionnée au titre de la Propriété Intellectuelle sauf autorisation préalable de RSGPI.

Toute forme de copie totale ou partielle, d’aspiration et de reproduction du Site est formellement interdite sans l’accord écrit et préalable de RSGPI.

ARTICLE 12 : Protection des données personnelles

Le renseignement des informations nominatives collectées dans le cadre des présentes CGU est obligatoire. Ces informations sont nécessaires pour le traitement, la fourniture des Services. Le défaut de renseignements empêche le bon fonctionnement de nos Services proposés en ligne.

Vous reconnaissez et convenez que les données personnelles peuvent être transférées ou stockées en dehors du pays où RSGPI et/ou les Utilisateurs autorisés se situent, dans le but d’exécuter les Services prévus par les présentes CGU.

S’agissant d’utilisateurs situés dans l’Espace Economique Européen (« EEE »), Vous reconnaissez et convenez que les données personnelles peuvent être transférées ou stockées en dehors de l’EEE, dans le but d’exécuter les Services prévus par les présentes Conditions d’utilisation.

Vous devrez vous assurer que vous avez le droit de nous transférer les données personnelles concernées afin que nous puissions, en toute légalité, utiliser, traiter et transférer celles-ci pour votre compte conformément aux CGU.

Vous devrez vous assurer que les tiers concernés ont été informés de ladite utilisation, dudit traitement et dudit transfert, et qu’ils y ont consenti, comme l’exigent toutes les législations applicables en matière de protection des données.

RSGPI collecte les données personnelles uniquement dans le respect des termes des présentes Conditions d’utilisation et de toute instruction légale et raisonnable que vous nous donnerez à tout moment.

Chaque partie prendra les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour lutter contre le traitement non autorisé ou illégal des données personnelles ou leur perte, destruction ou détérioration accidentelle.

Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, le traitement des informations nominatives collectées sur le Site a fait l’objet d’une déclaration auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés.

12.1 Utilisation et transmission de vos données personnelles

Afin d’assurer le fonctionnement du Site nous devons procéder au traitement nécessaire de vos données personnelles. Les données traitées nous sont directement transmises selon les modalités et pour les finalités suivantes :

Création d’un compte;

Accès aux différents Services ; RSGPI

Le renseignement des données personnelles collectées à ces fins est obligatoire pour la confirmation et la validation de votre compte Utilisateur. A défaut les Services ne pourront être fournis.

RSGPI pourra également utiliser ces données pour le traitement des demandes de l’Utilisateur ainsi que pour renforcer et personnaliser sa communication notamment par les lettres/courriers électroniques d’information, et enfin pour personnaliser la Plateforme en fonction des préférences constatées des utilisateurs.

RSGPI peut également fournir à ses partenaires des statistiques consolidées relatives aux Utilisateurs, ces statistiques ne contenant cependant aucune donnée personnelle.

Ces données peuvent être transmises auprès de nos prestataires techniques, dans la seule finalité de la bonne exécution des Services, ou à nos différents fournisseurs tels que les fournisseurs de solution de paiement Stripe. Vous acceptez que nous partagions des informations vous concernant afin de faciliter votre utilisation du Site.

Les données à caractère personnel communiquées par l’Utilisateur seront détruites au plus tard six mois après la suppression du compte Utilisateur. La Société se réserve le droit de conserver certaines données afin de justifier, le cas échéant de la parfaite exécution de ses obligations contractuelles ou légales. Les données ainsi conservées seront limitées à ce que strictement nécessaire.

12.2 Newsletters

En fonction des choix opérés par l’Utilisateur, il pourra être destinataire de la newsletter.

En cochant la case prévue à cet effet ou en donnant expressément son accord à cette fin, l’Utilisateur accepte que RSGPI puisse lui faire parvenir une newsletter (lettre d’information) pouvant contenir des informations relatives à son activité. Les Utilisateurs auront la faculté de se désinscrire de la newsletter en cliquant sur le lien prévu à cet effet, présent dans chacune des newsletters (lettres d’information).

12.3 Droits d’accès, de modification, d’opposition et de suppression

Dans tous les cas, vous disposez d’un droit d’accès, de modification, d’opposition et de suppression des données personnelles vous concernant en écrivant à l’adresse suivante :

contact@lamaisondelacopropriete.fr en indiquant votre nom, prénom, e-mail et adresse.

Conformément à la réglementation en vigueur, toute demande doit être signée et accompagnée de la photocopie d’un titre d’identité portant votre signature et préciser l’adresse à laquelle doit parvenir la réponse. Une réponse vous sera alors adressée dans un délai de 2 mois suivant la réception de la demande.

12.4 Utilisation des cookies

Conformément à la délibération de la CNIL n° 2013-378 du 5 décembre 2013, RSGPI informe, par ailleurs, que des cookies enregistrent certaines informations qui sont stockées dans la mémoire de son disque dur. Ces informations servent à générer des statistiques d’audience du Site et à proposer des Services selon les Services qu’ils ont déjà sélectionnés lors de leurs précédentes visites. Un message d’alerte, sous forme de bandeau, demande à chaque personne visitant le Site, au préalable, si elle accepte les cookies. Ces cookies ne contiennent pas d’informations confidentielles Vous concernant.

Les Utilisateurs se rendant sur la page d’accueil ou une autre page du Site directement à partir d’un moteur de recherche seront informés:

des finalités précises des cookies utilisés ;

de la possibilité de s’opposer à ces cookies et de changer les paramètres en cliquant sur un lien présent dans le bandeau ;

et du fait que la poursuite de sa navigation vaut accord au dépôt de cookies sur son terminal.

Pour garantir le consentement libre, éclairée et non équivoque des Utilisateurs et Professionnels visitant le Site, le bandeau ne disparaitra pas tant la navigation n’aura pas été poursuivie.

Sauf consentement préalable, le dépôt et la lecture de cookies ne seront pas effectués :

si l’Utilisateur se rend sur le Site (page d’accueil ou directement sur une autre page du Site à partir d’un moteur de recherche par exemple) et ne poursuit pas sa navigation : une simple absence d’action ne saurait être en effet assimilée à une manifestation de volonté ;

ou s’il clique sur le lien présent dans le bandeau lui permettant de paramétrer les cookies et, le cas échéant, refuse le dépôt de cookies.

ARTICLE 13 : Disposition d’ordres technique

Les Services sont fournis en l’état et dans la mesure des disponibilités. RSGPI ne garantit pas une fourniture sans erreur, sans interruption ponctuelle et sécurisée des Services proposés via le Site. Elle n’est tenue par aucune obligation d’assistance personnalisée notamment technique. Elle décline toute garantie expresse ou implicite notamment concernant la qualité et la compatibilité du Site à l’utilisation que les Utilisateurs en feront.

Elle ne garantit aucun résultat ni bénéfice dans l’utilisation qui sera faite des Services proposés à travers le Site.

Elle ne garantit pas davantage que les fichiers transmis par les Utilisateurs ne puissent pas faire l’objet d’intrusions de tiers non autorisés ni être corrompus ou téléchargés ni encore que les informations et les données circulant sur l’Internet sont protégées contre de telles attaques ou des détournements éventuels.

ARTICLE 14 : Sécurité

14.1 Généralités

L’Utilisateur s’engage à prendre toutes les précautions raisonnables pour préserver la confidentialité de ses Identifiants permettant d’accéder au Site. A cet égard, l’Utilisateur s’engage notamment à :

N’écrire nulle part et en aucun cas ses identifiants, même sous forme codée ;

A toujours utiliser ses identifiants à l’abri des regards et oreilles indiscrets ;

A se Se garder de composer ses Identifiants devant des tiers ;

A consulter régulièrement son compte pour détecter toute opération de paiement suspecte.

Il est par ailleurs vivement recommandé à l’Utilisateur de changer, à intervalles réguliers, le mot de passe requis pour l’accès au Site, en accédant à son compte, onglet «mon compte», «mon mot de passe», puis «changer mon mot de passe».

Lorsqu’il modifie son mot de passe, l’Utilisateur doit veiller à ce que le mot de passe ne se compose pas de combinaisons facilement identifiables comme par exemple son nom, prénom, date de naissance, ou ceux d’un proche (conjoint, enfant, etc.), un mot de passe utilisé pour d’autres usages (notamment pour une messagerie personnelle, etc.).

L’Utilisateur doit notamment s’assurer de choisir un mot de passe suffisamment long et composé chaque fois que cela est possible, d’une combinaison comportant à la fois des lettres, des chiffres, ainsi que des caractères en majuscules et en minuscules.

RSGPI pourra, à sa discrétion, imposer une date d’expiration du mot de passe de l’Utilisateur au-delà de laquelle il ne pourra pas accéder au Site et aux Services sans procéder à une modification préalable de son mot de passe.

L’Utilisateur s’engage également à ne pas stocker sur son ordinateur, son Smartphone et/ou sa Tablette Numérique, ses identifiants, ni à les envoyer via des canaux de transmission non sécurisés tels que courrier électronique, sms…

L’Utilisateur a par ailleurs la responsabilité d’effacer les informations stockées sur son ordinateur, son Smartphone et/ou sa Tablette numérique après l’opération de paiement, notamment la suppression des cookies et de l’historique ou encore la suppression des données stockées dans la mémoire cache.

Internet est un réseau international ouvert de télécommunication auquel l’Utilisateur peut avoir accès à travers un ordinateur, un Smartphone ou une Tablette Numérique. Pour accéder au Site et aux Services, l’Utilisateur doit se conformer aux exigences techniques (concernant les équipements et les logiciels) telles que décrites dans les présentes Conditions d’Utilisation.

L’Utilisateur est tenu de prendre toutes les mesures nécessaires pour s’assurer que les caractéristiques techniques de son ordinateur, Smartphone, ou Tablette Numérique, ainsi que leurs logiciels et l’abonnement à internet, lui permettent d’accéder au Site en toute sécurité.

L’Utilisateur est entièrement responsable du fonctionnement correct de son équipement informatique, ainsi que de sa liaison à internet. A ce titre, l’Utilisateur doit veiller à ce que cet équipement ne présente pas de problème ou de Virus et présente une sécurité suffisante afin de prévenir le risque qu’un tiers obtienne l’accès à son Compte et aux données que cet espace contient.

L’Utilisateur doit tout mettre en œuvre afin de préserver cette sécurité. Pour cela, l’Utilisateur doit s’assurer en particulier qu’il n’existe pas de risque que des programmes hostiles ou Virus accèdent et perturbent les systèmes informatiques de RSGPI. En particulier, l’Utilisateur doit s’assurer de la sécurité de son ordinateur, Smartphone, Tablette Numérique, en utilisant et en mettant régulièrement à jour des logiciels anti-Virus et anti-espions ainsi qu’un pare-feu personnel.

L’Utilisateur assume les risques techniques notamment liés à une coupure de courant, à une interruption des connexions, à un dysfonctionnement ou encore à la surcharge des réseaux ou des systèmes.

L’Utilisateur reconnaît qu’il doit s’adresser au fournisseur d’accès à internet de son choix pour accéder à internet, au Site et aux Services. Dans ce contexte, l’Utilisateur reconnaît qu’il lui appartient de choisir son fournisseur d’accès à internet et de fixer les modalités de ses relations avec lui.

RSGPI ne saurait être responsable des risques relatifs à l’accès internet et des risques relatifs à la transmission de données à distance par l’Utilisateur ou vers l’Utilisateur, notamment en cas de conflit opposant l’Utilisateur à ce fournisseur d’accès à internet, en relation avec le caractère confidentiel/personnel des données transmises, le coût de transmission, la maintenance et, les interruptions des lignes téléphoniques et du réseau internet.

L’Utilisateur a la responsabilité d’utiliser les Services conformément aux exigences techniques conformément aux consignes de sécurité données par RSGPI.

Dans des conditions normales, les Services sont accessibles à travers le Site. L’Utilisateur doit se connecter au Site pour une période de temps limité et s’engage à se déconnecter aussitôt qu’il a terminé d’utiliser les Services. La déconnection au Site n’étant pas automatique, une fois connecté, l’Utilisateur reste connecté au Site jusqu’à ce qu’il procède à la déconnexion en cliquant sur la rubrique déconnexion du Site.

En cas de perte, vol, détournement ou utilisation non autorisée par l’Utilisateur de ses identifiants ou de tout moyen de paiement enregistré pour les Services, l’Utilisateur doit notifier le plus rapidement possible à RSGPI par voie électronique, une perte, un vol, un détournement ou une utilisation non autorisée de ses identifiants et de tout moyen de paiement renseigné pour l’utilisation des Services, tel que par exemple carte Bancaire, sans préjudice des obligations que l’Utilisateur doit respecter auprès de l’établissement bancaire émetteur des moyens de paiement concernés, et notamment l’obligation de notifier sans délai ces événements et de former opposition.

L’Utilisateur accepte d’assister de bonne foi RSGPI dans la clarification des circonstances et des autres informations pertinentes relatives à de tels perte, vol, détournement, utilisation non autorisée ou autre événement semblable et de procéder aux démarches qui peuvent être exigées par RSGPI.

Après ce signalement de l’Utilisateur à RSGPI, RSGPI se réserve le droit de bloquer les opérations de paiement en cours et/ou ultérieures effectuées par l’Utilisateur au moyen de ses identifiants et/ou selon le cas du moyen de paiement perdu, volé ou détourné.

En cas de doute, RSGPI se réserve le droit de bloquer l’ensemble des opérations de paiement effectuées par l’Utilisateur sur le Site.

Par ailleurs, RSGPI peut également bloquer l’accès de l’Utilisateur au Site des présentes Conditions d’Utilisation et dans les mêmes conditions de cet article – lorsque RSGPI a des raisons de soupçonner, suite par exemple à l’identification de transaction suspecte, et avant même d’avoir reçu de notification de l’Utilisateur à ce sujet, une perte, un vol, un détournement ou une utilisation non autorisée des identifiants ou des moyens de paiement enregistrés par l’Utilisateur pour l’accès aux Services.

Nous nous réservons le droit, sans engager notre responsabilité envers vous, de désactiver, suspendre ou résilier votre accès aux Services, au Site, à votre compte ou à tout document, au cas où vous ne respecteriez pas une stipulation quelconque des présentes conditions d’utilisation, ou si vous accédiez aux Services en violation d’une quelconque loi, règle ou réglementation applicable à RSGPI.

RSGPI se réserve également le droit de :

Supprimer ou retirer tout contenu ou information que RSGPI jugera inapproprié ;

Suspendre tout ou partie des Services ;

Résilier l’accès de l’Utilisateur aux Services ;

exercer à titre personnel toute action en justice visant à réparer les préjudices que RSGPI aurait personnellement subis du fait des manquements imputables à l’Utilisateur au titre des présentes CGU.

D’avertir le cas échéant, les autorités compétentes, coopérer avec elles et leur fournir toutes les informations utiles à la recherche et à la répression d’activités illégales ou illicites, conformément à la législation en vigueur.

Tout Utilisateur constatant un manquement d’un autre Utilisateur aux obligations et garanties prévues aux présentes CGU est invité à signaler ces agissements en contactant le plus rapidement possible à RSGPI par voie électronique.

14.2 Sécurité des fichiers transmis

La Société, en vue de garantir un très haut niveau de sécurité des données, utilise des algorithmes de chiffrement selon des standards les plus élevés et éprouvés en matière de sécurité informatique. Les standards de sécurité des Services sont ainsi parmi les plus élevés du marché.

C’est donc en conformité avec les dispositions législatives et règlementaires liées à la protection des données personnelles que les Services sont fournis. La Société s’oblige en conséquence à mettre l’ensemble des moyens en vue d’assurer la sécurité des comptes. Compte tenu de la complexité de l’environnement Internet et de la téléphonie mobile, la Société ne saurait toutefois être tenue à une obligation de résultat à ce titre.

14.3 Modification et fin des Services

L’Utilisateur peut se désinscrire des Services à tout moment directement en ligne en se rendant sur la page dédiée. RSGPI adresse alors à l’Utilisateur, par voie électronique, la confirmation de la désinscription de l’Utilisateur aux Services, sa désinscription prenant effet à la date de cette confirmation par RSGPI.

RSGPI se réserve le droit de modifier ou d’arrêter de proposer tout ou partie des Services à tout moment, à sa libre discrétion. L’Utilisateur est informé de ces modifications et/ou arrêt par tout moyen utile, dans un délai de quinze (15) jours.

En cas de non-respect par l’Utilisateur des présentes CGU, RSGPI se réserve le droit de suspendre ou de résilier l’accès de l’Utilisateur aux Services, avec effet immédiat. Cette résiliation prend effet de plein droit à la date de sa signification par RSGPI à l’Utilisateur par voie postale (lettre) ou électronique (email). La résiliation entraîne automatiquement et sans mise en demeure préalable, la suppression du compte de l’Utilisateur.

La fin des Services, pour quelque cause que ce soit, entraine la suppression du compte de l’Utilisateur, qui n’a alors plus accès à son compte.

ARTICLE 15: Force majeure

Tout événement en dehors du contrôle de – RSGPI et contre lequel elle n’a pu raisonnablement se prémunir constitue un cas de force majeure et suspend à ce titre les obligations des parties, comme par exemple sans que cette liste soit limitative : une grève ou une panne technique (edf, erdf, des opérateurs de télécommunications, des fournisseurs d’accès Internet ou d’hébergement, des Registrar, etc.), un arrêt de fourniture d’énergie (telle que l’électricité), une défaillance du réseau de communication électronique dont dépend RSGPI et/ou des réseaux qui viendraient s’y substituer.

RSGPI ne pourra être tenue responsable, ou considérée comme ayant failli à ses obligations prévues dans les présentes CGU, pour toute inexécution liée à un cas de force majeure tel que défini par la loi et la jurisprudence française, à la condition qu’elle le notifie à l’autre partie d’une part, et qu’elle fasse son possible pour minimiser le préjudice et exécuter au plus vite ses obligations après cessation du cas de force majeure d’autre part.

ARTICLE 16: Intégralité

Les dispositions des présentes CGU expriment l’intégralité de l’accord conclu entre les Utilisateurs et RSGPI. Elles prévalent sur toute proposition, échange de lettres antérieures et postérieures à la conclusion des présentes, ainsi que sur toute autre disposition figurant dans les documents échangés entre les parties et relatifs à l’objet des CGU, sauf avenant dûment signé par les représentants des deux parties.

ARTICLE 17: Non renonciation

Le fait que l’une des parties aux présentes CGU n’ait pas exigé l’application d’une clause quelconque, que ce soit de façon permanente ou temporaire, ne pourra en aucun cas être considéré comme une renonciation aux droits de cette partie découlant de ladite clause.

ARTICLE 18: Nullité

Si une ou plusieurs dispositions des présentes CGU sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision devenue définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations des présentes CGU garderont toute leur force et leur portée.

Le cas échéant RSGPI s’engage à supprimer et remplacer immédiatement ladite clause par une clause juridiquement valide.

ARTICLE 19: Titre

En cas de difficulté d’interprétation entre le titre et le chapitre de l’un quelconque des articles et l’une quelconque des clauses, les titres seront réputés non-écrits.

ARTICLE 20: Attribution de juridiction- droit applicable

Les présentes Conditions Générales sont régies par la loi française.

En cas de litige susceptible de survenir à l’occasion de l’interprétation et/ou de l’exécution des présentes ou en relation avec les présentes CGU, les parties s’engagent à faire tous leurs efforts pour résoudre de façon amiable tous les litiges auxquels les présentes CGU peuvent donner lieu.

Ainsi, En cas de litige entre Vous et RSGPI, les parties conviennent de négocier de bonne foi le règlement du litige. Si les parties ne parviennent pas à régler le litige après au moins trente (30) Jours ouvrés de négociations, le litige sera réglé devant la juridiction ayant compétence exclusive.

Toutes les contestations, relatives notamment à la validité, à l’exécution, à l’interprétation, et/ou à la rupture des présentes Conditions d’Utilisation relèvent de la seule compétence des tribunaux de Paris, sauf règles de procédure impératives contraires.

Au cas où une quelconque partie du présent article serait jugée inopposable, les stipulations restantes du présent article continueront de produire tous leurs effets et seront interprétées et appliquées comme si la partie jugée inopposable ne figurait pas dans les présentes.

Conformément aux dispositions des articles 6-III et 19 de la loi pour la confiance dans l’Économie numérique, nous vous informons que le site accessible à l’adresse www.lamaisondelacopropriété.fr est édité par RSGPI (ci-après désigné « RSGPI »), SIRET 820 655 280, dont le siège social est situé : 1 rue Louise de Vilmorin 33520 BORDEAUX-BRUGES.

Prestataire assurant le stockage direct et permanent : INFOMANIAK NETWORK SA, avenue de la Praille 26, 1227 Carouge GE, SUISSE.

Madame Hélène Drédemy est le directeur de la publication du site.

Il est possible de contacter RSGPI à l’adresse indiquée en tête des présentes, ou encore par courrier électronique à l’adresse contact@lamaisondelacopropriete.fr.

ARTICLE 1 : DÉFINITIONS 

Dans les Conditions Générales d’Utilisation, les mots ou expressions commençant avec une majuscule ont la signification qui suit :

Abonnement : désigne tout abonnement souscrit par un Professionnel dans les conditions définies par les Conditions Générales de Vente ;

Droit de Propriété Intellectuelle : ensemble des droits de propriété littéraire et artistique (droit d’auteur et droit voisin), de propriété industrielle (marque, dessin et modèle et brevet) prévus dans le Code de propriété intellectuelle et les Traités internationaux ;

Espace personnel: désigne l’espace accessible sur le site www.lamaisondelacopropriété.com permettant d’accéder à l’ensemble des fonctionnalités proposées par le Site ;

Professionnel : désigne toute ou société commerçant, artisan ou profession libérale ayant souscrit un Abonnement ;

Services : désigne l’ensemble des fonctionnalités accessibles sur le site acessible à l’adresse www.lamaisondelacopropriété.fr ;

Site : désigne l’ensemble des éléments structurant le Site Internet accessible à l’adresse www.lamaisondelacopropriété.com ainsi que l’ensemble du contenu créé dont notamment : la charte graphique, les frames, les bannières, les animations flash et vidéo, le code source, code html et programmation ;

l’Utilisateur : désigne tout copropriétaire ayant eu son inscription sur le Site validée par RSGPI afin d’accéder aux Services proposés par RSGPI ;

Vous : désigne indifféremment l’Utilisateur et le Professionnel.

ARTICLE 2 : Objet et champ d’application

RSGPI exploite le Site internet www.lamaisondelacopropriété.com qui permet aux Utilisateurs d’accéder à un certain nombre de services utiles à la gestion d’une copropriété. Cette plateforme permet notamment de communiquer entre copropriétaires et d’accéder à un ensemble d’articles, forums et sondages. Les Utilisateurs ont également accès aux offres et services des commerçants et, plus largement, des Professionnels partenaires ayant souscrit un abonnement. La navigation sur le Site web est entièrement gratuite et ne nécessite aucun engagement sous forme d’abonnement.

RGSPI propose un accès aux Professionnels souhaitant diffuser un certains nombres d’informations, annonces et offres relatives à leurs établissements, prestations, activités et services proposés. Afin de pouvoir bénéficier de ces fonctionnalités, les Professionnels doivent souscrire un abonnement accessible selon les conditions et modalités définies ci-après.

En utilisant le Site, Vous déclarez accepter sans réserve les présentes Conditions Générales d’Utilisation (ci-après désignées les « CGU »). Vous déclarez et reconnaissez, en conséquence, avoir lu et compris les dispositions des présentes CGU. A tout moment, si vous êtes en désaccord avec l’une des clauses des CGU, Vous devez immédiatement mettre fin à l’utilisation du Site et des Services associés.

Les présentes CGU sont disponibles à tout instant en cliquant sur un lien direct situé en bas de chaque page du Site. Les présentes CGU définissent, le cadre légal de l’utilisation du Site par Vous et les relations pouvant s’établir entre RSGPI et Vous. Les présentes CGU contiennent également des informations relatives aux droits des Utilisateurs et Professionnels et aux restrictions imposées à ces droits par les lois ou règlements.

ARTICLE 3 : Information – Disclaimer

RSGPI n’est qu’un prestataire technologique proposant via son Site un contenu uniquement fourni et alimenté par les Utilisateurs et Professionnels titulaires d’un compte. RSGPI ne saurait à ce titre prendre part à la conclusion d’un contrat entre les Utilisateurs et Professionnels. Dans ces conditions, RSGPI n’est pas partie à un quelconque accord conclu entre eux.

RSGPI agit en tant qu’intermédiaire transparent. L’intermédiaire transparent a pour seul rôle de mettre en relation les Utilisateurs et Professionnels par l’intermédiaire du Site et s’interdit toute forme de financement par rétro-commission.

La responsabilité de RSGPI ne peut être recherchée ou mise en cause à cet égard et l’Utilisateur accepte de tenir RSGPI indemne du paiement de tous frais, dépens, condamnations, indemnités, honoraires ou autre au titre de la relation entre un Utilisateur et un Professionnel.

Les Utilisateurs doivent être capables juridiquement (âgé de plus de 18 ans, non frappé d’une incapacité ou être un mineur émancipé).

ARTICLE 4 : Entrée en vigueur – durée

Les présentes CGU sont applicables pendant toute la durée de votre navigation et d’accès au Site et pour toute la durée d’utilisation du Site.

Nous nous réservons le droit de modifier les présentes CGU à tout moment. Toute modification prendra effet à compter de leur publication. Vous acceptez d’être averti des CGU mises à jour par leur publication sur le Site.

En continuant d’utiliser le Site ou en y accédant après la date de prise d’effet des CGU mises à jour, Vous déclarez avoir pris connaissance des mises à jour et acceptez toutes les modifications qui y sont apportées. Les présentes conditions régissent les éventuels conflits qui pourraient survenir avant la date de prise d’effet des CGU mises à jour.

La dernière version des CGU disponible en ligne sur le Site prévaudra, le cas échéant, sur toute autre version des présentes CGU.

ARTICLE 5 : informations préalables

Ce Site peut contenir des hyperliens renvoyant à des fonctions ou des sites internet tiers ou Application tierces. Les images et commentaires figurant sur le Site peuvent aussi comporter des liens vers des applications tierces. Le Site inclut également du contenu tiers que nous ne contrôlons pas, ne gérons pas et ne cautionnons pas.

Les fonctionnalités du Site peuvent permettre des interactions entre le Site et une Application Tierce, notamment la connexion, par des applications mobiles, du Site ou de votre compte sur le Site à une Application Tierce. Le Site peut en outre inclure une fonction Vous permettant de partager du contenu issu du Site ou son contenu avec un tiers. Ce contenu peut se retrouver publié sur le site internet ou l’application de ce tiers.

Nous ne contrôlons aucunement les sites internet tiers et leur contenu, et ne saurions par conséquent être tenu responsable des fonctionnalités ou sites internet tiers.

Les correspondances et transactions commerciales avec des tierces parties trouvées par le biais du Site n’engagent que Vous et les tierces parties.

Vous pouvez choisir d’utiliser une application qui connecte le Site ou son profil sur le Site à une application tierce. Dans ce cas, cette application tierce est susceptible d’interagir avec votre profil sur le Site, de se connecter à lui, de prélever des informations sur lui ou d’y déposer des données.

En utilisant de telles applications tierces, Vous reconnaissez et acceptez les points suivants :

si Vous utilisez une application tierce pour partager des informations, Vous consentez à ce que des données concernant votre profil sur le Site soient partagées ;

votre utilisation d’une application tierce peut entraîner la divulgation d’informations permettant de vous identifier personnellement ou vous associant avec elle, même si Nous n’avons pas fourni ces informations nous-même ;

Vous utilisez les applications tierces de votre plein gré et à vos propres risques et Vous dégage la responsabilité de RSGPI en cas de problème afférent aux activités liées aux applications tierces.

ARTICLE 6 : Création d’un compte Utilisateur

La navigation sur le Site et l’accès aux informations qui y sont publiées est libre et gratuite, et ne nécessite aucune inscription sur le Site. Toutefois pour accéder à l’ensemble des fonctionnalités du Site, Vous devez créer un compte.

Lors de chaque utilisation du Site, l’Utilisateur doit systématiquement saisir ses identifiants qu’il doit garder secrets. Ces identifiants sont intransmissibles et à usage strictement personnel. L’Utilisateur doit s’assurer que ses identifiants ne sont pas utilisés ou susceptibles d’être utilisés par des tiers. A ce titre, l’Utilisateur s’engage à conserver les différents éléments composants ses identifiants de manière séparée.

En créant ce compte, Vous garantissez que vous protégerez les renseignements relatifs à votre compte et Vous serez entièrement responsable de toute utilisation de votre compte par vous-même ou par un tiers.

Vous devez, pour valider définitivement votre compte, renseigner obligatoirement les informations suivantes via votre Espace personnel:

Nom et prénom ;

Adresse personnelle ;

Adresse e-mail ;

Mot de passe ;

Les Professionnels devra également, pour valider définitivement son compte, renseigner obligatoirement les informations suivantes :

dénomination sociale;

numéro de siret;

nom et prénom du représentant légal ;

Adresse ;

Jours et heures d’ouverture ;

Prestations proposées ;

Une fois votre compte Utilisateur ou Professionnel définitivement validé, Vous recevrez un e-mail de confirmation contenant votre identifiant et mot de passe. Vous pouvez ensuite accéder aux fonctionnalités de votre compte.

En cas de méconnaissance des dispositions des présentes CGU, RSGPI se réserve le droit de modifier ou résilier l’accès au Site à tout moment, sans préavis et sans responsabilité envers l’Utilisateur. Dans ce cas-là, le contenu que vous avez publié et vos informations ne seront plus accessibles.

Les Utilisateurs et Professionnels disposent d’un droit d’opposition, d’accès, de rectification et de suppression sur les données personnelles les concernant, ainsi que d’un droit d’opposition pour motif légitime, qu’ils peuvent exercer dans les conditions prévues par la loi en adressant un email à RSGPI à l’adresse contact@lamaisondelacopropriete.fr, en précisant leur nom, prénom, adresse e-mail et le cas échéant, raison sociale, numéro de Siret.

ARTICLE 7 : Description des Services proposés

La souscription à un abonnement permet aux Professionnels d’être référencé auprès des Utilisateurs et d’accéder à l’ensemble des fonctionnalités suivantes :

Création d’une fiche descriptive de l’établissement et de l’activité du Professionnel ;

Mise à disposition d’une page permettant aux Utilisateurs de noter et commenter les prestations et offres promotionnelles ;

Service de géolocalisation dans les conditions;

Notification Push des offres promotionnelles émises.

ARTICLE 8 –CONDITIONS FINANCIERES ET DELAIS DE REGLEMENT

8.1 Tarifs

Les abonnements sont proposés aux Professionnels au prix de :

40 Euros TTC pour un abonnement de 3 mois pour le référencement sur 1 département ;

70 Euros TTC pour un abonnement de 6 mois pour le référencement sur 1 département ;

120 Euros TTC pour un abonnement de 12 mois pour le référencement sur 1 département ;

70 Euros TTC pour un abonnement de 3 mois pour le référencement sur 2 départements ;

120 Euros TTC pour un abonnement de 6 mois pour le référencement sur 2 départements ;

200 Euros TTC un abonnement de 12 mois pour le référencement sur 2 départements ;

120 Euros TTC pour un abonnement de 3 mois pour le référencement sur 3 départements ;

200 Euros TTC pour un abonnement de 6 mois pour le référencement sur 3 départements ;

300 Euros TTC pour un abonnement de 12 mois pour le référencement sur 3 départements ;

Les prix proposés sont ceux en vigueur au moment de la souscription de l’abonnement et sont modifiables en fonction du marché et seront mis à jour au fur et à mesure des changements.

RSGPI sera en droit, après avoir informé le Professionnel, de majorer ses tarifs dans les cas où le Professionnel, postérieurement à la souscription d’un abonnement basic, souhaiterait modifier son abonnement.

Toute décision de remise, de réduction ou d’application de tarifs dégressifs, selon un pourcentage ou un forfait, demeure à la seule discrétion du Prestataire et ce, uniquement pour la prestation qui en est l’objet. Les remises ou rabais éventuellement accordés au Professionnel ne sauraient en aucun cas faire naître un droit acquis pour des prestations postérieures.

8.2 Conditions et délais de règlement des Abonnement

La commande fera l’objet d’un paiement en EUROS après validation définitive auprès de RSGPI. Le premier versement s’effectue au jour de la validation définitive de la commande.

Nous ne sommes d’aucune manière un Établissement bancaire et l’ensemble des prestations d’intermédiaire de paiement, d’encaissement pour compte de tiers et de création et gestion de porte-monnaie électronique sont assurées par notre partenaire Stripe, agrée et spécialisé dans ces prestations. Nous vous invitons en conséquence à prendre connaissance de leurs Conditions Générales de Vente accessibles à l’adresse www.stripe.com. Il vous appartient en conséquence de vérifier l’adéquation de nos Services à vos besoins.

Les transactions effectuées par leur biais sont sécurisées selon un procédé de cryptage SSL et ce afin de renforcer l’ensemble des procédés de brouillage et de cryptage en optimisant la protection de toutes les données personnelles liées à ce moyen de paiement. Nous vous informons que nous n’avons jamais accès aux informations confidentielles relatives à vos moyens de paiement.

8.3 Pénalités de retard

En cas de retard de paiement des sommes dues par le Professionnel au-delà des délais fixés, des pénalités de retards calculées au taux d’intérêt appliqué par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente, majorée de 10 points de pourcentage, sur le montant TTC du prix des prestations de services figurant sur ladite facture, seront automatiquement et de plein droit acquises au Prestataire, sans formalité ni mise en demeure préalable et entraînera l’exigibilité immédiate de la totalité des sommes dues à RSGPI par le Professionnels, sans préjudice de tout autre action que le Prestataire serait en droit d’intenter, à ce titre, à l’encontre du Client.

ARTICLE 9 : obligations

Les Utilisateurs et Professionnels abonnés s’engagent, durant l’utilisation du Site, à respecter les lois et les règlements en vigueur et à ne pas porter atteinte aux droits de tiers ou à l’ordre public. Ils sont seuls responsables du contenu publié et des avis émis. A ce titre, la responsabilité de RSGPI ne pourra en aucun cas être engagée.

A cette fin, vous vous engagez:

à ne publier et diffuser aucune photo, vidéo dont le contenu est susceptible d’être considéré comme obscène, pornographique, indécent, attentatoire ou de nature à offenser la dignité de tout être humain ;

à ne publier aucun contenu, message ou information grossier, injurieux ou encourageant toute activité réprimée par la loi;

à ne publier aucune photo ou vidéo protégée par la législation sur la propriété intellectuelle à moins de détenir les droits sur celui-ci ou le consentement nécessaire à son exploitation ;

à ne publier aucun contenu contenant un fichier corrompu ;

à ne publier aucun contenu violant les droits d’un tiers.

En particulier, le Professionnel est seul responsable du respect de la législation en matière de propriété intellectuelle applicable.

Vous vous interdisez également de transmettre :

des informations incorrectes ou fausses,

la moindre information sensible d’origine raciale ou ethnique ou portant sur des opinions politiques, philosophiques ou religieuses, sur la vie sexuelle ou la santé, contraire aux bonnes mœurs et à la loi.

En cas d’infraction ou de contravention à ces règles du fait de la transmission de ces informations, nous nous réservons le droit de supprimer ces contenus litigieux sans préavis et le cas échéant votre espace personnel.

Vous devez veiller à ce que toutes les informations que vous communiquez sur le Site restent correctes et vous vous interdisez de créer ou d’utiliser sur le Site, sauf autorisation, d’autres Espaces personnel sous votre propre identité et/ou celle d’un tiers, étant rappelé que toute usurpation d’identité est passible de poursuites et de sanctions pénales, qu’enfin toute contravention à cet engagement pourra entraîner la suspension immédiate et sans préavis de votre Espace personnel.

Vous garantissez également:

être seul propriétaire des contenus que vous publiez sur le Site, être en mesure de procéder à leur publication et ayant qualité pour nous accorder une licence de diffusion,

ne violer par votre publication aucun des droits protégés, que ce soit les droits de la personne ou ceux prévus par le code civil et le code de la propriété intellectuelle (Droit d’auteur, droit voisin, marque, brevets, droit à l’image etc.),

ne publier aucune fausse information,

ne pas employer des contenus qui soient de nature :

à causer un harcèlement des tiers ou à appeler les tiers à se livrer à un harcèlement,

à inciter à la haine, la discrimination, le racisme, le fanatisme et à la violence physique d’individus ou de groupes d’individus,

à représenter des scènes de pornographie, de pédophilie, ou de tout autre sujet choquant ou contenant un lien avec un Site Internet réservé aux adultes,

à solliciter des informations personnelles de la part de mineurs,

à solliciter des fonds pour le financement d’activités illicites,

à donner des numéros de téléphone/Fax, noms de rue, noms, adresses postales ou adresses électroniques,

à représenter ou prôner des activités illégales ou des comportements de caractère diffamatoire, injurieux, obscène, menaçant ou calomnieux ainsi que des informations fausses ou trompeuses,

à proposer une copie illégale ou non autorisée d’œuvres protégées par des droits d’auteurs, les brevets ou les marques,

à susciter, provoquer ou favoriser la transmission de courriels, de chaînes de courriels, de mailing massifs non sollicités, de messages instantanés, de messages publicitaires non souhaités ou de courriers non sollicités,

à favoriser ou encourager toute activité ou entreprise criminelle ou donnant des indications ou des instructions sur le moyen de favoriser les activités illégales, l’atteinte à la vie privée, la diffusion et la création de virus informatiques,

à impliquer des activités commerciales et/ou des ventes telles que concours, loteries publicitaires, échanges, annonces publicitaires et pyramides sans notre accord écrit,

à distribuer reproduire, publier ou modifier de quelque manière que ce soit les éléments protégés par les droits d’auteur, marques déposées ou tout droit de propriété appartenant à des tiers sans leur consentement préalable.

ARTICLE 10: Responsabilité- Réclamation

RSGPI n’est qu’un prestataire technique, nous vous rappelons que RSGPI n’est pas partie à un quelconque accord conclu entre les Utilisateurs ou entre un Utilisateur et un Professionnel et ne peut être responsable de tout dommage résultant de l’exécution d’un quelconque contrat.

Vous reconnaissez également que toute réclamation relative à l’exécution d’un quelconque accord conclu entre un Utilisateur et un Professionnel ne peut être soumise directement à RSGPI. Il appartient en effet aux Utilisateurs de se conformer à toutes les règles de droit applicables.

Les Utilisateurs sont les seuls responsables de l’utilisation qu’ils font du Site et des conséquences directes ou indirectes de cette utilisation. Il leur appartient d’en faire un usage conforme à la réglementation en vigueur et aux recommandations de la C.N.I.L.

RSGPI n’est également tenu d’aucune obligation de présélectionner, de contrôler, de modifier ou les informations publiées. RSGPI ne saurait être responsable des choix effectués par l’Utilisateur. La rédaction des offres relève de son entière responsabilité.

En aucun cas RSGPI, ses filiales ou entités affiliées, ou l’un de leurs salariés, dirigeants, administrateurs, mandataires, revendeurs, partenaires, fournisseurs de contenu tiers ou concédants de licence respectifs, ou l’un de leurs dirigeants, administrateurs, salariés ou mandataires, ne seront tenus responsables de quelconques dommages indirects, incidents, spéciaux, par ricochet ou punitifs découlant de ou se rapportant à :

votre utilisation du Site ou des Services ;

votre incapacité à utiliser le Site ou les Services ;

la modification ou la suppression de contenu transmis via les Services ou

les présentes Conditions d’Utilisation.

ARTICLE 11: Droits de propriété intellectuelle

«lamaisondelacopropriété » est une marque déposée auprès de l’INPI.

RSGPI est le propriétaire exclusif des droits intellectuels sur le Site et notamment de l’ensemble des textes, commentaires, ouvrages, illustrations, vidéos et images, qu’ils soient visuels ou sonores, reproduits sur le Site ainsi que les bases de données dont elle est le producteur.

Toutes ces créations intellectuelles sont protégées au titre du droit d’auteur, du droit des marques, droit des brevets, du droit sui generis des bases de données et droit à l’image, et ce pour le monde entier.

A ce titre et conformément aux dispositions du Code de la Propriété Intellectuelle, seule l’utilisation du Site pour un usage privé sous réserve de dispositions différentes voire plus restrictives de ce code, est autorisée.

Toute autre utilisation est constitutive de contrefaçon et sanctionnée au titre de la Propriété Intellectuelle sauf autorisation préalable de RSGPI.

Toute forme de copie totale ou partielle, d’aspiration et de reproduction du Site est formellement interdite sans l’accord écrit et préalable de RSGPI.

ARTICLE 12 : Protection des données personnelles

Le renseignement des informations nominatives collectées dans le cadre des présentes CGU est obligatoire. Ces informations sont nécessaires pour le traitement, la fourniture des Services. Le défaut de renseignements empêche le bon fonctionnement de nos Services proposés en ligne.

Vous reconnaissez et convenez que les données personnelles peuvent être transférées ou stockées en dehors du pays où RSGPI et/ou les Utilisateurs autorisés se situent, dans le but d’exécuter les Services prévus par les présentes CGU.

S’agissant d’utilisateurs situés dans l’Espace Economique Européen (« EEE »), Vous reconnaissez et convenez que les données personnelles peuvent être transférées ou stockées en dehors de l’EEE, dans le but d’exécuter les Services prévus par les présentes Conditions d’utilisation.

Vous devrez vous assurer que vous avez le droit de nous transférer les données personnelles concernées afin que nous puissions, en toute légalité, utiliser, traiter et transférer celles-ci pour votre compte conformément aux CGU.

Vous devrez vous assurer que les tiers concernés ont été informés de ladite utilisation, dudit traitement et dudit transfert, et qu’ils y ont consenti, comme l’exigent toutes les législations applicables en matière de protection des données.

RSGPI collecte les données personnelles uniquement dans le respect des termes des présentes Conditions d’utilisation et de toute instruction légale et raisonnable que vous nous donnerez à tout moment.

Chaque partie prendra les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour lutter contre le traitement non autorisé ou illégal des données personnelles ou leur perte, destruction ou détérioration accidentelle.

Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, le traitement des informations nominatives collectées sur le Site a fait l’objet d’une déclaration auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés.

12.1 Utilisation et transmission de vos données personnelles

Afin d’assurer le fonctionnement du Site nous devons procéder au traitement nécessaire de vos données personnelles. Les données traitées nous sont directement transmises selon les modalités et pour les finalités suivantes :

Création d’un compte;

Accès aux différents Services ; RSGPI

Le renseignement des données personnelles collectées à ces fins est obligatoire pour la confirmation et la validation de votre compte Utilisateur. A défaut les Services ne pourront être fournis.

RSGPI pourra également utiliser ces données pour le traitement des demandes de l’Utilisateur ainsi que pour renforcer et personnaliser sa communication notamment par les lettres/courriers électroniques d’information, et enfin pour personnaliser la Plateforme en fonction des préférences constatées des utilisateurs.

RSGPI peut également fournir à ses partenaires des statistiques consolidées relatives aux Utilisateurs, ces statistiques ne contenant cependant aucune donnée personnelle.

Ces données peuvent être transmises auprès de nos prestataires techniques, dans la seule finalité de la bonne exécution des Services, ou à nos différents fournisseurs tels que les fournisseurs de solution de paiement Stripe. Vous acceptez que nous partagions des informations vous concernant afin de faciliter votre utilisation du Site.

Les données à caractère personnel communiquées par l’Utilisateur seront détruites au plus tard six mois après la suppression du compte Utilisateur. La Société se réserve le droit de conserver certaines données afin de justifier, le cas échéant de la parfaite exécution de ses obligations contractuelles ou légales. Les données ainsi conservées seront limitées à ce que strictement nécessaire.

12.2 Newsletters

En fonction des choix opérés par l’Utilisateur, il pourra être destinataire de la newsletter.

En cochant la case prévue à cet effet ou en donnant expressément son accord à cette fin, l’Utilisateur accepte que RSGPI puisse lui faire parvenir une newsletter (lettre d’information) pouvant contenir des informations relatives à son activité. Les Utilisateurs auront la faculté de se désinscrire de la newsletter en cliquant sur le lien prévu à cet effet, présent dans chacune des newsletters (lettres d’information).

12.3 Droits d’accès, de modification, d’opposition et de suppression

Dans tous les cas, vous disposez d’un droit d’accès, de modification, d’opposition et de suppression des données personnelles vous concernant en écrivant à l’adresse suivante :

contact@lamaisondelacopropriete.fr en indiquant votre nom, prénom, e-mail et adresse.

Conformément à la réglementation en vigueur, toute demande doit être signée et accompagnée de la photocopie d’un titre d’identité portant votre signature et préciser l’adresse à laquelle doit parvenir la réponse. Une réponse vous sera alors adressée dans un délai de 2 mois suivant la réception de la demande.

12.4 Utilisation des cookies

Conformément à la délibération de la CNIL n° 2013-378 du 5 décembre 2013, RSGPI informe, par ailleurs, que des cookies enregistrent certaines informations qui sont stockées dans la mémoire de son disque dur. Ces informations servent à générer des statistiques d’audience du Site et à proposer des Services selon les Services qu’ils ont déjà sélectionnés lors de leurs précédentes visites. Un message d’alerte, sous forme de bandeau, demande à chaque personne visitant le Site, au préalable, si elle accepte les cookies. Ces cookies ne contiennent pas d’informations confidentielles Vous concernant.

Les Utilisateurs se rendant sur la page d’accueil ou une autre page du Site directement à partir d’un moteur de recherche seront informés:

des finalités précises des cookies utilisés ;

de la possibilité de s’opposer à ces cookies et de changer les paramètres en cliquant sur un lien présent dans le bandeau ;

et du fait que la poursuite de sa navigation vaut accord au dépôt de cookies sur son terminal.

Pour garantir le consentement libre, éclairée et non équivoque des Utilisateurs et Professionnels visitant le Site, le bandeau ne disparaitra pas tant la navigation n’aura pas été poursuivie.

Sauf consentement préalable, le dépôt et la lecture de cookies ne seront pas effectués :

si l’Utilisateur se rend sur le Site (page d’accueil ou directement sur une autre page du Site à partir d’un moteur de recherche par exemple) et ne poursuit pas sa navigation : une simple absence d’action ne saurait être en effet assimilée à une manifestation de volonté ;

ou s’il clique sur le lien présent dans le bandeau lui permettant de paramétrer les cookies et, le cas échéant, refuse le dépôt de cookies.

ARTICLE 13 : Disposition d’ordres technique

Les Services sont fournis en l’état et dans la mesure des disponibilités. RSGPI ne garantit pas une fourniture sans erreur, sans interruption ponctuelle et sécurisée des Services proposés via le Site. Elle n’est tenue par aucune obligation d’assistance personnalisée notamment technique. Elle décline toute garantie expresse ou implicite notamment concernant la qualité et la compatibilité du Site à l’utilisation que les Utilisateurs en feront.

Elle ne garantit aucun résultat ni bénéfice dans l’utilisation qui sera faite des Services proposés à travers le Site.

Elle ne garantit pas davantage que les fichiers transmis par les Utilisateurs ne puissent pas faire l’objet d’intrusions de tiers non autorisés ni être corrompus ou téléchargés ni encore que les informations et les données circulant sur l’Internet sont protégées contre de telles attaques ou des détournements éventuels.

ARTICLE 14 : Sécurité

14.1 Généralités

L’Utilisateur s’engage à prendre toutes les précautions raisonnables pour préserver la confidentialité de ses Identifiants permettant d’accéder au Site. A cet égard, l’Utilisateur s’engage notamment à :

N’écrire nulle part et en aucun cas ses identifiants, même sous forme codée ;

A toujours utiliser ses identifiants à l’abri des regards et oreilles indiscrets ;

A se Se garder de composer ses Identifiants devant des tiers ;

A consulter régulièrement son compte pour détecter toute opération de paiement suspecte.

Il est par ailleurs vivement recommandé à l’Utilisateur de changer, à intervalles réguliers, le mot de passe requis pour l’accès au Site, en accédant à son compte, onglet «mon compte», «mon mot de passe», puis «changer mon mot de passe».

Lorsqu’il modifie son mot de passe, l’Utilisateur doit veiller à ce que le mot de passe ne se compose pas de combinaisons facilement identifiables comme par exemple son nom, prénom, date de naissance, ou ceux d’un proche (conjoint, enfant, etc.), un mot de passe utilisé pour d’autres usages (notamment pour une messagerie personnelle, etc.).

L’Utilisateur doit notamment s’assurer de choisir un mot de passe suffisamment long et composé chaque fois que cela est possible, d’une combinaison comportant à la fois des lettres, des chiffres, ainsi que des caractères en majuscules et en minuscules.

RSGPI pourra, à sa discrétion, imposer une date d’expiration du mot de passe de l’Utilisateur au-delà de laquelle il ne pourra pas accéder au Site et aux Services sans procéder à une modification préalable de son mot de passe.

L’Utilisateur s’engage également à ne pas stocker sur son ordinateur, son Smartphone et/ou sa Tablette Numérique, ses identifiants, ni à les envoyer via des canaux de transmission non sécurisés tels que courrier électronique, sms…

L’Utilisateur a par ailleurs la responsabilité d’effacer les informations stockées sur son ordinateur, son Smartphone et/ou sa Tablette numérique après l’opération de paiement, notamment la suppression des cookies et de l’historique ou encore la suppression des données stockées dans la mémoire cache.

Internet est un réseau international ouvert de télécommunication auquel l’Utilisateur peut avoir accès à travers un ordinateur, un Smartphone ou une Tablette Numérique. Pour accéder au Site et aux Services, l’Utilisateur doit se conformer aux exigences techniques (concernant les équipements et les logiciels) telles que décrites dans les présentes Conditions d’Utilisation.

L’Utilisateur est tenu de prendre toutes les mesures nécessaires pour s’assurer que les caractéristiques techniques de son ordinateur, Smartphone, ou Tablette Numérique, ainsi que leurs logiciels et l’abonnement à internet, lui permettent d’accéder au Site en toute sécurité.

L’Utilisateur est entièrement responsable du fonctionnement correct de son équipement informatique, ainsi que de sa liaison à internet. A ce titre, l’Utilisateur doit veiller à ce que cet équipement ne présente pas de problème ou de Virus et présente une sécurité suffisante afin de prévenir le risque qu’un tiers obtienne l’accès à son Compte et aux données que cet espace contient.

L’Utilisateur doit tout mettre en œuvre afin de préserver cette sécurité. Pour cela, l’Utilisateur doit s’assurer en particulier qu’il n’existe pas de risque que des programmes hostiles ou Virus accèdent et perturbent les systèmes informatiques de RSGPI. En particulier, l’Utilisateur doit s’assurer de la sécurité de son ordinateur, Smartphone, Tablette Numérique, en utilisant et en mettant régulièrement à jour des logiciels anti-Virus et anti-espions ainsi qu’un pare-feu personnel.

L’Utilisateur assume les risques techniques notamment liés à une coupure de courant, à une interruption des connexions, à un dysfonctionnement ou encore à la surcharge des réseaux ou des systèmes.

L’Utilisateur reconnaît qu’il doit s’adresser au fournisseur d’accès à internet de son choix pour accéder à internet, au Site et aux Services. Dans ce contexte, l’Utilisateur reconnaît qu’il lui appartient de choisir son fournisseur d’accès à internet et de fixer les modalités de ses relations avec lui.

RSGPI ne saurait être responsable des risques relatifs à l’accès internet et des risques relatifs à la transmission de données à distance par l’Utilisateur ou vers l’Utilisateur, notamment en cas de conflit opposant l’Utilisateur à ce fournisseur d’accès à internet, en relation avec le caractère confidentiel/personnel des données transmises, le coût de transmission, la maintenance et, les interruptions des lignes téléphoniques et du réseau internet.

L’Utilisateur a la responsabilité d’utiliser les Services conformément aux exigences techniques conformément aux consignes de sécurité données par RSGPI.

Dans des conditions normales, les Services sont accessibles à travers le Site. L’Utilisateur doit se connecter au Site pour une période de temps limité et s’engage à se déconnecter aussitôt qu’il a terminé d’utiliser les Services. La déconnection au Site n’étant pas automatique, une fois connecté, l’Utilisateur reste connecté au Site jusqu’à ce qu’il procède à la déconnexion en cliquant sur la rubrique déconnexion du Site.

En cas de perte, vol, détournement ou utilisation non autorisée par l’Utilisateur de ses identifiants ou de tout moyen de paiement enregistré pour les Services, l’Utilisateur doit notifier le plus rapidement possible à RSGPI par voie électronique, une perte, un vol, un détournement ou une utilisation non autorisée de ses identifiants et de tout moyen de paiement renseigné pour l’utilisation des Services, tel que par exemple carte Bancaire, sans préjudice des obligations que l’Utilisateur doit respecter auprès de l’établissement bancaire émetteur des moyens de paiement concernés, et notamment l’obligation de notifier sans délai ces événements et de former opposition.

L’Utilisateur accepte d’assister de bonne foi RSGPI dans la clarification des circonstances et des autres informations pertinentes relatives à de tels perte, vol, détournement, utilisation non autorisée ou autre événement semblable et de procéder aux démarches qui peuvent être exigées par RSGPI.

Après ce signalement de l’Utilisateur à RSGPI, RSGPI se réserve le droit de bloquer les opérations de paiement en cours et/ou ultérieures effectuées par l’Utilisateur au moyen de ses identifiants et/ou selon le cas du moyen de paiement perdu, volé ou détourné.

En cas de doute, RSGPI se réserve le droit de bloquer l’ensemble des opérations de paiement effectuées par l’Utilisateur sur le Site.

Par ailleurs, RSGPI peut également bloquer l’accès de l’Utilisateur au Site des présentes Conditions d’Utilisation et dans les mêmes conditions de cet article – lorsque RSGPI a des raisons de soupçonner, suite par exemple à l’identification de transaction suspecte, et avant même d’avoir reçu de notification de l’Utilisateur à ce sujet, une perte, un vol, un détournement ou une utilisation non autorisée des identifiants ou des moyens de paiement enregistrés par l’Utilisateur pour l’accès aux Services.

Nous nous réservons le droit, sans engager notre responsabilité envers vous, de désactiver, suspendre ou résilier votre accès aux Services, au Site, à votre compte ou à tout document, au cas où vous ne respecteriez pas une stipulation quelconque des présentes conditions d’utilisation, ou si vous accédiez aux Services en violation d’une quelconque loi, règle ou réglementation applicable à RSGPI.

RSGPI se réserve également le droit de :

Supprimer ou retirer tout contenu ou information que RSGPI jugera inapproprié ;

Suspendre tout ou partie des Services ;

Résilier l’accès de l’Utilisateur aux Services ;

exercer à titre personnel toute action en justice visant à réparer les préjudices que RSGPI aurait personnellement subis du fait des manquements imputables à l’Utilisateur au titre des présentes CGU.

D’avertir le cas échéant, les autorités compétentes, coopérer avec elles et leur fournir toutes les informations utiles à la recherche et à la répression d’activités illégales ou illicites, conformément à la législation en vigueur.

Tout Utilisateur constatant un manquement d’un autre Utilisateur aux obligations et garanties prévues aux présentes CGU est invité à signaler ces agissements en contactant le plus rapidement possible à RSGPI par voie électronique.

14.2 Sécurité des fichiers transmis

La Société, en vue de garantir un très haut niveau de sécurité des données, utilise des algorithmes de chiffrement selon des standards les plus élevés et éprouvés en matière de sécurité informatique. Les standards de sécurité des Services sont ainsi parmi les plus élevés du marché.

C’est donc en conformité avec les dispositions législatives et règlementaires liées à la protection des données personnelles que les Services sont fournis. La Société s’oblige en conséquence à mettre l’ensemble des moyens en vue d’assurer la sécurité des comptes. Compte tenu de la complexité de l’environnement Internet et de la téléphonie mobile, la Société ne saurait toutefois être tenue à une obligation de résultat à ce titre.

14.3 Modification et fin des Services

L’Utilisateur peut se désinscrire des Services à tout moment directement en ligne en se rendant sur la page dédiée. RSGPI adresse alors à l’Utilisateur, par voie électronique, la confirmation de la désinscription de l’Utilisateur aux Services, sa désinscription prenant effet à la date de cette confirmation par RSGPI.

RSGPI se réserve le droit de modifier ou d’arrêter de proposer tout ou partie des Services à tout moment, à sa libre discrétion. L’Utilisateur est informé de ces modifications et/ou arrêt par tout moyen utile, dans un délai de quinze (15) jours.

En cas de non-respect par l’Utilisateur des présentes CGU, RSGPI se réserve le droit de suspendre ou de résilier l’accès de l’Utilisateur aux Services, avec effet immédiat. Cette résiliation prend effet de plein droit à la date de sa signification par RSGPI à l’Utilisateur par voie postale (lettre) ou électronique (email). La résiliation entraîne automatiquement et sans mise en demeure préalable, la suppression du compte de l’Utilisateur.

La fin des Services, pour quelque cause que ce soit, entraine la suppression du compte de l’Utilisateur, qui n’a alors plus accès à son compte.

ARTICLE 15: Force majeure

Tout événement en dehors du contrôle de – RSGPI et contre lequel elle n’a pu raisonnablement se prémunir constitue un cas de force majeure et suspend à ce titre les obligations des parties, comme par exemple sans que cette liste soit limitative : une grève ou une panne technique (edf, erdf, des opérateurs de télécommunications, des fournisseurs d’accès Internet ou d’hébergement, des Registrar, etc.), un arrêt de fourniture d’énergie (telle que l’électricité), une défaillance du réseau de communication électronique dont dépend RSGPI et/ou des réseaux qui viendraient s’y substituer.

RSGPI ne pourra être tenue responsable, ou considérée comme ayant failli à ses obligations prévues dans les présentes CGU, pour toute inexécution liée à un cas de force majeure tel que défini par la loi et la jurisprudence française, à la condition qu’elle le notifie à l’autre partie d’une part, et qu’elle fasse son possible pour minimiser le préjudice et exécuter au plus vite ses obligations après cessation du cas de force majeure d’autre part.

ARTICLE 16: Intégralité

Les dispositions des présentes CGU expriment l’intégralité de l’accord conclu entre les Utilisateurs et RSGPI. Elles prévalent sur toute proposition, échange de lettres antérieures et postérieures à la conclusion des présentes, ainsi que sur toute autre disposition figurant dans les documents échangés entre les parties et relatifs à l’objet des CGU, sauf avenant dûment signé par les représentants des deux parties.

ARTICLE 17: Non renonciation

Le fait que l’une des parties aux présentes CGU n’ait pas exigé l’application d’une clause quelconque, que ce soit de façon permanente ou temporaire, ne pourra en aucun cas être considéré comme une renonciation aux droits de cette partie découlant de ladite clause.

ARTICLE 18: Nullité

Si une ou plusieurs dispositions des présentes CGU sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision devenue définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations des présentes CGU garderont toute leur force et leur portée.

Le cas échéant RSGPI s’engage à supprimer et remplacer immédiatement ladite clause par une clause juridiquement valide.

ARTICLE 19: Titre

En cas de difficulté d’interprétation entre le titre et le chapitre de l’un quelconque des articles et l’une quelconque des clauses, les titres seront réputés non-écrits.

ARTICLE 20: Attribution de juridiction- droit applicable

Les présentes Conditions Générales sont régies par la loi française.

En cas de litige susceptible de survenir à l’occasion de l’interprétation et/ou de l’exécution des présentes ou en relation avec les présentes CGU, les parties s’engagent à faire tous leurs efforts pour résoudre de façon amiable tous les litiges auxquels les présentes CGU peuvent donner lieu.

Ainsi, En cas de litige entre Vous et RSGPI, les parties conviennent de négocier de bonne foi le règlement du litige. Si les parties ne parviennent pas à régler le litige après au moins trente (30) Jours ouvrés de négociations, le litige sera réglé devant la juridiction ayant compétence exclusive.

Toutes les contestations, relatives notamment à la validité, à l’exécution, à l’interprétation, et/ou à la rupture des présentes Conditions d’Utilisation relèvent de la seule compétence des tribunaux de Paris, sauf règles de procédure impératives contraires.

Au cas où une quelconque partie du présent article serait jugée inopposable, les stipulations restantes du présent article continueront de produire tous leurs effets et seront interprétées et appliquées comme si la partie jugée inopposable ne figurait pas dans les présentes.

Conformément aux dispositions des articles 6-III et 19 de la loi pour la confiance dans l’Économie numérique, nous vous informons que le site accessible à l’adresse www.lamaisondelacopropriété.fr est édité par RSGPI (ci-après désigné « RSGPI »), SIRET 820 655 280, dont le siège social est situé : 1 rue Louise de Vilmorin 33520 BORDEAUX-BRUGES.

Prestataire assurant le stockage direct et permanent : INFOMANIAK NETWORK SA, avenue de la Praille 26, 1227 Carouge GE, SUISSE.

Madame Hélène Drédemy est le directeur de la publication du site.

Il est possible de contacter RSGPI à l’adresse indiquée en tête des présentes, ou encore par courrier électronique à l’adresse contact@lamaisondelacopropriete.fr.

ARTICLE 1 : DÉFINITIONS 

Dans les Conditions Générales d’Utilisation, les mots ou expressions commençant avec une majuscule ont la signification qui suit :

Abonnement : désigne tout abonnement souscrit par un Professionnel dans les conditions définies par les Conditions Générales de Vente ;

Droit de Propriété Intellectuelle : ensemble des droits de propriété littéraire et artistique (droit d’auteur et droit voisin), de propriété industrielle (marque, dessin et modèle et brevet) prévus dans le Code de propriété intellectuelle et les Traités internationaux ;

Espace personnel: désigne l’espace accessible sur le site www.lamaisondelacopropriété.com permettant d’accéder à l’ensemble des fonctionnalités proposées par le Site ;

Professionnel : désigne toute ou société commerçant, artisan ou profession libérale ayant souscrit un Abonnement ;

Services : désigne l’ensemble des fonctionnalités accessibles sur le site acessible à l’adresse www.lamaisondelacopropriété.fr ;

Site : désigne l’ensemble des éléments structurant le Site Internet accessible à l’adresse www.lamaisondelacopropriété.com ainsi que l’ensemble du contenu créé dont notamment : la charte graphique, les frames, les bannières, les animations flash et vidéo, le code source, code html et programmation ;

l’Utilisateur : désigne tout copropriétaire ayant eu son inscription sur le Site validée par RSGPI afin d’accéder aux Services proposés par RSGPI ;

Vous : désigne indifféremment l’Utilisateur et le Professionnel.

ARTICLE 2 : Objet et champ d’application

RSGPI exploite le Site internet www.lamaisondelacopropriété.com qui permet aux Utilisateurs d’accéder à un certain nombre de services utiles à la gestion d’une copropriété. Cette plateforme permet notamment de communiquer entre copropriétaires et d’accéder à un ensemble d’articles, forums et sondages. Les Utilisateurs ont également accès aux offres et services des commerçants et, plus largement, des Professionnels partenaires ayant souscrit un abonnement. La navigation sur le Site web est entièrement gratuite et ne nécessite aucun engagement sous forme d’abonnement.

RGSPI propose un accès aux Professionnels souhaitant diffuser un certains nombres d’informations, annonces et offres relatives à leurs établissements, prestations, activités et services proposés. Afin de pouvoir bénéficier de ces fonctionnalités, les Professionnels doivent souscrire un abonnement accessible selon les conditions et modalités définies ci-après.

En utilisant le Site, Vous déclarez accepter sans réserve les présentes Conditions Générales d’Utilisation (ci-après désignées les « CGU »). Vous déclarez et reconnaissez, en conséquence, avoir lu et compris les dispositions des présentes CGU. A tout moment, si vous êtes en désaccord avec l’une des clauses des CGU, Vous devez immédiatement mettre fin à l’utilisation du Site et des Services associés.

Les présentes CGU sont disponibles à tout instant en cliquant sur un lien direct situé en bas de chaque page du Site. Les présentes CGU définissent, le cadre légal de l’utilisation du Site par Vous et les relations pouvant s’établir entre RSGPI et Vous. Les présentes CGU contiennent également des informations relatives aux droits des Utilisateurs et Professionnels et aux restrictions imposées à ces droits par les lois ou règlements.

ARTICLE 3 : Information – Disclaimer

RSGPI n’est qu’un prestataire technologique proposant via son Site un contenu uniquement fourni et alimenté par les Utilisateurs et Professionnels titulaires d’un compte. RSGPI ne saurait à ce titre prendre part à la conclusion d’un contrat entre les Utilisateurs et Professionnels. Dans ces conditions, RSGPI n’est pas partie à un quelconque accord conclu entre eux.

RSGPI agit en tant qu’intermédiaire transparent. L’intermédiaire transparent a pour seul rôle de mettre en relation les Utilisateurs et Professionnels par l’intermédiaire du Site et s’interdit toute forme de financement par rétro-commission.

La responsabilité de RSGPI ne peut être recherchée ou mise en cause à cet égard et l’Utilisateur accepte de tenir RSGPI indemne du paiement de tous frais, dépens, condamnations, indemnités, honoraires ou autre au titre de la relation entre un Utilisateur et un Professionnel.

Les Utilisateurs doivent être capables juridiquement (âgé de plus de 18 ans, non frappé d’une incapacité ou être un mineur émancipé).

ARTICLE 4 : Entrée en vigueur – durée

Les présentes CGU sont applicables pendant toute la durée de votre navigation et d’accès au Site et pour toute la durée d’utilisation du Site.

Nous nous réservons le droit de modifier les présentes CGU à tout moment. Toute modification prendra effet à compter de leur publication. Vous acceptez d’être averti des CGU mises à jour par leur publication sur le Site.

En continuant d’utiliser le Site ou en y accédant après la date de prise d’effet des CGU mises à jour, Vous déclarez avoir pris connaissance des mises à jour et acceptez toutes les modifications qui y sont apportées. Les présentes conditions régissent les éventuels conflits qui pourraient survenir avant la date de prise d’effet des CGU mises à jour.

La dernière version des CGU disponible en ligne sur le Site prévaudra, le cas échéant, sur toute autre version des présentes CGU.

ARTICLE 5 : informations préalables

Ce Site peut contenir des hyperliens renvoyant à des fonctions ou des sites internet tiers ou Application tierces. Les images et commentaires figurant sur le Site peuvent aussi comporter des liens vers des applications tierces. Le Site inclut également du contenu tiers que nous ne contrôlons pas, ne gérons pas et ne cautionnons pas.

Les fonctionnalités du Site peuvent permettre des interactions entre le Site et une Application Tierce, notamment la connexion, par des applications mobiles, du Site ou de votre compte sur le Site à une Application Tierce. Le Site peut en outre inclure une fonction Vous permettant de partager du contenu issu du Site ou son contenu avec un tiers. Ce contenu peut se retrouver publié sur le site internet ou l’application de ce tiers.

Nous ne contrôlons aucunement les sites internet tiers et leur contenu, et ne saurions par conséquent être tenu responsable des fonctionnalités ou sites internet tiers.

Les correspondances et transactions commerciales avec des tierces parties trouvées par le biais du Site n’engagent que Vous et les tierces parties.

Vous pouvez choisir d’utiliser une application qui connecte le Site ou son profil sur le Site à une application tierce. Dans ce cas, cette application tierce est susceptible d’interagir avec votre profil sur le Site, de se connecter à lui, de prélever des informations sur lui ou d’y déposer des données.

En utilisant de telles applications tierces, Vous reconnaissez et acceptez les points suivants :

si Vous utilisez une application tierce pour partager des informations, Vous consentez à ce que des données concernant votre profil sur le Site soient partagées ;

votre utilisation d’une application tierce peut entraîner la divulgation d’informations permettant de vous identifier personnellement ou vous associant avec elle, même si Nous n’avons pas fourni ces informations nous-même ;

Vous utilisez les applications tierces de votre plein gré et à vos propres risques et Vous dégage la responsabilité de RSGPI en cas de problème afférent aux activités liées aux applications tierces.

ARTICLE 6 : Création d’un compte Utilisateur

La navigation sur le Site et l’accès aux informations qui y sont publiées est libre et gratuite, et ne nécessite aucune inscription sur le Site. Toutefois pour accéder à l’ensemble des fonctionnalités du Site, Vous devez créer un compte.

Lors de chaque utilisation du Site, l’Utilisateur doit systématiquement saisir ses identifiants qu’il doit garder secrets. Ces identifiants sont intransmissibles et à usage strictement personnel. L’Utilisateur doit s’assurer que ses identifiants ne sont pas utilisés ou susceptibles d’être utilisés par des tiers. A ce titre, l’Utilisateur s’engage à conserver les différents éléments composants ses identifiants de manière séparée.

En créant ce compte, Vous garantissez que vous protégerez les renseignements relatifs à votre compte et Vous serez entièrement responsable de toute utilisation de votre compte par vous-même ou par un tiers.

Vous devez, pour valider définitivement votre compte, renseigner obligatoirement les informations suivantes via votre Espace personnel:

Nom et prénom ;

Adresse personnelle ;

Adresse e-mail ;

Mot de passe ;

Les Professionnels devra également, pour valider définitivement son compte, renseigner obligatoirement les informations suivantes :

dénomination sociale;

numéro de siret;

nom et prénom du représentant légal ;

Adresse ;

Jours et heures d’ouverture ;

Prestations proposées ;

Une fois votre compte Utilisateur ou Professionnel définitivement validé, Vous recevrez un e-mail de confirmation contenant votre identifiant et mot de passe. Vous pouvez ensuite accéder aux fonctionnalités de votre compte.

En cas de méconnaissance des dispositions des présentes CGU, RSGPI se réserve le droit de modifier ou résilier l’accès au Site à tout moment, sans préavis et sans responsabilité envers l’Utilisateur. Dans ce cas-là, le contenu que vous avez publié et vos informations ne seront plus accessibles.

Les Utilisateurs et Professionnels disposent d’un droit d’opposition, d’accès, de rectification et de suppression sur les données personnelles les concernant, ainsi que d’un droit d’opposition pour motif légitime, qu’ils peuvent exercer dans les conditions prévues par la loi en adressant un email à RSGPI à l’adresse contact@lamaisondelacopropriete.fr, en précisant leur nom, prénom, adresse e-mail et le cas échéant, raison sociale, numéro de Siret.

ARTICLE 7 : Description des Services proposés

La souscription à un abonnement permet aux Professionnels d’être référencé auprès des Utilisateurs et d’accéder à l’ensemble des fonctionnalités suivantes :

Création d’une fiche descriptive de l’établissement et de l’activité du Professionnel ;

Mise à disposition d’une page permettant aux Utilisateurs de noter et commenter les prestations et offres promotionnelles ;

Service de géolocalisation dans les conditions;

Notification Push des offres promotionnelles émises.

ARTICLE 8 –CONDITIONS FINANCIERES ET DELAIS DE REGLEMENT

8.1 Tarifs

Les abonnements sont proposés aux Professionnels au prix de :

40 Euros TTC pour un abonnement de 3 mois pour le référencement sur 1 département ;

70 Euros TTC pour un abonnement de 6 mois pour le référencement sur 1 département ;

120 Euros TTC pour un abonnement de 12 mois pour le référencement sur 1 département ;

70 Euros TTC pour un abonnement de 3 mois pour le référencement sur 2 départements ;

120 Euros TTC pour un abonnement de 6 mois pour le référencement sur 2 départements ;

200 Euros TTC un abonnement de 12 mois pour le référencement sur 2 départements ;

120 Euros TTC pour un abonnement de 3 mois pour le référencement sur 3 départements ;

200 Euros TTC pour un abonnement de 6 mois pour le référencement sur 3 départements ;

300 Euros TTC pour un abonnement de 12 mois pour le référencement sur 3 départements ;

Les prix proposés sont ceux en vigueur au moment de la souscription de l’abonnement et sont modifiables en fonction du marché et seront mis à jour au fur et à mesure des changements.

RSGPI sera en droit, après avoir informé le Professionnel, de majorer ses tarifs dans les cas où le Professionnel, postérieurement à la souscription d’un abonnement basic, souhaiterait modifier son abonnement.

Toute décision de remise, de réduction ou d’application de tarifs dégressifs, selon un pourcentage ou un forfait, demeure à la seule discrétion du Prestataire et ce, uniquement pour la prestation qui en est l’objet. Les remises ou rabais éventuellement accordés au Professionnel ne sauraient en aucun cas faire naître un droit acquis pour des prestations postérieures.

8.2 Conditions et délais de règlement des Abonnement

La commande fera l’objet d’un paiement en EUROS après validation définitive auprès de RSGPI. Le premier versement s’effectue au jour de la validation définitive de la commande.

Nous ne sommes d’aucune manière un Établissement bancaire et l’ensemble des prestations d’intermédiaire de paiement, d’encaissement pour compte de tiers et de création et gestion de porte-monnaie électronique sont assurées par notre partenaire Stripe, agrée et spécialisé dans ces prestations. Nous vous invitons en conséquence à prendre connaissance de leurs Conditions Générales de Vente accessibles à l’adresse www.stripe.com. Il vous appartient en conséquence de vérifier l’adéquation de nos Services à vos besoins.

Les transactions effectuées par leur biais sont sécurisées selon un procédé de cryptage SSL et ce afin de renforcer l’ensemble des procédés de brouillage et de cryptage en optimisant la protection de toutes les données personnelles liées à ce moyen de paiement. Nous vous informons que nous n’avons jamais accès aux informations confidentielles relatives à vos moyens de paiement.

8.3 Pénalités de retard

En cas de retard de paiement des sommes dues par le Professionnel au-delà des délais fixés, des pénalités de retards calculées au taux d’intérêt appliqué par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente, majorée de 10 points de pourcentage, sur le montant TTC du prix des prestations de services figurant sur ladite facture, seront automatiquement et de plein droit acquises au Prestataire, sans formalité ni mise en demeure préalable et entraînera l’exigibilité immédiate de la totalité des sommes dues à RSGPI par le Professionnels, sans préjudice de tout autre action que le Prestataire serait en droit d’intenter, à ce titre, à l’encontre du Client.

ARTICLE 9 : obligations

Les Utilisateurs et Professionnels abonnés s’engagent, durant l’utilisation du Site, à respecter les lois et les règlements en vigueur et à ne pas porter atteinte aux droits de tiers ou à l’ordre public. Ils sont seuls responsables du contenu publié et des avis émis. A ce titre, la responsabilité de RSGPI ne pourra en aucun cas être engagée.

A cette fin, vous vous engagez:

à ne publier et diffuser aucune photo, vidéo dont le contenu est susceptible d’être considéré comme obscène, pornographique, indécent, attentatoire ou de nature à offenser la dignité de tout être humain ;

à ne publier aucun contenu, message ou information grossier, injurieux ou encourageant toute activité réprimée par la loi;

à ne publier aucune photo ou vidéo protégée par la législation sur la propriété intellectuelle à moins de détenir les droits sur celui-ci ou le consentement nécessaire à son exploitation ;

à ne publier aucun contenu contenant un fichier corrompu ;

à ne publier aucun contenu violant les droits d’un tiers.

En particulier, le Professionnel est seul responsable du respect de la législation en matière de propriété intellectuelle applicable.

Vous vous interdisez également de transmettre :

des informations incorrectes ou fausses,

la moindre information sensible d’origine raciale ou ethnique ou portant sur des opinions politiques, philosophiques ou religieuses, sur la vie sexuelle ou la santé, contraire aux bonnes mœurs et à la loi.

En cas d’infraction ou de contravention à ces règles du fait de la transmission de ces informations, nous nous réservons le droit de supprimer ces contenus litigieux sans préavis et le cas échéant votre espace personnel.

Vous devez veiller à ce que toutes les informations que vous communiquez sur le Site restent correctes et vous vous interdisez de créer ou d’utiliser sur le Site, sauf autorisation, d’autres Espaces personnel sous votre propre identité et/ou celle d’un tiers, étant rappelé que toute usurpation d’identité est passible de poursuites et de sanctions pénales, qu’enfin toute contravention à cet engagement pourra entraîner la suspension immédiate et sans préavis de votre Espace personnel.

Vous garantissez également:

être seul propriétaire des contenus que vous publiez sur le Site, être en mesure de procéder à leur publication et ayant qualité pour nous accorder une licence de diffusion,

ne violer par votre publication aucun des droits protégés, que ce soit les droits de la personne ou ceux prévus par le code civil et le code de la propriété intellectuelle (Droit d’auteur, droit voisin, marque, brevets, droit à l’image etc.),

ne publier aucune fausse information,

ne pas employer des contenus qui soient de nature :

à causer un harcèlement des tiers ou à appeler les tiers à se livrer à un harcèlement,

à inciter à la haine, la discrimination, le racisme, le fanatisme et à la violence physique d’individus ou de groupes d’individus,

à représenter des scènes de pornographie, de pédophilie, ou de tout autre sujet choquant ou contenant un lien avec un Site Internet réservé aux adultes,

à solliciter des informations personnelles de la part de mineurs,

à solliciter des fonds pour le financement d’activités illicites,

à donner des numéros de téléphone/Fax, noms de rue, noms, adresses postales ou adresses électroniques,

à représenter ou prôner des activités illégales ou des comportements de caractère diffamatoire, injurieux, obscène, menaçant ou calomnieux ainsi que des informations fausses ou trompeuses,

à proposer une copie illégale ou non autorisée d’œuvres protégées par des droits d’auteurs, les brevets ou les marques,

à susciter, provoquer ou favoriser la transmission de courriels, de chaînes de courriels, de mailing massifs non sollicités, de messages instantanés, de messages publicitaires non souhaités ou de courriers non sollicités,

à favoriser ou encourager toute activité ou entreprise criminelle ou donnant des indications ou des instructions sur le moyen de favoriser les activités illégales, l’atteinte à la vie privée, la diffusion et la création de virus informatiques,

à impliquer des activités commerciales et/ou des ventes telles que concours, loteries publicitaires, échanges, annonces publicitaires et pyramides sans notre accord écrit,

à distribuer reproduire, publier ou modifier de quelque manière que ce soit les éléments protégés par les droits d’auteur, marques déposées ou tout droit de propriété appartenant à des tiers sans leur consentement préalable.

ARTICLE 10: Responsabilité- Réclamation

RSGPI n’est qu’un prestataire technique, nous vous rappelons que RSGPI n’est pas partie à un quelconque accord conclu entre les Utilisateurs ou entre un Utilisateur et un Professionnel et ne peut être responsable de tout dommage résultant de l’exécution d’un quelconque contrat.

Vous reconnaissez également que toute réclamation relative à l’exécution d’un quelconque accord conclu entre un Utilisateur et un Professionnel ne peut être soumise directement à RSGPI. Il appartient en effet aux Utilisateurs de se conformer à toutes les règles de droit applicables.

Les Utilisateurs sont les seuls responsables de l’utilisation qu’ils font du Site et des conséquences directes ou indirectes de cette utilisation. Il leur appartient d’en faire un usage conforme à la réglementation en vigueur et aux recommandations de la C.N.I.L.

RSGPI n’est également tenu d’aucune obligation de présélectionner, de contrôler, de modifier ou les informations publiées. RSGPI ne saurait être responsable des choix effectués par l’Utilisateur. La rédaction des offres relève de son entière responsabilité.

En aucun cas RSGPI, ses filiales ou entités affiliées, ou l’un de leurs salariés, dirigeants, administrateurs, mandataires, revendeurs, partenaires, fournisseurs de contenu tiers ou concédants de licence respectifs, ou l’un de leurs dirigeants, administrateurs, salariés ou mandataires, ne seront tenus responsables de quelconques dommages indirects, incidents, spéciaux, par ricochet ou punitifs découlant de ou se rapportant à :

votre utilisation du Site ou des Services ;

votre incapacité à utiliser le Site ou les Services ;

la modification ou la suppression de contenu transmis via les Services ou

les présentes Conditions d’Utilisation.

ARTICLE 11: Droits de propriété intellectuelle

«lamaisondelacopropriété » est une marque déposée auprès de l’INPI.

RSGPI est le propriétaire exclusif des droits intellectuels sur le Site et notamment de l’ensemble des textes, commentaires, ouvrages, illustrations, vidéos et images, qu’ils soient visuels ou sonores, reproduits sur le Site ainsi que les bases de données dont elle est le producteur.

Toutes ces créations intellectuelles sont protégées au titre du droit d’auteur, du droit des marques, droit des brevets, du droit sui generis des bases de données et droit à l’image, et ce pour le monde entier.

A ce titre et conformément aux dispositions du Code de la Propriété Intellectuelle, seule l’utilisation du Site pour un usage privé sous réserve de dispositions différentes voire plus restrictives de ce code, est autorisée.

Toute autre utilisation est constitutive de contrefaçon et sanctionnée au titre de la Propriété Intellectuelle sauf autorisation préalable de RSGPI.

Toute forme de copie totale ou partielle, d’aspiration et de reproduction du Site est formellement interdite sans l’accord écrit et préalable de RSGPI.

ARTICLE 12 : Protection des données personnelles

Le renseignement des informations nominatives collectées dans le cadre des présentes CGU est obligatoire. Ces informations sont nécessaires pour le traitement, la fourniture des Services. Le défaut de renseignements empêche le bon fonctionnement de nos Services proposés en ligne.

Vous reconnaissez et convenez que les données personnelles peuvent être transférées ou stockées en dehors du pays où RSGPI et/ou les Utilisateurs autorisés se situent, dans le but d’exécuter les Services prévus par les présentes CGU.

S’agissant d’utilisateurs situés dans l’Espace Economique Européen (« EEE »), Vous reconnaissez et convenez que les données personnelles peuvent être transférées ou stockées en dehors de l’EEE, dans le but d’exécuter les Services prévus par les présentes Conditions d’utilisation.

Vous devrez vous assurer que vous avez le droit de nous transférer les données personnelles concernées afin que nous puissions, en toute légalité, utiliser, traiter et transférer celles-ci pour votre compte conformément aux CGU.

Vous devrez vous assurer que les tiers concernés ont été informés de ladite utilisation, dudit traitement et dudit transfert, et qu’ils y ont consenti, comme l’exigent toutes les législations applicables en matière de protection des données.

RSGPI collecte les données personnelles uniquement dans le respect des termes des présentes Conditions d’utilisation et de toute instruction légale et raisonnable que vous nous donnerez à tout moment.

Chaque partie prendra les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour lutter contre le traitement non autorisé ou illégal des données personnelles ou leur perte, destruction ou détérioration accidentelle.

Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, le traitement des informations nominatives collectées sur le Site a fait l’objet d’une déclaration auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés.

12.1 Utilisation et transmission de vos données personnelles

Afin d’assurer le fonctionnement du Site nous devons procéder au traitement nécessaire de vos données personnelles. Les données traitées nous sont directement transmises selon les modalités et pour les finalités suivantes :

Création d’un compte;

Accès aux différents Services ; RSGPI

Le renseignement des données personnelles collectées à ces fins est obligatoire pour la confirmation et la validation de votre compte Utilisateur. A défaut les Services ne pourront être fournis.

RSGPI pourra également utiliser ces données pour le traitement des demandes de l’Utilisateur ainsi que pour renforcer et personnaliser sa communication notamment par les lettres/courriers électroniques d’information, et enfin pour personnaliser la Plateforme en fonction des préférences constatées des utilisateurs.

RSGPI peut également fournir à ses partenaires des statistiques consolidées relatives aux Utilisateurs, ces statistiques ne contenant cependant aucune donnée personnelle.

Ces données peuvent être transmises auprès de nos prestataires techniques, dans la seule finalité de la bonne exécution des Services, ou à nos différents fournisseurs tels que les fournisseurs de solution de paiement Stripe. Vous acceptez que nous partagions des informations vous concernant afin de faciliter votre utilisation du Site.

Les données à caractère personnel communiquées par l’Utilisateur seront détruites au plus tard six mois après la suppression du compte Utilisateur. La Société se réserve le droit de conserver certaines données afin de justifier, le cas échéant de la parfaite exécution de ses obligations contractuelles ou légales. Les données ainsi conservées seront limitées à ce que strictement nécessaire.

12.2 Newsletters

En fonction des choix opérés par l’Utilisateur, il pourra être destinataire de la newsletter.

En cochant la case prévue à cet effet ou en donnant expressément son accord à cette fin, l’Utilisateur accepte que RSGPI puisse lui faire parvenir une newsletter (lettre d’information) pouvant contenir des informations relatives à son activité. Les Utilisateurs auront la faculté de se désinscrire de la newsletter en cliquant sur le lien prévu à cet effet, présent dans chacune des newsletters (lettres d’information).

12.3 Droits d’accès, de modification, d’opposition et de suppression

Dans tous les cas, vous disposez d’un droit d’accès, de modification, d’opposition et de suppression des données personnelles vous concernant en écrivant à l’adresse suivante :

contact@lamaisondelacopropriete.fr en indiquant votre nom, prénom, e-mail et adresse.

Conformément à la réglementation en vigueur, toute demande doit être signée et accompagnée de la photocopie d’un titre d’identité portant votre signature et préciser l’adresse à laquelle doit parvenir la réponse. Une réponse vous sera alors adressée dans un délai de 2 mois suivant la réception de la demande.

12.4 Utilisation des cookies

Conformément à la délibération de la CNIL n° 2013-378 du 5 décembre 2013, RSGPI informe, par ailleurs, que des cookies enregistrent certaines informations qui sont stockées dans la mémoire de son disque dur. Ces informations servent à générer des statistiques d’audience du Site et à proposer des Services selon les Services qu’ils ont déjà sélectionnés lors de leurs précédentes visites. Un message d’alerte, sous forme de bandeau, demande à chaque personne visitant le Site, au préalable, si elle accepte les cookies. Ces cookies ne contiennent pas d’informations confidentielles Vous concernant.

Les Utilisateurs se rendant sur la page d’accueil ou une autre page du Site directement à partir d’un moteur de recherche seront informés:

des finalités précises des cookies utilisés ;

de la possibilité de s’opposer à ces cookies et de changer les paramètres en cliquant sur un lien présent dans le bandeau ;

et du fait que la poursuite de sa navigation vaut accord au dépôt de cookies sur son terminal.

Pour garantir le consentement libre, éclairée et non équivoque des Utilisateurs et Professionnels visitant le Site, le bandeau ne disparaitra pas tant la navigation n’aura pas été poursuivie.

Sauf consentement préalable, le dépôt et la lecture de cookies ne seront pas effectués :

si l’Utilisateur se rend sur le Site (page d’accueil ou directement sur une autre page du Site à partir d’un moteur de recherche par exemple) et ne poursuit pas sa navigation : une simple absence d’action ne saurait être en effet assimilée à une manifestation de volonté ;

ou s’il clique sur le lien présent dans le bandeau lui permettant de paramétrer les cookies et, le cas échéant, refuse le dépôt de cookies.

ARTICLE 13 : Disposition d’ordres technique

Les Services sont fournis en l’état et dans la mesure des disponibilités. RSGPI ne garantit pas une fourniture sans erreur, sans interruption ponctuelle et sécurisée des Services proposés via le Site. Elle n’est tenue par aucune obligation d’assistance personnalisée notamment technique. Elle décline toute garantie expresse ou implicite notamment concernant la qualité et la compatibilité du Site à l’utilisation que les Utilisateurs en feront.

Elle ne garantit aucun résultat ni bénéfice dans l’utilisation qui sera faite des Services proposés à travers le Site.

Elle ne garantit pas davantage que les fichiers transmis par les Utilisateurs ne puissent pas faire l’objet d’intrusions de tiers non autorisés ni être corrompus ou téléchargés ni encore que les informations et les données circulant sur l’Internet sont protégées contre de telles attaques ou des détournements éventuels.

ARTICLE 14 : Sécurité

14.1 Généralités

L’Utilisateur s’engage à prendre toutes les précautions raisonnables pour préserver la confidentialité de ses Identifiants permettant d’accéder au Site. A cet égard, l’Utilisateur s’engage notamment à :

N’écrire nulle part et en aucun cas ses identifiants, même sous forme codée ;

A toujours utiliser ses identifiants à l’abri des regards et oreilles indiscrets ;

A se Se garder de composer ses Identifiants devant des tiers ;

A consulter régulièrement son compte pour détecter toute opération de paiement suspecte.

Il est par ailleurs vivement recommandé à l’Utilisateur de changer, à intervalles réguliers, le mot de passe requis pour l’accès au Site, en accédant à son compte, onglet «mon compte», «mon mot de passe», puis «changer mon mot de passe».

Lorsqu’il modifie son mot de passe, l’Utilisateur doit veiller à ce que le mot de passe ne se compose pas de combinaisons facilement identifiables comme par exemple son nom, prénom, date de naissance, ou ceux d’un proche (conjoint, enfant, etc.), un mot de passe utilisé pour d’autres usages (notamment pour une messagerie personnelle, etc.).

L’Utilisateur doit notamment s’assurer de choisir un mot de passe suffisamment long et composé chaque fois que cela est possible, d’une combinaison comportant à la fois des lettres, des chiffres, ainsi que des caractères en majuscules et en minuscules.

RSGPI pourra, à sa discrétion, imposer une date d’expiration du mot de passe de l’Utilisateur au-delà de laquelle il ne pourra pas accéder au Site et aux Services sans procéder à une modification préalable de son mot de passe.

L’Utilisateur s’engage également à ne pas stocker sur son ordinateur, son Smartphone et/ou sa Tablette Numérique, ses identifiants, ni à les envoyer via des canaux de transmission non sécurisés tels que courrier électronique, sms…

L’Utilisateur a par ailleurs la responsabilité d’effacer les informations stockées sur son ordinateur, son Smartphone et/ou sa Tablette numérique après l’opération de paiement, notamment la suppression des cookies et de l’historique ou encore la suppression des données stockées dans la mémoire cache.

Internet est un réseau international ouvert de télécommunication auquel l’Utilisateur peut avoir accès à travers un ordinateur, un Smartphone ou une Tablette Numérique. Pour accéder au Site et aux Services, l’Utilisateur doit se conformer aux exigences techniques (concernant les équipements et les logiciels) telles que décrites dans les présentes Conditions d’Utilisation.

L’Utilisateur est tenu de prendre toutes les mesures nécessaires pour s’assurer que les caractéristiques techniques de son ordinateur, Smartphone, ou Tablette Numérique, ainsi que leurs logiciels et l’abonnement à internet, lui permettent d’accéder au Site en toute sécurité.

L’Utilisateur est entièrement responsable du fonctionnement correct de son équipement informatique, ainsi que de sa liaison à internet. A ce titre, l’Utilisateur doit veiller à ce que cet équipement ne présente pas de problème ou de Virus et présente une sécurité suffisante afin de prévenir le risque qu’un tiers obtienne l’accès à son Compte et aux données que cet espace contient.

L’Utilisateur doit tout mettre en œuvre afin de préserver cette sécurité. Pour cela, l’Utilisateur doit s’assurer en particulier qu’il n’existe pas de risque que des programmes hostiles ou Virus accèdent et perturbent les systèmes informatiques de RSGPI. En particulier, l’Utilisateur doit s’assurer de la sécurité de son ordinateur, Smartphone, Tablette Numérique, en utilisant et en mettant régulièrement à jour des logiciels anti-Virus et anti-espions ainsi qu’un pare-feu personnel.

L’Utilisateur assume les risques techniques notamment liés à une coupure de courant, à une interruption des connexions, à un dysfonctionnement ou encore à la surcharge des réseaux ou des systèmes.

L’Utilisateur reconnaît qu’il doit s’adresser au fournisseur d’accès à internet de son choix pour accéder à internet, au Site et aux Services. Dans ce contexte, l’Utilisateur reconnaît qu’il lui appartient de choisir son fournisseur d’accès à internet et de fixer les modalités de ses relations avec lui.

RSGPI ne saurait être responsable des risques relatifs à l’accès internet et des risques relatifs à la transmission de données à distance par l’Utilisateur ou vers l’Utilisateur, notamment en cas de conflit opposant l’Utilisateur à ce fournisseur d’accès à internet, en relation avec le caractère confidentiel/personnel des données transmises, le coût de transmission, la maintenance et, les interruptions des lignes téléphoniques et du réseau internet.

L’Utilisateur a la responsabilité d’utiliser les Services conformément aux exigences techniques conformément aux consignes de sécurité données par RSGPI.

Dans des conditions normales, les Services sont accessibles à travers le Site. L’Utilisateur doit se connecter au Site pour une période de temps limité et s’engage à se déconnecter aussitôt qu’il a terminé d’utiliser les Services. La déconnection au Site n’étant pas automatique, une fois connecté, l’Utilisateur reste connecté au Site jusqu’à ce qu’il procède à la déconnexion en cliquant sur la rubrique déconnexion du Site.

En cas de perte, vol, détournement ou utilisation non autorisée par l’Utilisateur de ses identifiants ou de tout moyen de paiement enregistré pour les Services, l’Utilisateur doit notifier le plus rapidement possible à RSGPI par voie électronique, une perte, un vol, un détournement ou une utilisation non autorisée de ses identifiants et de tout moyen de paiement renseigné pour l’utilisation des Services, tel que par exemple carte Bancaire, sans préjudice des obligations que l’Utilisateur doit respecter auprès de l’établissement bancaire émetteur des moyens de paiement concernés, et notamment l’obligation de notifier sans délai ces événements et de former opposition.

L’Utilisateur accepte d’assister de bonne foi RSGPI dans la clarification des circonstances et des autres informations pertinentes relatives à de tels perte, vol, détournement, utilisation non autorisée ou autre événement semblable et de procéder aux démarches qui peuvent être exigées par RSGPI.

Après ce signalement de l’Utilisateur à RSGPI, RSGPI se réserve le droit de bloquer les opérations de paiement en cours et/ou ultérieures effectuées par l’Utilisateur au moyen de ses identifiants et/ou selon le cas du moyen de paiement perdu, volé ou détourné.

En cas de doute, RSGPI se réserve le droit de bloquer l’ensemble des opérations de paiement effectuées par l’Utilisateur sur le Site.

Par ailleurs, RSGPI peut également bloquer l’accès de l’Utilisateur au Site des présentes Conditions d’Utilisation et dans les mêmes conditions de cet article – lorsque RSGPI a des raisons de soupçonner, suite par exemple à l’identification de transaction suspecte, et avant même d’avoir reçu de notification de l’Utilisateur à ce sujet, une perte, un vol, un détournement ou une utilisation non autorisée des identifiants ou des moyens de paiement enregistrés par l’Utilisateur pour l’accès aux Services.

Nous nous réservons le droit, sans engager notre responsabilité envers vous, de désactiver, suspendre ou résilier votre accès aux Services, au Site, à votre compte ou à tout document, au cas où vous ne respecteriez pas une stipulation quelconque des présentes conditions d’utilisation, ou si vous accédiez aux Services en violation d’une quelconque loi, règle ou réglementation applicable à RSGPI.

RSGPI se réserve également le droit de :

Supprimer ou retirer tout contenu ou information que RSGPI jugera inapproprié ;

Suspendre tout ou partie des Services ;

Résilier l’accès de l’Utilisateur aux Services ;

exercer à titre personnel toute action en justice visant à réparer les préjudices que RSGPI aurait personnellement subis du fait des manquements imputables à l’Utilisateur au titre des présentes CGU.

D’avertir le cas échéant, les autorités compétentes, coopérer avec elles et leur fournir toutes les informations utiles à la recherche et à la répression d’activités illégales ou illicites, conformément à la législation en vigueur.

Tout Utilisateur constatant un manquement d’un autre Utilisateur aux obligations et garanties prévues aux présentes CGU est invité à signaler ces agissements en contactant le plus rapidement possible à RSGPI par voie électronique.

14.2 Sécurité des fichiers transmis

La Société, en vue de garantir un très haut niveau de sécurité des données, utilise des algorithmes de chiffrement selon des standards les plus élevés et éprouvés en matière de sécurité informatique. Les standards de sécurité des Services sont ainsi parmi les plus élevés du marché.

C’est donc en conformité avec les dispositions législatives et règlementaires liées à la protection des données personnelles que les Services sont fournis. La Société s’oblige en conséquence à mettre l’ensemble des moyens en vue d’assurer la sécurité des comptes. Compte tenu de la complexité de l’environnement Internet et de la téléphonie mobile, la Société ne saurait toutefois être tenue à une obligation de résultat à ce titre.

14.3 Modification et fin des Services

L’Utilisateur peut se désinscrire des Services à tout moment directement en ligne en se rendant sur la page dédiée. RSGPI adresse alors à l’Utilisateur, par voie électronique, la confirmation de la désinscription de l’Utilisateur aux Services, sa désinscription prenant effet à la date de cette confirmation par RSGPI.

RSGPI se réserve le droit de modifier ou d’arrêter de proposer tout ou partie des Services à tout moment, à sa libre discrétion. L’Utilisateur est informé de ces modifications et/ou arrêt par tout moyen utile, dans un délai de quinze (15) jours.

En cas de non-respect par l’Utilisateur des présentes CGU, RSGPI se réserve le droit de suspendre ou de résilier l’accès de l’Utilisateur aux Services, avec effet immédiat. Cette résiliation prend effet de plein droit à la date de sa signification par RSGPI à l’Utilisateur par voie postale (lettre) ou électronique (email). La résiliation entraîne automatiquement et sans mise en demeure préalable, la suppression du compte de l’Utilisateur.

La fin des Services, pour quelque cause que ce soit, entraine la suppression du compte de l’Utilisateur, qui n’a alors plus accès à son compte.

ARTICLE 15: Force majeure

Tout événement en dehors du contrôle de – RSGPI et contre lequel elle n’a pu raisonnablement se prémunir constitue un cas de force majeure et suspend à ce titre les obligations des parties, comme par exemple sans que cette liste soit limitative : une grève ou une panne technique (edf, erdf, des opérateurs de télécommunications, des fournisseurs d’accès Internet ou d’hébergement, des Registrar, etc.), un arrêt de fourniture d’énergie (telle que l’électricité), une défaillance du réseau de communication électronique dont dépend RSGPI et/ou des réseaux qui viendraient s’y substituer.

RSGPI ne pourra être tenue responsable, ou considérée comme ayant failli à ses obligations prévues dans les présentes CGU, pour toute inexécution liée à un cas de force majeure tel que défini par la loi et la jurisprudence française, à la condition qu’elle le notifie à l’autre partie d’une part, et qu’elle fasse son possible pour minimiser le préjudice et exécuter au plus vite ses obligations après cessation du cas de force majeure d’autre part.

ARTICLE 16: Intégralité

Les dispositions des présentes CGU expriment l’intégralité de l’accord conclu entre les Utilisateurs et RSGPI. Elles prévalent sur toute proposition, échange de lettres antérieures et postérieures à la conclusion des présentes, ainsi que sur toute autre disposition figurant dans les documents échangés entre les parties et relatifs à l’objet des CGU, sauf avenant dûment signé par les représentants des deux parties.

ARTICLE 17: Non renonciation

Le fait que l’une des parties aux présentes CGU n’ait pas exigé l’application d’une clause quelconque, que ce soit de façon permanente ou temporaire, ne pourra en aucun cas être considéré comme une renonciation aux droits de cette partie découlant de ladite clause.

ARTICLE 18: Nullité

Si une ou plusieurs dispositions des présentes CGU sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision devenue définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations des présentes CGU garderont toute leur force et leur portée.

Le cas échéant RSGPI s’engage à supprimer et remplacer immédiatement ladite clause par une clause juridiquement valide.

ARTICLE 19: Titre

En cas de difficulté d’interprétation entre le titre et le chapitre de l’un quelconque des articles et l’une quelconque des clauses, les titres seront réputés non-écrits.

ARTICLE 20: Attribution de juridiction- droit applicable

Les présentes Conditions Générales sont régies par la loi française.

En cas de litige susceptible de survenir à l’occasion de l’interprétation et/ou de l’exécution des présentes ou en relation avec les présentes CGU, les parties s’engagent à faire tous leurs efforts pour résoudre de façon amiable tous les litiges auxquels les présentes CGU peuvent donner lieu.

Ainsi, En cas de litige entre Vous et RSGPI, les parties conviennent de négocier de bonne foi le règlement du litige. Si les parties ne parviennent pas à régler le litige après au moins trente (30) Jours ouvrés de négociations, le litige sera réglé devant la juridiction ayant compétence exclusive.

Toutes les contestations, relatives notamment à la validité, à l’exécution, à l’interprétation, et/ou à la rupture des présentes Conditions d’Utilisation relèvent de la seule compétence des tribunaux de Paris, sauf règles de procédure impératives contraires.

Au cas où une quelconque partie du présent article serait jugée inopposable, les stipulations restantes du présent article continueront de produire tous leurs effets et seront interprétées et appliquées comme si la partie jugée inopposable ne figurait pas dans les présentes.

Conformément aux dispositions des articles 6-III et 19 de la loi pour la confiance dans l’Économie numérique, nous vous informons que le site accessible à l’adresse www.lamaisondelacopropriété.fr est édité par RSGPI (ci-après désigné « RSGPI »), SIRET 820 655 280, dont le siège social est situé : 1 rue Louise de Vilmorin 33520 BORDEAUX-BRUGES.

Prestataire assurant le stockage direct et permanent : INFOMANIAK NETWORK SA, avenue de la Praille 26, 1227 Carouge GE, SUISSE.

Madame Hélène Drédemy est le directeur de la publication du site.

Il est possible de contacter RSGPI à l’adresse indiquée en tête des présentes, ou encore par courrier électronique à l’adresse contact@lamaisondelacopropriete.fr.

ARTICLE 1 : DÉFINITIONS 

Dans les Conditions Générales d’Utilisation, les mots ou expressions commençant avec une majuscule ont la signification qui suit :

Abonnement : désigne tout abonnement souscrit par un Professionnel dans les conditions définies par les Conditions Générales de Vente ;

Droit de Propriété Intellectuelle : ensemble des droits de propriété littéraire et artistique (droit d’auteur et droit voisin), de propriété industrielle (marque, dessin et modèle et brevet) prévus dans le Code de propriété intellectuelle et les Traités internationaux ;

Espace personnel: désigne l’espace accessible sur le site www.lamaisondelacopropriété.com permettant d’accéder à l’ensemble des fonctionnalités proposées par le Site ;

Professionnel : désigne toute ou société commerçant, artisan ou profession libérale ayant souscrit un Abonnement ;

Services : désigne l’ensemble des fonctionnalités accessibles sur le site acessible à l’adresse www.lamaisondelacopropriété.fr ;

Site : désigne l’ensemble des éléments structurant le Site Internet accessible à l’adresse www.lamaisondelacopropriété.com ainsi que l’ensemble du contenu créé dont notamment : la charte graphique, les frames, les bannières, les animations flash et vidéo, le code source, code html et programmation ;

l’Utilisateur : désigne tout copropriétaire ayant eu son inscription sur le Site validée par RSGPI afin d’accéder aux Services proposés par RSGPI ;

Vous : désigne indifféremment l’Utilisateur et le Professionnel.

ARTICLE 2 : Objet et champ d’application

RSGPI exploite le Site internet www.lamaisondelacopropriété.com qui permet aux Utilisateurs d’accéder à un certain nombre de services utiles à la gestion d’une copropriété. Cette plateforme permet notamment de communiquer entre copropriétaires et d’accéder à un ensemble d’articles, forums et sondages. Les Utilisateurs ont également accès aux offres et services des commerçants et, plus largement, des Professionnels partenaires ayant souscrit un abonnement. La navigation sur le Site web est entièrement gratuite et ne nécessite aucun engagement sous forme d’abonnement.

RGSPI propose un accès aux Professionnels souhaitant diffuser un certains nombres d’informations, annonces et offres relatives à leurs établissements, prestations, activités et services proposés. Afin de pouvoir bénéficier de ces fonctionnalités, les Professionnels doivent souscrire un abonnement accessible selon les conditions et modalités définies ci-après.

En utilisant le Site, Vous déclarez accepter sans réserve les présentes Conditions Générales d’Utilisation (ci-après désignées les « CGU »). Vous déclarez et reconnaissez, en conséquence, avoir lu et compris les dispositions des présentes CGU. A tout moment, si vous êtes en désaccord avec l’une des clauses des CGU, Vous devez immédiatement mettre fin à l’utilisation du Site et des Services associés.

Les présentes CGU sont disponibles à tout instant en cliquant sur un lien direct situé en bas de chaque page du Site. Les présentes CGU définissent, le cadre légal de l’utilisation du Site par Vous et les relations pouvant s’établir entre RSGPI et Vous. Les présentes CGU contiennent également des informations relatives aux droits des Utilisateurs et Professionnels et aux restrictions imposées à ces droits par les lois ou règlements.

ARTICLE 3 : Information – Disclaimer

RSGPI n’est qu’un prestataire technologique proposant via son Site un contenu uniquement fourni et alimenté par les Utilisateurs et Professionnels titulaires d’un compte. RSGPI ne saurait à ce titre prendre part à la conclusion d’un contrat entre les Utilisateurs et Professionnels. Dans ces conditions, RSGPI n’est pas partie à un quelconque accord conclu entre eux.

RSGPI agit en tant qu’intermédiaire transparent. L’intermédiaire transparent a pour seul rôle de mettre en relation les Utilisateurs et Professionnels par l’intermédiaire du Site et s’interdit toute forme de financement par rétro-commission.

La responsabilité de RSGPI ne peut être recherchée ou mise en cause à cet égard et l’Utilisateur accepte de tenir RSGPI indemne du paiement de tous frais, dépens, condamnations, indemnités, honoraires ou autre au titre de la relation entre un Utilisateur et un Professionnel.

Les Utilisateurs doivent être capables juridiquement (âgé de plus de 18 ans, non frappé d’une incapacité ou être un mineur émancipé).

ARTICLE 4 : Entrée en vigueur – durée

Les présentes CGU sont applicables pendant toute la durée de votre navigation et d’accès au Site et pour toute la durée d’utilisation du Site.

Nous nous réservons le droit de modifier les présentes CGU à tout moment. Toute modification prendra effet à compter de leur publication. Vous acceptez d’être averti des CGU mises à jour par leur publication sur le Site.

En continuant d’utiliser le Site ou en y accédant après la date de prise d’effet des CGU mises à jour, Vous déclarez avoir pris connaissance des mises à jour et acceptez toutes les modifications qui y sont apportées. Les présentes conditions régissent les éventuels conflits qui pourraient survenir avant la date de prise d’effet des CGU mises à jour.

La dernière version des CGU disponible en ligne sur le Site prévaudra, le cas échéant, sur toute autre version des présentes CGU.

ARTICLE 5 : informations préalables

Ce Site peut contenir des hyperliens renvoyant à des fonctions ou des sites internet tiers ou Application tierces. Les images et commentaires figurant sur le Site peuvent aussi comporter des liens vers des applications tierces. Le Site inclut également du contenu tiers que nous ne contrôlons pas, ne gérons pas et ne cautionnons pas.

Les fonctionnalités du Site peuvent permettre des interactions entre le Site et une Application Tierce, notamment la connexion, par des applications mobiles, du Site ou de votre compte sur le Site à une Application Tierce. Le Site peut en outre inclure une fonction Vous permettant de partager du contenu issu du Site ou son contenu avec un tiers. Ce contenu peut se retrouver publié sur le site internet ou l’application de ce tiers.

Nous ne contrôlons aucunement les sites internet tiers et leur contenu, et ne saurions par conséquent être tenu responsable des fonctionnalités ou sites internet tiers.

Les correspondances et transactions commerciales avec des tierces parties trouvées par le biais du Site n’engagent que Vous et les tierces parties.

Vous pouvez choisir d’utiliser une application qui connecte le Site ou son profil sur le Site à une application tierce. Dans ce cas, cette application tierce est susceptible d’interagir avec votre profil sur le Site, de se connecter à lui, de prélever des informations sur lui ou d’y déposer des données.

En utilisant de telles applications tierces, Vous reconnaissez et acceptez les points suivants :

si Vous utilisez une application tierce pour partager des informations, Vous consentez à ce que des données concernant votre profil sur le Site soient partagées ;

votre utilisation d’une application tierce peut entraîner la divulgation d’informations permettant de vous identifier personnellement ou vous associant avec elle, même si Nous n’avons pas fourni ces informations nous-même ;

Vous utilisez les applications tierces de votre plein gré et à vos propres risques et Vous dégage la responsabilité de RSGPI en cas de problème afférent aux activités liées aux applications tierces.

ARTICLE 6 : Création d’un compte Utilisateur

La navigation sur le Site et l’accès aux informations qui y sont publiées est libre et gratuite, et ne nécessite aucune inscription sur le Site. Toutefois pour accéder à l’ensemble des fonctionnalités du Site, Vous devez créer un compte.

Lors de chaque utilisation du Site, l’Utilisateur doit systématiquement saisir ses identifiants qu’il doit garder secrets. Ces identifiants sont intransmissibles et à usage strictement personnel. L’Utilisateur doit s’assurer que ses identifiants ne sont pas utilisés ou susceptibles d’être utilisés par des tiers. A ce titre, l’Utilisateur s’engage à conserver les différents éléments composants ses identifiants de manière séparée.

En créant ce compte, Vous garantissez que vous protégerez les renseignements relatifs à votre compte et Vous serez entièrement responsable de toute utilisation de votre compte par vous-même ou par un tiers.

Vous devez, pour valider définitivement votre compte, renseigner obligatoirement les informations suivantes via votre Espace personnel:

Nom et prénom ;

Adresse personnelle ;

Adresse e-mail ;

Mot de passe ;

Les Professionnels devra également, pour valider définitivement son compte, renseigner obligatoirement les informations suivantes :

dénomination sociale;

numéro de siret;

nom et prénom du représentant légal ;

Adresse ;

Jours et heures d’ouverture ;

Prestations proposées ;

Une fois votre compte Utilisateur ou Professionnel définitivement validé, Vous recevrez un e-mail de confirmation contenant votre identifiant et mot de passe. Vous pouvez ensuite accéder aux fonctionnalités de votre compte.

En cas de méconnaissance des dispositions des présentes CGU, RSGPI se réserve le droit de modifier ou résilier l’accès au Site à tout moment, sans préavis et sans responsabilité envers l’Utilisateur. Dans ce cas-là, le contenu que vous avez publié et vos informations ne seront plus accessibles.

Les Utilisateurs et Professionnels disposent d’un droit d’opposition, d’accès, de rectification et de suppression sur les données personnelles les concernant, ainsi que d’un droit d’opposition pour motif légitime, qu’ils peuvent exercer dans les conditions prévues par la loi en adressant un email à RSGPI à l’adresse contact@lamaisondelacopropriete.fr, en précisant leur nom, prénom, adresse e-mail et le cas échéant, raison sociale, numéro de Siret.

ARTICLE 7 : Description des Services proposés

La souscription à un abonnement permet aux Professionnels d’être référencé auprès des Utilisateurs et d’accéder à l’ensemble des fonctionnalités suivantes :

Création d’une fiche descriptive de l’établissement et de l’activité du Professionnel ;

Mise à disposition d’une page permettant aux Utilisateurs de noter et commenter les prestations et offres promotionnelles ;

Service de géolocalisation dans les conditions;

Notification Push des offres promotionnelles émises.

ARTICLE 8 –CONDITIONS FINANCIERES ET DELAIS DE REGLEMENT

8.1 Tarifs

Les abonnements sont proposés aux Professionnels au prix de :

40 Euros TTC pour un abonnement de 3 mois pour le référencement sur 1 département ;

70 Euros TTC pour un abonnement de 6 mois pour le référencement sur 1 département ;

120 Euros TTC pour un abonnement de 12 mois pour le référencement sur 1 département ;

70 Euros TTC pour un abonnement de 3 mois pour le référencement sur 2 départements ;

120 Euros TTC pour un abonnement de 6 mois pour le référencement sur 2 départements ;

200 Euros TTC un abonnement de 12 mois pour le référencement sur 2 départements ;

120 Euros TTC pour un abonnement de 3 mois pour le référencement sur 3 départements ;

200 Euros TTC pour un abonnement de 6 mois pour le référencement sur 3 départements ;

300 Euros TTC pour un abonnement de 12 mois pour le référencement sur 3 départements ;

Les prix proposés sont ceux en vigueur au moment de la souscription de l’abonnement et sont modifiables en fonction du marché et seront mis à jour au fur et à mesure des changements.

RSGPI sera en droit, après avoir informé le Professionnel, de majorer ses tarifs dans les cas où le Professionnel, postérieurement à la souscription d’un abonnement basic, souhaiterait modifier son abonnement.

Toute décision de remise, de réduction ou d’application de tarifs dégressifs, selon un pourcentage ou un forfait, demeure à la seule discrétion du Prestataire et ce, uniquement pour la prestation qui en est l’objet. Les remises ou rabais éventuellement accordés au Professionnel ne sauraient en aucun cas faire naître un droit acquis pour des prestations postérieures.

8.2 Conditions et délais de règlement des Abonnement

La commande fera l’objet d’un paiement en EUROS après validation définitive auprès de RSGPI. Le premier versement s’effectue au jour de la validation définitive de la commande.

Nous ne sommes d’aucune manière un Établissement bancaire et l’ensemble des prestations d’intermédiaire de paiement, d’encaissement pour compte de tiers et de création et gestion de porte-monnaie électronique sont assurées par notre partenaire Stripe, agrée et spécialisé dans ces prestations. Nous vous invitons en conséquence à prendre connaissance de leurs Conditions Générales de Vente accessibles à l’adresse www.stripe.com. Il vous appartient en conséquence de vérifier l’adéquation de nos Services à vos besoins.

Les transactions effectuées par leur biais sont sécurisées selon un procédé de cryptage SSL et ce afin de renforcer l’ensemble des procédés de brouillage et de cryptage en optimisant la protection de toutes les données personnelles liées à ce moyen de paiement. Nous vous informons que nous n’avons jamais accès aux informations confidentielles relatives à vos moyens de paiement.

8.3 Pénalités de retard

En cas de retard de paiement des sommes dues par le Professionnel au-delà des délais fixés, des pénalités de retards calculées au taux d’intérêt appliqué par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente, majorée de 10 points de pourcentage, sur le montant TTC du prix des prestations de services figurant sur ladite facture, seront automatiquement et de plein droit acquises au Prestataire, sans formalité ni mise en demeure préalable et entraînera l’exigibilité immédiate de la totalité des sommes dues à RSGPI par le Professionnels, sans préjudice de tout autre action que le Prestataire serait en droit d’intenter, à ce titre, à l’encontre du Client.

ARTICLE 9 : obligations

Les Utilisateurs et Professionnels abonnés s’engagent, durant l’utilisation du Site, à respecter les lois et les règlements en vigueur et à ne pas porter atteinte aux droits de tiers ou à l’ordre public. Ils sont seuls responsables du contenu publié et des avis émis. A ce titre, la responsabilité de RSGPI ne pourra en aucun cas être engagée.

A cette fin, vous vous engagez:

à ne publier et diffuser aucune photo, vidéo dont le contenu est susceptible d’être considéré comme obscène, pornographique, indécent, attentatoire ou de nature à offenser la dignité de tout être humain ;

à ne publier aucun contenu, message ou information grossier, injurieux ou encourageant toute activité réprimée par la loi;

à ne publier aucune photo ou vidéo protégée par la législation sur la propriété intellectuelle à moins de détenir les droits sur celui-ci ou le consentement nécessaire à son exploitation ;

à ne publier aucun contenu contenant un fichier corrompu ;

à ne publier aucun contenu violant les droits d’un tiers.

En particulier, le Professionnel est seul responsable du respect de la législation en matière de propriété intellectuelle applicable.

Vous vous interdisez également de transmettre :

des informations incorrectes ou fausses,

la moindre information sensible d’origine raciale ou ethnique ou portant sur des opinions politiques, philosophiques ou religieuses, sur la vie sexuelle ou la santé, contraire aux bonnes mœurs et à la loi.

En cas d’infraction ou de contravention à ces règles du fait de la transmission de ces informations, nous nous réservons le droit de supprimer ces contenus litigieux sans préavis et le cas échéant votre espace personnel.

Vous devez veiller à ce que toutes les informations que vous communiquez sur le Site restent correctes et vous vous interdisez de créer ou d’utiliser sur le Site, sauf autorisation, d’autres Espaces personnel sous votre propre identité et/ou celle d’un tiers, étant rappelé que toute usurpation d’identité est passible de poursuites et de sanctions pénales, qu’enfin toute contravention à cet engagement pourra entraîner la suspension immédiate et sans préavis de votre Espace personnel.

Vous garantissez également:

être seul propriétaire des contenus que vous publiez sur le Site, être en mesure de procéder à leur publication et ayant qualité pour nous accorder une licence de diffusion,

ne violer par votre publication aucun des droits protégés, que ce soit les droits de la personne ou ceux prévus par le code civil et le code de la propriété intellectuelle (Droit d’auteur, droit voisin, marque, brevets, droit à l’image etc.),

ne publier aucune fausse information,

ne pas employer des contenus qui soient de nature :

à causer un harcèlement des tiers ou à appeler les tiers à se livrer à un harcèlement,

à inciter à la haine, la discrimination, le racisme, le fanatisme et à la violence physique d’individus ou de groupes d’individus,

à représenter des scènes de pornographie, de pédophilie, ou de tout autre sujet choquant ou contenant un lien avec un Site Internet réservé aux adultes,

à solliciter des informations personnelles de la part de mineurs,

à solliciter des fonds pour le financement d’activités illicites,

à donner des numéros de téléphone/Fax, noms de rue, noms, adresses postales ou adresses électroniques,

à représenter ou prôner des activités illégales ou des comportements de caractère diffamatoire, injurieux, obscène, menaçant ou calomnieux ainsi que des informations fausses ou trompeuses,

à proposer une copie illégale ou non autorisée d’œuvres protégées par des droits d’auteurs, les brevets ou les marques,

à susciter, provoquer ou favoriser la transmission de courriels, de chaînes de courriels, de mailing massifs non sollicités, de messages instantanés, de messages publicitaires non souhaités ou de courriers non sollicités,

à favoriser ou encourager toute activité ou entreprise criminelle ou donnant des indications ou des instructions sur le moyen de favoriser les activités illégales, l’atteinte à la vie privée, la diffusion et la création de virus informatiques,

à impliquer des activités commerciales et/ou des ventes telles que concours, loteries publicitaires, échanges, annonces publicitaires et pyramides sans notre accord écrit,

à distribuer reproduire, publier ou modifier de quelque manière que ce soit les éléments protégés par les droits d’auteur, marques déposées ou tout droit de propriété appartenant à des tiers sans leur consentement préalable.

ARTICLE 10: Responsabilité- Réclamation

RSGPI n’est qu’un prestataire technique, nous vous rappelons que RSGPI n’est pas partie à un quelconque accord conclu entre les Utilisateurs ou entre un Utilisateur et un Professionnel et ne peut être responsable de tout dommage résultant de l’exécution d’un quelconque contrat.

Vous reconnaissez également que toute réclamation relative à l’exécution d’un quelconque accord conclu entre un Utilisateur et un Professionnel ne peut être soumise directement à RSGPI. Il appartient en effet aux Utilisateurs de se conformer à toutes les règles de droit applicables.

Les Utilisateurs sont les seuls responsables de l’utilisation qu’ils font du Site et des conséquences directes ou indirectes de cette utilisation. Il leur appartient d’en faire un usage conforme à la réglementation en vigueur et aux recommandations de la C.N.I.L.

RSGPI n’est également tenu d’aucune obligation de présélectionner, de contrôler, de modifier ou les informations publiées. RSGPI ne saurait être responsable des choix effectués par l’Utilisateur. La rédaction des offres relève de son entière responsabilité.

En aucun cas RSGPI, ses filiales ou entités affiliées, ou l’un de leurs salariés, dirigeants, administrateurs, mandataires, revendeurs, partenaires, fournisseurs de contenu tiers ou concédants de licence respectifs, ou l’un de leurs dirigeants, administrateurs, salariés ou mandataires, ne seront tenus responsables de quelconques dommages indirects, incidents, spéciaux, par ricochet ou punitifs découlant de ou se rapportant à :

votre utilisation du Site ou des Services ;

votre incapacité à utiliser le Site ou les Services ;

la modification ou la suppression de contenu transmis via les Services ou

les présentes Conditions d’Utilisation.

ARTICLE 11: Droits de propriété intellectuelle

«lamaisondelacopropriété » est une marque déposée auprès de l’INPI.

RSGPI est le propriétaire exclusif des droits intellectuels sur le Site et notamment de l’ensemble des textes, commentaires, ouvrages, illustrations, vidéos et images, qu’ils soient visuels ou sonores, reproduits sur le Site ainsi que les bases de données dont elle est le producteur.

Toutes ces créations intellectuelles sont protégées au titre du droit d’auteur, du droit des marques, droit des brevets, du droit sui generis des bases de données et droit à l’image, et ce pour le monde entier.

A ce titre et conformément aux dispositions du Code de la Propriété Intellectuelle, seule l’utilisation du Site pour un usage privé sous réserve de dispositions différentes voire plus restrictives de ce code, est autorisée.

Toute autre utilisation est constitutive de contrefaçon et sanctionnée au titre de la Propriété Intellectuelle sauf autorisation préalable de RSGPI.

Toute forme de copie totale ou partielle, d’aspiration et de reproduction du Site est formellement interdite sans l’accord écrit et préalable de RSGPI.

ARTICLE 12 : Protection des données personnelles

Le renseignement des informations nominatives collectées dans le cadre des présentes CGU est obligatoire. Ces informations sont nécessaires pour le traitement, la fourniture des Services. Le défaut de renseignements empêche le bon fonctionnement de nos Services proposés en ligne.

Vous reconnaissez et convenez que les données personnelles peuvent être transférées ou stockées en dehors du pays où RSGPI et/ou les Utilisateurs autorisés se situent, dans le but d’exécuter les Services prévus par les présentes CGU.

S’agissant d’utilisateurs situés dans l’Espace Economique Européen (« EEE »), Vous reconnaissez et convenez que les données personnelles peuvent être transférées ou stockées en dehors de l’EEE, dans le but d’exécuter les Services prévus par les présentes Conditions d’utilisation.

Vous devrez vous assurer que vous avez le droit de nous transférer les données personnelles concernées afin que nous puissions, en toute légalité, utiliser, traiter et transférer celles-ci pour votre compte conformément aux CGU.

Vous devrez vous assurer que les tiers concernés ont été informés de ladite utilisation, dudit traitement et dudit transfert, et qu’ils y ont consenti, comme l’exigent toutes les législations applicables en matière de protection des données.

RSGPI collecte les données personnelles uniquement dans le respect des termes des présentes Conditions d’utilisation et de toute instruction légale et raisonnable que vous nous donnerez à tout moment.

Chaque partie prendra les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour lutter contre le traitement non autorisé ou illégal des données personnelles ou leur perte, destruction ou détérioration accidentelle.

Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, le traitement des informations nominatives collectées sur le Site a fait l’objet d’une déclaration auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés.

12.1 Utilisation et transmission de vos données personnelles

Afin d’assurer le fonctionnement du Site nous devons procéder au traitement nécessaire de vos données personnelles. Les données traitées nous sont directement transmises selon les modalités et pour les finalités suivantes :

Création d’un compte;

Accès aux différents Services ; RSGPI

Le renseignement des données personnelles collectées à ces fins est obligatoire pour la confirmation et la validation de votre compte Utilisateur. A défaut les Services ne pourront être fournis.

RSGPI pourra également utiliser ces données pour le traitement des demandes de l’Utilisateur ainsi que pour renforcer et personnaliser sa communication notamment par les lettres/courriers électroniques d’information, et enfin pour personnaliser la Plateforme en fonction des préférences constatées des utilisateurs.

RSGPI peut également fournir à ses partenaires des statistiques consolidées relatives aux Utilisateurs, ces statistiques ne contenant cependant aucune donnée personnelle.

Ces données peuvent être transmises auprès de nos prestataires techniques, dans la seule finalité de la bonne exécution des Services, ou à nos différents fournisseurs tels que les fournisseurs de solution de paiement Stripe. Vous acceptez que nous partagions des informations vous concernant afin de faciliter votre utilisation du Site.

Les données à caractère personnel communiquées par l’Utilisateur seront détruites au plus tard six mois après la suppression du compte Utilisateur. La Société se réserve le droit de conserver certaines données afin de justifier, le cas échéant de la parfaite exécution de ses obligations contractuelles ou légales. Les données ainsi conservées seront limitées à ce que strictement nécessaire.

12.2 Newsletters

En fonction des choix opérés par l’Utilisateur, il pourra être destinataire de la newsletter.

En cochant la case prévue à cet effet ou en donnant expressément son accord à cette fin, l’Utilisateur accepte que RSGPI puisse lui faire parvenir une newsletter (lettre d’information) pouvant contenir des informations relatives à son activité. Les Utilisateurs auront la faculté de se désinscrire de la newsletter en cliquant sur le lien prévu à cet effet, présent dans chacune des newsletters (lettres d’information).

12.3 Droits d’accès, de modification, d’opposition et de suppression

Dans tous les cas, vous disposez d’un droit d’accès, de modification, d’opposition et de suppression des données personnelles vous concernant en écrivant à l’adresse suivante :

contact@lamaisondelacopropriete.fr en indiquant votre nom, prénom, e-mail et adresse.

Conformément à la réglementation en vigueur, toute demande doit être signée et accompagnée de la photocopie d’un titre d’identité portant votre signature et préciser l’adresse à laquelle doit parvenir la réponse. Une réponse vous sera alors adressée dans un délai de 2 mois suivant la réception de la demande.

12.4 Utilisation des cookies

Conformément à la délibération de la CNIL n° 2013-378 du 5 décembre 2013, RSGPI informe, par ailleurs, que des cookies enregistrent certaines informations qui sont stockées dans la mémoire de son disque dur. Ces informations servent à générer des statistiques d’audience du Site et à proposer des Services selon les Services qu’ils ont déjà sélectionnés lors de leurs précédentes visites. Un message d’alerte, sous forme de bandeau, demande à chaque personne visitant le Site, au préalable, si elle accepte les cookies. Ces cookies ne contiennent pas d’informations confidentielles Vous concernant.

Les Utilisateurs se rendant sur la page d’accueil ou une autre page du Site directement à partir d’un moteur de recherche seront informés:

des finalités précises des cookies utilisés ;

de la possibilité de s’opposer à ces cookies et de changer les paramètres en cliquant sur un lien présent dans le bandeau ;

et du fait que la poursuite de sa navigation vaut accord au dépôt de cookies sur son terminal.

Pour garantir le consentement libre, éclairée et non équivoque des Utilisateurs et Professionnels visitant le Site, le bandeau ne disparaitra pas tant la navigation n’aura pas été poursuivie.

Sauf consentement préalable, le dépôt et la lecture de cookies ne seront pas effectués :

si l’Utilisateur se rend sur le Site (page d’accueil ou directement sur une autre page du Site à partir d’un moteur de recherche par exemple) et ne poursuit pas sa navigation : une simple absence d’action ne saurait être en effet assimilée à une manifestation de volonté ;

ou s’il clique sur le lien présent dans le bandeau lui permettant de paramétrer les cookies et, le cas échéant, refuse le dépôt de cookies.

ARTICLE 13 : Disposition d’ordres technique

Les Services sont fournis en l’état et dans la mesure des disponibilités. RSGPI ne garantit pas une fourniture sans erreur, sans interruption ponctuelle et sécurisée des Services proposés via le Site. Elle n’est tenue par aucune obligation d’assistance personnalisée notamment technique. Elle décline toute garantie expresse ou implicite notamment concernant la qualité et la compatibilité du Site à l’utilisation que les Utilisateurs en feront.

Elle ne garantit aucun résultat ni bénéfice dans l’utilisation qui sera faite des Services proposés à travers le Site.

Elle ne garantit pas davantage que les fichiers transmis par les Utilisateurs ne puissent pas faire l’objet d’intrusions de tiers non autorisés ni être corrompus ou téléchargés ni encore que les informations et les données circulant sur l’Internet sont protégées contre de telles attaques ou des détournements éventuels.

ARTICLE 14 : Sécurité

14.1 Généralités

L’Utilisateur s’engage à prendre toutes les précautions raisonnables pour préserver la confidentialité de ses Identifiants permettant d’accéder au Site. A cet égard, l’Utilisateur s’engage notamment à :

N’écrire nulle part et en aucun cas ses identifiants, même sous forme codée ;

A toujours utiliser ses identifiants à l’abri des regards et oreilles indiscrets ;

A se Se garder de composer ses Identifiants devant des tiers ;

A consulter régulièrement son compte pour détecter toute opération de paiement suspecte.

Il est par ailleurs vivement recommandé à l’Utilisateur de changer, à intervalles réguliers, le mot de passe requis pour l’accès au Site, en accédant à son compte, onglet «mon compte», «mon mot de passe», puis «changer mon mot de passe».

Lorsqu’il modifie son mot de passe, l’Utilisateur doit veiller à ce que le mot de passe ne se compose pas de combinaisons facilement identifiables comme par exemple son nom, prénom, date de naissance, ou ceux d’un proche (conjoint, enfant, etc.), un mot de passe utilisé pour d’autres usages (notamment pour une messagerie personnelle, etc.).

L’Utilisateur doit notamment s’assurer de choisir un mot de passe suffisamment long et composé chaque fois que cela est possible, d’une combinaison comportant à la fois des lettres, des chiffres, ainsi que des caractères en majuscules et en minuscules.

RSGPI pourra, à sa discrétion, imposer une date d’expiration du mot de passe de l’Utilisateur au-delà de laquelle il ne pourra pas accéder au Site et aux Services sans procéder à une modification préalable de son mot de passe.

L’Utilisateur s’engage également à ne pas stocker sur son ordinateur, son Smartphone et/ou sa Tablette Numérique, ses identifiants, ni à les envoyer via des canaux de transmission non sécurisés tels que courrier électronique, sms…

L’Utilisateur a par ailleurs la responsabilité d’effacer les informations stockées sur son ordinateur, son Smartphone et/ou sa Tablette numérique après l’opération de paiement, notamment la suppression des cookies et de l’historique ou encore la suppression des données stockées dans la mémoire cache.

Internet est un réseau international ouvert de télécommunication auquel l’Utilisateur peut avoir accès à travers un ordinateur, un Smartphone ou une Tablette Numérique. Pour accéder au Site et aux Services, l’Utilisateur doit se conformer aux exigences techniques (concernant les équipements et les logiciels) telles que décrites dans les présentes Conditions d’Utilisation.

L’Utilisateur est tenu de prendre toutes les mesures nécessaires pour s’assurer que les caractéristiques techniques de son ordinateur, Smartphone, ou Tablette Numérique, ainsi que leurs logiciels et l’abonnement à internet, lui permettent d’accéder au Site en toute sécurité.

L’Utilisateur est entièrement responsable du fonctionnement correct de son équipement informatique, ainsi que de sa liaison à internet. A ce titre, l’Utilisateur doit veiller à ce que cet équipement ne présente pas de problème ou de Virus et présente une sécurité suffisante afin de prévenir le risque qu’un tiers obtienne l’accès à son Compte et aux données que cet espace contient.

L’Utilisateur doit tout mettre en œuvre afin de préserver cette sécurité. Pour cela, l’Utilisateur doit s’assurer en particulier qu’il n’existe pas de risque que des programmes hostiles ou Virus accèdent et perturbent les systèmes informatiques de RSGPI. En particulier, l’Utilisateur doit s’assurer de la sécurité de son ordinateur, Smartphone, Tablette Numérique, en utilisant et en mettant régulièrement à jour des logiciels anti-Virus et anti-espions ainsi qu’un pare-feu personnel.

L’Utilisateur assume les risques techniques notamment liés à une coupure de courant, à une interruption des connexions, à un dysfonctionnement ou encore à la surcharge des réseaux ou des systèmes.

L’Utilisateur reconnaît qu’il doit s’adresser au fournisseur d’accès à internet de son choix pour accéder à internet, au Site et aux Services. Dans ce contexte, l’Utilisateur reconnaît qu’il lui appartient de choisir son fournisseur d’accès à internet et de fixer les modalités de ses relations avec lui.

RSGPI ne saurait être responsable des risques relatifs à l’accès internet et des risques relatifs à la transmission de données à distance par l’Utilisateur ou vers l’Utilisateur, notamment en cas de conflit opposant l’Utilisateur à ce fournisseur d’accès à internet, en relation avec le caractère confidentiel/personnel des données transmises, le coût de transmission, la maintenance et, les interruptions des lignes téléphoniques et du réseau internet.

L’Utilisateur a la responsabilité d’utiliser les Services conformément aux exigences techniques conformément aux consignes de sécurité données par RSGPI.

Dans des conditions normales, les Services sont accessibles à travers le Site. L’Utilisateur doit se connecter au Site pour une période de temps limité et s’engage à se déconnecter aussitôt qu’il a terminé d’utiliser les Services. La déconnection au Site n’étant pas automatique, une fois connecté, l’Utilisateur reste connecté au Site jusqu’à ce qu’il procède à la déconnexion en cliquant sur la rubrique déconnexion du Site.

En cas de perte, vol, détournement ou utilisation non autorisée par l’Utilisateur de ses identifiants ou de tout moyen de paiement enregistré pour les Services, l’Utilisateur doit notifier le plus rapidement possible à RSGPI par voie électronique, une perte, un vol, un détournement ou une utilisation non autorisée de ses identifiants et de tout moyen de paiement renseigné pour l’utilisation des Services, tel que par exemple carte Bancaire, sans préjudice des obligations que l’Utilisateur doit respecter auprès de l’établissement bancaire émetteur des moyens de paiement concernés, et notamment l’obligation de notifier sans délai ces événements et de former opposition.

L’Utilisateur accepte d’assister de bonne foi RSGPI dans la clarification des circonstances et des autres informations pertinentes relatives à de tels perte, vol, détournement, utilisation non autorisée ou autre événement semblable et de procéder aux démarches qui peuvent être exigées par RSGPI.

Après ce signalement de l’Utilisateur à RSGPI, RSGPI se réserve le droit de bloquer les opérations de paiement en cours et/ou ultérieures effectuées par l’Utilisateur au moyen de ses identifiants et/ou selon le cas du moyen de paiement perdu, volé ou détourné.

En cas de doute, RSGPI se réserve le droit de bloquer l’ensemble des opérations de paiement effectuées par l’Utilisateur sur le Site.

Par ailleurs, RSGPI peut également bloquer l’accès de l’Utilisateur au Site des présentes Conditions d’Utilisation et dans les mêmes conditions de cet article – lorsque RSGPI a des raisons de soupçonner, suite par exemple à l’identification de transaction suspecte, et avant même d’avoir reçu de notification de l’Utilisateur à ce sujet, une perte, un vol, un détournement ou une utilisation non autorisée des identifiants ou des moyens de paiement enregistrés par l’Utilisateur pour l’accès aux Services.

Nous nous réservons le droit, sans engager notre responsabilité envers vous, de désactiver, suspendre ou résilier votre accès aux Services, au Site, à votre compte ou à tout document, au cas où vous ne respecteriez pas une stipulation quelconque des présentes conditions d’utilisation, ou si vous accédiez aux Services en violation d’une quelconque loi, règle ou réglementation applicable à RSGPI.

RSGPI se réserve également le droit de :

Supprimer ou retirer tout contenu ou information que RSGPI jugera inapproprié ;

Suspendre tout ou partie des Services ;

Résilier l’accès de l’Utilisateur aux Services ;

exercer à titre personnel toute action en justice visant à réparer les préjudices que RSGPI aurait personnellement subis du fait des manquements imputables à l’Utilisateur au titre des présentes CGU.

D’avertir le cas échéant, les autorités compétentes, coopérer avec elles et leur fournir toutes les informations utiles à la recherche et à la répression d’activités illégales ou illicites, conformément à la législation en vigueur.

Tout Utilisateur constatant un manquement d’un autre Utilisateur aux obligations et garanties prévues aux présentes CGU est invité à signaler ces agissements en contactant le plus rapidement possible à RSGPI par voie électronique.

14.2 Sécurité des fichiers transmis

La Société, en vue de garantir un très haut niveau de sécurité des données, utilise des algorithmes de chiffrement selon des standards les plus élevés et éprouvés en matière de sécurité informatique. Les standards de sécurité des Services sont ainsi parmi les plus élevés du marché.

C’est donc en conformité avec les dispositions législatives et règlementaires liées à la protection des données personnelles que les Services sont fournis. La Société s’oblige en conséquence à mettre l’ensemble des moyens en vue d’assurer la sécurité des comptes. Compte tenu de la complexité de l’environnement Internet et de la téléphonie mobile, la Société ne saurait toutefois être tenue à une obligation de résultat à ce titre.

14.3 Modification et fin des Services

L’Utilisateur peut se désinscrire des Services à tout moment directement en ligne en se rendant sur la page dédiée. RSGPI adresse alors à l’Utilisateur, par voie électronique, la confirmation de la désinscription de l’Utilisateur aux Services, sa désinscription prenant effet à la date de cette confirmation par RSGPI.

RSGPI se réserve le droit de modifier ou d’arrêter de proposer tout ou partie des Services à tout moment, à sa libre discrétion. L’Utilisateur est informé de ces modifications et/ou arrêt par tout moyen utile, dans un délai de quinze (15) jours.

En cas de non-respect par l’Utilisateur des présentes CGU, RSGPI se réserve le droit de suspendre ou de résilier l’accès de l’Utilisateur aux Services, avec effet immédiat. Cette résiliation prend effet de plein droit à la date de sa signification par RSGPI à l’Utilisateur par voie postale (lettre) ou électronique (email). La résiliation entraîne automatiquement et sans mise en demeure préalable, la suppression du compte de l’Utilisateur.

La fin des Services, pour quelque cause que ce soit, entraine la suppression du compte de l’Utilisateur, qui n’a alors plus accès à son compte.

ARTICLE 15: Force majeure

Tout événement en dehors du contrôle de – RSGPI et contre lequel elle n’a pu raisonnablement se prémunir constitue un cas de force majeure et suspend à ce titre les obligations des parties, comme par exemple sans que cette liste soit limitative : une grève ou une panne technique (edf, erdf, des opérateurs de télécommunications, des fournisseurs d’accès Internet ou d’hébergement, des Registrar, etc.), un arrêt de fourniture d’énergie (telle que l’électricité), une défaillance du réseau de communication électronique dont dépend RSGPI et/ou des réseaux qui viendraient s’y substituer.

RSGPI ne pourra être tenue responsable, ou considérée comme ayant failli à ses obligations prévues dans les présentes CGU, pour toute inexécution liée à un cas de force majeure tel que défini par la loi et la jurisprudence française, à la condition qu’elle le notifie à l’autre partie d’une part, et qu’elle fasse son possible pour minimiser le préjudice et exécuter au plus vite ses obligations après cessation du cas de force majeure d’autre part.

ARTICLE 16: Intégralité

Les dispositions des présentes CGU expriment l’intégralité de l’accord conclu entre les Utilisateurs et RSGPI. Elles prévalent sur toute proposition, échange de lettres antérieures et postérieures à la conclusion des présentes, ainsi que sur toute autre disposition figurant dans les documents échangés entre les parties et relatifs à l’objet des CGU, sauf avenant dûment signé par les représentants des deux parties.

ARTICLE 17: Non renonciation

Le fait que l’une des parties aux présentes CGU n’ait pas exigé l’application d’une clause quelconque, que ce soit de façon permanente ou temporaire, ne pourra en aucun cas être considéré comme une renonciation aux droits de cette partie découlant de ladite clause.

ARTICLE 18: Nullité

Si une ou plusieurs dispositions des présentes CGU sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision devenue définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations des présentes CGU garderont toute leur force et leur portée.

Le cas échéant RSGPI s’engage à supprimer et remplacer immédiatement ladite clause par une clause juridiquement valide.

ARTICLE 19: Titre

En cas de difficulté d’interprétation entre le titre et le chapitre de l’un quelconque des articles et l’une quelconque des clauses, les titres seront réputés non-écrits.

ARTICLE 20: Attribution de juridiction- droit applicable

Les présentes Conditions Générales sont régies par la loi française.

En cas de litige susceptible de survenir à l’occasion de l’interprétation et/ou de l’exécution des présentes ou en relation avec les présentes CGU, les parties s’engagent à faire tous leurs efforts pour résoudre de façon amiable tous les litiges auxquels les présentes CGU peuvent donner lieu.

Ainsi, En cas de litige entre Vous et RSGPI, les parties conviennent de négocier de bonne foi le règlement du litige. Si les parties ne parviennent pas à régler le litige après au moins trente (30) Jours ouvrés de négociations, le litige sera réglé devant la juridiction ayant compétence exclusive.

Toutes les contestations, relatives notamment à la validité, à l’exécution, à l’interprétation, et/ou à la rupture des présentes Conditions d’Utilisation relèvent de la seule compétence des tribunaux de Paris, sauf règles de procédure impératives contraires.

Au cas où une quelconque partie du présent article serait jugée inopposable, les stipulations restantes du présent article continueront de produire tous leurs effets et seront interprétées et appliquées comme si la partie jugée inopposable ne figurait pas dans les présentes.

Conformément aux dispositions des articles 6-III et 19 de la loi pour la confiance dans l’Économie numérique, nous vous informons que le site accessible à l’adresse www.lamaisondelacopropriété.fr est édité par RSGPI (ci-après désigné « RSGPI »), SIRET 820 655 280, dont le siège social est situé : 1 rue Louise de Vilmorin 33520 BORDEAUX-BRUGES.

Prestataire assurant le stockage direct et permanent : INFOMANIAK NETWORK SA, avenue de la Praille 26, 1227 Carouge GE, SUISSE.

Madame Hélène Drédemy est le directeur de la publication du site.

Il est possible de contacter RSGPI à l’adresse indiquée en tête des présentes, ou encore par courrier électronique à l’adresse contact@lamaisondelacopropriete.fr.

ARTICLE 1 : DÉFINITIONS 

Dans les Conditions Générales d’Utilisation, les mots ou expressions commençant avec une majuscule ont la signification qui suit :

Abonnement : désigne tout abonnement souscrit par un Professionnel dans les conditions définies par les Conditions Générales de Vente ;

Droit de Propriété Intellectuelle : ensemble des droits de propriété littéraire et artistique (droit d’auteur et droit voisin), de propriété industrielle (marque, dessin et modèle et brevet) prévus dans le Code de propriété intellectuelle et les Traités internationaux ;

Espace personnel: désigne l’espace accessible sur le site www.lamaisondelacopropriété.com permettant d’accéder à l’ensemble des fonctionnalités proposées par le Site ;

Professionnel : désigne toute ou société commerçant, artisan ou profession libérale ayant souscrit un Abonnement ;

Services : désigne l’ensemble des fonctionnalités accessibles sur le site acessible à l’adresse www.lamaisondelacopropriété.fr ;

Site : désigne l’ensemble des éléments structurant le Site Internet accessible à l’adresse www.lamaisondelacopropriété.com ainsi que l’ensemble du contenu créé dont notamment : la charte graphique, les frames, les bannières, les animations flash et vidéo, le code source, code html et programmation ;

l’Utilisateur : désigne tout copropriétaire ayant eu son inscription sur le Site validée par RSGPI afin d’accéder aux Services proposés par RSGPI ;

Vous : désigne indifféremment l’Utilisateur et le Professionnel.

ARTICLE 2 : Objet et champ d’application

RSGPI exploite le Site internet www.lamaisondelacopropriété.com qui permet aux Utilisateurs d’accéder à un certain nombre de services utiles à la gestion d’une copropriété. Cette plateforme permet notamment de communiquer entre copropriétaires et d’accéder à un ensemble d’articles, forums et sondages. Les Utilisateurs ont également accès aux offres et services des commerçants et, plus largement, des Professionnels partenaires ayant souscrit un abonnement. La navigation sur le Site web est entièrement gratuite et ne nécessite aucun engagement sous forme d’abonnement.

RGSPI propose un accès aux Professionnels souhaitant diffuser un certains nombres d’informations, annonces et offres relatives à leurs établissements, prestations, activités et services proposés. Afin de pouvoir bénéficier de ces fonctionnalités, les Professionnels doivent souscrire un abonnement accessible selon les conditions et modalités définies ci-après.

En utilisant le Site, Vous déclarez accepter sans réserve les présentes Conditions Générales d’Utilisation (ci-après désignées les « CGU »). Vous déclarez et reconnaissez, en conséquence, avoir lu et compris les dispositions des présentes CGU. A tout moment, si vous êtes en désaccord avec l’une des clauses des CGU, Vous devez immédiatement mettre fin à l’utilisation du Site et des Services associés.

Les présentes CGU sont disponibles à tout instant en cliquant sur un lien direct situé en bas de chaque page du Site. Les présentes CGU définissent, le cadre légal de l’utilisation du Site par Vous et les relations pouvant s’établir entre RSGPI et Vous. Les présentes CGU contiennent également des informations relatives aux droits des Utilisateurs et Professionnels et aux restrictions imposées à ces droits par les lois ou règlements.

ARTICLE 3 : Information – Disclaimer

RSGPI n’est qu’un prestataire technologique proposant via son Site un contenu uniquement fourni et alimenté par les Utilisateurs et Professionnels titulaires d’un compte. RSGPI ne saurait à ce titre prendre part à la conclusion d’un contrat entre les Utilisateurs et Professionnels. Dans ces conditions, RSGPI n’est pas partie à un quelconque accord conclu entre eux.

RSGPI agit en tant qu’intermédiaire transparent. L’intermédiaire transparent a pour seul rôle de mettre en relation les Utilisateurs et Professionnels par l’intermédiaire du Site et s’interdit toute forme de financement par rétro-commission.

La responsabilité de RSGPI ne peut être recherchée ou mise en cause à cet égard et l’Utilisateur accepte de tenir RSGPI indemne du paiement de tous frais, dépens, condamnations, indemnités, honoraires ou autre au titre de la relation entre un Utilisateur et un Professionnel.

Les Utilisateurs doivent être capables juridiquement (âgé de plus de 18 ans, non frappé d’une incapacité ou être un mineur émancipé).

ARTICLE 4 : Entrée en vigueur – durée

Les présentes CGU sont applicables pendant toute la durée de votre navigation et d’accès au Site et pour toute la durée d’utilisation du Site.

Nous nous réservons le droit de modifier les présentes CGU à tout moment. Toute modification prendra effet à compter de leur publication. Vous acceptez d’être averti des CGU mises à jour par leur publication sur le Site.

En continuant d’utiliser le Site ou en y accédant après la date de prise d’effet des CGU mises à jour, Vous déclarez avoir pris connaissance des mises à jour et acceptez toutes les modifications qui y sont apportées. Les présentes conditions régissent les éventuels conflits qui pourraient survenir avant la date de prise d’effet des CGU mises à jour.

La dernière version des CGU disponible en ligne sur le Site prévaudra, le cas échéant, sur toute autre version des présentes CGU.

ARTICLE 5 : informations préalables

Ce Site peut contenir des hyperliens renvoyant à des fonctions ou des sites internet tiers ou Application tierces. Les images et commentaires figurant sur le Site peuvent aussi comporter des liens vers des applications tierces. Le Site inclut également du contenu tiers que nous ne contrôlons pas, ne gérons pas et ne cautionnons pas.

Les fonctionnalités du Site peuvent permettre des interactions entre le Site et une Application Tierce, notamment la connexion, par des applications mobiles, du Site ou de votre compte sur le Site à une Application Tierce. Le Site peut en outre inclure une fonction Vous permettant de partager du contenu issu du Site ou son contenu avec un tiers. Ce contenu peut se retrouver publié sur le site internet ou l’application de ce tiers.

Nous ne contrôlons aucunement les sites internet tiers et leur contenu, et ne saurions par conséquent être tenu responsable des fonctionnalités ou sites internet tiers.

Les correspondances et transactions commerciales avec des tierces parties trouvées par le biais du Site n’engagent que Vous et les tierces parties.

Vous pouvez choisir d’utiliser une application qui connecte le Site ou son profil sur le Site à une application tierce. Dans ce cas, cette application tierce est susceptible d’interagir avec votre profil sur le Site, de se connecter à lui, de prélever des informations sur lui ou d’y déposer des données.

En utilisant de telles applications tierces, Vous reconnaissez et acceptez les points suivants :

si Vous utilisez une application tierce pour partager des informations, Vous consentez à ce que des données concernant votre profil sur le Site soient partagées ;

votre utilisation d’une application tierce peut entraîner la divulgation d’informations permettant de vous identifier personnellement ou vous associant avec elle, même si Nous n’avons pas fourni ces informations nous-même ;

Vous utilisez les applications tierces de votre plein gré et à vos propres risques et Vous dégage la responsabilité de RSGPI en cas de problème afférent aux activités liées aux applications tierces.

ARTICLE 6 : Création d’un compte Utilisateur

La navigation sur le Site et l’accès aux informations qui y sont publiées est libre et gratuite, et ne nécessite aucune inscription sur le Site. Toutefois pour accéder à l’ensemble des fonctionnalités du Site, Vous devez créer un compte.

Lors de chaque utilisation du Site, l’Utilisateur doit systématiquement saisir ses identifiants qu’il doit garder secrets. Ces identifiants sont intransmissibles et à usage strictement personnel. L’Utilisateur doit s’assurer que ses identifiants ne sont pas utilisés ou susceptibles d’être utilisés par des tiers. A ce titre, l’Utilisateur s’engage à conserver les différents éléments composants ses identifiants de manière séparée.

En créant ce compte, Vous garantissez que vous protégerez les renseignements relatifs à votre compte et Vous serez entièrement responsable de toute utilisation de votre compte par vous-même ou par un tiers.

Vous devez, pour valider définitivement votre compte, renseigner obligatoirement les informations suivantes via votre Espace personnel:

Nom et prénom ;

Adresse personnelle ;

Adresse e-mail ;

Mot de passe ;

Les Professionnels devra également, pour valider définitivement son compte, renseigner obligatoirement les informations suivantes :

dénomination sociale;

numéro de siret;

nom et prénom du représentant légal ;

Adresse ;

Jours et heures d’ouverture ;

Prestations proposées ;

Une fois votre compte Utilisateur ou Professionnel définitivement validé, Vous recevrez un e-mail de confirmation contenant votre identifiant et mot de passe. Vous pouvez ensuite accéder aux fonctionnalités de votre compte.

En cas de méconnaissance des dispositions des présentes CGU, RSGPI se réserve le droit de modifier ou résilier l’accès au Site à tout moment, sans préavis et sans responsabilité envers l’Utilisateur. Dans ce cas-là, le contenu que vous avez publié et vos informations ne seront plus accessibles.

Les Utilisateurs et Professionnels disposent d’un droit d’opposition, d’accès, de rectification et de suppression sur les données personnelles les concernant, ainsi que d’un droit d’opposition pour motif légitime, qu’ils peuvent exercer dans les conditions prévues par la loi en adressant un email à RSGPI à l’adresse contact@lamaisondelacopropriete.fr, en précisant leur nom, prénom, adresse e-mail et le cas échéant, raison sociale, numéro de Siret.

ARTICLE 7 : Description des Services proposés

La souscription à un abonnement permet aux Professionnels d’être référencé auprès des Utilisateurs et d’accéder à l’ensemble des fonctionnalités suivantes :

Création d’une fiche descriptive de l’établissement et de l’activité du Professionnel ;

Mise à disposition d’une page permettant aux Utilisateurs de noter et commenter les prestations et offres promotionnelles ;

Service de géolocalisation dans les conditions;

Notification Push des offres promotionnelles émises.

ARTICLE 8 –CONDITIONS FINANCIERES ET DELAIS DE REGLEMENT

8.1 Tarifs

Les abonnements sont proposés aux Professionnels au prix de :

40 Euros TTC pour un abonnement de 3 mois pour le référencement sur 1 département ;

70 Euros TTC pour un abonnement de 6 mois pour le référencement sur 1 département ;

120 Euros TTC pour un abonnement de 12 mois pour le référencement sur 1 département ;

70 Euros TTC pour un abonnement de 3 mois pour le référencement sur 2 départements ;

120 Euros TTC pour un abonnement de 6 mois pour le référencement sur 2 départements ;

200 Euros TTC un abonnement de 12 mois pour le référencement sur 2 départements ;

120 Euros TTC pour un abonnement de 3 mois pour le référencement sur 3 départements ;

200 Euros TTC pour un abonnement de 6 mois pour le référencement sur 3 départements ;

300 Euros TTC pour un abonnement de 12 mois pour le référencement sur 3 départements ;

Les prix proposés sont ceux en vigueur au moment de la souscription de l’abonnement et sont modifiables en fonction du marché et seront mis à jour au fur et à mesure des changements.

RSGPI sera en droit, après avoir informé le Professionnel, de majorer ses tarifs dans les cas où le Professionnel, postérieurement à la souscription d’un abonnement basic, souhaiterait modifier son abonnement.

Toute décision de remise, de réduction ou d’application de tarifs dégressifs, selon un pourcentage ou un forfait, demeure à la seule discrétion du Prestataire et ce, uniquement pour la prestation qui en est l’objet. Les remises ou rabais éventuellement accordés au Professionnel ne sauraient en aucun cas faire naître un droit acquis pour des prestations postérieures.

8.2 Conditions et délais de règlement des Abonnement

La commande fera l’objet d’un paiement en EUROS après validation définitive auprès de RSGPI. Le premier versement s’effectue au jour de la validation définitive de la commande.

Nous ne sommes d’aucune manière un Établissement bancaire et l’ensemble des prestations d’intermédiaire de paiement, d’encaissement pour compte de tiers et de création et gestion de porte-monnaie électronique sont assurées par notre partenaire Stripe, agrée et spécialisé dans ces prestations. Nous vous invitons en conséquence à prendre connaissance de leurs Conditions Générales de Vente accessibles à l’adresse www.stripe.com. Il vous appartient en conséquence de vérifier l’adéquation de nos Services à vos besoins.

Les transactions effectuées par leur biais sont sécurisées selon un procédé de cryptage SSL et ce afin de renforcer l’ensemble des procédés de brouillage et de cryptage en optimisant la protection de toutes les données personnelles liées à ce moyen de paiement. Nous vous informons que nous n’avons jamais accès aux informations confidentielles relatives à vos moyens de paiement.

8.3 Pénalités de retard

En cas de retard de paiement des sommes dues par le Professionnel au-delà des délais fixés, des pénalités de retards calculées au taux d’intérêt appliqué par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente, majorée de 10 points de pourcentage, sur le montant TTC du prix des prestations de services figurant sur ladite facture, seront automatiquement et de plein droit acquises au Prestataire, sans formalité ni mise en demeure préalable et entraînera l’exigibilité immédiate de la totalité des sommes dues à RSGPI par le Professionnels, sans préjudice de tout autre action que le Prestataire serait en droit d’intenter, à ce titre, à l’encontre du Client.

ARTICLE 9 : obligations

Les Utilisateurs et Professionnels abonnés s’engagent, durant l’utilisation du Site, à respecter les lois et les règlements en vigueur et à ne pas porter atteinte aux droits de tiers ou à l’ordre public. Ils sont seuls responsables du contenu publié et des avis émis. A ce titre, la responsabilité de RSGPI ne pourra en aucun cas être engagée.

A cette fin, vous vous engagez:

à ne publier et diffuser aucune photo, vidéo dont le contenu est susceptible d’être considéré comme obscène, pornographique, indécent, attentatoire ou de nature à offenser la dignité de tout être humain ;

à ne publier aucun contenu, message ou information grossier, injurieux ou encourageant toute activité réprimée par la loi;

à ne publier aucune photo ou vidéo protégée par la législation sur la propriété intellectuelle à moins de détenir les droits sur celui-ci ou le consentement nécessaire à son exploitation ;

à ne publier aucun contenu contenant un fichier corrompu ;

à ne publier aucun contenu violant les droits d’un tiers.

En particulier, le Professionnel est seul responsable du respect de la législation en matière de propriété intellectuelle applicable.

Vous vous interdisez également de transmettre :

des informations incorrectes ou fausses,

la moindre information sensible d’origine raciale ou ethnique ou portant sur des opinions politiques, philosophiques ou religieuses, sur la vie sexuelle ou la santé, contraire aux bonnes mœurs et à la loi.

En cas d’infraction ou de contravention à ces règles du fait de la transmission de ces informations, nous nous réservons le droit de supprimer ces contenus litigieux sans préavis et le cas échéant votre espace personnel.

Vous devez veiller à ce que toutes les informations que vous communiquez sur le Site restent correctes et vous vous interdisez de créer ou d’utiliser sur le Site, sauf autorisation, d’autres Espaces personnel sous votre propre identité et/ou celle d’un tiers, étant rappelé que toute usurpation d’identité est passible de poursuites et de sanctions pénales, qu’enfin toute contravention à cet engagement pourra entraîner la suspension immédiate et sans préavis de votre Espace personnel.

Vous garantissez également:

être seul propriétaire des contenus que vous publiez sur le Site, être en mesure de procéder à leur publication et ayant qualité pour nous accorder une licence de diffusion,

ne violer par votre publication aucun des droits protégés, que ce soit les droits de la personne ou ceux prévus par le code civil et le code de la propriété intellectuelle (Droit d’auteur, droit voisin, marque, brevets, droit à l’image etc.),

ne publier aucune fausse information,

ne pas employer des contenus qui soient de nature :

à causer un harcèlement des tiers ou à appeler les tiers à se livrer à un harcèlement,

à inciter à la haine, la discrimination, le racisme, le fanatisme et à la violence physique d’individus ou de groupes d’individus,

à représenter des scènes de pornographie, de pédophilie, ou de tout autre sujet choquant ou contenant un lien avec un Site Internet réservé aux adultes,

à solliciter des informations personnelles de la part de mineurs,

à solliciter des fonds pour le financement d’activités illicites,

à donner des numéros de téléphone/Fax, noms de rue, noms, adresses postales ou adresses électroniques,

à représenter ou prôner des activités illégales ou des comportements de caractère diffamatoire, injurieux, obscène, menaçant ou calomnieux ainsi que des informations fausses ou trompeuses,

à proposer une copie illégale ou non autorisée d’œuvres protégées par des droits d’auteurs, les brevets ou les marques,

à susciter, provoquer ou favoriser la transmission de courriels, de chaînes de courriels, de mailing massifs non sollicités, de messages instantanés, de messages publicitaires non souhaités ou de courriers non sollicités,

à favoriser ou encourager toute activité ou entreprise criminelle ou donnant des indications ou des instructions sur le moyen de favoriser les activités illégales, l’atteinte à la vie privée, la diffusion et la création de virus informatiques,

à impliquer des activités commerciales et/ou des ventes telles que concours, loteries publicitaires, échanges, annonces publicitaires et pyramides sans notre accord écrit,

à distribuer reproduire, publier ou modifier de quelque manière que ce soit les éléments protégés par les droits d’auteur, marques déposées ou tout droit de propriété appartenant à des tiers sans leur consentement préalable.

ARTICLE 10: Responsabilité- Réclamation

RSGPI n’est qu’un prestataire technique, nous vous rappelons que RSGPI n’est pas partie à un quelconque accord conclu entre les Utilisateurs ou entre un Utilisateur et un Professionnel et ne peut être responsable de tout dommage résultant de l’exécution d’un quelconque contrat.

Vous reconnaissez également que toute réclamation relative à l’exécution d’un quelconque accord conclu entre un Utilisateur et un Professionnel ne peut être soumise directement à RSGPI. Il appartient en effet aux Utilisateurs de se conformer à toutes les règles de droit applicables.

Les Utilisateurs sont les seuls responsables de l’utilisation qu’ils font du Site et des conséquences directes ou indirectes de cette utilisation. Il leur appartient d’en faire un usage conforme à la réglementation en vigueur et aux recommandations de la C.N.I.L.

RSGPI n’est également tenu d’aucune obligation de présélectionner, de contrôler, de modifier ou les informations publiées. RSGPI ne saurait être responsable des choix effectués par l’Utilisateur. La rédaction des offres relève de son entière responsabilité.

En aucun cas RSGPI, ses filiales ou entités affiliées, ou l’un de leurs salariés, dirigeants, administrateurs, mandataires, revendeurs, partenaires, fournisseurs de contenu tiers ou concédants de licence respectifs, ou l’un de leurs dirigeants, administrateurs, salariés ou mandataires, ne seront tenus responsables de quelconques dommages indirects, incidents, spéciaux, par ricochet ou punitifs découlant de ou se rapportant à :

votre utilisation du Site ou des Services ;

votre incapacité à utiliser le Site ou les Services ;

la modification ou la suppression de contenu transmis via les Services ou

les présentes Conditions d’Utilisation.

ARTICLE 11: Droits de propriété intellectuelle

«lamaisondelacopropriété » est une marque déposée auprès de l’INPI.

RSGPI est le propriétaire exclusif des droits intellectuels sur le Site et notamment de l’ensemble des textes, commentaires, ouvrages, illustrations, vidéos et images, qu’ils soient visuels ou sonores, reproduits sur le Site ainsi que les bases de données dont elle est le producteur.

Toutes ces créations intellectuelles sont protégées au titre du droit d’auteur, du droit des marques, droit des brevets, du droit sui generis des bases de données et droit à l’image, et ce pour le monde entier.

A ce titre et conformément aux dispositions du Code de la Propriété Intellectuelle, seule l’utilisation du Site pour un usage privé sous réserve de dispositions différentes voire plus restrictives de ce code, est autorisée.

Toute autre utilisation est constitutive de contrefaçon et sanctionnée au titre de la Propriété Intellectuelle sauf autorisation préalable de RSGPI.

Toute forme de copie totale ou partielle, d’aspiration et de reproduction du Site est formellement interdite sans l’accord écrit et préalable de RSGPI.

ARTICLE 12 : Protection des données personnelles

Le renseignement des informations nominatives collectées dans le cadre des présentes CGU est obligatoire. Ces informations sont nécessaires pour le traitement, la fourniture des Services. Le défaut de renseignements empêche le bon fonctionnement de nos Services proposés en ligne.

Vous reconnaissez et convenez que les données personnelles peuvent être transférées ou stockées en dehors du pays où RSGPI et/ou les Utilisateurs autorisés se situent, dans le but d’exécuter les Services prévus par les présentes CGU.

S’agissant d’utilisateurs situés dans l’Espace Economique Européen (« EEE »), Vous reconnaissez et convenez que les données personnelles peuvent être transférées ou stockées en dehors de l’EEE, dans le but d’exécuter les Services prévus par les présentes Conditions d’utilisation.

Vous devrez vous assurer que vous avez le droit de nous transférer les données personnelles concernées afin que nous puissions, en toute légalité, utiliser, traiter et transférer celles-ci pour votre compte conformément aux CGU.

Vous devrez vous assurer que les tiers concernés ont été informés de ladite utilisation, dudit traitement et dudit transfert, et qu’ils y ont consenti, comme l’exigent toutes les législations applicables en matière de protection des données.

RSGPI collecte les données personnelles uniquement dans le respect des termes des présentes Conditions d’utilisation et de toute instruction légale et raisonnable que vous nous donnerez à tout moment.

Chaque partie prendra les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour lutter contre le traitement non autorisé ou illégal des données personnelles ou leur perte, destruction ou détérioration accidentelle.

Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, le traitement des informations nominatives collectées sur le Site a fait l’objet d’une déclaration auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés.

12.1 Utilisation et transmission de vos données personnelles

Afin d’assurer le fonctionnement du Site nous devons procéder au traitement nécessaire de vos données personnelles. Les données traitées nous sont directement transmises selon les modalités et pour les finalités suivantes :

Création d’un compte;

Accès aux différents Services ; RSGPI

Le renseignement des données personnelles collectées à ces fins est obligatoire pour la confirmation et la validation de votre compte Utilisateur. A défaut les Services ne pourront être fournis.

RSGPI pourra également utiliser ces données pour le traitement des demandes de l’Utilisateur ainsi que pour renforcer et personnaliser sa communication notamment par les lettres/courriers électroniques d’information, et enfin pour personnaliser la Plateforme en fonction des préférences constatées des utilisateurs.

RSGPI peut également fournir à ses partenaires des statistiques consolidées relatives aux Utilisateurs, ces statistiques ne contenant cependant aucune donnée personnelle.

Ces données peuvent être transmises auprès de nos prestataires techniques, dans la seule finalité de la bonne exécution des Services, ou à nos différents fournisseurs tels que les fournisseurs de solution de paiement Stripe. Vous acceptez que nous partagions des informations vous concernant afin de faciliter votre utilisation du Site.

Les données à caractère personnel communiquées par l’Utilisateur seront détruites au plus tard six mois après la suppression du compte Utilisateur. La Société se réserve le droit de conserver certaines données afin de justifier, le cas échéant de la parfaite exécution de ses obligations contractuelles ou légales. Les données ainsi conservées seront limitées à ce que strictement nécessaire.

12.2 Newsletters

En fonction des choix opérés par l’Utilisateur, il pourra être destinataire de la newsletter.

En cochant la case prévue à cet effet ou en donnant expressément son accord à cette fin, l’Utilisateur accepte que RSGPI puisse lui faire parvenir une newsletter (lettre d’information) pouvant contenir des informations relatives à son activité. Les Utilisateurs auront la faculté de se désinscrire de la newsletter en cliquant sur le lien prévu à cet effet, présent dans chacune des newsletters (lettres d’information).

12.3 Droits d’accès, de modification, d’opposition et de suppression

Dans tous les cas, vous disposez d’un droit d’accès, de modification, d’opposition et de suppression des données personnelles vous concernant en écrivant à l’adresse suivante :

contact@lamaisondelacopropriete.fr en indiquant votre nom, prénom, e-mail et adresse.

Conformément à la réglementation en vigueur, toute demande doit être signée et accompagnée de la photocopie d’un titre d’identité portant votre signature et préciser l’adresse à laquelle doit parvenir la réponse. Une réponse vous sera alors adressée dans un délai de 2 mois suivant la réception de la demande.

12.4 Utilisation des cookies

Conformément à la délibération de la CNIL n° 2013-378 du 5 décembre 2013, RSGPI informe, par ailleurs, que des cookies enregistrent certaines informations qui sont stockées dans la mémoire de son disque dur. Ces informations servent à générer des statistiques d’audience du Site et à proposer des Services selon les Services qu’ils ont déjà sélectionnés lors de leurs précédentes visites. Un message d’alerte, sous forme de bandeau, demande à chaque personne visitant le Site, au préalable, si elle accepte les cookies. Ces cookies ne contiennent pas d’informations confidentielles Vous concernant.

Les Utilisateurs se rendant sur la page d’accueil ou une autre page du Site directement à partir d’un moteur de recherche seront informés:

des finalités précises des cookies utilisés ;

de la possibilité de s’opposer à ces cookies et de changer les paramètres en cliquant sur un lien présent dans le bandeau ;

et du fait que la poursuite de sa navigation vaut accord au dépôt de cookies sur son terminal.

Pour garantir le consentement libre, éclairée et non équivoque des Utilisateurs et Professionnels visitant le Site, le bandeau ne disparaitra pas tant la navigation n’aura pas été poursuivie.

Sauf consentement préalable, le dépôt et la lecture de cookies ne seront pas effectués :

si l’Utilisateur se rend sur le Site (page d’accueil ou directement sur une autre page du Site à partir d’un moteur de recherche par exemple) et ne poursuit pas sa navigation : une simple absence d’action ne saurait être en effet assimilée à une manifestation de volonté ;

ou s’il clique sur le lien présent dans le bandeau lui permettant de paramétrer les cookies et, le cas échéant, refuse le dépôt de cookies.

ARTICLE 13 : Disposition d’ordres technique

Les Services sont fournis en l’état et dans la mesure des disponibilités. RSGPI ne garantit pas une fourniture sans erreur, sans interruption ponctuelle et sécurisée des Services proposés via le Site. Elle n’est tenue par aucune obligation d’assistance personnalisée notamment technique. Elle décline toute garantie expresse ou implicite notamment concernant la qualité et la compatibilité du Site à l’utilisation que les Utilisateurs en feront.

Elle ne garantit aucun résultat ni bénéfice dans l’utilisation qui sera faite des Services proposés à travers le Site.

Elle ne garantit pas davantage que les fichiers transmis par les Utilisateurs ne puissent pas faire l’objet d’intrusions de tiers non autorisés ni être corrompus ou téléchargés ni encore que les informations et les données circulant sur l’Internet sont protégées contre de telles attaques ou des détournements éventuels.

ARTICLE 14 : Sécurité

14.1 Généralités

L’Utilisateur s’engage à prendre toutes les précautions raisonnables pour préserver la confidentialité de ses Identifiants permettant d’accéder au Site. A cet égard, l’Utilisateur s’engage notamment à :

N’écrire nulle part et en aucun cas ses identifiants, même sous forme codée ;

A toujours utiliser ses identifiants à l’abri des regards et oreilles indiscrets ;

A se Se garder de composer ses Identifiants devant des tiers ;

A consulter régulièrement son compte pour détecter toute opération de paiement suspecte.

Il est par ailleurs vivement recommandé à l’Utilisateur de changer, à intervalles réguliers, le mot de passe requis pour l’accès au Site, en accédant à son compte, onglet «mon compte», «mon mot de passe», puis «changer mon mot de passe».

Lorsqu’il modifie son mot de passe, l’Utilisateur doit veiller à ce que le mot de passe ne se compose pas de combinaisons facilement identifiables comme par exemple son nom, prénom, date de naissance, ou ceux d’un proche (conjoint, enfant, etc.), un mot de passe utilisé pour d’autres usages (notamment pour une messagerie personnelle, etc.).

L’Utilisateur doit notamment s’assurer de choisir un mot de passe suffisamment long et composé chaque fois que cela est possible, d’une combinaison comportant à la fois des lettres, des chiffres, ainsi que des caractères en majuscules et en minuscules.

RSGPI pourra, à sa discrétion, imposer une date d’expiration du mot de passe de l’Utilisateur au-delà de laquelle il ne pourra pas accéder au Site et aux Services sans procéder à une modification préalable de son mot de passe.

L’Utilisateur s’engage également à ne pas stocker sur son ordinateur, son Smartphone et/ou sa Tablette Numérique, ses identifiants, ni à les envoyer via des canaux de transmission non sécurisés tels que courrier électronique, sms…

L’Utilisateur a par ailleurs la responsabilité d’effacer les informations stockées sur son ordinateur, son Smartphone et/ou sa Tablette numérique après l’opération de paiement, notamment la suppression des cookies et de l’historique ou encore la suppression des données stockées dans la mémoire cache.

Internet est un réseau international ouvert de télécommunication auquel l’Utilisateur peut avoir accès à travers un ordinateur, un Smartphone ou une Tablette Numérique. Pour accéder au Site et aux Services, l’Utilisateur doit se conformer aux exigences techniques (concernant les équipements et les logiciels) telles que décrites dans les présentes Conditions d’Utilisation.

L’Utilisateur est tenu de prendre toutes les mesures nécessaires pour s’assurer que les caractéristiques techniques de son ordinateur, Smartphone, ou Tablette Numérique, ainsi que leurs logiciels et l’abonnement à internet, lui permettent d’accéder au Site en toute sécurité.

L’Utilisateur est entièrement responsable du fonctionnement correct de son équipement informatique, ainsi que de sa liaison à internet. A ce titre, l’Utilisateur doit veiller à ce que cet équipement ne présente pas de problème ou de Virus et présente une sécurité suffisante afin de prévenir le risque qu’un tiers obtienne l’accès à son Compte et aux données que cet espace contient.

L’Utilisateur doit tout mettre en œuvre afin de préserver cette sécurité. Pour cela, l’Utilisateur doit s’assurer en particulier qu’il n’existe pas de risque que des programmes hostiles ou Virus accèdent et perturbent les systèmes informatiques de RSGPI. En particulier, l’Utilisateur doit s’assurer de la sécurité de son ordinateur, Smartphone, Tablette Numérique, en utilisant et en mettant régulièrement à jour des logiciels anti-Virus et anti-espions ainsi qu’un pare-feu personnel.

L’Utilisateur assume les risques techniques notamment liés à une coupure de courant, à une interruption des connexions, à un dysfonctionnement ou encore à la surcharge des réseaux ou des systèmes.

L’Utilisateur reconnaît qu’il doit s’adresser au fournisseur d’accès à internet de son choix pour accéder à internet, au Site et aux Services. Dans ce contexte, l’Utilisateur reconnaît qu’il lui appartient de choisir son fournisseur d’accès à internet et de fixer les modalités de ses relations avec lui.

RSGPI ne saurait être responsable des risques relatifs à l’accès internet et des risques relatifs à la transmission de données à distance par l’Utilisateur ou vers l’Utilisateur, notamment en cas de conflit opposant l’Utilisateur à ce fournisseur d’accès à internet, en relation avec le caractère confidentiel/personnel des données transmises, le coût de transmission, la maintenance et, les interruptions des lignes téléphoniques et du réseau internet.

L’Utilisateur a la responsabilité d’utiliser les Services conformément aux exigences techniques conformément aux consignes de sécurité données par RSGPI.

Dans des conditions normales, les Services sont accessibles à travers le Site. L’Utilisateur doit se connecter au Site pour une période de temps limité et s’engage à se déconnecter aussitôt qu’il a terminé d’utiliser les Services. La déconnection au Site n’étant pas automatique, une fois connecté, l’Utilisateur reste connecté au Site jusqu’à ce qu’il procède à la déconnexion en cliquant sur la rubrique déconnexion du Site.

En cas de perte, vol, détournement ou utilisation non autorisée par l’Utilisateur de ses identifiants ou de tout moyen de paiement enregistré pour les Services, l’Utilisateur doit notifier le plus rapidement possible à RSGPI par voie électronique, une perte, un vol, un détournement ou une utilisation non autorisée de ses identifiants et de tout moyen de paiement renseigné pour l’utilisation des Services, tel que par exemple carte Bancaire, sans préjudice des obligations que l’Utilisateur doit respecter auprès de l’établissement bancaire émetteur des moyens de paiement concernés, et notamment l’obligation de notifier sans délai ces événements et de former opposition.

L’Utilisateur accepte d’assister de bonne foi RSGPI dans la clarification des circonstances et des autres informations pertinentes relatives à de tels perte, vol, détournement, utilisation non autorisée ou autre événement semblable et de procéder aux démarches qui peuvent être exigées par RSGPI.

Après ce signalement de l’Utilisateur à RSGPI, RSGPI se réserve le droit de bloquer les opérations de paiement en cours et/ou ultérieures effectuées par l’Utilisateur au moyen de ses identifiants et/ou selon le cas du moyen de paiement perdu, volé ou détourné.

En cas de doute, RSGPI se réserve le droit de bloquer l’ensemble des opérations de paiement effectuées par l’Utilisateur sur le Site.

Par ailleurs, RSGPI peut également bloquer l’accès de l’Utilisateur au Site des présentes Conditions d’Utilisation et dans les mêmes conditions de cet article – lorsque RSGPI a des raisons de soupçonner, suite par exemple à l’identification de transaction suspecte, et avant même d’avoir reçu de notification de l’Utilisateur à ce sujet, une perte, un vol, un détournement ou une utilisation non autorisée des identifiants ou des moyens de paiement enregistrés par l’Utilisateur pour l’accès aux Services.

Nous nous réservons le droit, sans engager notre responsabilité envers vous, de désactiver, suspendre ou résilier votre accès aux Services, au Site, à votre compte ou à tout document, au cas où vous ne respecteriez pas une stipulation quelconque des présentes conditions d’utilisation, ou si vous accédiez aux Services en violation d’une quelconque loi, règle ou réglementation applicable à RSGPI.

RSGPI se réserve également le droit de :

Supprimer ou retirer tout contenu ou information que RSGPI jugera inapproprié ;

Suspendre tout ou partie des Services ;

Résilier l’accès de l’Utilisateur aux Services ;

exercer à titre personnel toute action en justice visant à réparer les préjudices que RSGPI aurait personnellement subis du fait des manquements imputables à l’Utilisateur au titre des présentes CGU.

D’avertir le cas échéant, les autorités compétentes, coopérer avec elles et leur fournir toutes les informations utiles à la recherche et à la répression d’activités illégales ou illicites, conformément à la législation en vigueur.

Tout Utilisateur constatant un manquement d’un autre Utilisateur aux obligations et garanties prévues aux présentes CGU est invité à signaler ces agissements en contactant le plus rapidement possible à RSGPI par voie électronique.

14.2 Sécurité des fichiers transmis

La Société, en vue de garantir un très haut niveau de sécurité des données, utilise des algorithmes de chiffrement selon des standards les plus élevés et éprouvés en matière de sécurité informatique. Les standards de sécurité des Services sont ainsi parmi les plus élevés du marché.

C’est donc en conformité avec les dispositions législatives et règlementaires liées à la protection des données personnelles que les Services sont fournis. La Société s’oblige en conséquence à mettre l’ensemble des moyens en vue d’assurer la sécurité des comptes. Compte tenu de la complexité de l’environnement Internet et de la téléphonie mobile, la Société ne saurait toutefois être tenue à une obligation de résultat à ce titre.

14.3 Modification et fin des Services

L’Utilisateur peut se désinscrire des Services à tout moment directement en ligne en se rendant sur la page dédiée. RSGPI adresse alors à l’Utilisateur, par voie électronique, la confirmation de la désinscription de l’Utilisateur aux Services, sa désinscription prenant effet à la date de cette confirmation par RSGPI.

RSGPI se réserve le droit de modifier ou d’arrêter de proposer tout ou partie des Services à tout moment, à sa libre discrétion. L’Utilisateur est informé de ces modifications et/ou arrêt par tout moyen utile, dans un délai de quinze (15) jours.

En cas de non-respect par l’Utilisateur des présentes CGU, RSGPI se réserve le droit de suspendre ou de résilier l’accès de l’Utilisateur aux Services, avec effet immédiat. Cette résiliation prend effet de plein droit à la date de sa signification par RSGPI à l’Utilisateur par voie postale (lettre) ou électronique (email). La résiliation entraîne automatiquement et sans mise en demeure préalable, la suppression du compte de l’Utilisateur.

La fin des Services, pour quelque cause que ce soit, entraine la suppression du compte de l’Utilisateur, qui n’a alors plus accès à son compte.

ARTICLE 15: Force majeure

Tout événement en dehors du contrôle de – RSGPI et contre lequel elle n’a pu raisonnablement se prémunir constitue un cas de force majeure et suspend à ce titre les obligations des parties, comme par exemple sans que cette liste soit limitative : une grève ou une panne technique (edf, erdf, des opérateurs de télécommunications, des fournisseurs d’accès Internet ou d’hébergement, des Registrar, etc.), un arrêt de fourniture d’énergie (telle que l’électricité), une défaillance du réseau de communication électronique dont dépend RSGPI et/ou des réseaux qui viendraient s’y substituer.

RSGPI ne pourra être tenue responsable, ou considérée comme ayant failli à ses obligations prévues dans les présentes CGU, pour toute inexécution liée à un cas de force majeure tel que défini par la loi et la jurisprudence française, à la condition qu’elle le notifie à l’autre partie d’une part, et qu’elle fasse son possible pour minimiser le préjudice et exécuter au plus vite ses obligations après cessation du cas de force majeure d’autre part.

ARTICLE 16: Intégralité

Les dispositions des présentes CGU expriment l’intégralité de l’accord conclu entre les Utilisateurs et RSGPI. Elles prévalent sur toute proposition, échange de lettres antérieures et postérieures à la conclusion des présentes, ainsi que sur toute autre disposition figurant dans les documents échangés entre les parties et relatifs à l’objet des CGU, sauf avenant dûment signé par les représentants des deux parties.

ARTICLE 17: Non renonciation

Le fait que l’une des parties aux présentes CGU n’ait pas exigé l’application d’une clause quelconque, que ce soit de façon permanente ou temporaire, ne pourra en aucun cas être considéré comme une renonciation aux droits de cette partie découlant de ladite clause.

ARTICLE 18: Nullité

Si une ou plusieurs dispositions des présentes CGU sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision devenue définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations des présentes CGU garderont toute leur force et leur portée.

Le cas échéant RSGPI s’engage à supprimer et remplacer immédiatement ladite clause par une clause juridiquement valide.

ARTICLE 19: Titre

En cas de difficulté d’interprétation entre le titre et le chapitre de l’un quelconque des articles et l’une quelconque des clauses, les titres seront réputés non-écrits.

ARTICLE 20: Attribution de juridiction- droit applicable

Les présentes Conditions Générales sont régies par la loi française.

En cas de litige susceptible de survenir à l’occasion de l’interprétation et/ou de l’exécution des présentes ou en relation avec les présentes CGU, les parties s’engagent à faire tous leurs efforts pour résoudre de façon amiable tous les litiges auxquels les présentes CGU peuvent donner lieu.

Ainsi, En cas de litige entre Vous et RSGPI, les parties conviennent de négocier de bonne foi le règlement du litige. Si les parties ne parviennent pas à régler le litige après au moins trente (30) Jours ouvrés de négociations, le litige sera réglé devant la juridiction ayant compétence exclusive.

Toutes les contestations, relatives notamment à la validité, à l’exécution, à l’interprétation, et/ou à la rupture des présentes Conditions d’Utilisation relèvent de la seule compétence des tribunaux de Paris, sauf règles de procédure impératives contraires.

Au cas où une quelconque partie du présent article serait jugée inopposable, les stipulations restantes du présent article continueront de produire tous leurs effets et seront interprétées et appliquées comme si la partie jugée inopposable ne figurait pas dans les présentes.

Conformément aux dispositions des articles 6-III et 19 de la loi pour la confiance dans l’Économie numérique, nous vous informons que le site accessible à l’adresse www.lamaisondelacopropriété.fr est édité par RSGPI (ci-après désigné « RSGPI »), SIRET 820 655 280, dont le siège social est situé : 1 rue Louise de Vilmorin 33520 BORDEAUX-BRUGES.

Prestataire assurant le stockage direct et permanent : INFOMANIAK NETWORK SA, avenue de la Praille 26, 1227 Carouge GE, SUISSE.

Madame Hélène Drédemy est le directeur de la publication du site.

Il est possible de contacter RSGPI à l’adresse indiquée en tête des présentes, ou encore par courrier électronique à l’adresse contact@lamaisondelacopropriete.fr.

ARTICLE 1 : DÉFINITIONS 

Dans les Conditions Générales d’Utilisation, les mots ou expressions commençant avec une majuscule ont la signification qui suit :

Abonnement : désigne tout abonnement souscrit par un Professionnel dans les conditions définies par les Conditions Générales de Vente ;

Droit de Propriété Intellectuelle : ensemble des droits de propriété littéraire et artistique (droit d’auteur et droit voisin), de propriété industrielle (marque, dessin et modèle et brevet) prévus dans le Code de propriété intellectuelle et les Traités internationaux ;

Espace personnel: désigne l’espace accessible sur le site www.lamaisondelacopropriété.com permettant d’accéder à l’ensemble des fonctionnalités proposées par le Site ;

Professionnel : désigne toute ou société commerçant, artisan ou profession libérale ayant souscrit un Abonnement ;

Services : désigne l’ensemble des fonctionnalités accessibles sur le site acessible à l’adresse www.lamaisondelacopropriété.fr ;

Site : désigne l’ensemble des éléments structurant le Site Internet accessible à l’adresse www.lamaisondelacopropriété.com ainsi que l’ensemble du contenu créé dont notamment : la charte graphique, les frames, les bannières, les animations flash et vidéo, le code source, code html et programmation ;

l’Utilisateur : désigne tout copropriétaire ayant eu son inscription sur le Site validée par RSGPI afin d’accéder aux Services proposés par RSGPI ;

Vous : désigne indifféremment l’Utilisateur et le Professionnel.

ARTICLE 2 : Objet et champ d’application

RSGPI exploite le Site internet www.lamaisondelacopropriété.com qui permet aux Utilisateurs d’accéder à un certain nombre de services utiles à la gestion d’une copropriété. Cette plateforme permet notamment de communiquer entre copropriétaires et d’accéder à un ensemble d’articles, forums et sondages. Les Utilisateurs ont également accès aux offres et services des commerçants et, plus largement, des Professionnels partenaires ayant souscrit un abonnement. La navigation sur le Site web est entièrement gratuite et ne nécessite aucun engagement sous forme d’abonnement.

RGSPI propose un accès aux Professionnels souhaitant diffuser un certains nombres d’informations, annonces et offres relatives à leurs établissements, prestations, activités et services proposés. Afin de pouvoir bénéficier de ces fonctionnalités, les Professionnels doivent souscrire un abonnement accessible selon les conditions et modalités définies ci-après.

En utilisant le Site, Vous déclarez accepter sans réserve les présentes Conditions Générales d’Utilisation (ci-après désignées les « CGU »). Vous déclarez et reconnaissez, en conséquence, avoir lu et compris les dispositions des présentes CGU. A tout moment, si vous êtes en désaccord avec l’une des clauses des CGU, Vous devez immédiatement mettre fin à l’utilisation du Site et des Services associés.

Les présentes CGU sont disponibles à tout instant en cliquant sur un lien direct situé en bas de chaque page du Site. Les présentes CGU définissent, le cadre légal de l’utilisation du Site par Vous et les relations pouvant s’établir entre RSGPI et Vous. Les présentes CGU contiennent également des informations relatives aux droits des Utilisateurs et Professionnels et aux restrictions imposées à ces droits par les lois ou règlements.

ARTICLE 3 : Information – Disclaimer

RSGPI n’est qu’un prestataire technologique proposant via son Site un contenu uniquement fourni et alimenté par les Utilisateurs et Professionnels titulaires d’un compte. RSGPI ne saurait à ce titre prendre part à la conclusion d’un contrat entre les Utilisateurs et Professionnels. Dans ces conditions, RSGPI n’est pas partie à un quelconque accord conclu entre eux.

RSGPI agit en tant qu’intermédiaire transparent. L’intermédiaire transparent a pour seul rôle de mettre en relation les Utilisateurs et Professionnels par l’intermédiaire du Site et s’interdit toute forme de financement par rétro-commission.

La responsabilité de RSGPI ne peut être recherchée ou mise en cause à cet égard et l’Utilisateur accepte de tenir RSGPI indemne du paiement de tous frais, dépens, condamnations, indemnités, honoraires ou autre au titre de la relation entre un Utilisateur et un Professionnel.

Les Utilisateurs doivent être capables juridiquement (âgé de plus de 18 ans, non frappé d’une incapacité ou être un mineur émancipé).

ARTICLE 4 : Entrée en vigueur – durée

Les présentes CGU sont applicables pendant toute la durée de votre navigation et d’accès au Site et pour toute la durée d’utilisation du Site.

Nous nous réservons le droit de modifier les présentes CGU à tout moment. Toute modification prendra effet à compter de leur publication. Vous acceptez d’être averti des CGU mises à jour par leur publication sur le Site.

En continuant d’utiliser le Site ou en y accédant après la date de prise d’effet des CGU mises à jour, Vous déclarez avoir pris connaissance des mises à jour et acceptez toutes les modifications qui y sont apportées. Les présentes conditions régissent les éventuels conflits qui pourraient survenir avant la date de prise d’effet des CGU mises à jour.

La dernière version des CGU disponible en ligne sur le Site prévaudra, le cas échéant, sur toute autre version des présentes CGU.

ARTICLE 5 : informations préalables

Ce Site peut contenir des hyperliens renvoyant à des fonctions ou des sites internet tiers ou Application tierces. Les images et commentaires figurant sur le Site peuvent aussi comporter des liens vers des applications tierces. Le Site inclut également du contenu tiers que nous ne contrôlons pas, ne gérons pas et ne cautionnons pas.

Les fonctionnalités du Site peuvent permettre des interactions entre le Site et une Application Tierce, notamment la connexion, par des applications mobiles, du Site ou de votre compte sur le Site à une Application Tierce. Le Site peut en outre inclure une fonction Vous permettant de partager du contenu issu du Site ou son contenu avec un tiers. Ce contenu peut se retrouver publié sur le site internet ou l’application de ce tiers.

Nous ne contrôlons aucunement les sites internet tiers et leur contenu, et ne saurions par conséquent être tenu responsable des fonctionnalités ou sites internet tiers.

Les correspondances et transactions commerciales avec des tierces parties trouvées par le biais du Site n’engagent que Vous et les tierces parties.

Vous pouvez choisir d’utiliser une application qui connecte le Site ou son profil sur le Site à une application tierce. Dans ce cas, cette application tierce est susceptible d’interagir avec votre profil sur le Site, de se connecter à lui, de prélever des informations sur lui ou d’y déposer des données.

En utilisant de telles applications tierces, Vous reconnaissez et acceptez les points suivants :

si Vous utilisez une application tierce pour partager des informations, Vous consentez à ce que des données concernant votre profil sur le Site soient partagées ;

votre utilisation d’une application tierce peut entraîner la divulgation d’informations permettant de vous identifier personnellement ou vous associant avec elle, même si Nous n’avons pas fourni ces informations nous-même ;

Vous utilisez les applications tierces de votre plein gré et à vos propres risques et Vous dégage la responsabilité de RSGPI en cas de problème afférent aux activités liées aux applications tierces.

ARTICLE 6 : Création d’un compte Utilisateur

La navigation sur le Site et l’accès aux informations qui y sont publiées est libre et gratuite, et ne nécessite aucune inscription sur le Site. Toutefois pour accéder à l’ensemble des fonctionnalités du Site, Vous devez créer un compte.

Lors de chaque utilisation du Site, l’Utilisateur doit systématiquement saisir ses identifiants qu’il doit garder secrets. Ces identifiants sont intransmissibles et à usage strictement personnel. L’Utilisateur doit s’assurer que ses identifiants ne sont pas utilisés ou susceptibles d’être utilisés par des tiers. A ce titre, l’Utilisateur s’engage à conserver les différents éléments composants ses identifiants de manière séparée.

En créant ce compte, Vous garantissez que vous protégerez les renseignements relatifs à votre compte et Vous serez entièrement responsable de toute utilisation de votre compte par vous-même ou par un tiers.

Vous devez, pour valider définitivement votre compte, renseigner obligatoirement les informations suivantes via votre Espace personnel:

Nom et prénom ;

Adresse personnelle ;

Adresse e-mail ;

Mot de passe ;

Les Professionnels devra également, pour valider définitivement son compte, renseigner obligatoirement les informations suivantes :

dénomination sociale;

numéro de siret;

nom et prénom du représentant légal ;

Adresse ;

Jours et heures d’ouverture ;

Prestations proposées ;

Une fois votre compte Utilisateur ou Professionnel définitivement validé, Vous recevrez un e-mail de confirmation contenant votre identifiant et mot de passe. Vous pouvez ensuite accéder aux fonctionnalités de votre compte.

En cas de méconnaissance des dispositions des présentes CGU, RSGPI se réserve le droit de modifier ou résilier l’accès au Site à tout moment, sans préavis et sans responsabilité envers l’Utilisateur. Dans ce cas-là, le contenu que vous avez publié et vos informations ne seront plus accessibles.

Les Utilisateurs et Professionnels disposent d’un droit d’opposition, d’accès, de rectification et de suppression sur les données personnelles les concernant, ainsi que d’un droit d’opposition pour motif légitime, qu’ils peuvent exercer dans les conditions prévues par la loi en adressant un email à RSGPI à l’adresse contact@lamaisondelacopropriete.fr, en précisant leur nom, prénom, adresse e-mail et le cas échéant, raison sociale, numéro de Siret.

ARTICLE 7 : Description des Services proposés

La souscription à un abonnement permet aux Professionnels d’être référencé auprès des Utilisateurs et d’accéder à l’ensemble des fonctionnalités suivantes :

Création d’une fiche descriptive de l’établissement et de l’activité du Professionnel ;

Mise à disposition d’une page permettant aux Utilisateurs de noter et commenter les prestations et offres promotionnelles ;

Service de géolocalisation dans les conditions;

Notification Push des offres promotionnelles émises.

ARTICLE 8 –CONDITIONS FINANCIERES ET DELAIS DE REGLEMENT

8.1 Tarifs

Les abonnements sont proposés aux Professionnels au prix de :

40 Euros TTC pour un abonnement de 3 mois pour le référencement sur 1 département ;

70 Euros TTC pour un abonnement de 6 mois pour le référencement sur 1 département ;

120 Euros TTC pour un abonnement de 12 mois pour le référencement sur 1 département ;

70 Euros TTC pour un abonnement de 3 mois pour le référencement sur 2 départements ;

120 Euros TTC pour un abonnement de 6 mois pour le référencement sur 2 départements ;

200 Euros TTC un abonnement de 12 mois pour le référencement sur 2 départements ;

120 Euros TTC pour un abonnement de 3 mois pour le référencement sur 3 départements ;

200 Euros TTC pour un abonnement de 6 mois pour le référencement sur 3 départements ;

300 Euros TTC pour un abonnement de 12 mois pour le référencement sur 3 départements ;

Les prix proposés sont ceux en vigueur au moment de la souscription de l’abonnement et sont modifiables en fonction du marché et seront mis à jour au fur et à mesure des changements.

RSGPI sera en droit, après avoir informé le Professionnel, de majorer ses tarifs dans les cas où le Professionnel, postérieurement à la souscription d’un abonnement basic, souhaiterait modifier son abonnement.

Toute décision de remise, de réduction ou d’application de tarifs dégressifs, selon un pourcentage ou un forfait, demeure à la seule discrétion du Prestataire et ce, uniquement pour la prestation qui en est l’objet. Les remises ou rabais éventuellement accordés au Professionnel ne sauraient en aucun cas faire naître un droit acquis pour des prestations postérieures.

8.2 Conditions et délais de règlement des Abonnement

La commande fera l’objet d’un paiement en EUROS après validation définitive auprès de RSGPI. Le premier versement s’effectue au jour de la validation définitive de la commande.

Nous ne sommes d’aucune manière un Établissement bancaire et l’ensemble des prestations d’intermédiaire de paiement, d’encaissement pour compte de tiers et de création et gestion de porte-monnaie électronique sont assurées par notre partenaire Stripe, agrée et spécialisé dans ces prestations. Nous vous invitons en conséquence à prendre connaissance de leurs Conditions Générales de Vente accessibles à l’adresse www.stripe.com. Il vous appartient en conséquence de vérifier l’adéquation de nos Services à vos besoins.

Les transactions effectuées par leur biais sont sécurisées selon un procédé de cryptage SSL et ce afin de renforcer l’ensemble des procédés de brouillage et de cryptage en optimisant la protection de toutes les données personnelles liées à ce moyen de paiement. Nous vous informons que nous n’avons jamais accès aux informations confidentielles relatives à vos moyens de paiement.

8.3 Pénalités de retard

En cas de retard de paiement des sommes dues par le Professionnel au-delà des délais fixés, des pénalités de retards calculées au taux d’intérêt appliqué par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente, majorée de 10 points de pourcentage, sur le montant TTC du prix des prestations de services figurant sur ladite facture, seront automatiquement et de plein droit acquises au Prestataire, sans formalité ni mise en demeure préalable et entraînera l’exigibilité immédiate de la totalité des sommes dues à RSGPI par le Professionnels, sans préjudice de tout autre action que le Prestataire serait en droit d’intenter, à ce titre, à l’encontre du Client.

ARTICLE 9 : obligations

Les Utilisateurs et Professionnels abonnés s’engagent, durant l’utilisation du Site, à respecter les lois et les règlements en vigueur et à ne pas porter atteinte aux droits de tiers ou à l’ordre public. Ils sont seuls responsables du contenu publié et des avis émis. A ce titre, la responsabilité de RSGPI ne pourra en aucun cas être engagée.

A cette fin, vous vous engagez:

à ne publier et diffuser aucune photo, vidéo dont le contenu est susceptible d’être considéré comme obscène, pornographique, indécent, attentatoire ou de nature à offenser la dignité de tout être humain ;

à ne publier aucun contenu, message ou information grossier, injurieux ou encourageant toute activité réprimée par la loi;

à ne publier aucune photo ou vidéo protégée par la législation sur la propriété intellectuelle à moins de détenir les droits sur celui-ci ou le consentement nécessaire à son exploitation ;

à ne publier aucun contenu contenant un fichier corrompu ;

à ne publier aucun contenu violant les droits d’un tiers.

En particulier, le Professionnel est seul responsable du respect de la législation en matière de propriété intellectuelle applicable.

Vous vous interdisez également de transmettre :

des informations incorrectes ou fausses,

la moindre information sensible d’origine raciale ou ethnique ou portant sur des opinions politiques, philosophiques ou religieuses, sur la vie sexuelle ou la santé, contraire aux bonnes mœurs et à la loi.

En cas d’infraction ou de contravention à ces règles du fait de la transmission de ces informations, nous nous réservons le droit de supprimer ces contenus litigieux sans préavis et le cas échéant votre espace personnel.

Vous devez veiller à ce que toutes les informations que vous communiquez sur le Site restent correctes et vous vous interdisez de créer ou d’utiliser sur le Site, sauf autorisation, d’autres Espaces personnel sous votre propre identité et/ou celle d’un tiers, étant rappelé que toute usurpation d’identité est passible de poursuites et de sanctions pénales, qu’enfin toute contravention à cet engagement pourra entraîner la suspension immédiate et sans préavis de votre Espace personnel.

Vous garantissez également:

être seul propriétaire des contenus que vous publiez sur le Site, être en mesure de procéder à leur publication et ayant qualité pour nous accorder une licence de diffusion,

ne violer par votre publication aucun des droits protégés, que ce soit les droits de la personne ou ceux prévus par le code civil et le code de la propriété intellectuelle (Droit d’auteur, droit voisin, marque, brevets, droit à l’image etc.),

ne publier aucune fausse information,

ne pas employer des contenus qui soient de nature :

à causer un harcèlement des tiers ou à appeler les tiers à se livrer à un harcèlement,

à inciter à la haine, la discrimination, le racisme, le fanatisme et à la violence physique d’individus ou de groupes d’individus,

à représenter des scènes de pornographie, de pédophilie, ou de tout autre sujet choquant ou contenant un lien avec un Site Internet réservé aux adultes,

à solliciter des informations personnelles de la part de mineurs,

à solliciter des fonds pour le financement d’activités illicites,

à donner des numéros de téléphone/Fax, noms de rue, noms, adresses postales ou adresses électroniques,

à représenter ou prôner des activités illégales ou des comportements de caractère diffamatoire, injurieux, obscène, menaçant ou calomnieux ainsi que des informations fausses ou trompeuses,

à proposer une copie illégale ou non autorisée d’œuvres protégées par des droits d’auteurs, les brevets ou les marques,

à susciter, provoquer ou favoriser la transmission de courriels, de chaînes de courriels, de mailing massifs non sollicités, de messages instantanés, de messages publicitaires non souhaités ou de courriers non sollicités,

à favoriser ou encourager toute activité ou entreprise criminelle ou donnant des indications ou des instructions sur le moyen de favoriser les activités illégales, l’atteinte à la vie privée, la diffusion et la création de virus informatiques,

à impliquer des activités commerciales et/ou des ventes telles que concours, loteries publicitaires, échanges, annonces publicitaires et pyramides sans notre accord écrit,

à distribuer reproduire, publier ou modifier de quelque manière que ce soit les éléments protégés par les droits d’auteur, marques déposées ou tout droit de propriété appartenant à des tiers sans leur consentement préalable.

ARTICLE 10: Responsabilité- Réclamation

RSGPI n’est qu’un prestataire technique, nous vous rappelons que RSGPI n’est pas partie à un quelconque accord conclu entre les Utilisateurs ou entre un Utilisateur et un Professionnel et ne peut être responsable de tout dommage résultant de l’exécution d’un quelconque contrat.

Vous reconnaissez également que toute réclamation relative à l’exécution d’un quelconque accord conclu entre un Utilisateur et un Professionnel ne peut être soumise directement à RSGPI. Il appartient en effet aux Utilisateurs de se conformer à toutes les règles de droit applicables.

Les Utilisateurs sont les seuls responsables de l’utilisation qu’ils font du Site et des conséquences directes ou indirectes de cette utilisation. Il leur appartient d’en faire un usage conforme à la réglementation en vigueur et aux recommandations de la C.N.I.L.

RSGPI n’est également tenu d’aucune obligation de présélectionner, de contrôler, de modifier ou les informations publiées. RSGPI ne saurait être responsable des choix effectués par l’Utilisateur. La rédaction des offres relève de son entière responsabilité.

En aucun cas RSGPI, ses filiales ou entités affiliées, ou l’un de leurs salariés, dirigeants, administrateurs, mandataires, revendeurs, partenaires, fournisseurs de contenu tiers ou concédants de licence respectifs, ou l’un de leurs dirigeants, administrateurs, salariés ou mandataires, ne seront tenus responsables de quelconques dommages indirects, incidents, spéciaux, par ricochet ou punitifs découlant de ou se rapportant à :

votre utilisation du Site ou des Services ;

votre incapacité à utiliser le Site ou les Services ;

la modification ou la suppression de contenu transmis via les Services ou

les présentes Conditions d’Utilisation.

ARTICLE 11: Droits de propriété intellectuelle

«lamaisondelacopropriété » est une marque déposée auprès de l’INPI.

RSGPI est le propriétaire exclusif des droits intellectuels sur le Site et notamment de l’ensemble des textes, commentaires, ouvrages, illustrations, vidéos et images, qu’ils soient visuels ou sonores, reproduits sur le Site ainsi que les bases de données dont elle est le producteur.

Toutes ces créations intellectuelles sont protégées au titre du droit d’auteur, du droit des marques, droit des brevets, du droit sui generis des bases de données et droit à l’image, et ce pour le monde entier.

A ce titre et conformément aux dispositions du Code de la Propriété Intellectuelle, seule l’utilisation du Site pour un usage privé sous réserve de dispositions différentes voire plus restrictives de ce code, est autorisée.

Toute autre utilisation est constitutive de contrefaçon et sanctionnée au titre de la Propriété Intellectuelle sauf autorisation préalable de RSGPI.

Toute forme de copie totale ou partielle, d’aspiration et de reproduction du Site est formellement interdite sans l’accord écrit et préalable de RSGPI.

ARTICLE 12 : Protection des données personnelles

Le renseignement des informations nominatives collectées dans le cadre des présentes CGU est obligatoire. Ces informations sont nécessaires pour le traitement, la fourniture des Services. Le défaut de renseignements empêche le bon fonctionnement de nos Services proposés en ligne.

Vous reconnaissez et convenez que les données personnelles peuvent être transférées ou stockées en dehors du pays où RSGPI et/ou les Utilisateurs autorisés se situent, dans le but d’exécuter les Services prévus par les présentes CGU.

S’agissant d’utilisateurs situés dans l’Espace Economique Européen (« EEE »), Vous reconnaissez et convenez que les données personnelles peuvent être transférées ou stockées en dehors de l’EEE, dans le but d’exécuter les Services prévus par les présentes Conditions d’utilisation.

Vous devrez vous assurer que vous avez le droit de nous transférer les données personnelles concernées afin que nous puissions, en toute légalité, utiliser, traiter et transférer celles-ci pour votre compte conformément aux CGU.

Vous devrez vous assurer que les tiers concernés ont été informés de ladite utilisation, dudit traitement et dudit transfert, et qu’ils y ont consenti, comme l’exigent toutes les législations applicables en matière de protection des données.

RSGPI collecte les données personnelles uniquement dans le respect des termes des présentes Conditions d’utilisation et de toute instruction légale et raisonnable que vous nous donnerez à tout moment.

Chaque partie prendra les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour lutter contre le traitement non autorisé ou illégal des données personnelles ou leur perte, destruction ou détérioration accidentelle.

Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, le traitement des informations nominatives collectées sur le Site a fait l’objet d’une déclaration auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés.

12.1 Utilisation et transmission de vos données personnelles

Afin d’assurer le fonctionnement du Site nous devons procéder au traitement nécessaire de vos données personnelles. Les données traitées nous sont directement transmises selon les modalités et pour les finalités suivantes :

Création d’un compte;

Accès aux différents Services ; RSGPI

Le renseignement des données personnelles collectées à ces fins est obligatoire pour la confirmation et la validation de votre compte Utilisateur. A défaut les Services ne pourront être fournis.

RSGPI pourra également utiliser ces données pour le traitement des demandes de l’Utilisateur ainsi que pour renforcer et personnaliser sa communication notamment par les lettres/courriers électroniques d’information, et enfin pour personnaliser la Plateforme en fonction des préférences constatées des utilisateurs.

RSGPI peut également fournir à ses partenaires des statistiques consolidées relatives aux Utilisateurs, ces statistiques ne contenant cependant aucune donnée personnelle.

Ces données peuvent être transmises auprès de nos prestataires techniques, dans la seule finalité de la bonne exécution des Services, ou à nos différents fournisseurs tels que les fournisseurs de solution de paiement Stripe. Vous acceptez que nous partagions des informations vous concernant afin de faciliter votre utilisation du Site.

Les données à caractère personnel communiquées par l’Utilisateur seront détruites au plus tard six mois après la suppression du compte Utilisateur. La Société se réserve le droit de conserver certaines données afin de justifier, le cas échéant de la parfaite exécution de ses obligations contractuelles ou légales. Les données ainsi conservées seront limitées à ce que strictement nécessaire.

12.2 Newsletters

En fonction des choix opérés par l’Utilisateur, il pourra être destinataire de la newsletter.

En cochant la case prévue à cet effet ou en donnant expressément son accord à cette fin, l’Utilisateur accepte que RSGPI puisse lui faire parvenir une newsletter (lettre d’information) pouvant contenir des informations relatives à son activité. Les Utilisateurs auront la faculté de se désinscrire de la newsletter en cliquant sur le lien prévu à cet effet, présent dans chacune des newsletters (lettres d’information).

12.3 Droits d’accès, de modification, d’opposition et de suppression

Dans tous les cas, vous disposez d’un droit d’accès, de modification, d’opposition et de suppression des données personnelles vous concernant en écrivant à l’adresse suivante :

contact@lamaisondelacopropriete.fr en indiquant votre nom, prénom, e-mail et adresse.

Conformément à la réglementation en vigueur, toute demande doit être signée et accompagnée de la photocopie d’un titre d’identité portant votre signature et préciser l’adresse à laquelle doit parvenir la réponse. Une réponse vous sera alors adressée dans un délai de 2 mois suivant la réception de la demande.

12.4 Utilisation des cookies

Conformément à la délibération de la CNIL n° 2013-378 du 5 décembre 2013, RSGPI informe, par ailleurs, que des cookies enregistrent certaines informations qui sont stockées dans la mémoire de son disque dur. Ces informations servent à générer des statistiques d’audience du Site et à proposer des Services selon les Services qu’ils ont déjà sélectionnés lors de leurs précédentes visites. Un message d’alerte, sous forme de bandeau, demande à chaque personne visitant le Site, au préalable, si elle accepte les cookies. Ces cookies ne contiennent pas d’informations confidentielles Vous concernant.

Les Utilisateurs se rendant sur la page d’accueil ou une autre page du Site directement à partir d’un moteur de recherche seront informés:

des finalités précises des cookies utilisés ;

de la possibilité de s’opposer à ces cookies et de changer les paramètres en cliquant sur un lien présent dans le bandeau ;

et du fait que la poursuite de sa navigation vaut accord au dépôt de cookies sur son terminal.

Pour garantir le consentement libre, éclairée et non équivoque des Utilisateurs et Professionnels visitant le Site, le bandeau ne disparaitra pas tant la navigation n’aura pas été poursuivie.

Sauf consentement préalable, le dépôt et la lecture de cookies ne seront pas effectués :

si l’Utilisateur se rend sur le Site (page d’accueil ou directement sur une autre page du Site à partir d’un moteur de recherche par exemple) et ne poursuit pas sa navigation : une simple absence d’action ne saurait être en effet assimilée à une manifestation de volonté ;

ou s’il clique sur le lien présent dans le bandeau lui permettant de paramétrer les cookies et, le cas échéant, refuse le dépôt de cookies.

ARTICLE 13 : Disposition d’ordres technique

Les Services sont fournis en l’état et dans la mesure des disponibilités. RSGPI ne garantit pas une fourniture sans erreur, sans interruption ponctuelle et sécurisée des Services proposés via le Site. Elle n’est tenue par aucune obligation d’assistance personnalisée notamment technique. Elle décline toute garantie expresse ou implicite notamment concernant la qualité et la compatibilité du Site à l’utilisation que les Utilisateurs en feront.

Elle ne garantit aucun résultat ni bénéfice dans l’utilisation qui sera faite des Services proposés à travers le Site.

Elle ne garantit pas davantage que les fichiers transmis par les Utilisateurs ne puissent pas faire l’objet d’intrusions de tiers non autorisés ni être corrompus ou téléchargés ni encore que les informations et les données circulant sur l’Internet sont protégées contre de telles attaques ou des détournements éventuels.

ARTICLE 14 : Sécurité

14.1 Généralités

L’Utilisateur s’engage à prendre toutes les précautions raisonnables pour préserver la confidentialité de ses Identifiants permettant d’accéder au Site. A cet égard, l’Utilisateur s’engage notamment à :

N’écrire nulle part et en aucun cas ses identifiants, même sous forme codée ;

A toujours utiliser ses identifiants à l’abri des regards et oreilles indiscrets ;

A se Se garder de composer ses Identifiants devant des tiers ;

A consulter régulièrement son compte pour détecter toute opération de paiement suspecte.

Il est par ailleurs vivement recommandé à l’Utilisateur de changer, à intervalles réguliers, le mot de passe requis pour l’accès au Site, en accédant à son compte, onglet «mon compte», «mon mot de passe», puis «changer mon mot de passe».

Lorsqu’il modifie son mot de passe, l’Utilisateur doit veiller à ce que le mot de passe ne se compose pas de combinaisons facilement identifiables comme par exemple son nom, prénom, date de naissance, ou ceux d’un proche (conjoint, enfant, etc.), un mot de passe utilisé pour d’autres usages (notamment pour une messagerie personnelle, etc.).

L’Utilisateur doit notamment s’assurer de choisir un mot de passe suffisamment long et composé chaque fois que cela est possible, d’une combinaison comportant à la fois des lettres, des chiffres, ainsi que des caractères en majuscules et en minuscules.

RSGPI pourra, à sa discrétion, imposer une date d’expiration du mot de passe de l’Utilisateur au-delà de laquelle il ne pourra pas accéder au Site et aux Services sans procéder à une modification préalable de son mot de passe.

L’Utilisateur s’engage également à ne pas stocker sur son ordinateur, son Smartphone et/ou sa Tablette Numérique, ses identifiants, ni à les envoyer via des canaux de transmission non sécurisés tels que courrier électronique, sms…

L’Utilisateur a par ailleurs la responsabilité d’effacer les informations stockées sur son ordinateur, son Smartphone et/ou sa Tablette numérique après l’opération de paiement, notamment la suppression des cookies et de l’historique ou encore la suppression des données stockées dans la mémoire cache.

Internet est un réseau international ouvert de télécommunication auquel l’Utilisateur peut avoir accès à travers un ordinateur, un Smartphone ou une Tablette Numérique. Pour accéder au Site et aux Services, l’Utilisateur doit se conformer aux exigences techniques (concernant les équipements et les logiciels) telles que décrites dans les présentes Conditions d’Utilisation.

L’Utilisateur est tenu de prendre toutes les mesures nécessaires pour s’assurer que les caractéristiques techniques de son ordinateur, Smartphone, ou Tablette Numérique, ainsi que leurs logiciels et l’abonnement à internet, lui permettent d’accéder au Site en toute sécurité.

L’Utilisateur est entièrement responsable du fonctionnement correct de son équipement informatique, ainsi que de sa liaison à internet. A ce titre, l’Utilisateur doit veiller à ce que cet équipement ne présente pas de problème ou de Virus et présente une sécurité suffisante afin de prévenir le risque qu’un tiers obtienne l’accès à son Compte et aux données que cet espace contient.

L’Utilisateur doit tout mettre en œuvre afin de préserver cette sécurité. Pour cela, l’Utilisateur doit s’assurer en particulier qu’il n’existe pas de risque que des programmes hostiles ou Virus accèdent et perturbent les systèmes informatiques de RSGPI. En particulier, l’Utilisateur doit s’assurer de la sécurité de son ordinateur, Smartphone, Tablette Numérique, en utilisant et en mettant régulièrement à jour des logiciels anti-Virus et anti-espions ainsi qu’un pare-feu personnel.

L’Utilisateur assume les risques techniques notamment liés à une coupure de courant, à une interruption des connexions, à un dysfonctionnement ou encore à la surcharge des réseaux ou des systèmes.

L’Utilisateur reconnaît qu’il doit s’adresser au fournisseur d’accès à internet de son choix pour accéder à internet, au Site et aux Services. Dans ce contexte, l’Utilisateur reconnaît qu’il lui appartient de choisir son fournisseur d’accès à internet et de fixer les modalités de ses relations avec lui.

RSGPI ne saurait être responsable des risques relatifs à l’accès internet et des risques relatifs à la transmission de données à distance par l’Utilisateur ou vers l’Utilisateur, notamment en cas de conflit opposant l’Utilisateur à ce fournisseur d’accès à internet, en relation avec le caractère confidentiel/personnel des données transmises, le coût de transmission, la maintenance et, les interruptions des lignes téléphoniques et du réseau internet.

L’Utilisateur a la responsabilité d’utiliser les Services conformément aux exigences techniques conformément aux consignes de sécurité données par RSGPI.

Dans des conditions normales, les Services sont accessibles à travers le Site. L’Utilisateur doit se connecter au Site pour une période de temps limité et s’engage à se déconnecter aussitôt qu’il a terminé d’utiliser les Services. La déconnection au Site n’étant pas automatique, une fois connecté, l’Utilisateur reste connecté au Site jusqu’à ce qu’il procède à la déconnexion en cliquant sur la rubrique déconnexion du Site.

En cas de perte, vol, détournement ou utilisation non autorisée par l’Utilisateur de ses identifiants ou de tout moyen de paiement enregistré pour les Services, l’Utilisateur doit notifier le plus rapidement possible à RSGPI par voie électronique, une perte, un vol, un détournement ou une utilisation non autorisée de ses identifiants et de tout moyen de paiement renseigné pour l’utilisation des Services, tel que par exemple carte Bancaire, sans préjudice des obligations que l’Utilisateur doit respecter auprès de l’établissement bancaire émetteur des moyens de paiement concernés, et notamment l’obligation de notifier sans délai ces événements et de former opposition.

L’Utilisateur accepte d’assister de bonne foi RSGPI dans la clarification des circonstances et des autres informations pertinentes relatives à de tels perte, vol, détournement, utilisation non autorisée ou autre événement semblable et de procéder aux démarches qui peuvent être exigées par RSGPI.

Après ce signalement de l’Utilisateur à RSGPI, RSGPI se réserve le droit de bloquer les opérations de paiement en cours et/ou ultérieures effectuées par l’Utilisateur au moyen de ses identifiants et/ou selon le cas du moyen de paiement perdu, volé ou détourné.

En cas de doute, RSGPI se réserve le droit de bloquer l’ensemble des opérations de paiement effectuées par l’Utilisateur sur le Site.

Par ailleurs, RSGPI peut également bloquer l’accès de l’Utilisateur au Site des présentes Conditions d’Utilisation et dans les mêmes conditions de cet article – lorsque RSGPI a des raisons de soupçonner, suite par exemple à l’identification de transaction suspecte, et avant même d’avoir reçu de notification de l’Utilisateur à ce sujet, une perte, un vol, un détournement ou une utilisation non autorisée des identifiants ou des moyens de paiement enregistrés par l’Utilisateur pour l’accès aux Services.

Nous nous réservons le droit, sans engager notre responsabilité envers vous, de désactiver, suspendre ou résilier votre accès aux Services, au Site, à votre compte ou à tout document, au cas où vous ne respecteriez pas une stipulation quelconque des présentes conditions d’utilisation, ou si vous accédiez aux Services en violation d’une quelconque loi, règle ou réglementation applicable à RSGPI.

RSGPI se réserve également le droit de :

Supprimer ou retirer tout contenu ou information que RSGPI jugera inapproprié ;

Suspendre tout ou partie des Services ;

Résilier l’accès de l’Utilisateur aux Services ;

exercer à titre personnel toute action en justice visant à réparer les préjudices que RSGPI aurait personnellement subis du fait des manquements imputables à l’Utilisateur au titre des présentes CGU.

D’avertir le cas échéant, les autorités compétentes, coopérer avec elles et leur fournir toutes les informations utiles à la recherche et à la répression d’activités illégales ou illicites, conformément à la législation en vigueur.

Tout Utilisateur constatant un manquement d’un autre Utilisateur aux obligations et garanties prévues aux présentes CGU est invité à signaler ces agissements en contactant le plus rapidement possible à RSGPI par voie électronique.

14.2 Sécurité des fichiers transmis

La Société, en vue de garantir un très haut niveau de sécurité des données, utilise des algorithmes de chiffrement selon des standards les plus élevés et éprouvés en matière de sécurité informatique. Les standards de sécurité des Services sont ainsi parmi les plus élevés du marché.

C’est donc en conformité avec les dispositions législatives et règlementaires liées à la protection des données personnelles que les Services sont fournis. La Société s’oblige en conséquence à mettre l’ensemble des moyens en vue d’assurer la sécurité des comptes. Compte tenu de la complexité de l’environnement Internet et de la téléphonie mobile, la Société ne saurait toutefois être tenue à une obligation de résultat à ce titre.

14.3 Modification et fin des Services

L’Utilisateur peut se désinscrire des Services à tout moment directement en ligne en se rendant sur la page dédiée. RSGPI adresse alors à l’Utilisateur, par voie électronique, la confirmation de la désinscription de l’Utilisateur aux Services, sa désinscription prenant effet à la date de cette confirmation par RSGPI.

RSGPI se réserve le droit de modifier ou d’arrêter de proposer tout ou partie des Services à tout moment, à sa libre discrétion. L’Utilisateur est informé de ces modifications et/ou arrêt par tout moyen utile, dans un délai de quinze (15) jours.

En cas de non-respect par l’Utilisateur des présentes CGU, RSGPI se réserve le droit de suspendre ou de résilier l’accès de l’Utilisateur aux Services, avec effet immédiat. Cette résiliation prend effet de plein droit à la date de sa signification par RSGPI à l’Utilisateur par voie postale (lettre) ou électronique (email). La résiliation entraîne automatiquement et sans mise en demeure préalable, la suppression du compte de l’Utilisateur.

La fin des Services, pour quelque cause que ce soit, entraine la suppression du compte de l’Utilisateur, qui n’a alors plus accès à son compte.

ARTICLE 15: Force majeure

Tout événement en dehors du contrôle de – RSGPI et contre lequel elle n’a pu raisonnablement se prémunir constitue un cas de force majeure et suspend à ce titre les obligations des parties, comme par exemple sans que cette liste soit limitative : une grève ou une panne technique (edf, erdf, des opérateurs de télécommunications, des fournisseurs d’accès Internet ou d’hébergement, des Registrar, etc.), un arrêt de fourniture d’énergie (telle que l’électricité), une défaillance du réseau de communication électronique dont dépend RSGPI et/ou des réseaux qui viendraient s’y substituer.

RSGPI ne pourra être tenue responsable, ou considérée comme ayant failli à ses obligations prévues dans les présentes CGU, pour toute inexécution liée à un cas de force majeure tel que défini par la loi et la jurisprudence française, à la condition qu’elle le notifie à l’autre partie d’une part, et qu’elle fasse son possible pour minimiser le préjudice et exécuter au plus vite ses obligations après cessation du cas de force majeure d’autre part.

ARTICLE 16: Intégralité

Les dispositions des présentes CGU expriment l’intégralité de l’accord conclu entre les Utilisateurs et RSGPI. Elles prévalent sur toute proposition, échange de lettres antérieures et postérieures à la conclusion des présentes, ainsi que sur toute autre disposition figurant dans les documents échangés entre les parties et relatifs à l’objet des CGU, sauf avenant dûment signé par les représentants des deux parties.

ARTICLE 17: Non renonciation

Le fait que l’une des parties aux présentes CGU n’ait pas exigé l’application d’une clause quelconque, que ce soit de façon permanente ou temporaire, ne pourra en aucun cas être considéré comme une renonciation aux droits de cette partie découlant de ladite clause.

ARTICLE 18: Nullité

Si une ou plusieurs dispositions des présentes CGU sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision devenue définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations des présentes CGU garderont toute leur force et leur portée.

Le cas échéant RSGPI s’engage à supprimer et remplacer immédiatement ladite clause par une clause juridiquement valide.

ARTICLE 19: Titre

En cas de difficulté d’interprétation entre le titre et le chapitre de l’un quelconque des articles et l’une quelconque des clauses, les titres seront réputés non-écrits.

ARTICLE 20: Attribution de juridiction- droit applicable

Les présentes Conditions Générales sont régies par la loi française.

En cas de litige susceptible de survenir à l’occasion de l’interprétation et/ou de l’exécution des présentes ou en relation avec les présentes CGU, les parties s’engagent à faire tous leurs efforts pour résoudre de façon amiable tous les litiges auxquels les présentes CGU peuvent donner lieu.

Ainsi, En cas de litige entre Vous et RSGPI, les parties conviennent de négocier de bonne foi le règlement du litige. Si les parties ne parviennent pas à régler le litige après au moins trente (30) Jours ouvrés de négociations, le litige sera réglé devant la juridiction ayant compétence exclusive.

Toutes les contestations, relatives notamment à la validité, à l’exécution, à l’interprétation, et/ou à la rupture des présentes Conditions d’Utilisation relèvent de la seule compétence des tribunaux de Paris, sauf règles de procédure impératives contraires.

Au cas où une quelconque partie du présent article serait jugée inopposable, les stipulations restantes du présent article continueront de produire tous leurs effets et seront interprétées et appliquées comme si la partie jugée inopposable ne figurait pas dans les présentes.

Conformément aux dispositions des articles 6-III et 19 de la loi pour la confiance dans l’Économie numérique, nous vous informons que le site accessible à l’adresse www.lamaisondelacopropriété.fr est édité par RSGPI (ci-après désigné « RSGPI »), SIRET 820 655 280, dont le siège social est situé : 1 rue Louise de Vilmorin 33520 BORDEAUX-BRUGES.

Prestataire assurant le stockage direct et permanent : INFOMANIAK NETWORK SA, avenue de la Praille 26, 1227 Carouge GE, SUISSE.

Madame Hélène Drédemy est le directeur de la publication du site.

Il est possible de contacter RSGPI à l’adresse indiquée en tête des présentes, ou encore par courrier électronique à l’adresse contact@lamaisondelacopropriete.fr.

ARTICLE 1 : DÉFINITIONS 

Dans les Conditions Générales d’Utilisation, les mots ou expressions commençant avec une majuscule ont la signification qui suit :

Abonnement : désigne tout abonnement souscrit par un Professionnel dans les conditions définies par les Conditions Générales de Vente ;

Droit de Propriété Intellectuelle : ensemble des droits de propriété littéraire et artistique (droit d’auteur et droit voisin), de propriété industrielle (marque, dessin et modèle et brevet) prévus dans le Code de propriété intellectuelle et les Traités internationaux ;

Espace personnel: désigne l’espace accessible sur le site www.lamaisondelacopropriété.com permettant d’accéder à l’ensemble des fonctionnalités proposées par le Site ;

Professionnel : désigne toute ou société commerçant, artisan ou profession libérale ayant souscrit un Abonnement ;

Services : désigne l’ensemble des fonctionnalités accessibles sur le site acessible à l’adresse www.lamaisondelacopropriété.fr ;

Site : désigne l’ensemble des éléments structurant le Site Internet accessible à l’adresse www.lamaisondelacopropriété.com ainsi que l’ensemble du contenu créé dont notamment : la charte graphique, les frames, les bannières, les animations flash et vidéo, le code source, code html et programmation ;

l’Utilisateur : désigne tout copropriétaire ayant eu son inscription sur le Site validée par RSGPI afin d’accéder aux Services proposés par RSGPI ;

Vous : désigne indifféremment l’Utilisateur et le Professionnel.

ARTICLE 2 : Objet et champ d’application

RSGPI exploite le Site internet www.lamaisondelacopropriété.com qui permet aux Utilisateurs d’accéder à un certain nombre de services utiles à la gestion d’une copropriété. Cette plateforme permet notamment de communiquer entre copropriétaires et d’accéder à un ensemble d’articles, forums et sondages. Les Utilisateurs ont également accès aux offres et services des commerçants et, plus largement, des Professionnels partenaires ayant souscrit un abonnement. La navigation sur le Site web est entièrement gratuite et ne nécessite aucun engagement sous forme d’abonnement.

RGSPI propose un accès aux Professionnels souhaitant diffuser un certains nombres d’informations, annonces et offres relatives à leurs établissements, prestations, activités et services proposés. Afin de pouvoir bénéficier de ces fonctionnalités, les Professionnels doivent souscrire un abonnement accessible selon les conditions et modalités définies ci-après.

En utilisant le Site, Vous déclarez accepter sans réserve les présentes Conditions Générales d’Utilisation (ci-après désignées les « CGU »). Vous déclarez et reconnaissez, en conséquence, avoir lu et compris les dispositions des présentes CGU. A tout moment, si vous êtes en désaccord avec l’une des clauses des CGU, Vous devez immédiatement mettre fin à l’utilisation du Site et des Services associés.

Les présentes CGU sont disponibles à tout instant en cliquant sur un lien direct situé en bas de chaque page du Site. Les présentes CGU définissent, le cadre légal de l’utilisation du Site par Vous et les relations pouvant s’établir entre RSGPI et Vous. Les présentes CGU contiennent également des informations relatives aux droits des Utilisateurs et Professionnels et aux restrictions imposées à ces droits par les lois ou règlements.

ARTICLE 3 : Information – Disclaimer

RSGPI n’est qu’un prestataire technologique proposant via son Site un contenu uniquement fourni et alimenté par les Utilisateurs et Professionnels titulaires d’un compte. RSGPI ne saurait à ce titre prendre part à la conclusion d’un contrat entre les Utilisateurs et Professionnels. Dans ces conditions, RSGPI n’est pas partie à un quelconque accord conclu entre eux.

RSGPI agit en tant qu’intermédiaire transparent. L’intermédiaire transparent a pour seul rôle de mettre en relation les Utilisateurs et Professionnels par l’intermédiaire du Site et s’interdit toute forme de financement par rétro-commission.

La responsabilité de RSGPI ne peut être recherchée ou mise en cause à cet égard et l’Utilisateur accepte de tenir RSGPI indemne du paiement de tous frais, dépens, condamnations, indemnités, honoraires ou autre au titre de la relation entre un Utilisateur et un Professionnel.

Les Utilisateurs doivent être capables juridiquement (âgé de plus de 18 ans, non frappé d’une incapacité ou être un mineur émancipé).

ARTICLE 4 : Entrée en vigueur – durée

Les présentes CGU sont applicables pendant toute la durée de votre navigation et d’accès au Site et pour toute la durée d’utilisation du Site.

Nous nous réservons le droit de modifier les présentes CGU à tout moment. Toute modification prendra effet à compter de leur publication. Vous acceptez d’être averti des CGU mises à jour par leur publication sur le Site.

En continuant d’utiliser le Site ou en y accédant après la date de prise d’effet des CGU mises à jour, Vous déclarez avoir pris connaissance des mises à jour et acceptez toutes les modifications qui y sont apportées. Les présentes conditions régissent les éventuels conflits qui pourraient survenir avant la date de prise d’effet des CGU mises à jour.

La dernière version des CGU disponible en ligne sur le Site prévaudra, le cas échéant, sur toute autre version des présentes CGU.

ARTICLE 5 : informations préalables

Ce Site peut contenir des hyperliens renvoyant à des fonctions ou des sites internet tiers ou Application tierces. Les images et commentaires figurant sur le Site peuvent aussi comporter des liens vers des applications tierces. Le Site inclut également du contenu tiers que nous ne contrôlons pas, ne gérons pas et ne cautionnons pas.

Les fonctionnalités du Site peuvent permettre des interactions entre le Site et une Application Tierce, notamment la connexion, par des applications mobiles, du Site ou de votre compte sur le Site à une Application Tierce. Le Site peut en outre inclure une fonction Vous permettant de partager du contenu issu du Site ou son contenu avec un tiers. Ce contenu peut se retrouver publié sur le site internet ou l’application de ce tiers.

Nous ne contrôlons aucunement les sites internet tiers et leur contenu, et ne saurions par conséquent être tenu responsable des fonctionnalités ou sites internet tiers.

Les correspondances et transactions commerciales avec des tierces parties trouvées par le biais du Site n’engagent que Vous et les tierces parties.

Vous pouvez choisir d’utiliser une application qui connecte le Site ou son profil sur le Site à une application tierce. Dans ce cas, cette application tierce est susceptible d’interagir avec votre profil sur le Site, de se connecter à lui, de prélever des informations sur lui ou d’y déposer des données.

En utilisant de telles applications tierces, Vous reconnaissez et acceptez les points suivants :

si Vous utilisez une application tierce pour partager des informations, Vous consentez à ce que des données concernant votre profil sur le Site soient partagées ;

votre utilisation d’une application tierce peut entraîner la divulgation d’informations permettant de vous identifier personnellement ou vous associant avec elle, même si Nous n’avons pas fourni ces informations nous-même ;

Vous utilisez les applications tierces de votre plein gré et à vos propres risques et Vous dégage la responsabilité de RSGPI en cas de problème afférent aux activités liées aux applications tierces.

ARTICLE 6 : Création d’un compte Utilisateur

La navigation sur le Site et l’accès aux informations qui y sont publiées est libre et gratuite, et ne nécessite aucune inscription sur le Site. Toutefois pour accéder à l’ensemble des fonctionnalités du Site, Vous devez créer un compte.

Lors de chaque utilisation du Site, l’Utilisateur doit systématiquement saisir ses identifiants qu’il doit garder secrets. Ces identifiants sont intransmissibles et à usage strictement personnel. L’Utilisateur doit s’assurer que ses identifiants ne sont pas utilisés ou susceptibles d’être utilisés par des tiers. A ce titre, l’Utilisateur s’engage à conserver les différents éléments composants ses identifiants de manière séparée.

En créant ce compte, Vous garantissez que vous protégerez les renseignements relatifs à votre compte et Vous serez entièrement responsable de toute utilisation de votre compte par vous-même ou par un tiers.

Vous devez, pour valider définitivement votre compte, renseigner obligatoirement les informations suivantes via votre Espace personnel:

Nom et prénom ;

Adresse personnelle ;

Adresse e-mail ;

Mot de passe ;

Les Professionnels devra également, pour valider définitivement son compte, renseigner obligatoirement les informations suivantes :

dénomination sociale;

numéro de siret;

nom et prénom du représentant légal ;

Adresse ;

Jours et heures d’ouverture ;

Prestations proposées ;

Une fois votre compte Utilisateur ou Professionnel définitivement validé, Vous recevrez un e-mail de confirmation contenant votre identifiant et mot de passe. Vous pouvez ensuite accéder aux fonctionnalités de votre compte.

En cas de méconnaissance des dispositions des présentes CGU, RSGPI se réserve le droit de modifier ou résilier l’accès au Site à tout moment, sans préavis et sans responsabilité envers l’Utilisateur. Dans ce cas-là, le contenu que vous avez publié et vos informations ne seront plus accessibles.

Les Utilisateurs et Professionnels disposent d’un droit d’opposition, d’accès, de rectification et de suppression sur les données personnelles les concernant, ainsi que d’un droit d’opposition pour motif légitime, qu’ils peuvent exercer dans les conditions prévues par la loi en adressant un email à RSGPI à l’adresse contact@lamaisondelacopropriete.fr, en précisant leur nom, prénom, adresse e-mail et le cas échéant, raison sociale, numéro de Siret.

ARTICLE 7 : Description des Services proposés

La souscription à un abonnement permet aux Professionnels d’être référencé auprès des Utilisateurs et d’accéder à l’ensemble des fonctionnalités suivantes :

Création d’une fiche descriptive de l’établissement et de l’activité du Professionnel ;

Mise à disposition d’une page permettant aux Utilisateurs de noter et commenter les prestations et offres promotionnelles ;

Service de géolocalisation dans les conditions;

Notification Push des offres promotionnelles émises.

ARTICLE 8 –CONDITIONS FINANCIERES ET DELAIS DE REGLEMENT

8.1 Tarifs

Les abonnements sont proposés aux Professionnels au prix de :

40 Euros TTC pour un abonnement de 3 mois pour le référencement sur 1 département ;

70 Euros TTC pour un abonnement de 6 mois pour le référencement sur 1 département ;

120 Euros TTC pour un abonnement de 12 mois pour le référencement sur 1 département ;

70 Euros TTC pour un abonnement de 3 mois pour le référencement sur 2 départements ;

120 Euros TTC pour un abonnement de 6 mois pour le référencement sur 2 départements ;

200 Euros TTC un abonnement de 12 mois pour le référencement sur 2 départements ;

120 Euros TTC pour un abonnement de 3 mois pour le référencement sur 3 départements ;

200 Euros TTC pour un abonnement de 6 mois pour le référencement sur 3 départements ;

300 Euros TTC pour un abonnement de 12 mois pour le référencement sur 3 départements ;

Les prix proposés sont ceux en vigueur au moment de la souscription de l’abonnement et sont modifiables en fonction du marché et seront mis à jour au fur et à mesure des changements.

RSGPI sera en droit, après avoir informé le Professionnel, de majorer ses tarifs dans les cas où le Professionnel, postérieurement à la souscription d’un abonnement basic, souhaiterait modifier son abonnement.

Toute décision de remise, de réduction ou d’application de tarifs dégressifs, selon un pourcentage ou un forfait, demeure à la seule discrétion du Prestataire et ce, uniquement pour la prestation qui en est l’objet. Les remises ou rabais éventuellement accordés au Professionnel ne sauraient en aucun cas faire naître un droit acquis pour des prestations postérieures.

8.2 Conditions et délais de règlement des Abonnement

La commande fera l’objet d’un paiement en EUROS après validation définitive auprès de RSGPI. Le premier versement s’effectue au jour de la validation définitive de la commande.

Nous ne sommes d’aucune manière un Établissement bancaire et l’ensemble des prestations d’intermédiaire de paiement, d’encaissement pour compte de tiers et de création et gestion de porte-monnaie électronique sont assurées par notre partenaire Stripe, agrée et spécialisé dans ces prestations. Nous vous invitons en conséquence à prendre connaissance de leurs Conditions Générales de Vente accessibles à l’adresse www.stripe.com. Il vous appartient en conséquence de vérifier l’adéquation de nos Services à vos besoins.

Les transactions effectuées par leur biais sont sécurisées selon un procédé de cryptage SSL et ce afin de renforcer l’ensemble des procédés de brouillage et de cryptage en optimisant la protection de toutes les données personnelles liées à ce moyen de paiement. Nous vous informons que nous n’avons jamais accès aux informations confidentielles relatives à vos moyens de paiement.

8.3 Pénalités de retard

En cas de retard de paiement des sommes dues par le Professionnel au-delà des délais fixés, des pénalités de retards calculées au taux d’intérêt appliqué par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente, majorée de 10 points de pourcentage, sur le montant TTC du prix des prestations de services figurant sur ladite facture, seront automatiquement et de plein droit acquises au Prestataire, sans formalité ni mise en demeure préalable et entraînera l’exigibilité immédiate de la totalité des sommes dues à RSGPI par le Professionnels, sans préjudice de tout autre action que le Prestataire serait en droit d’intenter, à ce titre, à l’encontre du Client.

ARTICLE 9 : obligations

Les Utilisateurs et Professionnels abonnés s’engagent, durant l’utilisation du Site, à respecter les lois et les règlements en vigueur et à ne pas porter atteinte aux droits de tiers ou à l’ordre public. Ils sont seuls responsables du contenu publié et des avis émis. A ce titre, la responsabilité de RSGPI ne pourra en aucun cas être engagée.

A cette fin, vous vous engagez:

à ne publier et diffuser aucune photo, vidéo dont le contenu est susceptible d’être considéré comme obscène, pornographique, indécent, attentatoire ou de nature à offenser la dignité de tout être humain ;

à ne publier aucun contenu, message ou information grossier, injurieux ou encourageant toute activité réprimée par la loi;

à ne publier aucune photo ou vidéo protégée par la législation sur la propriété intellectuelle à moins de détenir les droits sur celui-ci ou le consentement nécessaire à son exploitation ;

à ne publier aucun contenu contenant un fichier corrompu ;

à ne publier aucun contenu violant les droits d’un tiers.

En particulier, le Professionnel est seul responsable du respect de la législation en matière de propriété intellectuelle applicable.

Vous vous interdisez également de transmettre :

des informations incorrectes ou fausses,

la moindre information sensible d’origine raciale ou ethnique ou portant sur des opinions politiques, philosophiques ou religieuses, sur la vie sexuelle ou la santé, contraire aux bonnes mœurs et à la loi.

En cas d’infraction ou de contravention à ces règles du fait de la transmission de ces informations, nous nous réservons le droit de supprimer ces contenus litigieux sans préavis et le cas échéant votre espace personnel.

Vous devez veiller à ce que toutes les informations que vous communiquez sur le Site restent correctes et vous vous interdisez de créer ou d’utiliser sur le Site, sauf autorisation, d’autres Espaces personnel sous votre propre identité et/ou celle d’un tiers, étant rappelé que toute usurpation d’identité est passible de poursuites et de sanctions pénales, qu’enfin toute contravention à cet engagement pourra entraîner la suspension immédiate et sans préavis de votre Espace personnel.

Vous garantissez également:

être seul propriétaire des contenus que vous publiez sur le Site, être en mesure de procéder à leur publication et ayant qualité pour nous accorder une licence de diffusion,

ne violer par votre publication aucun des droits protégés, que ce soit les droits de la personne ou ceux prévus par le code civil et le code de la propriété intellectuelle (Droit d’auteur, droit voisin, marque, brevets, droit à l’image etc.),

ne publier aucune fausse information,

ne pas employer des contenus qui soient de nature :

à causer un harcèlement des tiers ou à appeler les tiers à se livrer à un harcèlement,

à inciter à la haine, la discrimination, le racisme, le fanatisme et à la violence physique d’individus ou de groupes d’individus,

à représenter des scènes de pornographie, de pédophilie, ou de tout autre sujet choquant ou contenant un lien avec un Site Internet réservé aux adultes,

à solliciter des informations personnelles de la part de mineurs,

à solliciter des fonds pour le financement d’activités illicites,

à donner des numéros de téléphone/Fax, noms de rue, noms, adresses postales ou adresses électroniques,

à représenter ou prôner des activités illégales ou des comportements de caractère diffamatoire, injurieux, obscène, menaçant ou calomnieux ainsi que des informations fausses ou trompeuses,

à proposer une copie illégale ou non autorisée d’œuvres protégées par des droits d’auteurs, les brevets ou les marques,

à susciter, provoquer ou favoriser la transmission de courriels, de chaînes de courriels, de mailing massifs non sollicités, de messages instantanés, de messages publicitaires non souhaités ou de courriers non sollicités,

à favoriser ou encourager toute activité ou entreprise criminelle ou donnant des indications ou des instructions sur le moyen de favoriser les activités illégales, l’atteinte à la vie privée, la diffusion et la création de virus informatiques,

à impliquer des activités commerciales et/ou des ventes telles que concours, loteries publicitaires, échanges, annonces publicitaires et pyramides sans notre accord écrit,

à distribuer reproduire, publier ou modifier de quelque manière que ce soit les éléments protégés par les droits d’auteur, marques déposées ou tout droit de propriété appartenant à des tiers sans leur consentement préalable.

ARTICLE 10: Responsabilité- Réclamation

RSGPI n’est qu’un prestataire technique, nous vous rappelons que RSGPI n’est pas partie à un quelconque accord conclu entre les Utilisateurs ou entre un Utilisateur et un Professionnel et ne peut être responsable de tout dommage résultant de l’exécution d’un quelconque contrat.

Vous reconnaissez également que toute réclamation relative à l’exécution d’un quelconque accord conclu entre un Utilisateur et un Professionnel ne peut être soumise directement à RSGPI. Il appartient en effet aux Utilisateurs de se conformer à toutes les règles de droit applicables.

Les Utilisateurs sont les seuls responsables de l’utilisation qu’ils font du Site et des conséquences directes ou indirectes de cette utilisation. Il leur appartient d’en faire un usage conforme à la réglementation en vigueur et aux recommandations de la C.N.I.L.

RSGPI n’est également tenu d’aucune obligation de présélectionner, de contrôler, de modifier ou les informations publiées. RSGPI ne saurait être responsable des choix effectués par l’Utilisateur. La rédaction des offres relève de son entière responsabilité.

En aucun cas RSGPI, ses filiales ou entités affiliées, ou l’un de leurs salariés, dirigeants, administrateurs, mandataires, revendeurs, partenaires, fournisseurs de contenu tiers ou concédants de licence respectifs, ou l’un de leurs dirigeants, administrateurs, salariés ou mandataires, ne seront tenus responsables de quelconques dommages indirects, incidents, spéciaux, par ricochet ou punitifs découlant de ou se rapportant à :

votre utilisation du Site ou des Services ;

votre incapacité à utiliser le Site ou les Services ;

la modification ou la suppression de contenu transmis via les Services ou

les présentes Conditions d’Utilisation.

ARTICLE 11: Droits de propriété intellectuelle

«lamaisondelacopropriété » est une marque déposée auprès de l’INPI.

RSGPI est le propriétaire exclusif des droits intellectuels sur le Site et notamment de l’ensemble des textes, commentaires, ouvrages, illustrations, vidéos et images, qu’ils soient visuels ou sonores, reproduits sur le Site ainsi que les bases de données dont elle est le producteur.

Toutes ces créations intellectuelles sont protégées au titre du droit d’auteur, du droit des marques, droit des brevets, du droit sui generis des bases de données et droit à l’image, et ce pour le monde entier.

A ce titre et conformément aux dispositions du Code de la Propriété Intellectuelle, seule l’utilisation du Site pour un usage privé sous réserve de dispositions différentes voire plus restrictives de ce code, est autorisée.

Toute autre utilisation est constitutive de contrefaçon et sanctionnée au titre de la Propriété Intellectuelle sauf autorisation préalable de RSGPI.

Toute forme de copie totale ou partielle, d’aspiration et de reproduction du Site est formellement interdite sans l’accord écrit et préalable de RSGPI.

ARTICLE 12 : Protection des données personnelles

Le renseignement des informations nominatives collectées dans le cadre des présentes CGU est obligatoire. Ces informations sont nécessaires pour le traitement, la fourniture des Services. Le défaut de renseignements empêche le bon fonctionnement de nos Services proposés en ligne.

Vous reconnaissez et convenez que les données personnelles peuvent être transférées ou stockées en dehors du pays où RSGPI et/ou les Utilisateurs autorisés se situent, dans le but d’exécuter les Services prévus par les présentes CGU.

S’agissant d’utilisateurs situés dans l’Espace Economique Européen (« EEE »), Vous reconnaissez et convenez que les données personnelles peuvent être transférées ou stockées en dehors de l’EEE, dans le but d’exécuter les Services prévus par les présentes Conditions d’utilisation.

Vous devrez vous assurer que vous avez le droit de nous transférer les données personnelles concernées afin que nous puissions, en toute légalité, utiliser, traiter et transférer celles-ci pour votre compte conformément aux CGU.

Vous devrez vous assurer que les tiers concernés ont été informés de ladite utilisation, dudit traitement et dudit transfert, et qu’ils y ont consenti, comme l’exigent toutes les législations applicables en matière de protection des données.

RSGPI collecte les données personnelles uniquement dans le respect des termes des présentes Conditions d’utilisation et de toute instruction légale et raisonnable que vous nous donnerez à tout moment.

Chaque partie prendra les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour lutter contre le traitement non autorisé ou illégal des données personnelles ou leur perte, destruction ou détérioration accidentelle.

Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, le traitement des informations nominatives collectées sur le Site a fait l’objet d’une déclaration auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés.

12.1 Utilisation et transmission de vos données personnelles

Afin d’assurer le fonctionnement du Site nous devons procéder au traitement nécessaire de vos données personnelles. Les données traitées nous sont directement transmises selon les modalités et pour les finalités suivantes :

Création d’un compte;

Accès aux différents Services ; RSGPI

Le renseignement des données personnelles collectées à ces fins est obligatoire pour la confirmation et la validation de votre compte Utilisateur. A défaut les Services ne pourront être fournis.

RSGPI pourra également utiliser ces données pour le traitement des demandes de l’Utilisateur ainsi que pour renforcer et personnaliser sa communication notamment par les lettres/courriers électroniques d’information, et enfin pour personnaliser la Plateforme en fonction des préférences constatées des utilisateurs.

RSGPI peut également fournir à ses partenaires des statistiques consolidées relatives aux Utilisateurs, ces statistiques ne contenant cependant aucune donnée personnelle.

Ces données peuvent être transmises auprès de nos prestataires techniques, dans la seule finalité de la bonne exécution des Services, ou à nos différents fournisseurs tels que les fournisseurs de solution de paiement Stripe. Vous acceptez que nous partagions des informations vous concernant afin de faciliter votre utilisation du Site.

Les données à caractère personnel communiquées par l’Utilisateur seront détruites au plus tard six mois après la suppression du compte Utilisateur. La Société se réserve le droit de conserver certaines données afin de justifier, le cas échéant de la parfaite exécution de ses obligations contractuelles ou légales. Les données ainsi conservées seront limitées à ce que strictement nécessaire.

12.2 Newsletters

En fonction des choix opérés par l’Utilisateur, il pourra être destinataire de la newsletter.

En cochant la case prévue à cet effet ou en donnant expressément son accord à cette fin, l’Utilisateur accepte que RSGPI puisse lui faire parvenir une newsletter (lettre d’information) pouvant contenir des informations relatives à son activité. Les Utilisateurs auront la faculté de se désinscrire de la newsletter en cliquant sur le lien prévu à cet effet, présent dans chacune des newsletters (lettres d’information).

12.3 Droits d’accès, de modification, d’opposition et de suppression

Dans tous les cas, vous disposez d’un droit d’accès, de modification, d’opposition et de suppression des données personnelles vous concernant en écrivant à l’adresse suivante :

contact@lamaisondelacopropriete.fr en indiquant votre nom, prénom, e-mail et adresse.

Conformément à la réglementation en vigueur, toute demande doit être signée et accompagnée de la photocopie d’un titre d’identité portant votre signature et préciser l’adresse à laquelle doit parvenir la réponse. Une réponse vous sera alors adressée dans un délai de 2 mois suivant la réception de la demande.

12.4 Utilisation des cookies

Conformément à la délibération de la CNIL n° 2013-378 du 5 décembre 2013, RSGPI informe, par ailleurs, que des cookies enregistrent certaines informations qui sont stockées dans la mémoire de son disque dur. Ces informations servent à générer des statistiques d’audience du Site et à proposer des Services selon les Services qu’ils ont déjà sélectionnés lors de leurs précédentes visites. Un message d’alerte, sous forme de bandeau, demande à chaque personne visitant le Site, au préalable, si elle accepte les cookies. Ces cookies ne contiennent pas d’informations confidentielles Vous concernant.

Les Utilisateurs se rendant sur la page d’accueil ou une autre page du Site directement à partir d’un moteur de recherche seront informés:

des finalités précises des cookies utilisés ;

de la possibilité de s’opposer à ces cookies et de changer les paramètres en cliquant sur un lien présent dans le bandeau ;

et du fait que la poursuite de sa navigation vaut accord au dépôt de cookies sur son terminal.

Pour garantir le consentement libre, éclairée et non équivoque des Utilisateurs et Professionnels visitant le Site, le bandeau ne disparaitra pas tant la navigation n’aura pas été poursuivie.

Sauf consentement préalable, le dépôt et la lecture de cookies ne seront pas effectués :

si l’Utilisateur se rend sur le Site (page d’accueil ou directement sur une autre page du Site à partir d’un moteur de recherche par exemple) et ne poursuit pas sa navigation : une simple absence d’action ne saurait être en effet assimilée à une manifestation de volonté ;

ou s’il clique sur le lien présent dans le bandeau lui permettant de paramétrer les cookies et, le cas échéant, refuse le dépôt de cookies.

ARTICLE 13 : Disposition d’ordres technique

Les Services sont fournis en l’état et dans la mesure des disponibilités. RSGPI ne garantit pas une fourniture sans erreur, sans interruption ponctuelle et sécurisée des Services proposés via le Site. Elle n’est tenue par aucune obligation d’assistance personnalisée notamment technique. Elle décline toute garantie expresse ou implicite notamment concernant la qualité et la compatibilité du Site à l’utilisation que les Utilisateurs en feront.

Elle ne garantit aucun résultat ni bénéfice dans l’utilisation qui sera faite des Services proposés à travers le Site.

Elle ne garantit pas davantage que les fichiers transmis par les Utilisateurs ne puissent pas faire l’objet d’intrusions de tiers non autorisés ni être corrompus ou téléchargés ni encore que les informations et les données circulant sur l’Internet sont protégées contre de telles attaques ou des détournements éventuels.

ARTICLE 14 : Sécurité

14.1 Généralités

L’Utilisateur s’engage à prendre toutes les précautions raisonnables pour préserver la confidentialité de ses Identifiants permettant d’accéder au Site. A cet égard, l’Utilisateur s’engage notamment à :

N’écrire nulle part et en aucun cas ses identifiants, même sous forme codée ;

A toujours utiliser ses identifiants à l’abri des regards et oreilles indiscrets ;

A se Se garder de composer ses Identifiants devant des tiers ;

A consulter régulièrement son compte pour détecter toute opération de paiement suspecte.

Il est par ailleurs vivement recommandé à l’Utilisateur de changer, à intervalles réguliers, le mot de passe requis pour l’accès au Site, en accédant à son compte, onglet «mon compte», «mon mot de passe», puis «changer mon mot de passe».

Lorsqu’il modifie son mot de passe, l’Utilisateur doit veiller à ce que le mot de passe ne se compose pas de combinaisons facilement identifiables comme par exemple son nom, prénom, date de naissance, ou ceux d’un proche (conjoint, enfant, etc.), un mot de passe utilisé pour d’autres usages (notamment pour une messagerie personnelle, etc.).

L’Utilisateur doit notamment s’assurer de choisir un mot de passe suffisamment long et composé chaque fois que cela est possible, d’une combinaison comportant à la fois des lettres, des chiffres, ainsi que des caractères en majuscules et en minuscules.

RSGPI pourra, à sa discrétion, imposer une date d’expiration du mot de passe de l’Utilisateur au-delà de laquelle il ne pourra pas accéder au Site et aux Services sans procéder à une modification préalable de son mot de passe.

L’Utilisateur s’engage également à ne pas stocker sur son ordinateur, son Smartphone et/ou sa Tablette Numérique, ses identifiants, ni à les envoyer via des canaux de transmission non sécurisés tels que courrier électronique, sms…

L’Utilisateur a par ailleurs la responsabilité d’effacer les informations stockées sur son ordinateur, son Smartphone et/ou sa Tablette numérique après l’opération de paiement, notamment la suppression des cookies et de l’historique ou encore la suppression des données stockées dans la mémoire cache.

Internet est un réseau international ouvert de télécommunication auquel l’Utilisateur peut avoir accès à travers un ordinateur, un Smartphone ou une Tablette Numérique. Pour accéder au Site et aux Services, l’Utilisateur doit se conformer aux exigences techniques (concernant les équipements et les logiciels) telles que décrites dans les présentes Conditions d’Utilisation.

L’Utilisateur est tenu de prendre toutes les mesures nécessaires pour s’assurer que les caractéristiques techniques de son ordinateur, Smartphone, ou Tablette Numérique, ainsi que leurs logiciels et l’abonnement à internet, lui permettent d’accéder au Site en toute sécurité.

L’Utilisateur est entièrement responsable du fonctionnement correct de son équipement informatique, ainsi que de sa liaison à internet. A ce titre, l’Utilisateur doit veiller à ce que cet équipement ne présente pas de problème ou de Virus et présente une sécurité suffisante afin de prévenir le risque qu’un tiers obtienne l’accès à son Compte et aux données que cet espace contient.

L’Utilisateur doit tout mettre en œuvre afin de préserver cette sécurité. Pour cela, l’Utilisateur doit s’assurer en particulier qu’il n’existe pas de risque que des programmes hostiles ou Virus accèdent et perturbent les systèmes informatiques de RSGPI. En particulier, l’Utilisateur doit s’assurer de la sécurité de son ordinateur, Smartphone, Tablette Numérique, en utilisant et en mettant régulièrement à jour des logiciels anti-Virus et anti-espions ainsi qu’un pare-feu personnel.

L’Utilisateur assume les risques techniques notamment liés à une coupure de courant, à une interruption des connexions, à un dysfonctionnement ou encore à la surcharge des réseaux ou des systèmes.

L’Utilisateur reconnaît qu’il doit s’adresser au fournisseur d’accès à internet de son choix pour accéder à internet, au Site et aux Services. Dans ce contexte, l’Utilisateur reconnaît qu’il lui appartient de choisir son fournisseur d’accès à internet et de fixer les modalités de ses relations avec lui.

RSGPI ne saurait être responsable des risques relatifs à l’accès internet et des risques relatifs à la transmission de données à distance par l’Utilisateur ou vers l’Utilisateur, notamment en cas de conflit opposant l’Utilisateur à ce fournisseur d’accès à internet, en relation avec le caractère confidentiel/personnel des données transmises, le coût de transmission, la maintenance et, les interruptions des lignes téléphoniques et du réseau internet.

L’Utilisateur a la responsabilité d’utiliser les Services conformément aux exigences techniques conformément aux consignes de sécurité données par RSGPI.

Dans des conditions normales, les Services sont accessibles à travers le Site. L’Utilisateur doit se connecter au Site pour une période de temps limité et s’engage à se déconnecter aussitôt qu’il a terminé d’utiliser les Services. La déconnection au Site n’étant pas automatique, une fois connecté, l’Utilisateur reste connecté au Site jusqu’à ce qu’il procède à la déconnexion en cliquant sur la rubrique déconnexion du Site.

En cas de perte, vol, détournement ou utilisation non autorisée par l’Utilisateur de ses identifiants ou de tout moyen de paiement enregistré pour les Services, l’Utilisateur doit notifier le plus rapidement possible à RSGPI par voie électronique, une perte, un vol, un détournement ou une utilisation non autorisée de ses identifiants et de tout moyen de paiement renseigné pour l’utilisation des Services, tel que par exemple carte Bancaire, sans préjudice des obligations que l’Utilisateur doit respecter auprès de l’établissement bancaire émetteur des moyens de paiement concernés, et notamment l’obligation de notifier sans délai ces événements et de former opposition.

L’Utilisateur accepte d’assister de bonne foi RSGPI dans la clarification des circonstances et des autres informations pertinentes relatives à de tels perte, vol, détournement, utilisation non autorisée ou autre événement semblable et de procéder aux démarches qui peuvent être exigées par RSGPI.

Après ce signalement de l’Utilisateur à RSGPI, RSGPI se réserve le droit de bloquer les opérations de paiement en cours et/ou ultérieures effectuées par l’Utilisateur au moyen de ses identifiants et/ou selon le cas du moyen de paiement perdu, volé ou détourné.

En cas de doute, RSGPI se réserve le droit de bloquer l’ensemble des opérations de paiement effectuées par l’Utilisateur sur le Site.

Par ailleurs, RSGPI peut également bloquer l’accès de l’Utilisateur au Site des présentes Conditions d’Utilisation et dans les mêmes conditions de cet article – lorsque RSGPI a des raisons de soupçonner, suite par exemple à l’identification de transaction suspecte, et avant même d’avoir reçu de notification de l’Utilisateur à ce sujet, une perte, un vol, un détournement ou une utilisation non autorisée des identifiants ou des moyens de paiement enregistrés par l’Utilisateur pour l’accès aux Services.

Nous nous réservons le droit, sans engager notre responsabilité envers vous, de désactiver, suspendre ou résilier votre accès aux Services, au Site, à votre compte ou à tout document, au cas où vous ne respecteriez pas une stipulation quelconque des présentes conditions d’utilisation, ou si vous accédiez aux Services en violation d’une quelconque loi, règle ou réglementation applicable à RSGPI.

RSGPI se réserve également le droit de :

Supprimer ou retirer tout contenu ou information que RSGPI jugera inapproprié ;

Suspendre tout ou partie des Services ;

Résilier l’accès de l’Utilisateur aux Services ;

exercer à titre personnel toute action en justice visant à réparer les préjudices que RSGPI aurait personnellement subis du fait des manquements imputables à l’Utilisateur au titre des présentes CGU.

D’avertir le cas échéant, les autorités compétentes, coopérer avec elles et leur fournir toutes les informations utiles à la recherche et à la répression d’activités illégales ou illicites, conformément à la législation en vigueur.

Tout Utilisateur constatant un manquement d’un autre Utilisateur aux obligations et garanties prévues aux présentes CGU est invité à signaler ces agissements en contactant le plus rapidement possible à RSGPI par voie électronique.

14.2 Sécurité des fichiers transmis

La Société, en vue de garantir un très haut niveau de sécurité des données, utilise des algorithmes de chiffrement selon des standards les plus élevés et éprouvés en matière de sécurité informatique. Les standards de sécurité des Services sont ainsi parmi les plus élevés du marché.

C’est donc en conformité avec les dispositions législatives et règlementaires liées à la protection des données personnelles que les Services sont fournis. La Société s’oblige en conséquence à mettre l’ensemble des moyens en vue d’assurer la sécurité des comptes. Compte tenu de la complexité de l’environnement Internet et de la téléphonie mobile, la Société ne saurait toutefois être tenue à une obligation de résultat à ce titre.

14.3 Modification et fin des Services

L’Utilisateur peut se désinscrire des Services à tout moment directement en ligne en se rendant sur la page dédiée. RSGPI adresse alors à l’Utilisateur, par voie électronique, la confirmation de la désinscription de l’Utilisateur aux Services, sa désinscription prenant effet à la date de cette confirmation par RSGPI.

RSGPI se réserve le droit de modifier ou d’arrêter de proposer tout ou partie des Services à tout moment, à sa libre discrétion. L’Utilisateur est informé de ces modifications et/ou arrêt par tout moyen utile, dans un délai de quinze (15) jours.

En cas de non-respect par l’Utilisateur des présentes CGU, RSGPI se réserve le droit de suspendre ou de résilier l’accès de l’Utilisateur aux Services, avec effet immédiat. Cette résiliation prend effet de plein droit à la date de sa signification par RSGPI à l’Utilisateur par voie postale (lettre) ou électronique (email). La résiliation entraîne automatiquement et sans mise en demeure préalable, la suppression du compte de l’Utilisateur.

La fin des Services, pour quelque cause que ce soit, entraine la suppression du compte de l’Utilisateur, qui n’a alors plus accès à son compte.

ARTICLE 15: Force majeure

Tout événement en dehors du contrôle de – RSGPI et contre lequel elle n’a pu raisonnablement se prémunir constitue un cas de force majeure et suspend à ce titre les obligations des parties, comme par exemple sans que cette liste soit limitative : une grève ou une panne technique (edf, erdf, des opérateurs de télécommunications, des fournisseurs d’accès Internet ou d’hébergement, des Registrar, etc.), un arrêt de fourniture d’énergie (telle que l’électricité), une défaillance du réseau de communication électronique dont dépend RSGPI et/ou des réseaux qui viendraient s’y substituer.

RSGPI ne pourra être tenue responsable, ou considérée comme ayant failli à ses obligations prévues dans les présentes CGU, pour toute inexécution liée à un cas de force majeure tel que défini par la loi et la jurisprudence française, à la condition qu’elle le notifie à l’autre partie d’une part, et qu’elle fasse son possible pour minimiser le préjudice et exécuter au plus vite ses obligations après cessation du cas de force majeure d’autre part.

ARTICLE 16: Intégralité

Les dispositions des présentes CGU expriment l’intégralité de l’accord conclu entre les Utilisateurs et RSGPI. Elles prévalent sur toute proposition, échange de lettres antérieures et postérieures à la conclusion des présentes, ainsi que sur toute autre disposition figurant dans les documents échangés entre les parties et relatifs à l’objet des CGU, sauf avenant dûment signé par les représentants des deux parties.

ARTICLE 17: Non renonciation

Le fait que l’une des parties aux présentes CGU n’ait pas exigé l’application d’une clause quelconque, que ce soit de façon permanente ou temporaire, ne pourra en aucun cas être considéré comme une renonciation aux droits de cette partie découlant de ladite clause.

ARTICLE 18: Nullité

Si une ou plusieurs dispositions des présentes CGU sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision devenue définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations des présentes CGU garderont toute leur force et leur portée.

Le cas échéant RSGPI s’engage à supprimer et remplacer immédiatement ladite clause par une clause juridiquement valide.

ARTICLE 19: Titre

En cas de difficulté d’interprétation entre le titre et le chapitre de l’un quelconque des articles et l’une quelconque des clauses, les titres seront réputés non-écrits.

ARTICLE 20: Attribution de juridiction- droit applicable

Les présentes Conditions Générales sont régies par la loi française.

En cas de litige susceptible de survenir à l’occasion de l’interprétation et/ou de l’exécution des présentes ou en relation avec les présentes CGU, les parties s’engagent à faire tous leurs efforts pour résoudre de façon amiable tous les litiges auxquels les présentes CGU peuvent donner lieu.

Ainsi, En cas de litige entre Vous et RSGPI, les parties conviennent de négocier de bonne foi le règlement du litige. Si les parties ne parviennent pas à régler le litige après au moins trente (30) Jours ouvrés de négociations, le litige sera réglé devant la juridiction ayant compétence exclusive.

Toutes les contestations, relatives notamment à la validité, à l’exécution, à l’interprétation, et/ou à la rupture des présentes Conditions d’Utilisation relèvent de la seule compétence des tribunaux de Paris, sauf règles de procédure impératives contraires.

Au cas où une quelconque partie du présent article serait jugée inopposable, les stipulations restantes du présent article continueront de produire tous leurs effets et seront interprétées et appliquées comme si la partie jugée inopposable ne figurait pas dans les présentes.

Conformément aux dispositions des articles 6-III et 19 de la loi pour la confiance dans l’Économie numérique, nous vous informons que le site accessible à l’adresse www.lamaisondelacopropriété.fr est édité par RSGPI (ci-après désigné « RSGPI »), SIRET 820 655 280, dont le siège social est situé : 1 rue Louise de Vilmorin 33520 BORDEAUX-BRUGES.

Prestataire assurant le stockage direct et permanent : INFOMANIAK NETWORK SA, avenue de la Praille 26, 1227 Carouge GE, SUISSE.

Madame Hélène Drédemy est le directeur de la publication du site.

Il est possible de contacter RSGPI à l’adresse indiquée en tête des présentes, ou encore par courrier électronique à l’adresse contact@lamaisondelacopropriete.fr.

ARTICLE 1 : DÉFINITIONS 

Dans les Conditions Générales d’Utilisation, les mots ou expressions commençant avec une majuscule ont la signification qui suit :

Abonnement : désigne tout abonnement souscrit par un Professionnel dans les conditions définies par les Conditions Générales de Vente ;

Droit de Propriété Intellectuelle : ensemble des droits de propriété littéraire et artistique (droit d’auteur et droit voisin), de propriété industrielle (marque, dessin et modèle et brevet) prévus dans le Code de propriété intellectuelle et les Traités internationaux ;

Espace personnel: désigne l’espace accessible sur le site www.lamaisondelacopropriété.com permettant d’accéder à l’ensemble des fonctionnalités proposées par le Site ;

Professionnel : désigne toute ou société commerçant, artisan ou profession libérale ayant souscrit un Abonnement ;

Services : désigne l’ensemble des fonctionnalités accessibles sur le site acessible à l’adresse www.lamaisondelacopropriété.fr ;

Site : désigne l’ensemble des éléments structurant le Site Internet accessible à l’adresse www.lamaisondelacopropriété.com ainsi que l’ensemble du contenu créé dont notamment : la charte graphique, les frames, les bannières, les animations flash et vidéo, le code source, code html et programmation ;

l’Utilisateur : désigne tout copropriétaire ayant eu son inscription sur le Site validée par RSGPI afin d’accéder aux Services proposés par RSGPI ;

Vous : désigne indifféremment l’Utilisateur et le Professionnel.

ARTICLE 2 : Objet et champ d’application

RSGPI exploite le Site internet www.lamaisondelacopropriété.com qui permet aux Utilisateurs d’accéder à un certain nombre de services utiles à la gestion d’une copropriété. Cette plateforme permet notamment de communiquer entre copropriétaires et d’accéder à un ensemble d’articles, forums et sondages. Les Utilisateurs ont également accès aux offres et services des commerçants et, plus largement, des Professionnels partenaires ayant souscrit un abonnement. La navigation sur le Site web est entièrement gratuite et ne nécessite aucun engagement sous forme d’abonnement.

RGSPI propose un accès aux Professionnels souhaitant diffuser un certains nombres d’informations, annonces et offres relatives à leurs établissements, prestations, activités et services proposés. Afin de pouvoir bénéficier de ces fonctionnalités, les Professionnels doivent souscrire un abonnement accessible selon les conditions et modalités définies ci-après.

En utilisant le Site, Vous déclarez accepter sans réserve les présentes Conditions Générales d’Utilisation (ci-après désignées les « CGU »). Vous déclarez et reconnaissez, en conséquence, avoir lu et compris les dispositions des présentes CGU. A tout moment, si vous êtes en désaccord avec l’une des clauses des CGU, Vous devez immédiatement mettre fin à l’utilisation du Site et des Services associés.

Les présentes CGU sont disponibles à tout instant en cliquant sur un lien direct situé en bas de chaque page du Site. Les présentes CGU définissent, le cadre légal de l’utilisation du Site par Vous et les relations pouvant s’établir entre RSGPI et Vous. Les présentes CGU contiennent également des informations relatives aux droits des Utilisateurs et Professionnels et aux restrictions imposées à ces droits par les lois ou règlements.

ARTICLE 3 : Information – Disclaimer

RSGPI n’est qu’un prestataire technologique proposant via son Site un contenu uniquement fourni et alimenté par les Utilisateurs et Professionnels titulaires d’un compte. RSGPI ne saurait à ce titre prendre part à la conclusion d’un contrat entre les Utilisateurs et Professionnels. Dans ces conditions, RSGPI n’est pas partie à un quelconque accord conclu entre eux.

RSGPI agit en tant qu’intermédiaire transparent. L’intermédiaire transparent a pour seul rôle de mettre en relation les Utilisateurs et Professionnels par l’intermédiaire du Site et s’interdit toute forme de financement par rétro-commission.

La responsabilité de RSGPI ne peut être recherchée ou mise en cause à cet égard et l’Utilisateur accepte de tenir RSGPI indemne du paiement de tous frais, dépens, condamnations, indemnités, honoraires ou autre au titre de la relation entre un Utilisateur et un Professionnel.

Les Utilisateurs doivent être capables juridiquement (âgé de plus de 18 ans, non frappé d’une incapacité ou être un mineur émancipé).

ARTICLE 4 : Entrée en vigueur – durée

Les présentes CGU sont applicables pendant toute la durée de votre navigation et d’accès au Site et pour toute la durée d’utilisation du Site.

Nous nous réservons le droit de modifier les présentes CGU à tout moment. Toute modification prendra effet à compter de leur publication. Vous acceptez d’être averti des CGU mises à jour par leur publication sur le Site.

En continuant d’utiliser le Site ou en y accédant après la date de prise d’effet des CGU mises à jour, Vous déclarez avoir pris connaissance des mises à jour et acceptez toutes les modifications qui y sont apportées. Les présentes conditions régissent les éventuels conflits qui pourraient survenir avant la date de prise d’effet des CGU mises à jour.

La dernière version des CGU disponible en ligne sur le Site prévaudra, le cas échéant, sur toute autre version des présentes CGU.

ARTICLE 5 : informations préalables

Ce Site peut contenir des hyperliens renvoyant à des fonctions ou des sites internet tiers ou Application tierces. Les images et commentaires figurant sur le Site peuvent aussi comporter des liens vers des applications tierces. Le Site inclut également du contenu tiers que nous ne contrôlons pas, ne gérons pas et ne cautionnons pas.

Les fonctionnalités du Site peuvent permettre des interactions entre le Site et une Application Tierce, notamment la connexion, par des applications mobiles, du Site ou de votre compte sur le Site à une Application Tierce. Le Site peut en outre inclure une fonction Vous permettant de partager du contenu issu du Site ou son contenu avec un tiers. Ce contenu peut se retrouver publié sur le site internet ou l’application de ce tiers.

Nous ne contrôlons aucunement les sites internet tiers et leur contenu, et ne saurions par conséquent être tenu responsable des fonctionnalités ou sites internet tiers.

Les correspondances et transactions commerciales avec des tierces parties trouvées par le biais du Site n’engagent que Vous et les tierces parties.

Vous pouvez choisir d’utiliser une application qui connecte le Site ou son profil sur le Site à une application tierce. Dans ce cas, cette application tierce est susceptible d’interagir avec votre profil sur le Site, de se connecter à lui, de prélever des informations sur lui ou d’y déposer des données.

En utilisant de telles applications tierces, Vous reconnaissez et acceptez les points suivants :

si Vous utilisez une application tierce pour partager des informations, Vous consentez à ce que des données concernant votre profil sur le Site soient partagées ;

votre utilisation d’une application tierce peut entraîner la divulgation d’informations permettant de vous identifier personnellement ou vous associant avec elle, même si Nous n’avons pas fourni ces informations nous-même ;

Vous utilisez les applications tierces de votre plein gré et à vos propres risques et Vous dégage la responsabilité de RSGPI en cas de problème afférent aux activités liées aux applications tierces.

ARTICLE 6 : Création d’un compte Utilisateur

La navigation sur le Site et l’accès aux informations qui y sont publiées est libre et gratuite, et ne nécessite aucune inscription sur le Site. Toutefois pour accéder à l’ensemble des fonctionnalités du Site, Vous devez créer un compte.

Lors de chaque utilisation du Site, l’Utilisateur doit systématiquement saisir ses identifiants qu’il doit garder secrets. Ces identifiants sont intransmissibles et à usage strictement personnel. L’Utilisateur doit s’assurer que ses identifiants ne sont pas utilisés ou susceptibles d’être utilisés par des tiers. A ce titre, l’Utilisateur s’engage à conserver les différents éléments composants ses identifiants de manière séparée.

En créant ce compte, Vous garantissez que vous protégerez les renseignements relatifs à votre compte et Vous serez entièrement responsable de toute utilisation de votre compte par vous-même ou par un tiers.

Vous devez, pour valider définitivement votre compte, renseigner obligatoirement les informations suivantes via votre Espace personnel:

Nom et prénom ;

Adresse personnelle ;

Adresse e-mail ;

Mot de passe ;

Les Professionnels devra également, pour valider définitivement son compte, renseigner obligatoirement les informations suivantes :

dénomination sociale;

numéro de siret;

nom et prénom du représentant légal ;

Adresse ;

Jours et heures d’ouverture ;

Prestations proposées ;

Une fois votre compte Utilisateur ou Professionnel définitivement validé, Vous recevrez un e-mail de confirmation contenant votre identifiant et mot de passe. Vous pouvez ensuite accéder aux fonctionnalités de votre compte.

En cas de méconnaissance des dispositions des présentes CGU, RSGPI se réserve le droit de modifier ou résilier l’accès au Site à tout moment, sans préavis et sans responsabilité envers l’Utilisateur. Dans ce cas-là, le contenu que vous avez publié et vos informations ne seront plus accessibles.

Les Utilisateurs et Professionnels disposent d’un droit d’opposition, d’accès, de rectification et de suppression sur les données personnelles les concernant, ainsi que d’un droit d’opposition pour motif légitime, qu’ils peuvent exercer dans les conditions prévues par la loi en adressant un email à RSGPI à l’adresse contact@lamaisondelacopropriete.fr, en précisant leur nom, prénom, adresse e-mail et le cas échéant, raison sociale, numéro de Siret.

ARTICLE 7 : Description des Services proposés

La souscription à un abonnement permet aux Professionnels d’être référencé auprès des Utilisateurs et d’accéder à l’ensemble des fonctionnalités suivantes :

Création d’une fiche descriptive de l’établissement et de l’activité du Professionnel ;

Mise à disposition d’une page permettant aux Utilisateurs de noter et commenter les prestations et offres promotionnelles ;

Service de géolocalisation dans les conditions;

Notification Push des offres promotionnelles émises.

ARTICLE 8 –CONDITIONS FINANCIERES ET DELAIS DE REGLEMENT

8.1 Tarifs

Les abonnements sont proposés aux Professionnels au prix de :

40 Euros TTC pour un abonnement de 3 mois pour le référencement sur 1 département ;

70 Euros TTC pour un abonnement de 6 mois pour le référencement sur 1 département ;

120 Euros TTC pour un abonnement de 12 mois pour le référencement sur 1 département ;

70 Euros TTC pour un abonnement de 3 mois pour le référencement sur 2 départements ;

120 Euros TTC pour un abonnement de 6 mois pour le référencement sur 2 départements ;

200 Euros TTC un abonnement de 12 mois pour le référencement sur 2 départements ;

120 Euros TTC pour un abonnement de 3 mois pour le référencement sur 3 départements ;

200 Euros TTC pour un abonnement de 6 mois pour le référencement sur 3 départements ;

300 Euros TTC pour un abonnement de 12 mois pour le référencement sur 3 départements ;

Les prix proposés sont ceux en vigueur au moment de la souscription de l’abonnement et sont modifiables en fonction du marché et seront mis à jour au fur et à mesure des changements.

RSGPI sera en droit, après avoir informé le Professionnel, de majorer ses tarifs dans les cas où le Professionnel, postérieurement à la souscription d’un abonnement basic, souhaiterait modifier son abonnement.

Toute décision de remise, de réduction ou d’application de tarifs dégressifs, selon un pourcentage ou un forfait, demeure à la seule discrétion du Prestataire et ce, uniquement pour la prestation qui en est l’objet. Les remises ou rabais éventuellement accordés au Professionnel ne sauraient en aucun cas faire naître un droit acquis pour des prestations postérieures.

8.2 Conditions et délais de règlement des Abonnement

La commande fera l’objet d’un paiement en EUROS après validation définitive auprès de RSGPI. Le premier versement s’effectue au jour de la validation définitive de la commande.

Nous ne sommes d’aucune manière un Établissement bancaire et l’ensemble des prestations d’intermédiaire de paiement, d’encaissement pour compte de tiers et de création et gestion de porte-monnaie électronique sont assurées par notre partenaire Stripe, agrée et spécialisé dans ces prestations. Nous vous invitons en conséquence à prendre connaissance de leurs Conditions Générales de Vente accessibles à l’adresse www.stripe.com. Il vous appartient en conséquence de vérifier l’adéquation de nos Services à vos besoins.

Les transactions effectuées par leur biais sont sécurisées selon un procédé de cryptage SSL et ce afin de renforcer l’ensemble des procédés de brouillage et de cryptage en optimisant la protection de toutes les données personnelles liées à ce moyen de paiement. Nous vous informons que nous n’avons jamais accès aux informations confidentielles relatives à vos moyens de paiement.

8.3 Pénalités de retard

En cas de retard de paiement des sommes dues par le Professionnel au-delà des délais fixés, des pénalités de retards calculées au taux d’intérêt appliqué par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente, majorée de 10 points de pourcentage, sur le montant TTC du prix des prestations de services figurant sur ladite facture, seront automatiquement et de plein droit acquises au Prestataire, sans formalité ni mise en demeure préalable et entraînera l’exigibilité immédiate de la totalité des sommes dues à RSGPI par le Professionnels, sans préjudice de tout autre action que le Prestataire serait en droit d’intenter, à ce titre, à l’encontre du Client.

ARTICLE 9 : obligations

Les Utilisateurs et Professionnels abonnés s’engagent, durant l’utilisation du Site, à respecter les lois et les règlements en vigueur et à ne pas porter atteinte aux droits de tiers ou à l’ordre public. Ils sont seuls responsables du contenu publié et des avis émis. A ce titre, la responsabilité de RSGPI ne pourra en aucun cas être engagée.

A cette fin, vous vous engagez:

à ne publier et diffuser aucune photo, vidéo dont le contenu est susceptible d’être considéré comme obscène, pornographique, indécent, attentatoire ou de nature à offenser la dignité de tout être humain ;

à ne publier aucun contenu, message ou information grossier, injurieux ou encourageant toute activité réprimée par la loi;

à ne publier aucune photo ou vidéo protégée par la législation sur la propriété intellectuelle à moins de détenir les droits sur celui-ci ou le consentement nécessaire à son exploitation ;

à ne publier aucun contenu contenant un fichier corrompu ;

à ne publier aucun contenu violant les droits d’un tiers.

En particulier, le Professionnel est seul responsable du respect de la législation en matière de propriété intellectuelle applicable.

Vous vous interdisez également de transmettre :

des informations incorrectes ou fausses,

la moindre information sensible d’origine raciale ou ethnique ou portant sur des opinions politiques, philosophiques ou religieuses, sur la vie sexuelle ou la santé, contraire aux bonnes mœurs et à la loi.

En cas d’infraction ou de contravention à ces règles du fait de la transmission de ces informations, nous nous réservons le droit de supprimer ces contenus litigieux sans préavis et le cas échéant votre espace personnel.

Vous devez veiller à ce que toutes les informations que vous communiquez sur le Site restent correctes et vous vous interdisez de créer ou d’utiliser sur le Site, sauf autorisation, d’autres Espaces personnel sous votre propre identité et/ou celle d’un tiers, étant rappelé que toute usurpation d’identité est passible de poursuites et de sanctions pénales, qu’enfin toute contravention à cet engagement pourra entraîner la suspension immédiate et sans préavis de votre Espace personnel.

Vous garantissez également:

être seul propriétaire des contenus que vous publiez sur le Site, être en mesure de procéder à leur publication et ayant qualité pour nous accorder une licence de diffusion,

ne violer par votre publication aucun des droits protégés, que ce soit les droits de la personne ou ceux prévus par le code civil et le code de la propriété intellectuelle (Droit d’auteur, droit voisin, marque, brevets, droit à l’image etc.),

ne publier aucune fausse information,

ne pas employer des contenus qui soient de nature :

à causer un harcèlement des tiers ou à appeler les tiers à se livrer à un harcèlement,

à inciter à la haine, la discrimination, le racisme, le fanatisme et à la violence physique d’individus ou de groupes d’individus,

à représenter des scènes de pornographie, de pédophilie, ou de tout autre sujet choquant ou contenant un lien avec un Site Internet réservé aux adultes,

à solliciter des informations personnelles de la part de mineurs,

à solliciter des fonds pour le financement d’activités illicites,

à donner des numéros de téléphone/Fax, noms de rue, noms, adresses postales ou adresses électroniques,

à représenter ou prôner des activités illégales ou des comportements de caractère diffamatoire, injurieux, obscène, menaçant ou calomnieux ainsi que des informations fausses ou trompeuses,

à proposer une copie illégale ou non autorisée d’œuvres protégées par des droits d’auteurs, les brevets ou les marques,

à susciter, provoquer ou favoriser la transmission de courriels, de chaînes de courriels, de mailing massifs non sollicités, de messages instantanés, de messages publicitaires non souhaités ou de courriers non sollicités,

à favoriser ou encourager toute activité ou entreprise criminelle ou donnant des indications ou des instructions sur le moyen de favoriser les activités illégales, l’atteinte à la vie privée, la diffusion et la création de virus informatiques,

à impliquer des activités commerciales et/ou des ventes telles que concours, loteries publicitaires, échanges, annonces publicitaires et pyramides sans notre accord écrit,

à distribuer reproduire, publier ou modifier de quelque manière que ce soit les éléments protégés par les droits d’auteur, marques déposées ou tout droit de propriété appartenant à des tiers sans leur consentement préalable.

ARTICLE 10: Responsabilité- Réclamation

RSGPI n’est qu’un prestataire technique, nous vous rappelons que RSGPI n’est pas partie à un quelconque accord conclu entre les Utilisateurs ou entre un Utilisateur et un Professionnel et ne peut être responsable de tout dommage résultant de l’exécution d’un quelconque contrat.

Vous reconnaissez également que toute réclamation relative à l’exécution d’un quelconque accord conclu entre un Utilisateur et un Professionnel ne peut être soumise directement à RSGPI. Il appartient en effet aux Utilisateurs de se conformer à toutes les règles de droit applicables.

Les Utilisateurs sont les seuls responsables de l’utilisation qu’ils font du Site et des conséquences directes ou indirectes de cette utilisation. Il leur appartient d’en faire un usage conforme à la réglementation en vigueur et aux recommandations de la C.N.I.L.

RSGPI n’est également tenu d’aucune obligation de présélectionner, de contrôler, de modifier ou les informations publiées. RSGPI ne saurait être responsable des choix effectués par l’Utilisateur. La rédaction des offres relève de son entière responsabilité.

En aucun cas RSGPI, ses filiales ou entités affiliées, ou l’un de leurs salariés, dirigeants, administrateurs, mandataires, revendeurs, partenaires, fournisseurs de contenu tiers ou concédants de licence respectifs, ou l’un de leurs dirigeants, administrateurs, salariés ou mandataires, ne seront tenus responsables de quelconques dommages indirects, incidents, spéciaux, par ricochet ou punitifs découlant de ou se rapportant à :

votre utilisation du Site ou des Services ;

votre incapacité à utiliser le Site ou les Services ;

la modification ou la suppression de contenu transmis via les Services ou

les présentes Conditions d’Utilisation.

ARTICLE 11: Droits de propriété intellectuelle

«lamaisondelacopropriété » est une marque déposée auprès de l’INPI.

RSGPI est le propriétaire exclusif des droits intellectuels sur le Site et notamment de l’ensemble des textes, commentaires, ouvrages, illustrations, vidéos et images, qu’ils soient visuels ou sonores, reproduits sur le Site ainsi que les bases de données dont elle est le producteur.

Toutes ces créations intellectuelles sont protégées au titre du droit d’auteur, du droit des marques, droit des brevets, du droit sui generis des bases de données et droit à l’image, et ce pour le monde entier.

A ce titre et conformément aux dispositions du Code de la Propriété Intellectuelle, seule l’utilisation du Site pour un usage privé sous réserve de dispositions différentes voire plus restrictives de ce code, est autorisée.

Toute autre utilisation est constitutive de contrefaçon et sanctionnée au titre de la Propriété Intellectuelle sauf autorisation préalable de RSGPI.

Toute forme de copie totale ou partielle, d’aspiration et de reproduction du Site est formellement interdite sans l’accord écrit et préalable de RSGPI.

ARTICLE 12 : Protection des données personnelles

Le renseignement des informations nominatives collectées dans le cadre des présentes CGU est obligatoire. Ces informations sont nécessaires pour le traitement, la fourniture des Services. Le défaut de renseignements empêche le bon fonctionnement de nos Services proposés en ligne.

Vous reconnaissez et convenez que les données personnelles peuvent être transférées ou stockées en dehors du pays où RSGPI et/ou les Utilisateurs autorisés se situent, dans le but d’exécuter les Services prévus par les présentes CGU.

S’agissant d’utilisateurs situés dans l’Espace Economique Européen (« EEE »), Vous reconnaissez et convenez que les données personnelles peuvent être transférées ou stockées en dehors de l’EEE, dans le but d’exécuter les Services prévus par les présentes Conditions d’utilisation.

Vous devrez vous assurer que vous avez le droit de nous transférer les données personnelles concernées afin que nous puissions, en toute légalité, utiliser, traiter et transférer celles-ci pour votre compte conformément aux CGU.

Vous devrez vous assurer que les tiers concernés ont été informés de ladite utilisation, dudit traitement et dudit transfert, et qu’ils y ont consenti, comme l’exigent toutes les législations applicables en matière de protection des données.

RSGPI collecte les données personnelles uniquement dans le respect des termes des présentes Conditions d’utilisation et de toute instruction légale et raisonnable que vous nous donnerez à tout moment.

Chaque partie prendra les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour lutter contre le traitement non autorisé ou illégal des données personnelles ou leur perte, destruction ou détérioration accidentelle.

Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, le traitement des informations nominatives collectées sur le Site a fait l’objet d’une déclaration auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés.

12.1 Utilisation et transmission de vos données personnelles

Afin d’assurer le fonctionnement du Site nous devons procéder au traitement nécessaire de vos données personnelles. Les données traitées nous sont directement transmises selon les modalités et pour les finalités suivantes :

Création d’un compte;

Accès aux différents Services ; RSGPI

Le renseignement des données personnelles collectées à ces fins est obligatoire pour la confirmation et la validation de votre compte Utilisateur. A défaut les Services ne pourront être fournis.

RSGPI pourra également utiliser ces données pour le traitement des demandes de l’Utilisateur ainsi que pour renforcer et personnaliser sa communication notamment par les lettres/courriers électroniques d’information, et enfin pour personnaliser la Plateforme en fonction des préférences constatées des utilisateurs.

RSGPI peut également fournir à ses partenaires des statistiques consolidées relatives aux Utilisateurs, ces statistiques ne contenant cependant aucune donnée personnelle.

Ces données peuvent être transmises auprès de nos prestataires techniques, dans la seule finalité de la bonne exécution des Services, ou à nos différents fournisseurs tels que les fournisseurs de solution de paiement Stripe. Vous acceptez que nous partagions des informations vous concernant afin de faciliter votre utilisation du Site.

Les données à caractère personnel communiquées par l’Utilisateur seront détruites au plus tard six mois après la suppression du compte Utilisateur. La Société se réserve le droit de conserver certaines données afin de justifier, le cas échéant de la parfaite exécution de ses obligations contractuelles ou légales. Les données ainsi conservées seront limitées à ce que strictement nécessaire.

12.2 Newsletters

En fonction des choix opérés par l’Utilisateur, il pourra être destinataire de la newsletter.

En cochant la case prévue à cet effet ou en donnant expressément son accord à cette fin, l’Utilisateur accepte que RSGPI puisse lui faire parvenir une newsletter (lettre d’information) pouvant contenir des informations relatives à son activité. Les Utilisateurs auront la faculté de se désinscrire de la newsletter en cliquant sur le lien prévu à cet effet, présent dans chacune des newsletters (lettres d’information).

12.3 Droits d’accès, de modification, d’opposition et de suppression

Dans tous les cas, vous disposez d’un droit d’accès, de modification, d’opposition et de suppression des données personnelles vous concernant en écrivant à l’adresse suivante :

contact@lamaisondelacopropriete.fr en indiquant votre nom, prénom, e-mail et adresse.

Conformément à la réglementation en vigueur, toute demande doit être signée et accompagnée de la photocopie d’un titre d’identité portant votre signature et préciser l’adresse à laquelle doit parvenir la réponse. Une réponse vous sera alors adressée dans un délai de 2 mois suivant la réception de la demande.

12.4 Utilisation des cookies

Conformément à la délibération de la CNIL n° 2013-378 du 5 décembre 2013, RSGPI informe, par ailleurs, que des cookies enregistrent certaines informations qui sont stockées dans la mémoire de son disque dur. Ces informations servent à générer des statistiques d’audience du Site et à proposer des Services selon les Services qu’ils ont déjà sélectionnés lors de leurs précédentes visites. Un message d’alerte, sous forme de bandeau, demande à chaque personne visitant le Site, au préalable, si elle accepte les cookies. Ces cookies ne contiennent pas d’informations confidentielles Vous concernant.

Les Utilisateurs se rendant sur la page d’accueil ou une autre page du Site directement à partir d’un moteur de recherche seront informés:

des finalités précises des cookies utilisés ;

de la possibilité de s’opposer à ces cookies et de changer les paramètres en cliquant sur un lien présent dans le bandeau ;

et du fait que la poursuite de sa navigation vaut accord au dépôt de cookies sur son terminal.

Pour garantir le consentement libre, éclairée et non équivoque des Utilisateurs et Professionnels visitant le Site, le bandeau ne disparaitra pas tant la navigation n’aura pas été poursuivie.

Sauf consentement préalable, le dépôt et la lecture de cookies ne seront pas effectués :

si l’Utilisateur se rend sur le Site (page d’accueil ou directement sur une autre page du Site à partir d’un moteur de recherche par exemple) et ne poursuit pas sa navigation : une simple absence d’action ne saurait être en effet assimilée à une manifestation de volonté ;

ou s’il clique sur le lien présent dans le bandeau lui permettant de paramétrer les cookies et, le cas échéant, refuse le dépôt de cookies.

ARTICLE 13 : Disposition d’ordres technique

Les Services sont fournis en l’état et dans la mesure des disponibilités. RSGPI ne garantit pas une fourniture sans erreur, sans interruption ponctuelle et sécurisée des Services proposés via le Site. Elle n’est tenue par aucune obligation d’assistance personnalisée notamment technique. Elle décline toute garantie expresse ou implicite notamment concernant la qualité et la compatibilité du Site à l’utilisation que les Utilisateurs en feront.

Elle ne garantit aucun résultat ni bénéfice dans l’utilisation qui sera faite des Services proposés à travers le Site.

Elle ne garantit pas davantage que les fichiers transmis par les Utilisateurs ne puissent pas faire l’objet d’intrusions de tiers non autorisés ni être corrompus ou téléchargés ni encore que les informations et les données circulant sur l’Internet sont protégées contre de telles attaques ou des détournements éventuels.

ARTICLE 14 : Sécurité

14.1 Généralités

L’Utilisateur s’engage à prendre toutes les précautions raisonnables pour préserver la confidentialité de ses Identifiants permettant d’accéder au Site. A cet égard, l’Utilisateur s’engage notamment à :

N’écrire nulle part et en aucun cas ses identifiants, même sous forme codée ;

A toujours utiliser ses identifiants à l’abri des regards et oreilles indiscrets ;

A se Se garder de composer ses Identifiants devant des tiers ;

A consulter régulièrement son compte pour détecter toute opération de paiement suspecte.

Il est par ailleurs vivement recommandé à l’Utilisateur de changer, à intervalles réguliers, le mot de passe requis pour l’accès au Site, en accédant à son compte, onglet «mon compte», «mon mot de passe», puis «changer mon mot de passe».

Lorsqu’il modifie son mot de passe, l’Utilisateur doit veiller à ce que le mot de passe ne se compose pas de combinaisons facilement identifiables comme par exemple son nom, prénom, date de naissance, ou ceux d’un proche (conjoint, enfant, etc.), un mot de passe utilisé pour d’autres usages (notamment pour une messagerie personnelle, etc.).

L’Utilisateur doit notamment s’assurer de choisir un mot de passe suffisamment long et composé chaque fois que cela est possible, d’une combinaison comportant à la fois des lettres, des chiffres, ainsi que des caractères en majuscules et en minuscules.

RSGPI pourra, à sa discrétion, imposer une date d’expiration du mot de passe de l’Utilisateur au-delà de laquelle il ne pourra pas accéder au Site et aux Services sans procéder à une modification préalable de son mot de passe.

L’Utilisateur s’engage également à ne pas stocker sur son ordinateur, son Smartphone et/ou sa Tablette Numérique, ses identifiants, ni à les envoyer via des canaux de transmission non sécurisés tels que courrier électronique, sms…

L’Utilisateur a par ailleurs la responsabilité d’effacer les informations stockées sur son ordinateur, son Smartphone et/ou sa Tablette numérique après l’opération de paiement, notamment la suppression des cookies et de l’historique ou encore la suppression des données stockées dans la mémoire cache.

Internet est un réseau international ouvert de télécommunication auquel l’Utilisateur peut avoir accès à travers un ordinateur, un Smartphone ou une Tablette Numérique. Pour accéder au Site et aux Services, l’Utilisateur doit se conformer aux exigences techniques (concernant les équipements et les logiciels) telles que décrites dans les présentes Conditions d’Utilisation.

L’Utilisateur est tenu de prendre toutes les mesures nécessaires pour s’assurer que les caractéristiques techniques de son ordinateur, Smartphone, ou Tablette Numérique, ainsi que leurs logiciels et l’abonnement à internet, lui permettent d’accéder au Site en toute sécurité.

L’Utilisateur est entièrement responsable du fonctionnement correct de son équipement informatique, ainsi que de sa liaison à internet. A ce titre, l’Utilisateur doit veiller à ce que cet équipement ne présente pas de problème ou de Virus et présente une sécurité suffisante afin de prévenir le risque qu’un tiers obtienne l’accès à son Compte et aux données que cet espace contient.

L’Utilisateur doit tout mettre en œuvre afin de préserver cette sécurité. Pour cela, l’Utilisateur doit s’assurer en particulier qu’il n’existe pas de risque que des programmes hostiles ou Virus accèdent et perturbent les systèmes informatiques de RSGPI. En particulier, l’Utilisateur doit s’assurer de la sécurité de son ordinateur, Smartphone, Tablette Numérique, en utilisant et en mettant régulièrement à jour des logiciels anti-Virus et anti-espions ainsi qu’un pare-feu personnel.

L’Utilisateur assume les risques techniques notamment liés à une coupure de courant, à une interruption des connexions, à un dysfonctionnement ou encore à la surcharge des réseaux ou des systèmes.

L’Utilisateur reconnaît qu’il doit s’adresser au fournisseur d’accès à internet de son choix pour accéder à internet, au Site et aux Services. Dans ce contexte, l’Utilisateur reconnaît qu’il lui appartient de choisir son fournisseur d’accès à internet et de fixer les modalités de ses relations avec lui.

RSGPI ne saurait être responsable des risques relatifs à l’accès internet et des risques relatifs à la transmission de données à distance par l’Utilisateur ou vers l’Utilisateur, notamment en cas de conflit opposant l’Utilisateur à ce fournisseur d’accès à internet, en relation avec le caractère confidentiel/personnel des données transmises, le coût de transmission, la maintenance et, les interruptions des lignes téléphoniques et du réseau internet.

L’Utilisateur a la responsabilité d’utiliser les Services conformément aux exigences techniques conformément aux consignes de sécurité données par RSGPI.

Dans des conditions normales, les Services sont accessibles à travers le Site. L’Utilisateur doit se connecter au Site pour une période de temps limité et s’engage à se déconnecter aussitôt qu’il a terminé d’utiliser les Services. La déconnection au Site n’étant pas automatique, une fois connecté, l’Utilisateur reste connecté au Site jusqu’à ce qu’il procède à la déconnexion en cliquant sur la rubrique déconnexion du Site.

En cas de perte, vol, détournement ou utilisation non autorisée par l’Utilisateur de ses identifiants ou de tout moyen de paiement enregistré pour les Services, l’Utilisateur doit notifier le plus rapidement possible à RSGPI par voie électronique, une perte, un vol, un détournement ou une utilisation non autorisée de ses identifiants et de tout moyen de paiement renseigné pour l’utilisation des Services, tel que par exemple carte Bancaire, sans préjudice des obligations que l’Utilisateur doit respecter auprès de l’établissement bancaire émetteur des moyens de paiement concernés, et notamment l’obligation de notifier sans délai ces événements et de former opposition.

L’Utilisateur accepte d’assister de bonne foi RSGPI dans la clarification des circonstances et des autres informations pertinentes relatives à de tels perte, vol, détournement, utilisation non autorisée ou autre événement semblable et de procéder aux démarches qui peuvent être exigées par RSGPI.

Après ce signalement de l’Utilisateur à RSGPI, RSGPI se réserve le droit de bloquer les opérations de paiement en cours et/ou ultérieures effectuées par l’Utilisateur au moyen de ses identifiants et/ou selon le cas du moyen de paiement perdu, volé ou détourné.

En cas de doute, RSGPI se réserve le droit de bloquer l’ensemble des opérations de paiement effectuées par l’Utilisateur sur le Site.

Par ailleurs, RSGPI peut également bloquer l’accès de l’Utilisateur au Site des présentes Conditions d’Utilisation et dans les mêmes conditions de cet article – lorsque RSGPI a des raisons de soupçonner, suite par exemple à l’identification de transaction suspecte, et avant même d’avoir reçu de notification de l’Utilisateur à ce sujet, une perte, un vol, un détournement ou une utilisation non autorisée des identifiants ou des moyens de paiement enregistrés par l’Utilisateur pour l’accès aux Services.

Nous nous réservons le droit, sans engager notre responsabilité envers vous, de désactiver, suspendre ou résilier votre accès aux Services, au Site, à votre compte ou à tout document, au cas où vous ne respecteriez pas une stipulation quelconque des présentes conditions d’utilisation, ou si vous accédiez aux Services en violation d’une quelconque loi, règle ou réglementation applicable à RSGPI.

RSGPI se réserve également le droit de :

Supprimer ou retirer tout contenu ou information que RSGPI jugera inapproprié ;

Suspendre tout ou partie des Services ;

Résilier l’accès de l’Utilisateur aux Services ;

exercer à titre personnel toute action en justice visant à réparer les préjudices que RSGPI aurait personnellement subis du fait des manquements imputables à l’Utilisateur au titre des présentes CGU.

D’avertir le cas échéant, les autorités compétentes, coopérer avec elles et leur fournir toutes les informations utiles à la recherche et à la répression d’activités illégales ou illicites, conformément à la législation en vigueur.

Tout Utilisateur constatant un manquement d’un autre Utilisateur aux obligations et garanties prévues aux présentes CGU est invité à signaler ces agissements en contactant le plus rapidement possible à RSGPI par voie électronique.

14.2 Sécurité des fichiers transmis

La Société, en vue de garantir un très haut niveau de sécurité des données, utilise des algorithmes de chiffrement selon des standards les plus élevés et éprouvés en matière de sécurité informatique. Les standards de sécurité des Services sont ainsi parmi les plus élevés du marché.

C’est donc en conformité avec les dispositions législatives et règlementaires liées à la protection des données personnelles que les Services sont fournis. La Société s’oblige en conséquence à mettre l’ensemble des moyens en vue d’assurer la sécurité des comptes. Compte tenu de la complexité de l’environnement Internet et de la téléphonie mobile, la Société ne saurait toutefois être tenue à une obligation de résultat à ce titre.

14.3 Modification et fin des Services

L’Utilisateur peut se désinscrire des Services à tout moment directement en ligne en se rendant sur la page dédiée. RSGPI adresse alors à l’Utilisateur, par voie électronique, la confirmation de la désinscription de l’Utilisateur aux Services, sa désinscription prenant effet à la date de cette confirmation par RSGPI.

RSGPI se réserve le droit de modifier ou d’arrêter de proposer tout ou partie des Services à tout moment, à sa libre discrétion. L’Utilisateur est informé de ces modifications et/ou arrêt par tout moyen utile, dans un délai de quinze (15) jours.

En cas de non-respect par l’Utilisateur des présentes CGU, RSGPI se réserve le droit de suspendre ou de résilier l’accès de l’Utilisateur aux Services, avec effet immédiat. Cette résiliation prend effet de plein droit à la date de sa signification par RSGPI à l’Utilisateur par voie postale (lettre) ou électronique (email). La résiliation entraîne automatiquement et sans mise en demeure préalable, la suppression du compte de l’Utilisateur.

La fin des Services, pour quelque cause que ce soit, entraine la suppression du compte de l’Utilisateur, qui n’a alors plus accès à son compte.

ARTICLE 15: Force majeure

Tout événement en dehors du contrôle de – RSGPI et contre lequel elle n’a pu raisonnablement se prémunir constitue un cas de force majeure et suspend à ce titre les obligations des parties, comme par exemple sans que cette liste soit limitative : une grève ou une panne technique (edf, erdf, des opérateurs de télécommunications, des fournisseurs d’accès Internet ou d’hébergement, des Registrar, etc.), un arrêt de fourniture d’énergie (telle que l’électricité), une défaillance du réseau de communication électronique dont dépend RSGPI et/ou des réseaux qui viendraient s’y substituer.

RSGPI ne pourra être tenue responsable, ou considérée comme ayant failli à ses obligations prévues dans les présentes CGU, pour toute inexécution liée à un cas de force majeure tel que défini par la loi et la jurisprudence française, à la condition qu’elle le notifie à l’autre partie d’une part, et qu’elle fasse son possible pour minimiser le préjudice et exécuter au plus vite ses obligations après cessation du cas de force majeure d’autre part.

ARTICLE 16: Intégralité

Les dispositions des présentes CGU expriment l’intégralité de l’accord conclu entre les Utilisateurs et RSGPI. Elles prévalent sur toute proposition, échange de lettres antérieures et postérieures à la conclusion des présentes, ainsi que sur toute autre disposition figurant dans les documents échangés entre les parties et relatifs à l’objet des CGU, sauf avenant dûment signé par les représentants des deux parties.

ARTICLE 17: Non renonciation

Le fait que l’une des parties aux présentes CGU n’ait pas exigé l’application d’une clause quelconque, que ce soit de façon permanente ou temporaire, ne pourra en aucun cas être considéré comme une renonciation aux droits de cette partie découlant de ladite clause.

ARTICLE 18: Nullité

Si une ou plusieurs dispositions des présentes CGU sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision devenue définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations des présentes CGU garderont toute leur force et leur portée.

Le cas échéant RSGPI s’engage à supprimer et remplacer immédiatement ladite clause par une clause juridiquement valide.

ARTICLE 19: Titre

En cas de difficulté d’interprétation entre le titre et le chapitre de l’un quelconque des articles et l’une quelconque des clauses, les titres seront réputés non-écrits.

ARTICLE 20: Attribution de juridiction- droit applicable

Les présentes Conditions Générales sont régies par la loi française.

En cas de litige susceptible de survenir à l’occasion de l’interprétation et/ou de l’exécution des présentes ou en relation avec les présentes CGU, les parties s’engagent à faire tous leurs efforts pour résoudre de façon amiable tous les litiges auxquels les présentes CGU peuvent donner lieu.

Ainsi, En cas de litige entre Vous et RSGPI, les parties conviennent de négocier de bonne foi le règlement du litige. Si les parties ne parviennent pas à régler le litige après au moins trente (30) Jours ouvrés de négociations, le litige sera réglé devant la juridiction ayant compétence exclusive.

Toutes les contestations, relatives notamment à la validité, à l’exécution, à l’interprétation, et/ou à la rupture des présentes Conditions d’Utilisation relèvent de la seule compétence des tribunaux de Paris, sauf règles de procédure impératives contraires.

Au cas où une quelconque partie du présent article serait jugée inopposable, les stipulations restantes du présent article continueront de produire tous leurs effets et seront interprétées et appliquées comme si la partie jugée inopposable ne figurait pas dans les présentes.

Conformément aux dispositions des articles 6-III et 19 de la loi pour la confiance dans l’Économie numérique, nous vous informons que le site accessible à l’adresse www.lamaisondelacopropriété.fr est édité par RSGPI (ci-après désigné « RSGPI »), SIRET 820 655 280, dont le siège social est situé : 1 rue Louise de Vilmorin 33520 BORDEAUX-BRUGES.

Prestataire assurant le stockage direct et permanent : INFOMANIAK NETWORK SA, avenue de la Praille 26, 1227 Carouge GE, SUISSE.

Madame Hélène Drédemy est le directeur de la publication du site.

Il est possible de contacter RSGPI à l’adresse indiquée en tête des présentes, ou encore par courrier électronique à l’adresse contact@lamaisondelacopropriete.fr.

ARTICLE 1 : DÉFINITIONS 

Dans les Conditions Générales d’Utilisation, les mots ou expressions commençant avec une majuscule ont la signification qui suit :

Abonnement : désigne tout abonnement souscrit par un Professionnel dans les conditions définies par les Conditions Générales de Vente ;

Droit de Propriété Intellectuelle : ensemble des droits de propriété littéraire et artistique (droit d’auteur et droit voisin), de propriété industrielle (marque, dessin et modèle et brevet) prévus dans le Code de propriété intellectuelle et les Traités internationaux ;

Espace personnel: désigne l’espace accessible sur le site www.lamaisondelacopropriété.com permettant d’accéder à l’ensemble des fonctionnalités proposées par le Site ;

Professionnel : désigne toute ou société commerçant, artisan ou profession libérale ayant souscrit un Abonnement ;

Services : désigne l’ensemble des fonctionnalités accessibles sur le site acessible à l’adresse www.lamaisondelacopropriété.fr ;

Site : désigne l’ensemble des éléments structurant le Site Internet accessible à l’adresse www.lamaisondelacopropriété.com ainsi que l’ensemble du contenu créé dont notamment : la charte graphique, les frames, les bannières, les animations flash et vidéo, le code source, code html et programmation ;

l’Utilisateur : désigne tout copropriétaire ayant eu son inscription sur le Site validée par RSGPI afin d’accéder aux Services proposés par RSGPI ;

Vous : désigne indifféremment l’Utilisateur et le Professionnel.

ARTICLE 2 : Objet et champ d’application

RSGPI exploite le Site internet www.lamaisondelacopropriété.com qui permet aux Utilisateurs d’accéder à un certain nombre de services utiles à la gestion d’une copropriété. Cette plateforme permet notamment de communiquer entre copropriétaires et d’accéder à un ensemble d’articles, forums et sondages. Les Utilisateurs ont également accès aux offres et services des commerçants et, plus largement, des Professionnels partenaires ayant souscrit un abonnement. La navigation sur le Site web est entièrement gratuite et ne nécessite aucun engagement sous forme d’abonnement.

RGSPI propose un accès aux Professionnels souhaitant diffuser un certains nombres d’informations, annonces et offres relatives à leurs établissements, prestations, activités et services proposés. Afin de pouvoir bénéficier de ces fonctionnalités, les Professionnels doivent souscrire un abonnement accessible selon les conditions et modalités définies ci-après.

En utilisant le Site, Vous déclarez accepter sans réserve les présentes Conditions Générales d’Utilisation (ci-après désignées les « CGU »). Vous déclarez et reconnaissez, en conséquence, avoir lu et compris les dispositions des présentes CGU. A tout moment, si vous êtes en désaccord avec l’une des clauses des CGU, Vous devez immédiatement mettre fin à l’utilisation du Site et des Services associés.

Les présentes CGU sont disponibles à tout instant en cliquant sur un lien direct situé en bas de chaque page du Site. Les présentes CGU définissent, le cadre légal de l’utilisation du Site par Vous et les relations pouvant s’établir entre RSGPI et Vous. Les présentes CGU contiennent également des informations relatives aux droits des Utilisateurs et Professionnels et aux restrictions imposées à ces droits par les lois ou règlements.

ARTICLE 3 : Information – Disclaimer

RSGPI n’est qu’un prestataire technologique proposant via son Site un contenu uniquement fourni et alimenté par les Utilisateurs et Professionnels titulaires d’un compte. RSGPI ne saurait à ce titre prendre part à la conclusion d’un contrat entre les Utilisateurs et Professionnels. Dans ces conditions, RSGPI n’est pas partie à un quelconque accord conclu entre eux.

RSGPI agit en tant qu’intermédiaire transparent. L’intermédiaire transparent a pour seul rôle de mettre en relation les Utilisateurs et Professionnels par l’intermédiaire du Site et s’interdit toute forme de financement par rétro-commission.

La responsabilité de RSGPI ne peut être recherchée ou mise en cause à cet égard et l’Utilisateur accepte de tenir RSGPI indemne du paiement de tous frais, dépens, condamnations, indemnités, honoraires ou autre au titre de la relation entre un Utilisateur et un Professionnel.

Les Utilisateurs doivent être capables juridiquement (âgé de plus de 18 ans, non frappé d’une incapacité ou être un mineur émancipé).

ARTICLE 4 : Entrée en vigueur – durée

Les présentes CGU sont applicables pendant toute la durée de votre navigation et d’accès au Site et pour toute la durée d’utilisation du Site.

Nous nous réservons le droit de modifier les présentes CGU à tout moment. Toute modification prendra effet à compter de leur publication. Vous acceptez d’être averti des CGU mises à jour par leur publication sur le Site.

En continuant d’utiliser le Site ou en y accédant après la date de prise d’effet des CGU mises à jour, Vous déclarez avoir pris connaissance des mises à jour et acceptez toutes les modifications qui y sont apportées. Les présentes conditions régissent les éventuels conflits qui pourraient survenir avant la date de prise d’effet des CGU mises à jour.

La dernière version des CGU disponible en ligne sur le Site prévaudra, le cas échéant, sur toute autre version des présentes CGU.

ARTICLE 5 : informations préalables

Ce Site peut contenir des hyperliens renvoyant à des fonctions ou des sites internet tiers ou Application tierces. Les images et commentaires figurant sur le Site peuvent aussi comporter des liens vers des applications tierces. Le Site inclut également du contenu tiers que nous ne contrôlons pas, ne gérons pas et ne cautionnons pas.

Les fonctionnalités du Site peuvent permettre des interactions entre le Site et une Application Tierce, notamment la connexion, par des applications mobiles, du Site ou de votre compte sur le Site à une Application Tierce. Le Site peut en outre inclure une fonction Vous permettant de partager du contenu issu du Site ou son contenu avec un tiers. Ce contenu peut se retrouver publié sur le site internet ou l’application de ce tiers.

Nous ne contrôlons aucunement les sites internet tiers et leur contenu, et ne saurions par conséquent être tenu responsable des fonctionnalités ou sites internet tiers.

Les correspondances et transactions commerciales avec des tierces parties trouvées par le biais du Site n’engagent que Vous et les tierces parties.

Vous pouvez choisir d’utiliser une application qui connecte le Site ou son profil sur le Site à une application tierce. Dans ce cas, cette application tierce est susceptible d’interagir avec votre profil sur le Site, de se connecter à lui, de prélever des informations sur lui ou d’y déposer des données.

En utilisant de telles applications tierces, Vous reconnaissez et acceptez les points suivants :

si Vous utilisez une application tierce pour partager des informations, Vous consentez à ce que des données concernant votre profil sur le Site soient partagées ;

votre utilisation d’une application tierce peut entraîner la divulgation d’informations permettant de vous identifier personnellement ou vous associant avec elle, même si Nous n’avons pas fourni ces informations nous-même ;

Vous utilisez les applications tierces de votre plein gré et à vos propres risques et Vous dégage la responsabilité de RSGPI en cas de problème afférent aux activités liées aux applications tierces.

ARTICLE 6 : Création d’un compte Utilisateur

La navigation sur le Site et l’accès aux informations qui y sont publiées est libre et gratuite, et ne nécessite aucune inscription sur le Site. Toutefois pour accéder à l’ensemble des fonctionnalités du Site, Vous devez créer un compte.

Lors de chaque utilisation du Site, l’Utilisateur doit systématiquement saisir ses identifiants qu’il doit garder secrets. Ces identifiants sont intransmissibles et à usage strictement personnel. L’Utilisateur doit s’assurer que ses identifiants ne sont pas utilisés ou susceptibles d’être utilisés par des tiers. A ce titre, l’Utilisateur s’engage à conserver les différents éléments composants ses identifiants de manière séparée.

En créant ce compte, Vous garantissez que vous protégerez les renseignements relatifs à votre compte et Vous serez entièrement responsable de toute utilisation de votre compte par vous-même ou par un tiers.

Vous devez, pour valider définitivement votre compte, renseigner obligatoirement les informations suivantes via votre Espace personnel:

Nom et prénom ;

Adresse personnelle ;

Adresse e-mail ;

Mot de passe ;

Les Professionnels devra également, pour valider définitivement son compte, renseigner obligatoirement les informations suivantes :

dénomination sociale;

numéro de siret;

nom et prénom du représentant légal ;

Adresse ;

Jours et heures d’ouverture ;

Prestations proposées ;

Une fois votre compte Utilisateur ou Professionnel définitivement validé, Vous recevrez un e-mail de confirmation contenant votre identifiant et mot de passe. Vous pouvez ensuite accéder aux fonctionnalités de votre compte.

En cas de méconnaissance des dispositions des présentes CGU, RSGPI se réserve le droit de modifier ou résilier l’accès au Site à tout moment, sans préavis et sans responsabilité envers l’Utilisateur. Dans ce cas-là, le contenu que vous avez publié et vos informations ne seront plus accessibles.

Les Utilisateurs et Professionnels disposent d’un droit d’opposition, d’accès, de rectification et de suppression sur les données personnelles les concernant, ainsi que d’un droit d’opposition pour motif légitime, qu’ils peuvent exercer dans les conditions prévues par la loi en adressant un email à RSGPI à l’adresse contact@lamaisondelacopropriete.fr, en précisant leur nom, prénom, adresse e-mail et le cas échéant, raison sociale, numéro de Siret.

ARTICLE 7 : Description des Services proposés

La souscription à un abonnement permet aux Professionnels d’être référencé auprès des Utilisateurs et d’accéder à l’ensemble des fonctionnalités suivantes :

Création d’une fiche descriptive de l’établissement et de l’activité du Professionnel ;

Mise à disposition d’une page permettant aux Utilisateurs de noter et commenter les prestations et offres promotionnelles ;

Service de géolocalisation dans les conditions;

Notification Push des offres promotionnelles émises.

ARTICLE 8 –CONDITIONS FINANCIERES ET DELAIS DE REGLEMENT

8.1 Tarifs

Les abonnements sont proposés aux Professionnels au prix de :

40 Euros TTC pour un abonnement de 3 mois pour le référencement sur 1 département ;

70 Euros TTC pour un abonnement de 6 mois pour le référencement sur 1 département ;

120 Euros TTC pour un abonnement de 12 mois pour le référencement sur 1 département ;

70 Euros TTC pour un abonnement de 3 mois pour le référencement sur 2 départements ;

120 Euros TTC pour un abonnement de 6 mois pour le référencement sur 2 départements ;

200 Euros TTC un abonnement de 12 mois pour le référencement sur 2 départements ;

120 Euros TTC pour un abonnement de 3 mois pour le référencement sur 3 départements ;

200 Euros TTC pour un abonnement de 6 mois pour le référencement sur 3 départements ;

300 Euros TTC pour un abonnement de 12 mois pour le référencement sur 3 départements ;

Les prix proposés sont ceux en vigueur au moment de la souscription de l’abonnement et sont modifiables en fonction du marché et seront mis à jour au fur et à mesure des changements.

RSGPI sera en droit, après avoir informé le Professionnel, de majorer ses tarifs dans les cas où le Professionnel, postérieurement à la souscription d’un abonnement basic, souhaiterait modifier son abonnement.

Toute décision de remise, de réduction ou d’application de tarifs dégressifs, selon un pourcentage ou un forfait, demeure à la seule discrétion du Prestataire et ce, uniquement pour la prestation qui en est l’objet. Les remises ou rabais éventuellement accordés au Professionnel ne sauraient en aucun cas faire naître un droit acquis pour des prestations postérieures.

8.2 Conditions et délais de règlement des Abonnement

La commande fera l’objet d’un paiement en EUROS après validation définitive auprès de RSGPI. Le premier versement s’effectue au jour de la validation définitive de la commande.

Nous ne sommes d’aucune manière un Établissement bancaire et l’ensemble des prestations d’intermédiaire de paiement, d’encaissement pour compte de tiers et de création et gestion de porte-monnaie électronique sont assurées par notre partenaire Stripe, agrée et spécialisé dans ces prestations. Nous vous invitons en conséquence à prendre connaissance de leurs Conditions Générales de Vente accessibles à l’adresse www.stripe.com. Il vous appartient en conséquence de vérifier l’adéquation de nos Services à vos besoins.

Les transactions effectuées par leur biais sont sécurisées selon un procédé de cryptage SSL et ce afin de renforcer l’ensemble des procédés de brouillage et de cryptage en optimisant la protection de toutes les données personnelles liées à ce moyen de paiement. Nous vous informons que nous n’avons jamais accès aux informations confidentielles relatives à vos moyens de paiement.

8.3 Pénalités de retard

En cas de retard de paiement des sommes dues par le Professionnel au-delà des délais fixés, des pénalités de retards calculées au taux d’intérêt appliqué par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente, majorée de 10 points de pourcentage, sur le montant TTC du prix des prestations de services figurant sur ladite facture, seront automatiquement et de plein droit acquises au Prestataire, sans formalité ni mise en demeure préalable et entraînera l’exigibilité immédiate de la totalité des sommes dues à RSGPI par le Professionnels, sans préjudice de tout autre action que le Prestataire serait en droit d’intenter, à ce titre, à l’encontre du Client.

ARTICLE 9 : obligations

Les Utilisateurs et Professionnels abonnés s’engagent, durant l’utilisation du Site, à respecter les lois et les règlements en vigueur et à ne pas porter atteinte aux droits de tiers ou à l’ordre public. Ils sont seuls responsables du contenu publié et des avis émis. A ce titre, la responsabilité de RSGPI ne pourra en aucun cas être engagée.

A cette fin, vous vous engagez:

à ne publier et diffuser aucune photo, vidéo dont le contenu est susceptible d’être considéré comme obscène, pornographique, indécent, attentatoire ou de nature à offenser la dignité de tout être humain ;

à ne publier aucun contenu, message ou information grossier, injurieux ou encourageant toute activité réprimée par la loi;

à ne publier aucune photo ou vidéo protégée par la législation sur la propriété intellectuelle à moins de détenir les droits sur celui-ci ou le consentement nécessaire à son exploitation ;

à ne publier aucun contenu contenant un fichier corrompu ;

à ne publier aucun contenu violant les droits d’un tiers.

En particulier, le Professionnel est seul responsable du respect de la législation en matière de propriété intellectuelle applicable.

Vous vous interdisez également de transmettre :

des informations incorrectes ou fausses,

la moindre information sensible d’origine raciale ou ethnique ou portant sur des opinions politiques, philosophiques ou religieuses, sur la vie sexuelle ou la santé, contraire aux bonnes mœurs et à la loi.

En cas d’infraction ou de contravention à ces règles du fait de la transmission de ces informations, nous nous réservons le droit de supprimer ces contenus litigieux sans préavis et le cas échéant votre espace personnel.

Vous devez veiller à ce que toutes les informations que vous communiquez sur le Site restent correctes et vous vous interdisez de créer ou d’utiliser sur le Site, sauf autorisation, d’autres Espaces personnel sous votre propre identité et/ou celle d’un tiers, étant rappelé que toute usurpation d’identité est passible de poursuites et de sanctions pénales, qu’enfin toute contravention à cet engagement pourra entraîner la suspension immédiate et sans préavis de votre Espace personnel.

Vous garantissez également:

être seul propriétaire des contenus que vous publiez sur le Site, être en mesure de procéder à leur publication et ayant qualité pour nous accorder une licence de diffusion,

ne violer par votre publication aucun des droits protégés, que ce soit les droits de la personne ou ceux prévus par le code civil et le code de la propriété intellectuelle (Droit d’auteur, droit voisin, marque, brevets, droit à l’image etc.),

ne publier aucune fausse information,

ne pas employer des contenus qui soient de nature :

à causer un harcèlement des tiers ou à appeler les tiers à se livrer à un harcèlement,

à inciter à la haine, la discrimination, le racisme, le fanatisme et à la violence physique d’individus ou de groupes d’individus,

à représenter des scènes de pornographie, de pédophilie, ou de tout autre sujet choquant ou contenant un lien avec un Site Internet réservé aux adultes,

à solliciter des informations personnelles de la part de mineurs,

à solliciter des fonds pour le financement d’activités illicites,

à donner des numéros de téléphone/Fax, noms de rue, noms, adresses postales ou adresses électroniques,

à représenter ou prôner des activités illégales ou des comportements de caractère diffamatoire, injurieux, obscène, menaçant ou calomnieux ainsi que des informations fausses ou trompeuses,

à proposer une copie illégale ou non autorisée d’œuvres protégées par des droits d’auteurs, les brevets ou les marques,

à susciter, provoquer ou favoriser la transmission de courriels, de chaînes de courriels, de mailing massifs non sollicités, de messages instantanés, de messages publicitaires non souhaités ou de courriers non sollicités,

à favoriser ou encourager toute activité ou entreprise criminelle ou donnant des indications ou des instructions sur le moyen de favoriser les activités illégales, l’atteinte à la vie privée, la diffusion et la création de virus informatiques,

à impliquer des activités commerciales et/ou des ventes telles que concours, loteries publicitaires, échanges, annonces publicitaires et pyramides sans notre accord écrit,

à distribuer reproduire, publier ou modifier de quelque manière que ce soit les éléments protégés par les droits d’auteur, marques déposées ou tout droit de propriété appartenant à des tiers sans leur consentement préalable.

ARTICLE 10: Responsabilité- Réclamation

RSGPI n’est qu’un prestataire technique, nous vous rappelons que RSGPI n’est pas partie à un quelconque accord conclu entre les Utilisateurs ou entre un Utilisateur et un Professionnel et ne peut être responsable de tout dommage résultant de l’exécution d’un quelconque contrat.

Vous reconnaissez également que toute réclamation relative à l’exécution d’un quelconque accord conclu entre un Utilisateur et un Professionnel ne peut être soumise directement à RSGPI. Il appartient en effet aux Utilisateurs de se conformer à toutes les règles de droit applicables.

Les Utilisateurs sont les seuls responsables de l’utilisation qu’ils font du Site et des conséquences directes ou indirectes de cette utilisation. Il leur appartient d’en faire un usage conforme à la réglementation en vigueur et aux recommandations de la C.N.I.L.

RSGPI n’est également tenu d’aucune obligation de présélectionner, de contrôler, de modifier ou les informations publiées. RSGPI ne saurait être responsable des choix effectués par l’Utilisateur. La rédaction des offres relève de son entière responsabilité.

En aucun cas RSGPI, ses filiales ou entités affiliées, ou l’un de leurs salariés, dirigeants, administrateurs, mandataires, revendeurs, partenaires, fournisseurs de contenu tiers ou concédants de licence respectifs, ou l’un de leurs dirigeants, administrateurs, salariés ou mandataires, ne seront tenus responsables de quelconques dommages indirects, incidents, spéciaux, par ricochet ou punitifs découlant de ou se rapportant à :

votre utilisation du Site ou des Services ;

votre incapacité à utiliser le Site ou les Services ;

la modification ou la suppression de contenu transmis via les Services ou

les présentes Conditions d’Utilisation.

ARTICLE 11: Droits de propriété intellectuelle

«lamaisondelacopropriété » est une marque déposée auprès de l’INPI.

RSGPI est le propriétaire exclusif des droits intellectuels sur le Site et notamment de l’ensemble des textes, commentaires, ouvrages, illustrations, vidéos et images, qu’ils soient visuels ou sonores, reproduits sur le Site ainsi que les bases de données dont elle est le producteur.

Toutes ces créations intellectuelles sont protégées au titre du droit d’auteur, du droit des marques, droit des brevets, du droit sui generis des bases de données et droit à l’image, et ce pour le monde entier.

A ce titre et conformément aux dispositions du Code de la Propriété Intellectuelle, seule l’utilisation du Site pour un usage privé sous réserve de dispositions différentes voire plus restrictives de ce code, est autorisée.

Toute autre utilisation est constitutive de contrefaçon et sanctionnée au titre de la Propriété Intellectuelle sauf autorisation préalable de RSGPI.

Toute forme de copie totale ou partielle, d’aspiration et de reproduction du Site est formellement interdite sans l’accord écrit et préalable de RSGPI.

ARTICLE 12 : Protection des données personnelles

Le renseignement des informations nominatives collectées dans le cadre des présentes CGU est obligatoire. Ces informations sont nécessaires pour le traitement, la fourniture des Services. Le défaut de renseignements empêche le bon fonctionnement de nos Services proposés en ligne.

Vous reconnaissez et convenez que les données personnelles peuvent être transférées ou stockées en dehors du pays où RSGPI et/ou les Utilisateurs autorisés se situent, dans le but d’exécuter les Services prévus par les présentes CGU.

S’agissant d’utilisateurs situés dans l’Espace Economique Européen (« EEE »), Vous reconnaissez et convenez que les données personnelles peuvent être transférées ou stockées en dehors de l’EEE, dans le but d’exécuter les Services prévus par les présentes Conditions d’utilisation.

Vous devrez vous assurer que vous avez le droit de nous transférer les données personnelles concernées afin que nous puissions, en toute légalité, utiliser, traiter et transférer celles-ci pour votre compte conformément aux CGU.

Vous devrez vous assurer que les tiers concernés ont été informés de ladite utilisation, dudit traitement et dudit transfert, et qu’ils y ont consenti, comme l’exigent toutes les législations applicables en matière de protection des données.

RSGPI collecte les données personnelles uniquement dans le respect des termes des présentes Conditions d’utilisation et de toute instruction légale et raisonnable que vous nous donnerez à tout moment.

Chaque partie prendra les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour lutter contre le traitement non autorisé ou illégal des données personnelles ou leur perte, destruction ou détérioration accidentelle.

Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, le traitement des informations nominatives collectées sur le Site a fait l’objet d’une déclaration auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés.

12.1 Utilisation et transmission de vos données personnelles

Afin d’assurer le fonctionnement du Site nous devons procéder au traitement nécessaire de vos données personnelles. Les données traitées nous sont directement transmises selon les modalités et pour les finalités suivantes :

Création d’un compte;

Accès aux différents Services ; RSGPI

Le renseignement des données personnelles collectées à ces fins est obligatoire pour la confirmation et la validation de votre compte Utilisateur. A défaut les Services ne pourront être fournis.

RSGPI pourra également utiliser ces données pour le traitement des demandes de l’Utilisateur ainsi que pour renforcer et personnaliser sa communication notamment par les lettres/courriers électroniques d’information, et enfin pour personnaliser la Plateforme en fonction des préférences constatées des utilisateurs.

RSGPI peut également fournir à ses partenaires des statistiques consolidées relatives aux Utilisateurs, ces statistiques ne contenant cependant aucune donnée personnelle.

Ces données peuvent être transmises auprès de nos prestataires techniques, dans la seule finalité de la bonne exécution des Services, ou à nos différents fournisseurs tels que les fournisseurs de solution de paiement Stripe. Vous acceptez que nous partagions des informations vous concernant afin de faciliter votre utilisation du Site.

Les données à caractère personnel communiquées par l’Utilisateur seront détruites au plus tard six mois après la suppression du compte Utilisateur. La Société se réserve le droit de conserver certaines données afin de justifier, le cas échéant de la parfaite exécution de ses obligations contractuelles ou légales. Les données ainsi conservées seront limitées à ce que strictement nécessaire.

12.2 Newsletters

En fonction des choix opérés par l’Utilisateur, il pourra être destinataire de la newsletter.

En cochant la case prévue à cet effet ou en donnant expressément son accord à cette fin, l’Utilisateur accepte que RSGPI puisse lui faire parvenir une newsletter (lettre d’information) pouvant contenir des informations relatives à son activité. Les Utilisateurs auront la faculté de se désinscrire de la newsletter en cliquant sur le lien prévu à cet effet, présent dans chacune des newsletters (lettres d’information).

12.3 Droits d’accès, de modification, d’opposition et de suppression

Dans tous les cas, vous disposez d’un droit d’accès, de modification, d’opposition et de suppression des données personnelles vous concernant en écrivant à l’adresse suivante :

contact@lamaisondelacopropriete.fr en indiquant votre nom, prénom, e-mail et adresse.

Conformément à la réglementation en vigueur, toute demande doit être signée et accompagnée de la photocopie d’un titre d’identité portant votre signature et préciser l’adresse à laquelle doit parvenir la réponse. Une réponse vous sera alors adressée dans un délai de 2 mois suivant la réception de la demande.

12.4 Utilisation des cookies

Conformément à la délibération de la CNIL n° 2013-378 du 5 décembre 2013, RSGPI informe, par ailleurs, que des cookies enregistrent certaines informations qui sont stockées dans la mémoire de son disque dur. Ces informations servent à générer des statistiques d’audience du Site et à proposer des Services selon les Services qu’ils ont déjà sélectionnés lors de leurs précédentes visites. Un message d’alerte, sous forme de bandeau, demande à chaque personne visitant le Site, au préalable, si elle accepte les cookies. Ces cookies ne contiennent pas d’informations confidentielles Vous concernant.

Les Utilisateurs se rendant sur la page d’accueil ou une autre page du Site directement à partir d’un moteur de recherche seront informés:

des finalités précises des cookies utilisés ;

de la possibilité de s’opposer à ces cookies et de changer les paramètres en cliquant sur un lien présent dans le bandeau ;

et du fait que la poursuite de sa navigation vaut accord au dépôt de cookies sur son terminal.

Pour garantir le consentement libre, éclairée et non équivoque des Utilisateurs et Professionnels visitant le Site, le bandeau ne disparaitra pas tant la navigation n’aura pas été poursuivie.

Sauf consentement préalable, le dépôt et la lecture de cookies ne seront pas effectués :

si l’Utilisateur se rend sur le Site (page d’accueil ou directement sur une autre page du Site à partir d’un moteur de recherche par exemple) et ne poursuit pas sa navigation : une simple absence d’action ne saurait être en effet assimilée à une manifestation de volonté ;

ou s’il clique sur le lien présent dans le bandeau lui permettant de paramétrer les cookies et, le cas échéant, refuse le dépôt de cookies.

ARTICLE 13 : Disposition d’ordres technique

Les Services sont fournis en l’état et dans la mesure des disponibilités. RSGPI ne garantit pas une fourniture sans erreur, sans interruption ponctuelle et sécurisée des Services proposés via le Site. Elle n’est tenue par aucune obligation d’assistance personnalisée notamment technique. Elle décline toute garantie expresse ou implicite notamment concernant la qualité et la compatibilité du Site à l’utilisation que les Utilisateurs en feront.

Elle ne garantit aucun résultat ni bénéfice dans l’utilisation qui sera faite des Services proposés à travers le Site.

Elle ne garantit pas davantage que les fichiers transmis par les Utilisateurs ne puissent pas faire l’objet d’intrusions de tiers non autorisés ni être corrompus ou téléchargés ni encore que les informations et les données circulant sur l’Internet sont protégées contre de telles attaques ou des détournements éventuels.

ARTICLE 14 : Sécurité

14.1 Généralités

L’Utilisateur s’engage à prendre toutes les précautions raisonnables pour préserver la confidentialité de ses Identifiants permettant d’accéder au Site. A cet égard, l’Utilisateur s’engage notamment à :

N’écrire nulle part et en aucun cas ses identifiants, même sous forme codée ;

A toujours utiliser ses identifiants à l’abri des regards et oreilles indiscrets ;

A se Se garder de composer ses Identifiants devant des tiers ;

A consulter régulièrement son compte pour détecter toute opération de paiement suspecte.

Il est par ailleurs vivement recommandé à l’Utilisateur de changer, à intervalles réguliers, le mot de passe requis pour l’accès au Site, en accédant à son compte, onglet «mon compte», «mon mot de passe», puis «changer mon mot de passe».

Lorsqu’il modifie son mot de passe, l’Utilisateur doit veiller à ce que le mot de passe ne se compose pas de combinaisons facilement identifiables comme par exemple son nom, prénom, date de naissance, ou ceux d’un proche (conjoint, enfant, etc.), un mot de passe utilisé pour d’autres usages (notamment pour une messagerie personnelle, etc.).

L’Utilisateur doit notamment s’assurer de choisir un mot de passe suffisamment long et composé chaque fois que cela est possible, d’une combinaison comportant à la fois des lettres, des chiffres, ainsi que des caractères en majuscules et en minuscules.

RSGPI pourra, à sa discrétion, imposer une date d’expiration du mot de passe de l’Utilisateur au-delà de laquelle il ne pourra pas accéder au Site et aux Services sans procéder à une modification préalable de son mot de passe.

L’Utilisateur s’engage également à ne pas stocker sur son ordinateur, son Smartphone et/ou sa Tablette Numérique, ses identifiants, ni à les envoyer via des canaux de transmission non sécurisés tels que courrier électronique, sms…

L’Utilisateur a par ailleurs la responsabilité d’effacer les informations stockées sur son ordinateur, son Smartphone et/ou sa Tablette numérique après l’opération de paiement, notamment la suppression des cookies et de l’historique ou encore la suppression des données stockées dans la mémoire cache.

Internet est un réseau international ouvert de télécommunication auquel l’Utilisateur peut avoir accès à travers un ordinateur, un Smartphone ou une Tablette Numérique. Pour accéder au Site et aux Services, l’Utilisateur doit se conformer aux exigences techniques (concernant les équipements et les logiciels) telles que décrites dans les présentes Conditions d’Utilisation.

L’Utilisateur est tenu de prendre toutes les mesures nécessaires pour s’assurer que les caractéristiques techniques de son ordinateur, Smartphone, ou Tablette Numérique, ainsi que leurs logiciels et l’abonnement à internet, lui permettent d’accéder au Site en toute sécurité.

L’Utilisateur est entièrement responsable du fonctionnement correct de son équipement informatique, ainsi que de sa liaison à internet. A ce titre, l’Utilisateur doit veiller à ce que cet équipement ne présente pas de problème ou de Virus et présente une sécurité suffisante afin de prévenir le risque qu’un tiers obtienne l’accès à son Compte et aux données que cet espace contient.

L’Utilisateur doit tout mettre en œuvre afin de préserver cette sécurité. Pour cela, l’Utilisateur doit s’assurer en particulier qu’il n’existe pas de risque que des programmes hostiles ou Virus accèdent et perturbent les systèmes informatiques de RSGPI. En particulier, l’Utilisateur doit s’assurer de la sécurité de son ordinateur, Smartphone, Tablette Numérique, en utilisant et en mettant régulièrement à jour des logiciels anti-Virus et anti-espions ainsi qu’un pare-feu personnel.

L’Utilisateur assume les risques techniques notamment liés à une coupure de courant, à une interruption des connexions, à un dysfonctionnement ou encore à la surcharge des réseaux ou des systèmes.

L’Utilisateur reconnaît qu’il doit s’adresser au fournisseur d’accès à internet de son choix pour accéder à internet, au Site et aux Services. Dans ce contexte, l’Utilisateur reconnaît qu’il lui appartient de choisir son fournisseur d’accès à internet et de fixer les modalités de ses relations avec lui.

RSGPI ne saurait être responsable des risques relatifs à l’accès internet et des risques relatifs à la transmission de données à distance par l’Utilisateur ou vers l’Utilisateur, notamment en cas de conflit opposant l’Utilisateur à ce fournisseur d’accès à internet, en relation avec le caractère confidentiel/personnel des données transmises, le coût de transmission, la maintenance et, les interruptions des lignes téléphoniques et du réseau internet.

L’Utilisateur a la responsabilité d’utiliser les Services conformément aux exigences techniques conformément aux consignes de sécurité données par RSGPI.

Dans des conditions normales, les Services sont accessibles à travers le Site. L’Utilisateur doit se connecter au Site pour une période de temps limité et s’engage à se déconnecter aussitôt qu’il a terminé d’utiliser les Services. La déconnection au Site n’étant pas automatique, une fois connecté, l’Utilisateur reste connecté au Site jusqu’à ce qu’il procède à la déconnexion en cliquant sur la rubrique déconnexion du Site.

En cas de perte, vol, détournement ou utilisation non autorisée par l’Utilisateur de ses identifiants ou de tout moyen de paiement enregistré pour les Services, l’Utilisateur doit notifier le plus rapidement possible à RSGPI par voie électronique, une perte, un vol, un détournement ou une utilisation non autorisée de ses identifiants et de tout moyen de paiement renseigné pour l’utilisation des Services, tel que par exemple carte Bancaire, sans préjudice des obligations que l’Utilisateur doit respecter auprès de l’établissement bancaire émetteur des moyens de paiement concernés, et notamment l’obligation de notifier sans délai ces événements et de former opposition.

L’Utilisateur accepte d’assister de bonne foi RSGPI dans la clarification des circonstances et des autres informations pertinentes relatives à de tels perte, vol, détournement, utilisation non autorisée ou autre événement semblable et de procéder aux démarches qui peuvent être exigées par RSGPI.

Après ce signalement de l’Utilisateur à RSGPI, RSGPI se réserve le droit de bloquer les opérations de paiement en cours et/ou ultérieures effectuées par l’Utilisateur au moyen de ses identifiants et/ou selon le cas du moyen de paiement perdu, volé ou détourné.

En cas de doute, RSGPI se réserve le droit de bloquer l’ensemble des opérations de paiement effectuées par l’Utilisateur sur le Site.

Par ailleurs, RSGPI peut également bloquer l’accès de l’Utilisateur au Site des présentes Conditions d’Utilisation et dans les mêmes conditions de cet article – lorsque RSGPI a des raisons de soupçonner, suite par exemple à l’identification de transaction suspecte, et avant même d’avoir reçu de notification de l’Utilisateur à ce sujet, une perte, un vol, un détournement ou une utilisation non autorisée des identifiants ou des moyens de paiement enregistrés par l’Utilisateur pour l’accès aux Services.

Nous nous réservons le droit, sans engager notre responsabilité envers vous, de désactiver, suspendre ou résilier votre accès aux Services, au Site, à votre compte ou à tout document, au cas où vous ne respecteriez pas une stipulation quelconque des présentes conditions d’utilisation, ou si vous accédiez aux Services en violation d’une quelconque loi, règle ou réglementation applicable à RSGPI.

RSGPI se réserve également le droit de :

Supprimer ou retirer tout contenu ou information que RSGPI jugera inapproprié ;

Suspendre tout ou partie des Services ;

Résilier l’accès de l’Utilisateur aux Services ;

exercer à titre personnel toute action en justice visant à réparer les préjudices que RSGPI aurait personnellement subis du fait des manquements imputables à l’Utilisateur au titre des présentes CGU.

D’avertir le cas échéant, les autorités compétentes, coopérer avec elles et leur fournir toutes les informations utiles à la recherche et à la répression d’activités illégales ou illicites, conformément à la législation en vigueur.

Tout Utilisateur constatant un manquement d’un autre Utilisateur aux obligations et garanties prévues aux présentes CGU est invité à signaler ces agissements en contactant le plus rapidement possible à RSGPI par voie électronique.

14.2 Sécurité des fichiers transmis

La Société, en vue de garantir un très haut niveau de sécurité des données, utilise des algorithmes de chiffrement selon des standards les plus élevés et éprouvés en matière de sécurité informatique. Les standards de sécurité des Services sont ainsi parmi les plus élevés du marché.

C’est donc en conformité avec les dispositions législatives et règlementaires liées à la protection des données personnelles que les Services sont fournis. La Société s’oblige en conséquence à mettre l’ensemble des moyens en vue d’assurer la sécurité des comptes. Compte tenu de la complexité de l’environnement Internet et de la téléphonie mobile, la Société ne saurait toutefois être tenue à une obligation de résultat à ce titre.

14.3 Modification et fin des Services

L’Utilisateur peut se désinscrire des Services à tout moment directement en ligne en se rendant sur la page dédiée. RSGPI adresse alors à l’Utilisateur, par voie électronique, la confirmation de la désinscription de l’Utilisateur aux Services, sa désinscription prenant effet à la date de cette confirmation par RSGPI.

RSGPI se réserve le droit de modifier ou d’arrêter de proposer tout ou partie des Services à tout moment, à sa libre discrétion. L’Utilisateur est informé de ces modifications et/ou arrêt par tout moyen utile, dans un délai de quinze (15) jours.

En cas de non-respect par l’Utilisateur des présentes CGU, RSGPI se réserve le droit de suspendre ou de résilier l’accès de l’Utilisateur aux Services, avec effet immédiat. Cette résiliation prend effet de plein droit à la date de sa signification par RSGPI à l’Utilisateur par voie postale (lettre) ou électronique (email). La résiliation entraîne automatiquement et sans mise en demeure préalable, la suppression du compte de l’Utilisateur.

La fin des Services, pour quelque cause que ce soit, entraine la suppression du compte de l’Utilisateur, qui n’a alors plus accès à son compte.

ARTICLE 15: Force majeure

Tout événement en dehors du contrôle de – RSGPI et contre lequel elle n’a pu raisonnablement se prémunir constitue un cas de force majeure et suspend à ce titre les obligations des parties, comme par exemple sans que cette liste soit limitative : une grève ou une panne technique (edf, erdf, des opérateurs de télécommunications, des fournisseurs d’accès Internet ou d’hébergement, des Registrar, etc.), un arrêt de fourniture d’énergie (telle que l’électricité), une défaillance du réseau de communication électronique dont dépend RSGPI et/ou des réseaux qui viendraient s’y substituer.

RSGPI ne pourra être tenue responsable, ou considérée comme ayant failli à ses obligations prévues dans les présentes CGU, pour toute inexécution liée à un cas de force majeure tel que défini par la loi et la jurisprudence française, à la condition qu’elle le notifie à l’autre partie d’une part, et qu’elle fasse son possible pour minimiser le préjudice et exécuter au plus vite ses obligations après cessation du cas de force majeure d’autre part.

ARTICLE 16: Intégralité

Les dispositions des présentes CGU expriment l’intégralité de l’accord conclu entre les Utilisateurs et RSGPI. Elles prévalent sur toute proposition, échange de lettres antérieures et postérieures à la conclusion des présentes, ainsi que sur toute autre disposition figurant dans les documents échangés entre les parties et relatifs à l’objet des CGU, sauf avenant dûment signé par les représentants des deux parties.

ARTICLE 17: Non renonciation

Le fait que l’une des parties aux présentes CGU n’ait pas exigé l’application d’une clause quelconque, que ce soit de façon permanente ou temporaire, ne pourra en aucun cas être considéré comme une renonciation aux droits de cette partie découlant de ladite clause.

ARTICLE 18: Nullité

Si une ou plusieurs dispositions des présentes CGU sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision devenue définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations des présentes CGU garderont toute leur force et leur portée.

Le cas échéant RSGPI s’engage à supprimer et remplacer immédiatement ladite clause par une clause juridiquement valide.

ARTICLE 19: Titre

En cas de difficulté d’interprétation entre le titre et le chapitre de l’un quelconque des articles et l’une quelconque des clauses, les titres seront réputés non-écrits.

ARTICLE 20: Attribution de juridiction- droit applicable

Les présentes Conditions Générales sont régies par la loi française.

En cas de litige susceptible de survenir à l’occasion de l’interprétation et/ou de l’exécution des présentes ou en relation avec les présentes CGU, les parties s’engagent à faire tous leurs efforts pour résoudre de façon amiable tous les litiges auxquels les présentes CGU peuvent donner lieu.

Ainsi, En cas de litige entre Vous et RSGPI, les parties conviennent de négocier de bonne foi le règlement du litige. Si les parties ne parviennent pas à régler le litige après au moins trente (30) Jours ouvrés de négociations, le litige sera réglé devant la juridiction ayant compétence exclusive.

Toutes les contestations, relatives notamment à la validité, à l’exécution, à l’interprétation, et/ou à la rupture des présentes Conditions d’Utilisation relèvent de la seule compétence des tribunaux de Paris, sauf règles de procédure impératives contraires.

Au cas où une quelconque partie du présent article serait jugée inopposable, les stipulations restantes du présent article continueront de produire tous leurs effets et seront interprétées et appliquées comme si la partie jugée inopposable ne figurait pas dans les présentes.

Conformément aux dispositions des articles 6-III et 19 de la loi pour la confiance dans l’Économie numérique, nous vous informons que le site accessible à l’adresse www.lamaisondelacopropriété.fr est édité par RSGPI (ci-après désigné « RSGPI »), SIRET 820 655 280, dont le siège social est situé : 1 rue Louise de Vilmorin 33520 BORDEAUX-BRUGES.

Prestataire assurant le stockage direct et permanent : INFOMANIAK NETWORK SA, avenue de la Praille 26, 1227 Carouge GE, SUISSE.

Madame Hélène Drédemy est le directeur de la publication du site.

Il est possible de contacter RSGPI à l’adresse indiquée en tête des présentes, ou encore par courrier électronique à l’adresse contact@lamaisondelacopropriete.fr.

ARTICLE 1 : DÉFINITIONS 

Dans les Conditions Générales d’Utilisation, les mots ou expressions commençant avec une majuscule ont la signification qui suit :

Abonnement : désigne tout abonnement souscrit par un Professionnel dans les conditions définies par les Conditions Générales de Vente ;

Droit de Propriété Intellectuelle : ensemble des droits de propriété littéraire et artistique (droit d’auteur et droit voisin), de propriété industrielle (marque, dessin et modèle et brevet) prévus dans le Code de propriété intellectuelle et les Traités internationaux ;

Espace personnel: désigne l’espace accessible sur le site www.lamaisondelacopropriété.com permettant d’accéder à l’ensemble des fonctionnalités proposées par le Site ;

Professionnel : désigne toute ou société commerçant, artisan ou profession libérale ayant souscrit un Abonnement ;

Services : désigne l’ensemble des fonctionnalités accessibles sur le site acessible à l’adresse www.lamaisondelacopropriété.fr ;

Site : désigne l’ensemble des éléments structurant le Site Internet accessible à l’adresse www.lamaisondelacopropriété.com ainsi que l’ensemble du contenu créé dont notamment : la charte graphique, les frames, les bannières, les animations flash et vidéo, le code source, code html et programmation ;

l’Utilisateur : désigne tout copropriétaire ayant eu son inscription sur le Site validée par RSGPI afin d’accéder aux Services proposés par RSGPI ;

Vous : désigne indifféremment l’Utilisateur et le Professionnel.

ARTICLE 2 : Objet et champ d’application

RSGPI exploite le Site internet www.lamaisondelacopropriété.com qui permet aux Utilisateurs d’accéder à un certain nombre de services utiles à la gestion d’une copropriété. Cette plateforme permet notamment de communiquer entre copropriétaires et d’accéder à un ensemble d’articles, forums et sondages. Les Utilisateurs ont également accès aux offres et services des commerçants et, plus largement, des Professionnels partenaires ayant souscrit un abonnement. La navigation sur le Site web est entièrement gratuite et ne nécessite aucun engagement sous forme d’abonnement.

RGSPI propose un accès aux Professionnels souhaitant diffuser un certains nombres d’informations, annonces et offres relatives à leurs établissements, prestations, activités et services proposés. Afin de pouvoir bénéficier de ces fonctionnalités, les Professionnels doivent souscrire un abonnement accessible selon les conditions et modalités définies ci-après.

En utilisant le Site, Vous déclarez accepter sans réserve les présentes Conditions Générales d’Utilisation (ci-après désignées les « CGU »). Vous déclarez et reconnaissez, en conséquence, avoir lu et compris les dispositions des présentes CGU. A tout moment, si vous êtes en désaccord avec l’une des clauses des CGU, Vous devez immédiatement mettre fin à l’utilisation du Site et des Services associés.

Les présentes CGU sont disponibles à tout instant en cliquant sur un lien direct situé en bas de chaque page du Site. Les présentes CGU définissent, le cadre légal de l’utilisation du Site par Vous et les relations pouvant s’établir entre RSGPI et Vous. Les présentes CGU contiennent également des informations relatives aux droits des Utilisateurs et Professionnels et aux restrictions imposées à ces droits par les lois ou règlements.

ARTICLE 3 : Information – Disclaimer

RSGPI n’est qu’un prestataire technologique proposant via son Site un contenu uniquement fourni et alimenté par les Utilisateurs et Professionnels titulaires d’un compte. RSGPI ne saurait à ce titre prendre part à la conclusion d’un contrat entre les Utilisateurs et Professionnels. Dans ces conditions, RSGPI n’est pas partie à un quelconque accord conclu entre eux.

RSGPI agit en tant qu’intermédiaire transparent. L’intermédiaire transparent a pour seul rôle de mettre en relation les Utilisateurs et Professionnels par l’intermédiaire du Site et s’interdit toute forme de financement par rétro-commission.

La responsabilité de RSGPI ne peut être recherchée ou mise en cause à cet égard et l’Utilisateur accepte de tenir RSGPI indemne du paiement de tous frais, dépens, condamnations, indemnités, honoraires ou autre au titre de la relation entre un Utilisateur et un Professionnel.

Les Utilisateurs doivent être capables juridiquement (âgé de plus de 18 ans, non frappé d’une incapacité ou être un mineur émancipé).

ARTICLE 4 : Entrée en vigueur – durée

Les présentes CGU sont applicables pendant toute la durée de votre navigation et d’accès au Site et pour toute la durée d’utilisation du Site.

Nous nous réservons le droit de modifier les présentes CGU à tout moment. Toute modification prendra effet à compter de leur publication. Vous acceptez d’être averti des CGU mises à jour par leur publication sur le Site.

En continuant d’utiliser le Site ou en y accédant après la date de prise d’effet des CGU mises à jour, Vous déclarez avoir pris connaissance des mises à jour et acceptez toutes les modifications qui y sont apportées. Les présentes conditions régissent les éventuels conflits qui pourraient survenir avant la date de prise d’effet des CGU mises à jour.

La dernière version des CGU disponible en ligne sur le Site prévaudra, le cas échéant, sur toute autre version des présentes CGU.

ARTICLE 5 : informations préalables

Ce Site peut contenir des hyperliens renvoyant à des fonctions ou des sites internet tiers ou Application tierces. Les images et commentaires figurant sur le Site peuvent aussi comporter des liens vers des applications tierces. Le Site inclut également du contenu tiers que nous ne contrôlons pas, ne gérons pas et ne cautionnons pas.

Les fonctionnalités du Site peuvent permettre des interactions entre le Site et une Application Tierce, notamment la connexion, par des applications mobiles, du Site ou de votre compte sur le Site à une Application Tierce. Le Site peut en outre inclure une fonction Vous permettant de partager du contenu issu du Site ou son contenu avec un tiers. Ce contenu peut se retrouver publié sur le site internet ou l’application de ce tiers.

Nous ne contrôlons aucunement les sites internet tiers et leur contenu, et ne saurions par conséquent être tenu responsable des fonctionnalités ou sites internet tiers.

Les correspondances et transactions commerciales avec des tierces parties trouvées par le biais du Site n’engagent que Vous et les tierces parties.

Vous pouvez choisir d’utiliser une application qui connecte le Site ou son profil sur le Site à une application tierce. Dans ce cas, cette application tierce est susceptible d’interagir avec votre profil sur le Site, de se connecter à lui, de prélever des informations sur lui ou d’y déposer des données.

En utilisant de telles applications tierces, Vous reconnaissez et acceptez les points suivants :

si Vous utilisez une application tierce pour partager des informations, Vous consentez à ce que des données concernant votre profil sur le Site soient partagées ;

votre utilisation d’une application tierce peut entraîner la divulgation d’informations permettant de vous identifier personnellement ou vous associant avec elle, même si Nous n’avons pas fourni ces informations nous-même ;

Vous utilisez les applications tierces de votre plein gré et à vos propres risques et Vous dégage la responsabilité de RSGPI en cas de problème afférent aux activités liées aux applications tierces.

ARTICLE 6 : Création d’un compte Utilisateur

La navigation sur le Site et l’accès aux informations qui y sont publiées est libre et gratuite, et ne nécessite aucune inscription sur le Site. Toutefois pour accéder à l’ensemble des fonctionnalités du Site, Vous devez créer un compte.

Lors de chaque utilisation du Site, l’Utilisateur doit systématiquement saisir ses identifiants qu’il doit garder secrets. Ces identifiants sont intransmissibles et à usage strictement personnel. L’Utilisateur doit s’assurer que ses identifiants ne sont pas utilisés ou susceptibles d’être utilisés par des tiers. A ce titre, l’Utilisateur s’engage à conserver les différents éléments composants ses identifiants de manière séparée.

En créant ce compte, Vous garantissez que vous protégerez les renseignements relatifs à votre compte et Vous serez entièrement responsable de toute utilisation de votre compte par vous-même ou par un tiers.

Vous devez, pour valider définitivement votre compte, renseigner obligatoirement les informations suivantes via votre Espace personnel:

Nom et prénom ;

Adresse personnelle ;

Adresse e-mail ;

Mot de passe ;

Les Professionnels devra également, pour valider définitivement son compte, renseigner obligatoirement les informations suivantes :

dénomination sociale;

numéro de siret;

nom et prénom du représentant légal ;

Adresse ;

Jours et heures d’ouverture ;

Prestations proposées ;

Une fois votre compte Utilisateur ou Professionnel définitivement validé, Vous recevrez un e-mail de confirmation contenant votre identifiant et mot de passe. Vous pouvez ensuite accéder aux fonctionnalités de votre compte.

En cas de méconnaissance des dispositions des présentes CGU, RSGPI se réserve le droit de modifier ou résilier l’accès au Site à tout moment, sans préavis et sans responsabilité envers l’Utilisateur. Dans ce cas-là, le contenu que vous avez publié et vos informations ne seront plus accessibles.

Les Utilisateurs et Professionnels disposent d’un droit d’opposition, d’accès, de rectification et de suppression sur les données personnelles les concernant, ainsi que d’un droit d’opposition pour motif légitime, qu’ils peuvent exercer dans les conditions prévues par la loi en adressant un email à RSGPI à l’adresse contact@lamaisondelacopropriete.fr, en précisant leur nom, prénom, adresse e-mail et le cas échéant, raison sociale, numéro de Siret.

ARTICLE 7 : Description des Services proposés

La souscription à un abonnement permet aux Professionnels d’être référencé auprès des Utilisateurs et d’accéder à l’ensemble des fonctionnalités suivantes :

Création d’une fiche descriptive de l’établissement et de l’activité du Professionnel ;

Mise à disposition d’une page permettant aux Utilisateurs de noter et commenter les prestations et offres promotionnelles ;

Service de géolocalisation dans les conditions;

Notification Push des offres promotionnelles émises.

ARTICLE 8 –CONDITIONS FINANCIERES ET DELAIS DE REGLEMENT

8.1 Tarifs

Les abonnements sont proposés aux Professionnels au prix de :

40 Euros TTC pour un abonnement de 3 mois pour le référencement sur 1 département ;

70 Euros TTC pour un abonnement de 6 mois pour le référencement sur 1 département ;

120 Euros TTC pour un abonnement de 12 mois pour le référencement sur 1 département ;

70 Euros TTC pour un abonnement de 3 mois pour le référencement sur 2 départements ;

120 Euros TTC pour un abonnement de 6 mois pour le référencement sur 2 départements ;

200 Euros TTC un abonnement de 12 mois pour le référencement sur 2 départements ;

120 Euros TTC pour un abonnement de 3 mois pour le référencement sur 3 départements ;

200 Euros TTC pour un abonnement de 6 mois pour le référencement sur 3 départements ;

300 Euros TTC pour un abonnement de 12 mois pour le référencement sur 3 départements ;

Les prix proposés sont ceux en vigueur au moment de la souscription de l’abonnement et sont modifiables en fonction du marché et seront mis à jour au fur et à mesure des changements.

RSGPI sera en droit, après avoir informé le Professionnel, de majorer ses tarifs dans les cas où le Professionnel, postérieurement à la souscription d’un abonnement basic, souhaiterait modifier son abonnement.

Toute décision de remise, de réduction ou d’application de tarifs dégressifs, selon un pourcentage ou un forfait, demeure à la seule discrétion du Prestataire et ce, uniquement pour la prestation qui en est l’objet. Les remises ou rabais éventuellement accordés au Professionnel ne sauraient en aucun cas faire naître un droit acquis pour des prestations postérieures.

8.2 Conditions et délais de règlement des Abonnement

La commande fera l’objet d’un paiement en EUROS après validation définitive auprès de RSGPI. Le premier versement s’effectue au jour de la validation définitive de la commande.

Nous ne sommes d’aucune manière un Établissement bancaire et l’ensemble des prestations d’intermédiaire de paiement, d’encaissement pour compte de tiers et de création et gestion de porte-monnaie électronique sont assurées par notre partenaire Stripe, agrée et spécialisé dans ces prestations. Nous vous invitons en conséquence à prendre connaissance de leurs Conditions Générales de Vente accessibles à l’adresse www.stripe.com. Il vous appartient en conséquence de vérifier l’adéquation de nos Services à vos besoins.

Les transactions effectuées par leur biais sont sécurisées selon un procédé de cryptage SSL et ce afin de renforcer l’ensemble des procédés de brouillage et de cryptage en optimisant la protection de toutes les données personnelles liées à ce moyen de paiement. Nous vous informons que nous n’avons jamais accès aux informations confidentielles relatives à vos moyens de paiement.

8.3 Pénalités de retard

En cas de retard de paiement des sommes dues par le Professionnel au-delà des délais fixés, des pénalités de retards calculées au taux d’intérêt appliqué par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente, majorée de 10 points de pourcentage, sur le montant TTC du prix des prestations de services figurant sur ladite facture, seront automatiquement et de plein droit acquises au Prestataire, sans formalité ni mise en demeure préalable et entraînera l’exigibilité immédiate de la totalité des sommes dues à RSGPI par le Professionnels, sans préjudice de tout autre action que le Prestataire serait en droit d’intenter, à ce titre, à l’encontre du Client.

ARTICLE 9 : obligations

Les Utilisateurs et Professionnels abonnés s’engagent, durant l’utilisation du Site, à respecter les lois et les règlements en vigueur et à ne pas porter atteinte aux droits de tiers ou à l’ordre public. Ils sont seuls responsables du contenu publié et des avis émis. A ce titre, la responsabilité de RSGPI ne pourra en aucun cas être engagée.

A cette fin, vous vous engagez:

à ne publier et diffuser aucune photo, vidéo dont le contenu est susceptible d’être considéré comme obscène, pornographique, indécent, attentatoire ou de nature à offenser la dignité de tout être humain ;

à ne publier aucun contenu, message ou information grossier, injurieux ou encourageant toute activité réprimée par la loi;

à ne publier aucune photo ou vidéo protégée par la législation sur la propriété intellectuelle à moins de détenir les droits sur celui-ci ou le consentement nécessaire à son exploitation ;

à ne publier aucun contenu contenant un fichier corrompu ;

à ne publier aucun contenu violant les droits d’un tiers.

En particulier, le Professionnel est seul responsable du respect de la législation en matière de propriété intellectuelle applicable.

Vous vous interdisez également de transmettre :

des informations incorrectes ou fausses,

la moindre information sensible d’origine raciale ou ethnique ou portant sur des opinions politiques, philosophiques ou religieuses, sur la vie sexuelle ou la santé, contraire aux bonnes mœurs et à la loi.

En cas d’infraction ou de contravention à ces règles du fait de la transmission de ces informations, nous nous réservons le droit de supprimer ces contenus litigieux sans préavis et le cas échéant votre espace personnel.

Vous devez veiller à ce que toutes les informations que vous communiquez sur le Site restent correctes et vous vous interdisez de créer ou d’utiliser sur le Site, sauf autorisation, d’autres Espaces personnel sous votre propre identité et/ou celle d’un tiers, étant rappelé que toute usurpation d’identité est passible de poursuites et de sanctions pénales, qu’enfin toute contravention à cet engagement pourra entraîner la suspension immédiate et sans préavis de votre Espace personnel.

Vous garantissez également:

être seul propriétaire des contenus que vous publiez sur le Site, être en mesure de procéder à leur publication et ayant qualité pour nous accorder une licence de diffusion,

ne violer par votre publication aucun des droits protégés, que ce soit les droits de la personne ou ceux prévus par le code civil et le code de la propriété intellectuelle (Droit d’auteur, droit voisin, marque, brevets, droit à l’image etc.),

ne publier aucune fausse information,

ne pas employer des contenus qui soient de nature :

à causer un harcèlement des tiers ou à appeler les tiers à se livrer à un harcèlement,

à inciter à la haine, la discrimination, le racisme, le fanatisme et à la violence physique d’individus ou de groupes d’individus,

à représenter des scènes de pornographie, de pédophilie, ou de tout autre sujet choquant ou contenant un lien avec un Site Internet réservé aux adultes,

à solliciter des informations personnelles de la part de mineurs,

à solliciter des fonds pour le financement d’activités illicites,

à donner des numéros de téléphone/Fax, noms de rue, noms, adresses postales ou adresses électroniques,

à représenter ou prôner des activités illégales ou des comportements de caractère diffamatoire, injurieux, obscène, menaçant ou calomnieux ainsi que des informations fausses ou trompeuses,

à proposer une copie illégale ou non autorisée d’œuvres protégées par des droits d’auteurs, les brevets ou les marques,

à susciter, provoquer ou favoriser la transmission de courriels, de chaînes de courriels, de mailing massifs non sollicités, de messages instantanés, de messages publicitaires non souhaités ou de courriers non sollicités,

à favoriser ou encourager toute activité ou entreprise criminelle ou donnant des indications ou des instructions sur le moyen de favoriser les activités illégales, l’atteinte à la vie privée, la diffusion et la création de virus informatiques,

à impliquer des activités commerciales et/ou des ventes telles que concours, loteries publicitaires, échanges, annonces publicitaires et pyramides sans notre accord écrit,

à distribuer reproduire, publier ou modifier de quelque manière que ce soit les éléments protégés par les droits d’auteur, marques déposées ou tout droit de propriété appartenant à des tiers sans leur consentement préalable.

ARTICLE 10: Responsabilité- Réclamation

RSGPI n’est qu’un prestataire technique, nous vous rappelons que RSGPI n’est pas partie à un quelconque accord conclu entre les Utilisateurs ou entre un Utilisateur et un Professionnel et ne peut être responsable de tout dommage résultant de l’exécution d’un quelconque contrat.

Vous reconnaissez également que toute réclamation relative à l’exécution d’un quelconque accord conclu entre un Utilisateur et un Professionnel ne peut être soumise directement à RSGPI. Il appartient en effet aux Utilisateurs de se conformer à toutes les règles de droit applicables.

Les Utilisateurs sont les seuls responsables de l’utilisation qu’ils font du Site et des conséquences directes ou indirectes de cette utilisation. Il leur appartient d’en faire un usage conforme à la réglementation en vigueur et aux recommandations de la C.N.I.L.

RSGPI n’est également tenu d’aucune obligation de présélectionner, de contrôler, de modifier ou les informations publiées. RSGPI ne saurait être responsable des choix effectués par l’Utilisateur. La rédaction des offres relève de son entière responsabilité.

En aucun cas RSGPI, ses filiales ou entités affiliées, ou l’un de leurs salariés, dirigeants, administrateurs, mandataires, revendeurs, partenaires, fournisseurs de contenu tiers ou concédants de licence respectifs, ou l’un de leurs dirigeants, administrateurs, salariés ou mandataires, ne seront tenus responsables de quelconques dommages indirects, incidents, spéciaux, par ricochet ou punitifs découlant de ou se rapportant à :

votre utilisation du Site ou des Services ;

votre incapacité à utiliser le Site ou les Services ;

la modification ou la suppression de contenu transmis via les Services ou

les présentes Conditions d’Utilisation.

ARTICLE 11: Droits de propriété intellectuelle

«lamaisondelacopropriété » est une marque déposée auprès de l’INPI.

RSGPI est le propriétaire exclusif des droits intellectuels sur le Site et notamment de l’ensemble des textes, commentaires, ouvrages, illustrations, vidéos et images, qu’ils soient visuels ou sonores, reproduits sur le Site ainsi que les bases de données dont elle est le producteur.

Toutes ces créations intellectuelles sont protégées au titre du droit d’auteur, du droit des marques, droit des brevets, du droit sui generis des bases de données et droit à l’image, et ce pour le monde entier.

A ce titre et conformément aux dispositions du Code de la Propriété Intellectuelle, seule l’utilisation du Site pour un usage privé sous réserve de dispositions différentes voire plus restrictives de ce code, est autorisée.

Toute autre utilisation est constitutive de contrefaçon et sanctionnée au titre de la Propriété Intellectuelle sauf autorisation préalable de RSGPI.

Toute forme de copie totale ou partielle, d’aspiration et de reproduction du Site est formellement interdite sans l’accord écrit et préalable de RSGPI.

ARTICLE 12 : Protection des données personnelles

Le renseignement des informations nominatives collectées dans le cadre des présentes CGU est obligatoire. Ces informations sont nécessaires pour le traitement, la fourniture des Services. Le défaut de renseignements empêche le bon fonctionnement de nos Services proposés en ligne.

Vous reconnaissez et convenez que les données personnelles peuvent être transférées ou stockées en dehors du pays où RSGPI et/ou les Utilisateurs autorisés se situent, dans le but d’exécuter les Services prévus par les présentes CGU.

S’agissant d’utilisateurs situés dans l’Espace Economique Européen (« EEE »), Vous reconnaissez et convenez que les données personnelles peuvent être transférées ou stockées en dehors de l’EEE, dans le but d’exécuter les Services prévus par les présentes Conditions d’utilisation.

Vous devrez vous assurer que vous avez le droit de nous transférer les données personnelles concernées afin que nous puissions, en toute légalité, utiliser, traiter et transférer celles-ci pour votre compte conformément aux CGU.

Vous devrez vous assurer que les tiers concernés ont été informés de ladite utilisation, dudit traitement et dudit transfert, et qu’ils y ont consenti, comme l’exigent toutes les législations applicables en matière de protection des données.

RSGPI collecte les données personnelles uniquement dans le respect des termes des présentes Conditions d’utilisation et de toute instruction légale et raisonnable que vous nous donnerez à tout moment.

Chaque partie prendra les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour lutter contre le traitement non autorisé ou illégal des données personnelles ou leur perte, destruction ou détérioration accidentelle.

Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, le traitement des informations nominatives collectées sur le Site a fait l’objet d’une déclaration auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés.

12.1 Utilisation et transmission de vos données personnelles

Afin d’assurer le fonctionnement du Site nous devons procéder au traitement nécessaire de vos données personnelles. Les données traitées nous sont directement transmises selon les modalités et pour les finalités suivantes :

Création d’un compte;

Accès aux différents Services ; RSGPI

Le renseignement des données personnelles collectées à ces fins est obligatoire pour la confirmation et la validation de votre compte Utilisateur. A défaut les Services ne pourront être fournis.

RSGPI pourra également utiliser ces données pour le traitement des demandes de l’Utilisateur ainsi que pour renforcer et personnaliser sa communication notamment par les lettres/courriers électroniques d’information, et enfin pour personnaliser la Plateforme en fonction des préférences constatées des utilisateurs.

RSGPI peut également fournir à ses partenaires des statistiques consolidées relatives aux Utilisateurs, ces statistiques ne contenant cependant aucune donnée personnelle.

Ces données peuvent être transmises auprès de nos prestataires techniques, dans la seule finalité de la bonne exécution des Services, ou à nos différents fournisseurs tels que les fournisseurs de solution de paiement Stripe. Vous acceptez que nous partagions des informations vous concernant afin de faciliter votre utilisation du Site.

Les données à caractère personnel communiquées par l’Utilisateur seront détruites au plus tard six mois après la suppression du compte Utilisateur. La Société se réserve le droit de conserver certaines données afin de justifier, le cas échéant de la parfaite exécution de ses obligations contractuelles ou légales. Les données ainsi conservées seront limitées à ce que strictement nécessaire.

12.2 Newsletters

En fonction des choix opérés par l’Utilisateur, il pourra être destinataire de la newsletter.

En cochant la case prévue à cet effet ou en donnant expressément son accord à cette fin, l’Utilisateur accepte que RSGPI puisse lui faire parvenir une newsletter (lettre d’information) pouvant contenir des informations relatives à son activité. Les Utilisateurs auront la faculté de se désinscrire de la newsletter en cliquant sur le lien prévu à cet effet, présent dans chacune des newsletters (lettres d’information).

12.3 Droits d’accès, de modification, d’opposition et de suppression

Dans tous les cas, vous disposez d’un droit d’accès, de modification, d’opposition et de suppression des données personnelles vous concernant en écrivant à l’adresse suivante :

contact@lamaisondelacopropriete.fr en indiquant votre nom, prénom, e-mail et adresse.

Conformément à la réglementation en vigueur, toute demande doit être signée et accompagnée de la photocopie d’un titre d’identité portant votre signature et préciser l’adresse à laquelle doit parvenir la réponse. Une réponse vous sera alors adressée dans un délai de 2 mois suivant la réception de la demande.

12.4 Utilisation des cookies

Conformément à la délibération de la CNIL n° 2013-378 du 5 décembre 2013, RSGPI informe, par ailleurs, que des cookies enregistrent certaines informations qui sont stockées dans la mémoire de son disque dur. Ces informations servent à générer des statistiques d’audience du Site et à proposer des Services selon les Services qu’ils ont déjà sélectionnés lors de leurs précédentes visites. Un message d’alerte, sous forme de bandeau, demande à chaque personne visitant le Site, au préalable, si elle accepte les cookies. Ces cookies ne contiennent pas d’informations confidentielles Vous concernant.

Les Utilisateurs se rendant sur la page d’accueil ou une autre page du Site directement à partir d’un moteur de recherche seront informés:

des finalités précises des cookies utilisés ;

de la possibilité de s’opposer à ces cookies et de changer les paramètres en cliquant sur un lien présent dans le bandeau ;

et du fait que la poursuite de sa navigation vaut accord au dépôt de cookies sur son terminal.

Pour garantir le consentement libre, éclairée et non équivoque des Utilisateurs et Professionnels visitant le Site, le bandeau ne disparaitra pas tant la navigation n’aura pas été poursuivie.

Sauf consentement préalable, le dépôt et la lecture de cookies ne seront pas effectués :

si l’Utilisateur se rend sur le Site (page d’accueil ou directement sur une autre page du Site à partir d’un moteur de recherche par exemple) et ne poursuit pas sa navigation : une simple absence d’action ne saurait être en effet assimilée à une manifestation de volonté ;

ou s’il clique sur le lien présent dans le bandeau lui permettant de paramétrer les cookies et, le cas échéant, refuse le dépôt de cookies.

ARTICLE 13 : Disposition d’ordres technique

Les Services sont fournis en l’état et dans la mesure des disponibilités. RSGPI ne garantit pas une fourniture sans erreur, sans interruption ponctuelle et sécurisée des Services proposés via le Site. Elle n’est tenue par aucune obligation d’assistance personnalisée notamment technique. Elle décline toute garantie expresse ou implicite notamment concernant la qualité et la compatibilité du Site à l’utilisation que les Utilisateurs en feront.

Elle ne garantit aucun résultat ni bénéfice dans l’utilisation qui sera faite des Services proposés à travers le Site.

Elle ne garantit pas davantage que les fichiers transmis par les Utilisateurs ne puissent pas faire l’objet d’intrusions de tiers non autorisés ni être corrompus ou téléchargés ni encore que les informations et les données circulant sur l’Internet sont protégées contre de telles attaques ou des détournements éventuels.

ARTICLE 14 : Sécurité

14.1 Généralités

L’Utilisateur s’engage à prendre toutes les précautions raisonnables pour préserver la confidentialité de ses Identifiants permettant d’accéder au Site. A cet égard, l’Utilisateur s’engage notamment à :

N’écrire nulle part et en aucun cas ses identifiants, même sous forme codée ;

A toujours utiliser ses identifiants à l’abri des regards et oreilles indiscrets ;

A se Se garder de composer ses Identifiants devant des tiers ;

A consulter régulièrement son compte pour détecter toute opération de paiement suspecte.

Il est par ailleurs vivement recommandé à l’Utilisateur de changer, à intervalles réguliers, le mot de passe requis pour l’accès au Site, en accédant à son compte, onglet «mon compte», «mon mot de passe», puis «changer mon mot de passe».

Lorsqu’il modifie son mot de passe, l’Utilisateur doit veiller à ce que le mot de passe ne se compose pas de combinaisons facilement identifiables comme par exemple son nom, prénom, date de naissance, ou ceux d’un proche (conjoint, enfant, etc.), un mot de passe utilisé pour d’autres usages (notamment pour une messagerie personnelle, etc.).

L’Utilisateur doit notamment s’assurer de choisir un mot de passe suffisamment long et composé chaque fois que cela est possible, d’une combinaison comportant à la fois des lettres, des chiffres, ainsi que des caractères en majuscules et en minuscules.

RSGPI pourra, à sa discrétion, imposer une date d’expiration du mot de passe de l’Utilisateur au-delà de laquelle il ne pourra pas accéder au Site et aux Services sans procéder à une modification préalable de son mot de passe.

L’Utilisateur s’engage également à ne pas stocker sur son ordinateur, son Smartphone et/ou sa Tablette Numérique, ses identifiants, ni à les envoyer via des canaux de transmission non sécurisés tels que courrier électronique, sms…

L’Utilisateur a par ailleurs la responsabilité d’effacer les informations stockées sur son ordinateur, son Smartphone et/ou sa Tablette numérique après l’opération de paiement, notamment la suppression des cookies et de l’historique ou encore la suppression des données stockées dans la mémoire cache.

Internet est un réseau international ouvert de télécommunication auquel l’Utilisateur peut avoir accès à travers un ordinateur, un Smartphone ou une Tablette Numérique. Pour accéder au Site et aux Services, l’Utilisateur doit se conformer aux exigences techniques (concernant les équipements et les logiciels) telles que décrites dans les présentes Conditions d’Utilisation.

L’Utilisateur est tenu de prendre toutes les mesures nécessaires pour s’assurer que les caractéristiques techniques de son ordinateur, Smartphone, ou Tablette Numérique, ainsi que leurs logiciels et l’abonnement à internet, lui permettent d’accéder au Site en toute sécurité.

L’Utilisateur est entièrement responsable du fonctionnement correct de son équipement informatique, ainsi que de sa liaison à internet. A ce titre, l’Utilisateur doit veiller à ce que cet équipement ne présente pas de problème ou de Virus et présente une sécurité suffisante afin de prévenir le risque qu’un tiers obtienne l’accès à son Compte et aux données que cet espace contient.

L’Utilisateur doit tout mettre en œuvre afin de préserver cette sécurité. Pour cela, l’Utilisateur doit s’assurer en particulier qu’il n’existe pas de risque que des programmes hostiles ou Virus accèdent et perturbent les systèmes informatiques de RSGPI. En particulier, l’Utilisateur doit s’assurer de la sécurité de son ordinateur, Smartphone, Tablette Numérique, en utilisant et en mettant régulièrement à jour des logiciels anti-Virus et anti-espions ainsi qu’un pare-feu personnel.

L’Utilisateur assume les risques techniques notamment liés à une coupure de courant, à une interruption des connexions, à un dysfonctionnement ou encore à la surcharge des réseaux ou des systèmes.

L’Utilisateur reconnaît qu’il doit s’adresser au fournisseur d’accès à internet de son choix pour accéder à internet, au Site et aux Services. Dans ce contexte, l’Utilisateur reconnaît qu’il lui appartient de choisir son fournisseur d’accès à internet et de fixer les modalités de ses relations avec lui.

RSGPI ne saurait être responsable des risques relatifs à l’accès internet et des risques relatifs à la transmission de données à distance par l’Utilisateur ou vers l’Utilisateur, notamment en cas de conflit opposant l’Utilisateur à ce fournisseur d’accès à internet, en relation avec le caractère confidentiel/personnel des données transmises, le coût de transmission, la maintenance et, les interruptions des lignes téléphoniques et du réseau internet.

L’Utilisateur a la responsabilité d’utiliser les Services conformément aux exigences techniques conformément aux consignes de sécurité données par RSGPI.

Dans des conditions normales, les Services sont accessibles à travers le Site. L’Utilisateur doit se connecter au Site pour une période de temps limité et s’engage à se déconnecter aussitôt qu’il a terminé d’utiliser les Services. La déconnection au Site n’étant pas automatique, une fois connecté, l’Utilisateur reste connecté au Site jusqu’à ce qu’il procède à la déconnexion en cliquant sur la rubrique déconnexion du Site.

En cas de perte, vol, détournement ou utilisation non autorisée par l’Utilisateur de ses identifiants ou de tout moyen de paiement enregistré pour les Services, l’Utilisateur doit notifier le plus rapidement possible à RSGPI par voie électronique, une perte, un vol, un détournement ou une utilisation non autorisée de ses identifiants et de tout moyen de paiement renseigné pour l’utilisation des Services, tel que par exemple carte Bancaire, sans préjudice des obligations que l’Utilisateur doit respecter auprès de l’établissement bancaire émetteur des moyens de paiement concernés, et notamment l’obligation de notifier sans délai ces événements et de former opposition.

L’Utilisateur accepte d’assister de bonne foi RSGPI dans la clarification des circonstances et des autres informations pertinentes relatives à de tels perte, vol, détournement, utilisation non autorisée ou autre événement semblable et de procéder aux démarches qui peuvent être exigées par RSGPI.

Après ce signalement de l’Utilisateur à RSGPI, RSGPI se réserve le droit de bloquer les opérations de paiement en cours et/ou ultérieures effectuées par l’Utilisateur au moyen de ses identifiants et/ou selon le cas du moyen de paiement perdu, volé ou détourné.

En cas de doute, RSGPI se réserve le droit de bloquer l’ensemble des opérations de paiement effectuées par l’Utilisateur sur le Site.

Par ailleurs, RSGPI peut également bloquer l’accès de l’Utilisateur au Site des présentes Conditions d’Utilisation et dans les mêmes conditions de cet article – lorsque RSGPI a des raisons de soupçonner, suite par exemple à l’identification de transaction suspecte, et avant même d’avoir reçu de notification de l’Utilisateur à ce sujet, une perte, un vol, un détournement ou une utilisation non autorisée des identifiants ou des moyens de paiement enregistrés par l’Utilisateur pour l’accès aux Services.

Nous nous réservons le droit, sans engager notre responsabilité envers vous, de désactiver, suspendre ou résilier votre accès aux Services, au Site, à votre compte ou à tout document, au cas où vous ne respecteriez pas une stipulation quelconque des présentes conditions d’utilisation, ou si vous accédiez aux Services en violation d’une quelconque loi, règle ou réglementation applicable à RSGPI.

RSGPI se réserve également le droit de :

Supprimer ou retirer tout contenu ou information que RSGPI jugera inapproprié ;

Suspendre tout ou partie des Services ;

Résilier l’accès de l’Utilisateur aux Services ;

exercer à titre personnel toute action en justice visant à réparer les préjudices que RSGPI aurait personnellement subis du fait des manquements imputables à l’Utilisateur au titre des présentes CGU.

D’avertir le cas échéant, les autorités compétentes, coopérer avec elles et leur fournir toutes les informations utiles à la recherche et à la répression d’activités illégales ou illicites, conformément à la législation en vigueur.

Tout Utilisateur constatant un manquement d’un autre Utilisateur aux obligations et garanties prévues aux présentes CGU est invité à signaler ces agissements en contactant le plus rapidement possible à RSGPI par voie électronique.

14.2 Sécurité des fichiers transmis

La Société, en vue de garantir un très haut niveau de sécurité des données, utilise des algorithmes de chiffrement selon des standards les plus élevés et éprouvés en matière de sécurité informatique. Les standards de sécurité des Services sont ainsi parmi les plus élevés du marché.

C’est donc en conformité avec les dispositions législatives et règlementaires liées à la protection des données personnelles que les Services sont fournis. La Société s’oblige en conséquence à mettre l’ensemble des moyens en vue d’assurer la sécurité des comptes. Compte tenu de la complexité de l’environnement Internet et de la téléphonie mobile, la Société ne saurait toutefois être tenue à une obligation de résultat à ce titre.

14.3 Modification et fin des Services

L’Utilisateur peut se désinscrire des Services à tout moment directement en ligne en se rendant sur la page dédiée. RSGPI adresse alors à l’Utilisateur, par voie électronique, la confirmation de la désinscription de l’Utilisateur aux Services, sa désinscription prenant effet à la date de cette confirmation par RSGPI.

RSGPI se réserve le droit de modifier ou d’arrêter de proposer tout ou partie des Services à tout moment, à sa libre discrétion. L’Utilisateur est informé de ces modifications et/ou arrêt par tout moyen utile, dans un délai de quinze (15) jours.

En cas de non-respect par l’Utilisateur des présentes CGU, RSGPI se réserve le droit de suspendre ou de résilier l’accès de l’Utilisateur aux Services, avec effet immédiat. Cette résiliation prend effet de plein droit à la date de sa signification par RSGPI à l’Utilisateur par voie postale (lettre) ou électronique (email). La résiliation entraîne automatiquement et sans mise en demeure préalable, la suppression du compte de l’Utilisateur.

La fin des Services, pour quelque cause que ce soit, entraine la suppression du compte de l’Utilisateur, qui n’a alors plus accès à son compte.

ARTICLE 15: Force majeure

Tout événement en dehors du contrôle de – RSGPI et contre lequel elle n’a pu raisonnablement se prémunir constitue un cas de force majeure et suspend à ce titre les obligations des parties, comme par exemple sans que cette liste soit limitative : une grève ou une panne technique (edf, erdf, des opérateurs de télécommunications, des fournisseurs d’accès Internet ou d’hébergement, des Registrar, etc.), un arrêt de fourniture d’énergie (telle que l’électricité), une défaillance du réseau de communication électronique dont dépend RSGPI et/ou des réseaux qui viendraient s’y substituer.

RSGPI ne pourra être tenue responsable, ou considérée comme ayant failli à ses obligations prévues dans les présentes CGU, pour toute inexécution liée à un cas de force majeure tel que défini par la loi et la jurisprudence française, à la condition qu’elle le notifie à l’autre partie d’une part, et qu’elle fasse son possible pour minimiser le préjudice et exécuter au plus vite ses obligations après cessation du cas de force majeure d’autre part.

ARTICLE 16: Intégralité

Les dispositions des présentes CGU expriment l’intégralité de l’accord conclu entre les Utilisateurs et RSGPI. Elles prévalent sur toute proposition, échange de lettres antérieures et postérieures à la conclusion des présentes, ainsi que sur toute autre disposition figurant dans les documents échangés entre les parties et relatifs à l’objet des CGU, sauf avenant dûment signé par les représentants des deux parties.

ARTICLE 17: Non renonciation

Le fait que l’une des parties aux présentes CGU n’ait pas exigé l’application d’une clause quelconque, que ce soit de façon permanente ou temporaire, ne pourra en aucun cas être considéré comme une renonciation aux droits de cette partie découlant de ladite clause.

ARTICLE 18: Nullité

Si une ou plusieurs dispositions des présentes CGU sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision devenue définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations des présentes CGU garderont toute leur force et leur portée.

Le cas échéant RSGPI s’engage à supprimer et remplacer immédiatement ladite clause par une clause juridiquement valide.

ARTICLE 19: Titre

En cas de difficulté d’interprétation entre le titre et le chapitre de l’un quelconque des articles et l’une quelconque des clauses, les titres seront réputés non-écrits.

ARTICLE 20: Attribution de juridiction- droit applicable

Les présentes Conditions Générales sont régies par la loi française.

En cas de litige susceptible de survenir à l’occasion de l’interprétation et/ou de l’exécution des présentes ou en relation avec les présentes CGU, les parties s’engagent à faire tous leurs efforts pour résoudre de façon amiable tous les litiges auxquels les présentes CGU peuvent donner lieu.

Ainsi, En cas de litige entre Vous et RSGPI, les parties conviennent de négocier de bonne foi le règlement du litige. Si les parties ne parviennent pas à régler le litige après au moins trente (30) Jours ouvrés de négociations, le litige sera réglé devant la juridiction ayant compétence exclusive.

Toutes les contestations, relatives notamment à la validité, à l’exécution, à l’interprétation, et/ou à la rupture des présentes Conditions d’Utilisation relèvent de la seule compétence des tribunaux de Paris, sauf règles de procédure impératives contraires.

Au cas où une quelconque partie du présent article serait jugée inopposable, les stipulations restantes du présent article continueront de produire tous leurs effets et seront interprétées et appliquées comme si la partie jugée inopposable ne figurait pas dans les présentes.

Conformément aux dispositions des articles 6-III et 19 de la loi pour la confiance dans l’Économie numérique, nous vous informons que le site accessible à l’adresse www.lamaisondelacopropriété.fr est édité par RSGPI (ci-après désigné « RSGPI »), SIRET 820 655 280, dont le siège social est situé : 1 rue Louise de Vilmorin 33520 BORDEAUX-BRUGES.

Prestataire assurant le stockage direct et permanent : INFOMANIAK NETWORK SA, avenue de la Praille 26, 1227 Carouge GE, SUISSE.

Madame Hélène Drédemy est le directeur de la publication du site.

Il est possible de contacter RSGPI à l’adresse indiquée en tête des présentes, ou encore par courrier électronique à l’adresse contact@lamaisondelacopropriete.fr.

ARTICLE 1 : DÉFINITIONS 

Dans les Conditions Générales d’Utilisation, les mots ou expressions commençant avec une majuscule ont la signification qui suit :

Abonnement : désigne tout abonnement souscrit par un Professionnel dans les conditions définies par les Conditions Générales de Vente ;

Droit de Propriété Intellectuelle : ensemble des droits de propriété littéraire et artistique (droit d’auteur et droit voisin), de propriété industrielle (marque, dessin et modèle et brevet) prévus dans le Code de propriété intellectuelle et les Traités internationaux ;

Espace personnel: désigne l’espace accessible sur le site www.lamaisondelacopropriété.com permettant d’accéder à l’ensemble des fonctionnalités proposées par le Site ;

Professionnel : désigne toute ou société commerçant, artisan ou profession libérale ayant souscrit un Abonnement ;

Services : désigne l’ensemble des fonctionnalités accessibles sur le site acessible à l’adresse www.lamaisondelacopropriété.fr ;

Site : désigne l’ensemble des éléments structurant le Site Internet accessible à l’adresse www.lamaisondelacopropriété.com ainsi que l’ensemble du contenu créé dont notamment : la charte graphique, les frames, les bannières, les animations flash et vidéo, le code source, code html et programmation ;

l’Utilisateur : désigne tout copropriétaire ayant eu son inscription sur le Site validée par RSGPI afin d’accéder aux Services proposés par RSGPI ;

Vous : désigne indifféremment l’Utilisateur et le Professionnel.

ARTICLE 2 : Objet et champ d’application

RSGPI exploite le Site internet www.lamaisondelacopropriété.com qui permet aux Utilisateurs d’accéder à un certain nombre de services utiles à la gestion d’une copropriété. Cette plateforme permet notamment de communiquer entre copropriétaires et d’accéder à un ensemble d’articles, forums et sondages. Les Utilisateurs ont également accès aux offres et services des commerçants et, plus largement, des Professionnels partenaires ayant souscrit un abonnement. La navigation sur le Site web est entièrement gratuite et ne nécessite aucun engagement sous forme d’abonnement.

RGSPI propose un accès aux Professionnels souhaitant diffuser un certains nombres d’informations, annonces et offres relatives à leurs établissements, prestations, activités et services proposés. Afin de pouvoir bénéficier de ces fonctionnalités, les Professionnels doivent souscrire un abonnement accessible selon les conditions et modalités définies ci-après.

En utilisant le Site, Vous déclarez accepter sans réserve les présentes Conditions Générales d’Utilisation (ci-après désignées les « CGU »). Vous déclarez et reconnaissez, en conséquence, avoir lu et compris les dispositions des présentes CGU. A tout moment, si vous êtes en désaccord avec l’une des clauses des CGU, Vous devez immédiatement mettre fin à l’utilisation du Site et des Services associés.

Les présentes CGU sont disponibles à tout instant en cliquant sur un lien direct situé en bas de chaque page du Site. Les présentes CGU définissent, le cadre légal de l’utilisation du Site par Vous et les relations pouvant s’établir entre RSGPI et Vous. Les présentes CGU contiennent également des informations relatives aux droits des Utilisateurs et Professionnels et aux restrictions imposées à ces droits par les lois ou règlements.

ARTICLE 3 : Information – Disclaimer

RSGPI n’est qu’un prestataire technologique proposant via son Site un contenu uniquement fourni et alimenté par les Utilisateurs et Professionnels titulaires d’un compte. RSGPI ne saurait à ce titre prendre part à la conclusion d’un contrat entre les Utilisateurs et Professionnels. Dans ces conditions, RSGPI n’est pas partie à un quelconque accord conclu entre eux.

RSGPI agit en tant qu’intermédiaire transparent. L’intermédiaire transparent a pour seul rôle de mettre en relation les Utilisateurs et Professionnels par l’intermédiaire du Site et s’interdit toute forme de financement par rétro-commission.

La responsabilité de RSGPI ne peut être recherchée ou mise en cause à cet égard et l’Utilisateur accepte de tenir RSGPI indemne du paiement de tous frais, dépens, condamnations, indemnités, honoraires ou autre au titre de la relation entre un Utilisateur et un Professionnel.

Les Utilisateurs doivent être capables juridiquement (âgé de plus de 18 ans, non frappé d’une incapacité ou être un mineur émancipé).

ARTICLE 4 : Entrée en vigueur – durée

Les présentes CGU sont applicables pendant toute la durée de votre navigation et d’accès au Site et pour toute la durée d’utilisation du Site.

Nous nous réservons le droit de modifier les présentes CGU à tout moment. Toute modification prendra effet à compter de leur publication. Vous acceptez d’être averti des CGU mises à jour par leur publication sur le Site.

En continuant d’utiliser le Site ou en y accédant après la date de prise d’effet des CGU mises à jour, Vous déclarez avoir pris connaissance des mises à jour et acceptez toutes les modifications qui y sont apportées. Les présentes conditions régissent les éventuels conflits qui pourraient survenir avant la date de prise d’effet des CGU mises à jour.

La dernière version des CGU disponible en ligne sur le Site prévaudra, le cas échéant, sur toute autre version des présentes CGU.

ARTICLE 5 : informations préalables

Ce Site peut contenir des hyperliens renvoyant à des fonctions ou des sites internet tiers ou Application tierces. Les images et commentaires figurant sur le Site peuvent aussi comporter des liens vers des applications tierces. Le Site inclut également du contenu tiers que nous ne contrôlons pas, ne gérons pas et ne cautionnons pas.

Les fonctionnalités du Site peuvent permettre des interactions entre le Site et une Application Tierce, notamment la connexion, par des applications mobiles, du Site ou de votre compte sur le Site à une Application Tierce. Le Site peut en outre inclure une fonction Vous permettant de partager du contenu issu du Site ou son contenu avec un tiers. Ce contenu peut se retrouver publié sur le site internet ou l’application de ce tiers.

Nous ne contrôlons aucunement les sites internet tiers et leur contenu, et ne saurions par conséquent être tenu responsable des fonctionnalités ou sites internet tiers.

Les correspondances et transactions commerciales avec des tierces parties trouvées par le biais du Site n’engagent que Vous et les tierces parties.

Vous pouvez choisir d’utiliser une application qui connecte le Site ou son profil sur le Site à une application tierce. Dans ce cas, cette application tierce est susceptible d’interagir avec votre profil sur le Site, de se connecter à lui, de prélever des informations sur lui ou d’y déposer des données.

En utilisant de telles applications tierces, Vous reconnaissez et acceptez les points suivants :

si Vous utilisez une application tierce pour partager des informations, Vous consentez à ce que des données concernant votre profil sur le Site soient partagées ;

votre utilisation d’une application tierce peut entraîner la divulgation d’informations permettant de vous identifier personnellement ou vous associant avec elle, même si Nous n’avons pas fourni ces informations nous-même ;

Vous utilisez les applications tierces de votre plein gré et à vos propres risques et Vous dégage la responsabilité de RSGPI en cas de problème afférent aux activités liées aux applications tierces.

ARTICLE 6 : Création d’un compte Utilisateur

La navigation sur le Site et l’accès aux informations qui y sont publiées est libre et gratuite, et ne nécessite aucune inscription sur le Site. Toutefois pour accéder à l’ensemble des fonctionnalités du Site, Vous devez créer un compte.

Lors de chaque utilisation du Site, l’Utilisateur doit systématiquement saisir ses identifiants qu’il doit garder secrets. Ces identifiants sont intransmissibles et à usage strictement personnel. L’Utilisateur doit s’assurer que ses identifiants ne sont pas utilisés ou susceptibles d’être utilisés par des tiers. A ce titre, l’Utilisateur s’engage à conserver les différents éléments composants ses identifiants de manière séparée.

En créant ce compte, Vous garantissez que vous protégerez les renseignements relatifs à votre compte et Vous serez entièrement responsable de toute utilisation de votre compte par vous-même ou par un tiers.

Vous devez, pour valider définitivement votre compte, renseigner obligatoirement les informations suivantes via votre Espace personnel:

Nom et prénom ;

Adresse personnelle ;

Adresse e-mail ;

Mot de passe ;

Les Professionnels devra également, pour valider définitivement son compte, renseigner obligatoirement les informations suivantes :

dénomination sociale;

numéro de siret;

nom et prénom du représentant légal ;

Adresse ;

Jours et heures d’ouverture ;

Prestations proposées ;

Une fois votre compte Utilisateur ou Professionnel définitivement validé, Vous recevrez un e-mail de confirmation contenant votre identifiant et mot de passe. Vous pouvez ensuite accéder aux fonctionnalités de votre compte.

En cas de méconnaissance des dispositions des présentes CGU, RSGPI se réserve le droit de modifier ou résilier l’accès au Site à tout moment, sans préavis et sans responsabilité envers l’Utilisateur. Dans ce cas-là, le contenu que vous avez publié et vos informations ne seront plus accessibles.

Les Utilisateurs et Professionnels disposent d’un droit d’opposition, d’accès, de rectification et de suppression sur les données personnelles les concernant, ainsi que d’un droit d’opposition pour motif légitime, qu’ils peuvent exercer dans les conditions prévues par la loi en adressant un email à RSGPI à l’adresse contact@lamaisondelacopropriete.fr, en précisant leur nom, prénom, adresse e-mail et le cas échéant, raison sociale, numéro de Siret.

ARTICLE 7 : Description des Services proposés

La souscription à un abonnement permet aux Professionnels d’être référencé auprès des Utilisateurs et d’accéder à l’ensemble des fonctionnalités suivantes :

Création d’une fiche descriptive de l’établissement et de l’activité du Professionnel ;

Mise à disposition d’une page permettant aux Utilisateurs de noter et commenter les prestations et offres promotionnelles ;

Service de géolocalisation dans les conditions;

Notification Push des offres promotionnelles émises.

ARTICLE 8 –CONDITIONS FINANCIERES ET DELAIS DE REGLEMENT

8.1 Tarifs

Les abonnements sont proposés aux Professionnels au prix de :

40 Euros TTC pour un abonnement de 3 mois pour le référencement sur 1 département ;

70 Euros TTC pour un abonnement de 6 mois pour le référencement sur 1 département ;

120 Euros TTC pour un abonnement de 12 mois pour le référencement sur 1 département ;

70 Euros TTC pour un abonnement de 3 mois pour le référencement sur 2 départements ;

120 Euros TTC pour un abonnement de 6 mois pour le référencement sur 2 départements ;

200 Euros TTC un abonnement de 12 mois pour le référencement sur 2 départements ;

120 Euros TTC pour un abonnement de 3 mois pour le référencement sur 3 départements ;

200 Euros TTC pour un abonnement de 6 mois pour le référencement sur 3 départements ;

300 Euros TTC pour un abonnement de 12 mois pour le référencement sur 3 départements ;

Les prix proposés sont ceux en vigueur au moment de la souscription de l’abonnement et sont modifiables en fonction du marché et seront mis à jour au fur et à mesure des changements.

RSGPI sera en droit, après avoir informé le Professionnel, de majorer ses tarifs dans les cas où le Professionnel, postérieurement à la souscription d’un abonnement basic, souhaiterait modifier son abonnement.

Toute décision de remise, de réduction ou d’application de tarifs dégressifs, selon un pourcentage ou un forfait, demeure à la seule discrétion du Prestataire et ce, uniquement pour la prestation qui en est l’objet. Les remises ou rabais éventuellement accordés au Professionnel ne sauraient en aucun cas faire naître un droit acquis pour des prestations postérieures.

8.2 Conditions et délais de règlement des Abonnement

La commande fera l’objet d’un paiement en EUROS après validation définitive auprès de RSGPI. Le premier versement s’effectue au jour de la validation définitive de la commande.

Nous ne sommes d’aucune manière un Établissement bancaire et l’ensemble des prestations d’intermédiaire de paiement, d’encaissement pour compte de tiers et de création et gestion de porte-monnaie électronique sont assurées par notre partenaire Stripe, agrée et spécialisé dans ces prestations. Nous vous invitons en conséquence à prendre connaissance de leurs Conditions Générales de Vente accessibles à l’adresse www.stripe.com. Il vous appartient en conséquence de vérifier l’adéquation de nos Services à vos besoins.

Les transactions effectuées par leur biais sont sécurisées selon un procédé de cryptage SSL et ce afin de renforcer l’ensemble des procédés de brouillage et de cryptage en optimisant la protection de toutes les données personnelles liées à ce moyen de paiement. Nous vous informons que nous n’avons jamais accès aux informations confidentielles relatives à vos moyens de paiement.

8.3 Pénalités de retard

En cas de retard de paiement des sommes dues par le Professionnel au-delà des délais fixés, des pénalités de retards calculées au taux d’intérêt appliqué par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente, majorée de 10 points de pourcentage, sur le montant TTC du prix des prestations de services figurant sur ladite facture, seront automatiquement et de plein droit acquises au Prestataire, sans formalité ni mise en demeure préalable et entraînera l’exigibilité immédiate de la totalité des sommes dues à RSGPI par le Professionnels, sans préjudice de tout autre action que le Prestataire serait en droit d’intenter, à ce titre, à l’encontre du Client.

ARTICLE 9 : obligations

Les Utilisateurs et Professionnels abonnés s’engagent, durant l’utilisation du Site, à respecter les lois et les règlements en vigueur et à ne pas porter atteinte aux droits de tiers ou à l’ordre public. Ils sont seuls responsables du contenu publié et des avis émis. A ce titre, la responsabilité de RSGPI ne pourra en aucun cas être engagée.

A cette fin, vous vous engagez:

à ne publier et diffuser aucune photo, vidéo dont le contenu est susceptible d’être considéré comme obscène, pornographique, indécent, attentatoire ou de nature à offenser la dignité de tout être humain ;

à ne publier aucun contenu, message ou information grossier, injurieux ou encourageant toute activité réprimée par la loi;

à ne publier aucune photo ou vidéo protégée par la législation sur la propriété intellectuelle à moins de détenir les droits sur celui-ci ou le consentement nécessaire à son exploitation ;

à ne publier aucun contenu contenant un fichier corrompu ;

à ne publier aucun contenu violant les droits d’un tiers.

En particulier, le Professionnel est seul responsable du respect de la législation en matière de propriété intellectuelle applicable.

Vous vous interdisez également de transmettre :

des informations incorrectes ou fausses,

la moindre information sensible d’origine raciale ou ethnique ou portant sur des opinions politiques, philosophiques ou religieuses, sur la vie sexuelle ou la santé, contraire aux bonnes mœurs et à la loi.

En cas d’infraction ou de contravention à ces règles du fait de la transmission de ces informations, nous nous réservons le droit de supprimer ces contenus litigieux sans préavis et le cas échéant votre espace personnel.

Vous devez veiller à ce que toutes les informations que vous communiquez sur le Site restent correctes et vous vous interdisez de créer ou d’utiliser sur le Site, sauf autorisation, d’autres Espaces personnel sous votre propre identité et/ou celle d’un tiers, étant rappelé que toute usurpation d’identité est passible de poursuites et de sanctions pénales, qu’enfin toute contravention à cet engagement pourra entraîner la suspension immédiate et sans préavis de votre Espace personnel.

Vous garantissez également:

être seul propriétaire des contenus que vous publiez sur le Site, être en mesure de procéder à leur publication et ayant qualité pour nous accorder une licence de diffusion,

ne violer par votre publication aucun des droits protégés, que ce soit les droits de la personne ou ceux prévus par le code civil et le code de la propriété intellectuelle (Droit d’auteur, droit voisin, marque, brevets, droit à l’image etc.),

ne publier aucune fausse information,

ne pas employer des contenus qui soient de nature :

à causer un harcèlement des tiers ou à appeler les tiers à se livrer à un harcèlement,

à inciter à la haine, la discrimination, le racisme, le fanatisme et à la violence physique d’individus ou de groupes d’individus,

à représenter des scènes de pornographie, de pédophilie, ou de tout autre sujet choquant ou contenant un lien avec un Site Internet réservé aux adultes,

à solliciter des informations personnelles de la part de mineurs,

à solliciter des fonds pour le financement d’activités illicites,

à donner des numéros de téléphone/Fax, noms de rue, noms, adresses postales ou adresses électroniques,

à représenter ou prôner des activités illégales ou des comportements de caractère diffamatoire, injurieux, obscène, menaçant ou calomnieux ainsi que des informations fausses ou trompeuses,

à proposer une copie illégale ou non autorisée d’œuvres protégées par des droits d’auteurs, les brevets ou les marques,

à susciter, provoquer ou favoriser la transmission de courriels, de chaînes de courriels, de mailing massifs non sollicités, de messages instantanés, de messages publicitaires non souhaités ou de courriers non sollicités,

à favoriser ou encourager toute activité ou entreprise criminelle ou donnant des indications ou des instructions sur le moyen de favoriser les activités illégales, l’atteinte à la vie privée, la diffusion et la création de virus informatiques,

à impliquer des activités commerciales et/ou des ventes telles que concours, loteries publicitaires, échanges, annonces publicitaires et pyramides sans notre accord écrit,

à distribuer reproduire, publier ou modifier de quelque manière que ce soit les éléments protégés par les droits d’auteur, marques déposées ou tout droit de propriété appartenant à des tiers sans leur consentement préalable.

ARTICLE 10: Responsabilité- Réclamation

RSGPI n’est qu’un prestataire technique, nous vous rappelons que RSGPI n’est pas partie à un quelconque accord conclu entre les Utilisateurs ou entre un Utilisateur et un Professionnel et ne peut être responsable de tout dommage résultant de l’exécution d’un quelconque contrat.

Vous reconnaissez également que toute réclamation relative à l’exécution d’un quelconque accord conclu entre un Utilisateur et un Professionnel ne peut être soumise directement à RSGPI. Il appartient en effet aux Utilisateurs de se conformer à toutes les règles de droit applicables.

Les Utilisateurs sont les seuls responsables de l’utilisation qu’ils font du Site et des conséquences directes ou indirectes de cette utilisation. Il leur appartient d’en faire un usage conforme à la réglementation en vigueur et aux recommandations de la C.N.I.L.

RSGPI n’est également tenu d’aucune obligation de présélectionner, de contrôler, de modifier ou les informations publiées. RSGPI ne saurait être responsable des choix effectués par l’Utilisateur. La rédaction des offres relève de son entière responsabilité.

En aucun cas RSGPI, ses filiales ou entités affiliées, ou l’un de leurs salariés, dirigeants, administrateurs, mandataires, revendeurs, partenaires, fournisseurs de contenu tiers ou concédants de licence respectifs, ou l’un de leurs dirigeants, administrateurs, salariés ou mandataires, ne seront tenus responsables de quelconques dommages indirects, incidents, spéciaux, par ricochet ou punitifs découlant de ou se rapportant à :

votre utilisation du Site ou des Services ;

votre incapacité à utiliser le Site ou les Services ;

la modification ou la suppression de contenu transmis via les Services ou

les présentes Conditions d’Utilisation.

ARTICLE 11: Droits de propriété intellectuelle

«lamaisondelacopropriété » est une marque déposée auprès de l’INPI.

RSGPI est le propriétaire exclusif des droits intellectuels sur le Site et notamment de l’ensemble des textes, commentaires, ouvrages, illustrations, vidéos et images, qu’ils soient visuels ou sonores, reproduits sur le Site ainsi que les bases de données dont elle est le producteur.

Toutes ces créations intellectuelles sont protégées au titre du droit d’auteur, du droit des marques, droit des brevets, du droit sui generis des bases de données et droit à l’image, et ce pour le monde entier.

A ce titre et conformément aux dispositions du Code de la Propriété Intellectuelle, seule l’utilisation du Site pour un usage privé sous réserve de dispositions différentes voire plus restrictives de ce code, est autorisée.

Toute autre utilisation est constitutive de contrefaçon et sanctionnée au titre de la Propriété Intellectuelle sauf autorisation préalable de RSGPI.

Toute forme de copie totale ou partielle, d’aspiration et de reproduction du Site est formellement interdite sans l’accord écrit et préalable de RSGPI.

ARTICLE 12 : Protection des données personnelles

Le renseignement des informations nominatives collectées dans le cadre des présentes CGU est obligatoire. Ces informations sont nécessaires pour le traitement, la fourniture des Services. Le défaut de renseignements empêche le bon fonctionnement de nos Services proposés en ligne.

Vous reconnaissez et convenez que les données personnelles peuvent être transférées ou stockées en dehors du pays où RSGPI et/ou les Utilisateurs autorisés se situent, dans le but d’exécuter les Services prévus par les présentes CGU.

S’agissant d’utilisateurs situés dans l’Espace Economique Européen (« EEE »), Vous reconnaissez et convenez que les données personnelles peuvent être transférées ou stockées en dehors de l’EEE, dans le but d’exécuter les Services prévus par les présentes Conditions d’utilisation.

Vous devrez vous assurer que vous avez le droit de nous transférer les données personnelles concernées afin que nous puissions, en toute légalité, utiliser, traiter et transférer celles-ci pour votre compte conformément aux CGU.

Vous devrez vous assurer que les tiers concernés ont été informés de ladite utilisation, dudit traitement et dudit transfert, et qu’ils y ont consenti, comme l’exigent toutes les législations applicables en matière de protection des données.

RSGPI collecte les données personnelles uniquement dans le respect des termes des présentes Conditions d’utilisation et de toute instruction légale et raisonnable que vous nous donnerez à tout moment.

Chaque partie prendra les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour lutter contre le traitement non autorisé ou illégal des données personnelles ou leur perte, destruction ou détérioration accidentelle.

Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, le traitement des informations nominatives collectées sur le Site a fait l’objet d’une déclaration auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés.

12.1 Utilisation et transmission de vos données personnelles

Afin d’assurer le fonctionnement du Site nous devons procéder au traitement nécessaire de vos données personnelles. Les données traitées nous sont directement transmises selon les modalités et pour les finalités suivantes :

Création d’un compte;

Accès aux différents Services ; RSGPI

Le renseignement des données personnelles collectées à ces fins est obligatoire pour la confirmation et la validation de votre compte Utilisateur. A défaut les Services ne pourront être fournis.

RSGPI pourra également utiliser ces données pour le traitement des demandes de l’Utilisateur ainsi que pour renforcer et personnaliser sa communication notamment par les lettres/courriers électroniques d’information, et enfin pour personnaliser la Plateforme en fonction des préférences constatées des utilisateurs.

RSGPI peut également fournir à ses partenaires des statistiques consolidées relatives aux Utilisateurs, ces statistiques ne contenant cependant aucune donnée personnelle.

Ces données peuvent être transmises auprès de nos prestataires techniques, dans la seule finalité de la bonne exécution des Services, ou à nos différents fournisseurs tels que les fournisseurs de solution de paiement Stripe. Vous acceptez que nous partagions des informations vous concernant afin de faciliter votre utilisation du Site.

Les données à caractère personnel communiquées par l’Utilisateur seront détruites au plus tard six mois après la suppression du compte Utilisateur. La Société se réserve le droit de conserver certaines données afin de justifier, le cas échéant de la parfaite exécution de ses obligations contractuelles ou légales. Les données ainsi conservées seront limitées à ce que strictement nécessaire.

12.2 Newsletters

En fonction des choix opérés par l’Utilisateur, il pourra être destinataire de la newsletter.

En cochant la case prévue à cet effet ou en donnant expressément son accord à cette fin, l’Utilisateur accepte que RSGPI puisse lui faire parvenir une newsletter (lettre d’information) pouvant contenir des informations relatives à son activité. Les Utilisateurs auront la faculté de se désinscrire de la newsletter en cliquant sur le lien prévu à cet effet, présent dans chacune des newsletters (lettres d’information).

12.3 Droits d’accès, de modification, d’opposition et de suppression

Dans tous les cas, vous disposez d’un droit d’accès, de modification, d’opposition et de suppression des données personnelles vous concernant en écrivant à l’adresse suivante :

contact@lamaisondelacopropriete.fr en indiquant votre nom, prénom, e-mail et adresse.

Conformément à la réglementation en vigueur, toute demande doit être signée et accompagnée de la photocopie d’un titre d’identité portant votre signature et préciser l’adresse à laquelle doit parvenir la réponse. Une réponse vous sera alors adressée dans un délai de 2 mois suivant la réception de la demande.

12.4 Utilisation des cookies

Conformément à la délibération de la CNIL n° 2013-378 du 5 décembre 2013, RSGPI informe, par ailleurs, que des cookies enregistrent certaines informations qui sont stockées dans la mémoire de son disque dur. Ces informations servent à générer des statistiques d’audience du Site et à proposer des Services selon les Services qu’ils ont déjà sélectionnés lors de leurs précédentes visites. Un message d’alerte, sous forme de bandeau, demande à chaque personne visitant le Site, au préalable, si elle accepte les cookies. Ces cookies ne contiennent pas d’informations confidentielles Vous concernant.

Les Utilisateurs se rendant sur la page d’accueil ou une autre page du Site directement à partir d’un moteur de recherche seront informés:

des finalités précises des cookies utilisés ;

de la possibilité de s’opposer à ces cookies et de changer les paramètres en cliquant sur un lien présent dans le bandeau ;

et du fait que la poursuite de sa navigation vaut accord au dépôt de cookies sur son terminal.

Pour garantir le consentement libre, éclairée et non équivoque des Utilisateurs et Professionnels visitant le Site, le bandeau ne disparaitra pas tant la navigation n’aura pas été poursuivie.

Sauf consentement préalable, le dépôt et la lecture de cookies ne seront pas effectués :

si l’Utilisateur se rend sur le Site (page d’accueil ou directement sur une autre page du Site à partir d’un moteur de recherche par exemple) et ne poursuit pas sa navigation : une simple absence d’action ne saurait être en effet assimilée à une manifestation de volonté ;

ou s’il clique sur le lien présent dans le bandeau lui permettant de paramétrer les cookies et, le cas échéant, refuse le dépôt de cookies.

ARTICLE 13 : Disposition d’ordres technique

Les Services sont fournis en l’état et dans la mesure des disponibilités. RSGPI ne garantit pas une fourniture sans erreur, sans interruption ponctuelle et sécurisée des Services proposés via le Site. Elle n’est tenue par aucune obligation d’assistance personnalisée notamment technique. Elle décline toute garantie expresse ou implicite notamment concernant la qualité et la compatibilité du Site à l’utilisation que les Utilisateurs en feront.

Elle ne garantit aucun résultat ni bénéfice dans l’utilisation qui sera faite des Services proposés à travers le Site.

Elle ne garantit pas davantage que les fichiers transmis par les Utilisateurs ne puissent pas faire l’objet d’intrusions de tiers non autorisés ni être corrompus ou téléchargés ni encore que les informations et les données circulant sur l’Internet sont protégées contre de telles attaques ou des détournements éventuels.

ARTICLE 14 : Sécurité

14.1 Généralités

L’Utilisateur s’engage à prendre toutes les précautions raisonnables pour préserver la confidentialité de ses Identifiants permettant d’accéder au Site. A cet égard, l’Utilisateur s’engage notamment à :

N’écrire nulle part et en aucun cas ses identifiants, même sous forme codée ;

A toujours utiliser ses identifiants à l’abri des regards et oreilles indiscrets ;

A se Se garder de composer ses Identifiants devant des tiers ;

A consulter régulièrement son compte pour détecter toute opération de paiement suspecte.

Il est par ailleurs vivement recommandé à l’Utilisateur de changer, à intervalles réguliers, le mot de passe requis pour l’accès au Site, en accédant à son compte, onglet «mon compte», «mon mot de passe», puis «changer mon mot de passe».

Lorsqu’il modifie son mot de passe, l’Utilisateur doit veiller à ce que le mot de passe ne se compose pas de combinaisons facilement identifiables comme par exemple son nom, prénom, date de naissance, ou ceux d’un proche (conjoint, enfant, etc.), un mot de passe utilisé pour d’autres usages (notamment pour une messagerie personnelle, etc.).

L’Utilisateur doit notamment s’assurer de choisir un mot de passe suffisamment long et composé chaque fois que cela est possible, d’une combinaison comportant à la fois des lettres, des chiffres, ainsi que des caractères en majuscules et en minuscules.

RSGPI pourra, à sa discrétion, imposer une date d’expiration du mot de passe de l’Utilisateur au-delà de laquelle il ne pourra pas accéder au Site et aux Services sans procéder à une modification préalable de son mot de passe.

L’Utilisateur s’engage également à ne pas stocker sur son ordinateur, son Smartphone et/ou sa Tablette Numérique, ses identifiants, ni à les envoyer via des canaux de transmission non sécurisés tels que courrier électronique, sms…

L’Utilisateur a par ailleurs la responsabilité d’effacer les informations stockées sur son ordinateur, son Smartphone et/ou sa Tablette numérique après l’opération de paiement, notamment la suppression des cookies et de l’historique ou encore la suppression des données stockées dans la mémoire cache.

Internet est un réseau international ouvert de télécommunication auquel l’Utilisateur peut avoir accès à travers un ordinateur, un Smartphone ou une Tablette Numérique. Pour accéder au Site et aux Services, l’Utilisateur doit se conformer aux exigences techniques (concernant les équipements et les logiciels) telles que décrites dans les présentes Conditions d’Utilisation.

L’Utilisateur est tenu de prendre toutes les mesures nécessaires pour s’assurer que les caractéristiques techniques de son ordinateur, Smartphone, ou Tablette Numérique, ainsi que leurs logiciels et l’abonnement à internet, lui permettent d’accéder au Site en toute sécurité.

L’Utilisateur est entièrement responsable du fonctionnement correct de son équipement informatique, ainsi que de sa liaison à internet. A ce titre, l’Utilisateur doit veiller à ce que cet équipement ne présente pas de problème ou de Virus et présente une sécurité suffisante afin de prévenir le risque qu’un tiers obtienne l’accès à son Compte et aux données que cet espace contient.

L’Utilisateur doit tout mettre en œuvre afin de préserver cette sécurité. Pour cela, l’Utilisateur doit s’assurer en particulier qu’il n’existe pas de risque que des programmes hostiles ou Virus accèdent et perturbent les systèmes informatiques de RSGPI. En particulier, l’Utilisateur doit s’assurer de la sécurité de son ordinateur, Smartphone, Tablette Numérique, en utilisant et en mettant régulièrement à jour des logiciels anti-Virus et anti-espions ainsi qu’un pare-feu personnel.

L’Utilisateur assume les risques techniques notamment liés à une coupure de courant, à une interruption des connexions, à un dysfonctionnement ou encore à la surcharge des réseaux ou des systèmes.

L’Utilisateur reconnaît qu’il doit s’adresser au fournisseur d’accès à internet de son choix pour accéder à internet, au Site et aux Services. Dans ce contexte, l’Utilisateur reconnaît qu’il lui appartient de choisir son fournisseur d’accès à internet et de fixer les modalités de ses relations avec lui.

RSGPI ne saurait être responsable des risques relatifs à l’accès internet et des risques relatifs à la transmission de données à distance par l’Utilisateur ou vers l’Utilisateur, notamment en cas de conflit opposant l’Utilisateur à ce fournisseur d’accès à internet, en relation avec le caractère confidentiel/personnel des données transmises, le coût de transmission, la maintenance et, les interruptions des lignes téléphoniques et du réseau internet.

L’Utilisateur a la responsabilité d’utiliser les Services conformément aux exigences techniques conformément aux consignes de sécurité données par RSGPI.

Dans des conditions normales, les Services sont accessibles à travers le Site. L’Utilisateur doit se connecter au Site pour une période de temps limité et s’engage à se déconnecter aussitôt qu’il a terminé d’utiliser les Services. La déconnection au Site n’étant pas automatique, une fois connecté, l’Utilisateur reste connecté au Site jusqu’à ce qu’il procède à la déconnexion en cliquant sur la rubrique déconnexion du Site.

En cas de perte, vol, détournement ou utilisation non autorisée par l’Utilisateur de ses identifiants ou de tout moyen de paiement enregistré pour les Services, l’Utilisateur doit notifier le plus rapidement possible à RSGPI par voie électronique, une perte, un vol, un détournement ou une utilisation non autorisée de ses identifiants et de tout moyen de paiement renseigné pour l’utilisation des Services, tel que par exemple carte Bancaire, sans préjudice des obligations que l’Utilisateur doit respecter auprès de l’établissement bancaire émetteur des moyens de paiement concernés, et notamment l’obligation de notifier sans délai ces événements et de former opposition.

L’Utilisateur accepte d’assister de bonne foi RSGPI dans la clarification des circonstances et des autres informations pertinentes relatives à de tels perte, vol, détournement, utilisation non autorisée ou autre événement semblable et de procéder aux démarches qui peuvent être exigées par RSGPI.

Après ce signalement de l’Utilisateur à RSGPI, RSGPI se réserve le droit de bloquer les opérations de paiement en cours et/ou ultérieures effectuées par l’Utilisateur au moyen de ses identifiants et/ou selon le cas du moyen de paiement perdu, volé ou détourné.

En cas de doute, RSGPI se réserve le droit de bloquer l’ensemble des opérations de paiement effectuées par l’Utilisateur sur le Site.

Par ailleurs, RSGPI peut également bloquer l’accès de l’Utilisateur au Site des présentes Conditions d’Utilisation et dans les mêmes conditions de cet article – lorsque RSGPI a des raisons de soupçonner, suite par exemple à l’identification de transaction suspecte, et avant même d’avoir reçu de notification de l’Utilisateur à ce sujet, une perte, un vol, un détournement ou une utilisation non autorisée des identifiants ou des moyens de paiement enregistrés par l’Utilisateur pour l’accès aux Services.

Nous nous réservons le droit, sans engager notre responsabilité envers vous, de désactiver, suspendre ou résilier votre accès aux Services, au Site, à votre compte ou à tout document, au cas où vous ne respecteriez pas une stipulation quelconque des présentes conditions d’utilisation, ou si vous accédiez aux Services en violation d’une quelconque loi, règle ou réglementation applicable à RSGPI.

RSGPI se réserve également le droit de :

Supprimer ou retirer tout contenu ou information que RSGPI jugera inapproprié ;

Suspendre tout ou partie des Services ;

Résilier l’accès de l’Utilisateur aux Services ;

exercer à titre personnel toute action en justice visant à réparer les préjudices que RSGPI aurait personnellement subis du fait des manquements imputables à l’Utilisateur au titre des présentes CGU.

D’avertir le cas échéant, les autorités compétentes, coopérer avec elles et leur fournir toutes les informations utiles à la recherche et à la répression d’activités illégales ou illicites, conformément à la législation en vigueur.

Tout Utilisateur constatant un manquement d’un autre Utilisateur aux obligations et garanties prévues aux présentes CGU est invité à signaler ces agissements en contactant le plus rapidement possible à RSGPI par voie électronique.

14.2 Sécurité des fichiers transmis

La Société, en vue de garantir un très haut niveau de sécurité des données, utilise des algorithmes de chiffrement selon des standards les plus élevés et éprouvés en matière de sécurité informatique. Les standards de sécurité des Services sont ainsi parmi les plus élevés du marché.

C’est donc en conformité avec les dispositions législatives et règlementaires liées à la protection des données personnelles que les Services sont fournis. La Société s’oblige en conséquence à mettre l’ensemble des moyens en vue d’assurer la sécurité des comptes. Compte tenu de la complexité de l’environnement Internet et de la téléphonie mobile, la Société ne saurait toutefois être tenue à une obligation de résultat à ce titre.

14.3 Modification et fin des Services

L’Utilisateur peut se désinscrire des Services à tout moment directement en ligne en se rendant sur la page dédiée. RSGPI adresse alors à l’Utilisateur, par voie électronique, la confirmation de la désinscription de l’Utilisateur aux Services, sa désinscription prenant effet à la date de cette confirmation par RSGPI.

RSGPI se réserve le droit de modifier ou d’arrêter de proposer tout ou partie des Services à tout moment, à sa libre discrétion. L’Utilisateur est informé de ces modifications et/ou arrêt par tout moyen utile, dans un délai de quinze (15) jours.

En cas de non-respect par l’Utilisateur des présentes CGU, RSGPI se réserve le droit de suspendre ou de résilier l’accès de l’Utilisateur aux Services, avec effet immédiat. Cette résiliation prend effet de plein droit à la date de sa signification par RSGPI à l’Utilisateur par voie postale (lettre) ou électronique (email). La résiliation entraîne automatiquement et sans mise en demeure préalable, la suppression du compte de l’Utilisateur.

La fin des Services, pour quelque cause que ce soit, entraine la suppression du compte de l’Utilisateur, qui n’a alors plus accès à son compte.

ARTICLE 15: Force majeure

Tout événement en dehors du contrôle de – RSGPI et contre lequel elle n’a pu raisonnablement se prémunir constitue un cas de force majeure et suspend à ce titre les obligations des parties, comme par exemple sans que cette liste soit limitative : une grève ou une panne technique (edf, erdf, des opérateurs de télécommunications, des fournisseurs d’accès Internet ou d’hébergement, des Registrar, etc.), un arrêt de fourniture d’énergie (telle que l’électricité), une défaillance du réseau de communication électronique dont dépend RSGPI et/ou des réseaux qui viendraient s’y substituer.

RSGPI ne pourra être tenue responsable, ou considérée comme ayant failli à ses obligations prévues dans les présentes CGU, pour toute inexécution liée à un cas de force majeure tel que défini par la loi et la jurisprudence française, à la condition qu’elle le notifie à l’autre partie d’une part, et qu’elle fasse son possible pour minimiser le préjudice et exécuter au plus vite ses obligations après cessation du cas de force majeure d’autre part.

ARTICLE 16: Intégralité

Les dispositions des présentes CGU expriment l’intégralité de l’accord conclu entre les Utilisateurs et RSGPI. Elles prévalent sur toute proposition, échange de lettres antérieures et postérieures à la conclusion des présentes, ainsi que sur toute autre disposition figurant dans les documents échangés entre les parties et relatifs à l’objet des CGU, sauf avenant dûment signé par les représentants des deux parties.

ARTICLE 17: Non renonciation

Le fait que l’une des parties aux présentes CGU n’ait pas exigé l’application d’une clause quelconque, que ce soit de façon permanente ou temporaire, ne pourra en aucun cas être considéré comme une renonciation aux droits de cette partie découlant de ladite clause.

ARTICLE 18: Nullité

Si une ou plusieurs dispositions des présentes CGU sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision devenue définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations des présentes CGU garderont toute leur force et leur portée.

Le cas échéant RSGPI s’engage à supprimer et remplacer immédiatement ladite clause par une clause juridiquement valide.

ARTICLE 19: Titre

En cas de difficulté d’interprétation entre le titre et le chapitre de l’un quelconque des articles et l’une quelconque des clauses, les titres seront réputés non-écrits.

ARTICLE 20: Attribution de juridiction- droit applicable

Les présentes Conditions Générales sont régies par la loi française.

En cas de litige susceptible de survenir à l’occasion de l’interprétation et/ou de l’exécution des présentes ou en relation avec les présentes CGU, les parties s’engagent à faire tous leurs efforts pour résoudre de façon amiable tous les litiges auxquels les présentes CGU peuvent donner lieu.

Ainsi, En cas de litige entre Vous et RSGPI, les parties conviennent de négocier de bonne foi le règlement du litige. Si les parties ne parviennent pas à régler le litige après au moins trente (30) Jours ouvrés de négociations, le litige sera réglé devant la juridiction ayant compétence exclusive.

Toutes les contestations, relatives notamment à la validité, à l’exécution, à l’interprétation, et/ou à la rupture des présentes Conditions d’Utilisation relèvent de la seule compétence des tribunaux de Paris, sauf règles de procédure impératives contraires.

Au cas où une quelconque partie du présent article serait jugée inopposable, les stipulations restantes du présent article continueront de produire tous leurs effets et seront interprétées et appliquées comme si la partie jugée inopposable ne figurait pas dans les présentes.

Conformément aux dispositions des articles 6-III et 19 de la loi pour la confiance dans l’Économie numérique, nous vous informons que le site accessible à l’adresse www.lamaisondelacopropriété.fr est édité par RSGPI (ci-après désigné « RSGPI »), SIRET 820 655 280, dont le siège social est situé : 1 rue Louise de Vilmorin 33520 BORDEAUX-BRUGES.

Prestataire assurant le stockage direct et permanent : INFOMANIAK NETWORK SA, avenue de la Praille 26, 1227 Carouge GE, SUISSE.

Madame Hélène Drédemy est le directeur de la publication du site.

Il est possible de contacter RSGPI à l’adresse indiquée en tête des présentes, ou encore par courrier électronique à l’adresse contact@lamaisondelacopropriete.fr.

ARTICLE 1 : DÉFINITIONS 

Dans les Conditions Générales d’Utilisation, les mots ou expressions commençant avec une majuscule ont la signification qui suit :

Abonnement : désigne tout abonnement souscrit par un Professionnel dans les conditions définies par les Conditions Générales de Vente ;

Droit de Propriété Intellectuelle : ensemble des droits de propriété littéraire et artistique (droit d’auteur et droit voisin), de propriété industrielle (marque, dessin et modèle et brevet) prévus dans le Code de propriété intellectuelle et les Traités internationaux ;

Espace personnel: désigne l’espace accessible sur le site www.lamaisondelacopropriété.com permettant d’accéder à l’ensemble des fonctionnalités proposées par le Site ;

Professionnel : désigne toute ou société commerçant, artisan ou profession libérale ayant souscrit un Abonnement ;

Services : désigne l’ensemble des fonctionnalités accessibles sur le site acessible à l’adresse www.lamaisondelacopropriété.fr ;

Site : désigne l’ensemble des éléments structurant le Site Internet accessible à l’adresse www.lamaisondelacopropriété.com ainsi que l’ensemble du contenu créé dont notamment : la charte graphique, les frames, les bannières, les animations flash et vidéo, le code source, code html et programmation ;

l’Utilisateur : désigne tout copropriétaire ayant eu son inscription sur le Site validée par RSGPI afin d’accéder aux Services proposés par RSGPI ;

Vous : désigne indifféremment l’Utilisateur et le Professionnel.

ARTICLE 2 : Objet et champ d’application

RSGPI exploite le Site internet www.lamaisondelacopropriété.com qui permet aux Utilisateurs d’accéder à un certain nombre de services utiles à la gestion d’une copropriété. Cette plateforme permet notamment de communiquer entre copropriétaires et d’accéder à un ensemble d’articles, forums et sondages. Les Utilisateurs ont également accès aux offres et services des commerçants et, plus largement, des Professionnels partenaires ayant souscrit un abonnement. La navigation sur le Site web est entièrement gratuite et ne nécessite aucun engagement sous forme d’abonnement.

RGSPI propose un accès aux Professionnels souhaitant diffuser un certains nombres d’informations, annonces et offres relatives à leurs établissements, prestations, activités et services proposés. Afin de pouvoir bénéficier de ces fonctionnalités, les Professionnels doivent souscrire un abonnement accessible selon les conditions et modalités définies ci-après.

En utilisant le Site, Vous déclarez accepter sans réserve les présentes Conditions Générales d’Utilisation (ci-après désignées les « CGU »). Vous déclarez et reconnaissez, en conséquence, avoir lu et compris les dispositions des présentes CGU. A tout moment, si vous êtes en désaccord avec l’une des clauses des CGU, Vous devez immédiatement mettre fin à l’utilisation du Site et des Services associés.

Les présentes CGU sont disponibles à tout instant en cliquant sur un lien direct situé en bas de chaque page du Site. Les présentes CGU définissent, le cadre légal de l’utilisation du Site par Vous et les relations pouvant s’établir entre RSGPI et Vous. Les présentes CGU contiennent également des informations relatives aux droits des Utilisateurs et Professionnels et aux restrictions imposées à ces droits par les lois ou règlements.

ARTICLE 3 : Information – Disclaimer

RSGPI n’est qu’un prestataire technologique proposant via son Site un contenu uniquement fourni et alimenté par les Utilisateurs et Professionnels titulaires d’un compte. RSGPI ne saurait à ce titre prendre part à la conclusion d’un contrat entre les Utilisateurs et Professionnels. Dans ces conditions, RSGPI n’est pas partie à un quelconque accord conclu entre eux.

RSGPI agit en tant qu’intermédiaire transparent. L’intermédiaire transparent a pour seul rôle de mettre en relation les Utilisateurs et Professionnels par l’intermédiaire du Site et s’interdit toute forme de financement par rétro-commission.

La responsabilité de RSGPI ne peut être recherchée ou mise en cause à cet égard et l’Utilisateur accepte de tenir RSGPI indemne du paiement de tous frais, dépens, condamnations, indemnités, honoraires ou autre au titre de la relation entre un Utilisateur et un Professionnel.

Les Utilisateurs doivent être capables juridiquement (âgé de plus de 18 ans, non frappé d’une incapacité ou être un mineur émancipé).

ARTICLE 4 : Entrée en vigueur – durée

Les présentes CGU sont applicables pendant toute la durée de votre navigation et d’accès au Site et pour toute la durée d’utilisation du Site.

Nous nous réservons le droit de modifier les présentes CGU à tout moment. Toute modification prendra effet à compter de leur publication. Vous acceptez d’être averti des CGU mises à jour par leur publication sur le Site.

En continuant d’utiliser le Site ou en y accédant après la date de prise d’effet des CGU mises à jour, Vous déclarez avoir pris connaissance des mises à jour et acceptez toutes les modifications qui y sont apportées. Les présentes conditions régissent les éventuels conflits qui pourraient survenir avant la date de prise d’effet des CGU mises à jour.

La dernière version des CGU disponible en ligne sur le Site prévaudra, le cas échéant, sur toute autre version des présentes CGU.

ARTICLE 5 : informations préalables

Ce Site peut contenir des hyperliens renvoyant à des fonctions ou des sites internet tiers ou Application tierces. Les images et commentaires figurant sur le Site peuvent aussi comporter des liens vers des applications tierces. Le Site inclut également du contenu tiers que nous ne contrôlons pas, ne gérons pas et ne cautionnons pas.

Les fonctionnalités du Site peuvent permettre des interactions entre le Site et une Application Tierce, notamment la connexion, par des applications mobiles, du Site ou de votre compte sur le Site à une Application Tierce. Le Site peut en outre inclure une fonction Vous permettant de partager du contenu issu du Site ou son contenu avec un tiers. Ce contenu peut se retrouver publié sur le site internet ou l’application de ce tiers.

Nous ne contrôlons aucunement les sites internet tiers et leur contenu, et ne saurions par conséquent être tenu responsable des fonctionnalités ou sites internet tiers.

Les correspondances et transactions commerciales avec des tierces parties trouvées par le biais du Site n’engagent que Vous et les tierces parties.

Vous pouvez choisir d’utiliser une application qui connecte le Site ou son profil sur le Site à une application tierce. Dans ce cas, cette application tierce est susceptible d’interagir avec votre profil sur le Site, de se connecter à lui, de prélever des informations sur lui ou d’y déposer des données.

En utilisant de telles applications tierces, Vous reconnaissez et acceptez les points suivants :

si Vous utilisez une application tierce pour partager des informations, Vous consentez à ce que des données concernant votre profil sur le Site soient partagées ;

votre utilisation d’une application tierce peut entraîner la divulgation d’informations permettant de vous identifier personnellement ou vous associant avec elle, même si Nous n’avons pas fourni ces informations nous-même ;

Vous utilisez les applications tierces de votre plein gré et à vos propres risques et Vous dégage la responsabilité de RSGPI en cas de problème afférent aux activités liées aux applications tierces.

ARTICLE 6 : Création d’un compte Utilisateur

La navigation sur le Site et l’accès aux informations qui y sont publiées est libre et gratuite, et ne nécessite aucune inscription sur le Site. Toutefois pour accéder à l’ensemble des fonctionnalités du Site, Vous devez créer un compte.

Lors de chaque utilisation du Site, l’Utilisateur doit systématiquement saisir ses identifiants qu’il doit garder secrets. Ces identifiants sont intransmissibles et à usage strictement personnel. L’Utilisateur doit s’assurer que ses identifiants ne sont pas utilisés ou susceptibles d’être utilisés par des tiers. A ce titre, l’Utilisateur s’engage à conserver les différents éléments composants ses identifiants de manière séparée.

En créant ce compte, Vous garantissez que vous protégerez les renseignements relatifs à votre compte et Vous serez entièrement responsable de toute utilisation de votre compte par vous-même ou par un tiers.

Vous devez, pour valider définitivement votre compte, renseigner obligatoirement les informations suivantes via votre Espace personnel:

Nom et prénom ;

Adresse personnelle ;

Adresse e-mail ;

Mot de passe ;

Les Professionnels devra également, pour valider définitivement son compte, renseigner obligatoirement les informations suivantes :

dénomination sociale;

numéro de siret;

nom et prénom du représentant légal ;

Adresse ;

Jours et heures d’ouverture ;

Prestations proposées ;

Une fois votre compte Utilisateur ou Professionnel définitivement validé, Vous recevrez un e-mail de confirmation contenant votre identifiant et mot de passe. Vous pouvez ensuite accéder aux fonctionnalités de votre compte.

En cas de méconnaissance des dispositions des présentes CGU, RSGPI se réserve le droit de modifier ou résilier l’accès au Site à tout moment, sans préavis et sans responsabilité envers l’Utilisateur. Dans ce cas-là, le contenu que vous avez publié et vos informations ne seront plus accessibles.

Les Utilisateurs et Professionnels disposent d’un droit d’opposition, d’accès, de rectification et de suppression sur les données personnelles les concernant, ainsi que d’un droit d’opposition pour motif légitime, qu’ils peuvent exercer dans les conditions prévues par la loi en adressant un email à RSGPI à l’adresse contact@lamaisondelacopropriete.fr, en précisant leur nom, prénom, adresse e-mail et le cas échéant, raison sociale, numéro de Siret.

ARTICLE 7 : Description des Services proposés

La souscription à un abonnement permet aux Professionnels d’être référencé auprès des Utilisateurs et d’accéder à l’ensemble des fonctionnalités suivantes :

Création d’une fiche descriptive de l’établissement et de l’activité du Professionnel ;

Mise à disposition d’une page permettant aux Utilisateurs de noter et commenter les prestations et offres promotionnelles ;

Service de géolocalisation dans les conditions;

Notification Push des offres promotionnelles émises.

ARTICLE 8 –CONDITIONS FINANCIERES ET DELAIS DE REGLEMENT

8.1 Tarifs

Les abonnements sont proposés aux Professionnels au prix de :

40 Euros TTC pour un abonnement de 3 mois pour le référencement sur 1 département ;

70 Euros TTC pour un abonnement de 6 mois pour le référencement sur 1 département ;

120 Euros TTC pour un abonnement de 12 mois pour le référencement sur 1 département ;

70 Euros TTC pour un abonnement de 3 mois pour le référencement sur 2 départements ;

120 Euros TTC pour un abonnement de 6 mois pour le référencement sur 2 départements ;

200 Euros TTC un abonnement de 12 mois pour le référencement sur 2 départements ;

120 Euros TTC pour un abonnement de 3 mois pour le référencement sur 3 départements ;

200 Euros TTC pour un abonnement de 6 mois pour le référencement sur 3 départements ;

300 Euros TTC pour un abonnement de 12 mois pour le référencement sur 3 départements ;

Les prix proposés sont ceux en vigueur au moment de la souscription de l’abonnement et sont modifiables en fonction du marché et seront mis à jour au fur et à mesure des changements.

RSGPI sera en droit, après avoir informé le Professionnel, de majorer ses tarifs dans les cas où le Professionnel, postérieurement à la souscription d’un abonnement basic, souhaiterait modifier son abonnement.

Toute décision de remise, de réduction ou d’application de tarifs dégressifs, selon un pourcentage ou un forfait, demeure à la seule discrétion du Prestataire et ce, uniquement pour la prestation qui en est l’objet. Les remises ou rabais éventuellement accordés au Professionnel ne sauraient en aucun cas faire naître un droit acquis pour des prestations postérieures.

8.2 Conditions et délais de règlement des Abonnement

La commande fera l’objet d’un paiement en EUROS après validation définitive auprès de RSGPI. Le premier versement s’effectue au jour de la validation définitive de la commande.

Nous ne sommes d’aucune manière un Établissement bancaire et l’ensemble des prestations d’intermédiaire de paiement, d’encaissement pour compte de tiers et de création et gestion de porte-monnaie électronique sont assurées par notre partenaire Stripe, agrée et spécialisé dans ces prestations. Nous vous invitons en conséquence à prendre connaissance de leurs Conditions Générales de Vente accessibles à l’adresse www.stripe.com. Il vous appartient en conséquence de vérifier l’adéquation de nos Services à vos besoins.

Les transactions effectuées par leur biais sont sécurisées selon un procédé de cryptage SSL et ce afin de renforcer l’ensemble des procédés de brouillage et de cryptage en optimisant la protection de toutes les données personnelles liées à ce moyen de paiement. Nous vous informons que nous n’avons jamais accès aux informations confidentielles relatives à vos moyens de paiement.

8.3 Pénalités de retard

En cas de retard de paiement des sommes dues par le Professionnel au-delà des délais fixés, des pénalités de retards calculées au taux d’intérêt appliqué par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente, majorée de 10 points de pourcentage, sur le montant TTC du prix des prestations de services figurant sur ladite facture, seront automatiquement et de plein droit acquises au Prestataire, sans formalité ni mise en demeure préalable et entraînera l’exigibilité immédiate de la totalité des sommes dues à RSGPI par le Professionnels, sans préjudice de tout autre action que le Prestataire serait en droit d’intenter, à ce titre, à l’encontre du Client.

ARTICLE 9 : obligations

Les Utilisateurs et Professionnels abonnés s’engagent, durant l’utilisation du Site, à respecter les lois et les règlements en vigueur et à ne pas porter atteinte aux droits de tiers ou à l’ordre public. Ils sont seuls responsables du contenu publié et des avis émis. A ce titre, la responsabilité de RSGPI ne pourra en aucun cas être engagée.

A cette fin, vous vous engagez:

à ne publier et diffuser aucune photo, vidéo dont le contenu est susceptible d’être considéré comme obscène, pornographique, indécent, attentatoire ou de nature à offenser la dignité de tout être humain ;

à ne publier aucun contenu, message ou information grossier, injurieux ou encourageant toute activité réprimée par la loi;

à ne publier aucune photo ou vidéo protégée par la législation sur la propriété intellectuelle à moins de détenir les droits sur celui-ci ou le consentement nécessaire à son exploitation ;

à ne publier aucun contenu contenant un fichier corrompu ;

à ne publier aucun contenu violant les droits d’un tiers.

En particulier, le Professionnel est seul responsable du respect de la législation en matière de propriété intellectuelle applicable.

Vous vous interdisez également de transmettre :

des informations incorrectes ou fausses,

la moindre information sensible d’origine raciale ou ethnique ou portant sur des opinions politiques, philosophiques ou religieuses, sur la vie sexuelle ou la santé, contraire aux bonnes mœurs et à la loi.

En cas d’infraction ou de contravention à ces règles du fait de la transmission de ces informations, nous nous réservons le droit de supprimer ces contenus litigieux sans préavis et le cas échéant votre espace personnel.

Vous devez veiller à ce que toutes les informations que vous communiquez sur le Site restent correctes et vous vous interdisez de créer ou d’utiliser sur le Site, sauf autorisation, d’autres Espaces personnel sous votre propre identité et/ou celle d’un tiers, étant rappelé que toute usurpation d’identité est passible de poursuites et de sanctions pénales, qu’enfin toute contravention à cet engagement pourra entraîner la suspension immédiate et sans préavis de votre Espace personnel.

Vous garantissez également:

être seul propriétaire des contenus que vous publiez sur le Site, être en mesure de procéder à leur publication et ayant qualité pour nous accorder une licence de diffusion,

ne violer par votre publication aucun des droits protégés, que ce soit les droits de la personne ou ceux prévus par le code civil et le code de la propriété intellectuelle (Droit d’auteur, droit voisin, marque, brevets, droit à l’image etc.),

ne publier aucune fausse information,

ne pas employer des contenus qui soient de nature :

à causer un harcèlement des tiers ou à appeler les tiers à se livrer à un harcèlement,

à inciter à la haine, la discrimination, le racisme, le fanatisme et à la violence physique d’individus ou de groupes d’individus,

à représenter des scènes de pornographie, de pédophilie, ou de tout autre sujet choquant ou contenant un lien avec un Site Internet réservé aux adultes,

à solliciter des informations personnelles de la part de mineurs,

à solliciter des fonds pour le financement d’activités illicites,

à donner des numéros de téléphone/Fax, noms de rue, noms, adresses postales ou adresses électroniques,

à représenter ou prôner des activités illégales ou des comportements de caractère diffamatoire, injurieux, obscène, menaçant ou calomnieux ainsi que des informations fausses ou trompeuses,

à proposer une copie illégale ou non autorisée d’œuvres protégées par des droits d’auteurs, les brevets ou les marques,

à susciter, provoquer ou favoriser la transmission de courriels, de chaînes de courriels, de mailing massifs non sollicités, de messages instantanés, de messages publicitaires non souhaités ou de courriers non sollicités,

à favoriser ou encourager toute activité ou entreprise criminelle ou donnant des indications ou des instructions sur le moyen de favoriser les activités illégales, l’atteinte à la vie privée, la diffusion et la création de virus informatiques,

à impliquer des activités commerciales et/ou des ventes telles que concours, loteries publicitaires, échanges, annonces publicitaires et pyramides sans notre accord écrit,

à distribuer reproduire, publier ou modifier de quelque manière que ce soit les éléments protégés par les droits d’auteur, marques déposées ou tout droit de propriété appartenant à des tiers sans leur consentement préalable.

ARTICLE 10: Responsabilité- Réclamation

RSGPI n’est qu’un prestataire technique, nous vous rappelons que RSGPI n’est pas partie à un quelconque accord conclu entre les Utilisateurs ou entre un Utilisateur et un Professionnel et ne peut être responsable de tout dommage résultant de l’exécution d’un quelconque contrat.

Vous reconnaissez également que toute réclamation relative à l’exécution d’un quelconque accord conclu entre un Utilisateur et un Professionnel ne peut être soumise directement à RSGPI. Il appartient en effet aux Utilisateurs de se conformer à toutes les règles de droit applicables.

Les Utilisateurs sont les seuls responsables de l’utilisation qu’ils font du Site et des conséquences directes ou indirectes de cette utilisation. Il leur appartient d’en faire un usage conforme à la réglementation en vigueur et aux recommandations de la C.N.I.L.

RSGPI n’est également tenu d’aucune obligation de présélectionner, de contrôler, de modifier ou les informations publiées. RSGPI ne saurait être responsable des choix effectués par l’Utilisateur. La rédaction des offres relève de son entière responsabilité.

En aucun cas RSGPI, ses filiales ou entités affiliées, ou l’un de leurs salariés, dirigeants, administrateurs, mandataires, revendeurs, partenaires, fournisseurs de contenu tiers ou concédants de licence respectifs, ou l’un de leurs dirigeants, administrateurs, salariés ou mandataires, ne seront tenus responsables de quelconques dommages indirects, incidents, spéciaux, par ricochet ou punitifs découlant de ou se rapportant à :

votre utilisation du Site ou des Services ;

votre incapacité à utiliser le Site ou les Services ;

la modification ou la suppression de contenu transmis via les Services ou

les présentes Conditions d’Utilisation.

ARTICLE 11: Droits de propriété intellectuelle

«lamaisondelacopropriété » est une marque déposée auprès de l’INPI.

RSGPI est le propriétaire exclusif des droits intellectuels sur le Site et notamment de l’ensemble des textes, commentaires, ouvrages, illustrations, vidéos et images, qu’ils soient visuels ou sonores, reproduits sur le Site ainsi que les bases de données dont elle est le producteur.

Toutes ces créations intellectuelles sont protégées au titre du droit d’auteur, du droit des marques, droit des brevets, du droit sui generis des bases de données et droit à l’image, et ce pour le monde entier.

A ce titre et conformément aux dispositions du Code de la Propriété Intellectuelle, seule l’utilisation du Site pour un usage privé sous réserve de dispositions différentes voire plus restrictives de ce code, est autorisée.

Toute autre utilisation est constitutive de contrefaçon et sanctionnée au titre de la Propriété Intellectuelle sauf autorisation préalable de RSGPI.

Toute forme de copie totale ou partielle, d’aspiration et de reproduction du Site est formellement interdite sans l’accord écrit et préalable de RSGPI.

ARTICLE 12 : Protection des données personnelles

Le renseignement des informations nominatives collectées dans le cadre des présentes CGU est obligatoire. Ces informations sont nécessaires pour le traitement, la fourniture des Services. Le défaut de renseignements empêche le bon fonctionnement de nos Services proposés en ligne.

Vous reconnaissez et convenez que les données personnelles peuvent être transférées ou stockées en dehors du pays où RSGPI et/ou les Utilisateurs autorisés se situent, dans le but d’exécuter les Services prévus par les présentes CGU.

S’agissant d’utilisateurs situés dans l’Espace Economique Européen (« EEE »), Vous reconnaissez et convenez que les données personnelles peuvent être transférées ou stockées en dehors de l’EEE, dans le but d’exécuter les Services prévus par les présentes Conditions d’utilisation.

Vous devrez vous assurer que vous avez le droit de nous transférer les données personnelles concernées afin que nous puissions, en toute légalité, utiliser, traiter et transférer celles-ci pour votre compte conformément aux CGU.

Vous devrez vous assurer que les tiers concernés ont été informés de ladite utilisation, dudit traitement et dudit transfert, et qu’ils y ont consenti, comme l’exigent toutes les législations applicables en matière de protection des données.

RSGPI collecte les données personnelles uniquement dans le respect des termes des présentes Conditions d’utilisation et de toute instruction légale et raisonnable que vous nous donnerez à tout moment.

Chaque partie prendra les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour lutter contre le traitement non autorisé ou illégal des données personnelles ou leur perte, destruction ou détérioration accidentelle.

Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, le traitement des informations nominatives collectées sur le Site a fait l’objet d’une déclaration auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés.

12.1 Utilisation et transmission de vos données personnelles

Afin d’assurer le fonctionnement du Site nous devons procéder au traitement nécessaire de vos données personnelles. Les données traitées nous sont directement transmises selon les modalités et pour les finalités suivantes :

Création d’un compte;

Accès aux différents Services ; RSGPI

Le renseignement des données personnelles collectées à ces fins est obligatoire pour la confirmation et la validation de votre compte Utilisateur. A défaut les Services ne pourront être fournis.

RSGPI pourra également utiliser ces données pour le traitement des demandes de l’Utilisateur ainsi que pour renforcer et personnaliser sa communication notamment par les lettres/courriers électroniques d’information, et enfin pour personnaliser la Plateforme en fonction des préférences constatées des utilisateurs.

RSGPI peut également fournir à ses partenaires des statistiques consolidées relatives aux Utilisateurs, ces statistiques ne contenant cependant aucune donnée personnelle.

Ces données peuvent être transmises auprès de nos prestataires techniques, dans la seule finalité de la bonne exécution des Services, ou à nos différents fournisseurs tels que les fournisseurs de solution de paiement Stripe. Vous acceptez que nous partagions des informations vous concernant afin de faciliter votre utilisation du Site.

Les données à caractère personnel communiquées par l’Utilisateur seront détruites au plus tard six mois après la suppression du compte Utilisateur. La Société se réserve le droit de conserver certaines données afin de justifier, le cas échéant de la parfaite exécution de ses obligations contractuelles ou légales. Les données ainsi conservées seront limitées à ce que strictement nécessaire.

12.2 Newsletters

En fonction des choix opérés par l’Utilisateur, il pourra être destinataire de la newsletter.

En cochant la case prévue à cet effet ou en donnant expressément son accord à cette fin, l’Utilisateur accepte que RSGPI puisse lui faire parvenir une newsletter (lettre d’information) pouvant contenir des informations relatives à son activité. Les Utilisateurs auront la faculté de se désinscrire de la newsletter en cliquant sur le lien prévu à cet effet, présent dans chacune des newsletters (lettres d’information).

12.3 Droits d’accès, de modification, d’opposition et de suppression

Dans tous les cas, vous disposez d’un droit d’accès, de modification, d’opposition et de suppression des données personnelles vous concernant en écrivant à l’adresse suivante :

contact@lamaisondelacopropriete.fr en indiquant votre nom, prénom, e-mail et adresse.

Conformément à la réglementation en vigueur, toute demande doit être signée et accompagnée de la photocopie d’un titre d’identité portant votre signature et préciser l’adresse à laquelle doit parvenir la réponse. Une réponse vous sera alors adressée dans un délai de 2 mois suivant la réception de la demande.

12.4 Utilisation des cookies

Conformément à la délibération de la CNIL n° 2013-378 du 5 décembre 2013, RSGPI informe, par ailleurs, que des cookies enregistrent certaines informations qui sont stockées dans la mémoire de son disque dur. Ces informations servent à générer des statistiques d’audience du Site et à proposer des Services selon les Services qu’ils ont déjà sélectionnés lors de leurs précédentes visites. Un message d’alerte, sous forme de bandeau, demande à chaque personne visitant le Site, au préalable, si elle accepte les cookies. Ces cookies ne contiennent pas d’informations confidentielles Vous concernant.

Les Utilisateurs se rendant sur la page d’accueil ou une autre page du Site directement à partir d’un moteur de recherche seront informés:

des finalités précises des cookies utilisés ;

de la possibilité de s’opposer à ces cookies et de changer les paramètres en cliquant sur un lien présent dans le bandeau ;

et du fait que la poursuite de sa navigation vaut accord au dépôt de cookies sur son terminal.

Pour garantir le consentement libre, éclairée et non équivoque des Utilisateurs et Professionnels visitant le Site, le bandeau ne disparaitra pas tant la navigation n’aura pas été poursuivie.

Sauf consentement préalable, le dépôt et la lecture de cookies ne seront pas effectués :

si l’Utilisateur se rend sur le Site (page d’accueil ou directement sur une autre page du Site à partir d’un moteur de recherche par exemple) et ne poursuit pas sa navigation : une simple absence d’action ne saurait être en effet assimilée à une manifestation de volonté ;

ou s’il clique sur le lien présent dans le bandeau lui permettant de paramétrer les cookies et, le cas échéant, refuse le dépôt de cookies.

ARTICLE 13 : Disposition d’ordres technique

Les Services sont fournis en l’état et dans la mesure des disponibilités. RSGPI ne garantit pas une fourniture sans erreur, sans interruption ponctuelle et sécurisée des Services proposés via le Site. Elle n’est tenue par aucune obligation d’assistance personnalisée notamment technique. Elle décline toute garantie expresse ou implicite notamment concernant la qualité et la compatibilité du Site à l’utilisation que les Utilisateurs en feront.

Elle ne garantit aucun résultat ni bénéfice dans l’utilisation qui sera faite des Services proposés à travers le Site.

Elle ne garantit pas davantage que les fichiers transmis par les Utilisateurs ne puissent pas faire l’objet d’intrusions de tiers non autorisés ni être corrompus ou téléchargés ni encore que les informations et les données circulant sur l’Internet sont protégées contre de telles attaques ou des détournements éventuels.

ARTICLE 14 : Sécurité

14.1 Généralités

L’Utilisateur s’engage à prendre toutes les précautions raisonnables pour préserver la confidentialité de ses Identifiants permettant d’accéder au Site. A cet égard, l’Utilisateur s’engage notamment à :

N’écrire nulle part et en aucun cas ses identifiants, même sous forme codée ;

A toujours utiliser ses identifiants à l’abri des regards et oreilles indiscrets ;

A se Se garder de composer ses Identifiants devant des tiers ;

A consulter régulièrement son compte pour détecter toute opération de paiement suspecte.

Il est par ailleurs vivement recommandé à l’Utilisateur de changer, à intervalles réguliers, le mot de passe requis pour l’accès au Site, en accédant à son compte, onglet «mon compte», «mon mot de passe», puis «changer mon mot de passe».

Lorsqu’il modifie son mot de passe, l’Utilisateur doit veiller à ce que le mot de passe ne se compose pas de combinaisons facilement identifiables comme par exemple son nom, prénom, date de naissance, ou ceux d’un proche (conjoint, enfant, etc.), un mot de passe utilisé pour d’autres usages (notamment pour une messagerie personnelle, etc.).

L’Utilisateur doit notamment s’assurer de choisir un mot de passe suffisamment long et composé chaque fois que cela est possible, d’une combinaison comportant à la fois des lettres, des chiffres, ainsi que des caractères en majuscules et en minuscules.

RSGPI pourra, à sa discrétion, imposer une date d’expiration du mot de passe de l’Utilisateur au-delà de laquelle il ne pourra pas accéder au Site et aux Services sans procéder à une modification préalable de son mot de passe.

L’Utilisateur s’engage également à ne pas stocker sur son ordinateur, son Smartphone et/ou sa Tablette Numérique, ses identifiants, ni à les envoyer via des canaux de transmission non sécurisés tels que courrier électronique, sms…

L’Utilisateur a par ailleurs la responsabilité d’effacer les informations stockées sur son ordinateur, son Smartphone et/ou sa Tablette numérique après l’opération de paiement, notamment la suppression des cookies et de l’historique ou encore la suppression des données stockées dans la mémoire cache.

Internet est un réseau international ouvert de télécommunication auquel l’Utilisateur peut avoir accès à travers un ordinateur, un Smartphone ou une Tablette Numérique. Pour accéder au Site et aux Services, l’Utilisateur doit se conformer aux exigences techniques (concernant les équipements et les logiciels) telles que décrites dans les présentes Conditions d’Utilisation.

L’Utilisateur est tenu de prendre toutes les mesures nécessaires pour s’assurer que les caractéristiques techniques de son ordinateur, Smartphone, ou Tablette Numérique, ainsi que leurs logiciels et l’abonnement à internet, lui permettent d’accéder au Site en toute sécurité.

L’Utilisateur est entièrement responsable du fonctionnement correct de son équipement informatique, ainsi que de sa liaison à internet. A ce titre, l’Utilisateur doit veiller à ce que cet équipement ne présente pas de problème ou de Virus et présente une sécurité suffisante afin de prévenir le risque qu’un tiers obtienne l’accès à son Compte et aux données que cet espace contient.

L’Utilisateur doit tout mettre en œuvre afin de préserver cette sécurité. Pour cela, l’Utilisateur doit s’assurer en particulier qu’il n’existe pas de risque que des programmes hostiles ou Virus accèdent et perturbent les systèmes informatiques de RSGPI. En particulier, l’Utilisateur doit s’assurer de la sécurité de son ordinateur, Smartphone, Tablette Numérique, en utilisant et en mettant régulièrement à jour des logiciels anti-Virus et anti-espions ainsi qu’un pare-feu personnel.

L’Utilisateur assume les risques techniques notamment liés à une coupure de courant, à une interruption des connexions, à un dysfonctionnement ou encore à la surcharge des réseaux ou des systèmes.

L’Utilisateur reconnaît qu’il doit s’adresser au fournisseur d’accès à internet de son choix pour accéder à internet, au Site et aux Services. Dans ce contexte, l’Utilisateur reconnaît qu’il lui appartient de choisir son fournisseur d’accès à internet et de fixer les modalités de ses relations avec lui.

RSGPI ne saurait être responsable des risques relatifs à l’accès internet et des risques relatifs à la transmission de données à distance par l’Utilisateur ou vers l’Utilisateur, notamment en cas de conflit opposant l’Utilisateur à ce fournisseur d’accès à internet, en relation avec le caractère confidentiel/personnel des données transmises, le coût de transmission, la maintenance et, les interruptions des lignes téléphoniques et du réseau internet.

L’Utilisateur a la responsabilité d’utiliser les Services conformément aux exigences techniques conformément aux consignes de sécurité données par RSGPI.

Dans des conditions normales, les Services sont accessibles à travers le Site. L’Utilisateur doit se connecter au Site pour une période de temps limité et s’engage à se déconnecter aussitôt qu’il a terminé d’utiliser les Services. La déconnection au Site n’étant pas automatique, une fois connecté, l’Utilisateur reste connecté au Site jusqu’à ce qu’il procède à la déconnexion en cliquant sur la rubrique déconnexion du Site.

En cas de perte, vol, détournement ou utilisation non autorisée par l’Utilisateur de ses identifiants ou de tout moyen de paiement enregistré pour les Services, l’Utilisateur doit notifier le plus rapidement possible à RSGPI par voie électronique, une perte, un vol, un détournement ou une utilisation non autorisée de ses identifiants et de tout moyen de paiement renseigné pour l’utilisation des Services, tel que par exemple carte Bancaire, sans préjudice des obligations que l’Utilisateur doit respecter auprès de l’établissement bancaire émetteur des moyens de paiement concernés, et notamment l’obligation de notifier sans délai ces événements et de former opposition.

L’Utilisateur accepte d’assister de bonne foi RSGPI dans la clarification des circonstances et des autres informations pertinentes relatives à de tels perte, vol, détournement, utilisation non autorisée ou autre événement semblable et de procéder aux démarches qui peuvent être exigées par RSGPI.

Après ce signalement de l’Utilisateur à RSGPI, RSGPI se réserve le droit de bloquer les opérations de paiement en cours et/ou ultérieures effectuées par l’Utilisateur au moyen de ses identifiants et/ou selon le cas du moyen de paiement perdu, volé ou détourné.

En cas de doute, RSGPI se réserve le droit de bloquer l’ensemble des opérations de paiement effectuées par l’Utilisateur sur le Site.

Par ailleurs, RSGPI peut également bloquer l’accès de l’Utilisateur au Site des présentes Conditions d’Utilisation et dans les mêmes conditions de cet article – lorsque RSGPI a des raisons de soupçonner, suite par exemple à l’identification de transaction suspecte, et avant même d’avoir reçu de notification de l’Utilisateur à ce sujet, une perte, un vol, un détournement ou une utilisation non autorisée des identifiants ou des moyens de paiement enregistrés par l’Utilisateur pour l’accès aux Services.

Nous nous réservons le droit, sans engager notre responsabilité envers vous, de désactiver, suspendre ou résilier votre accès aux Services, au Site, à votre compte ou à tout document, au cas où vous ne respecteriez pas une stipulation quelconque des présentes conditions d’utilisation, ou si vous accédiez aux Services en violation d’une quelconque loi, règle ou réglementation applicable à RSGPI.

RSGPI se réserve également le droit de :

Supprimer ou retirer tout contenu ou information que RSGPI jugera inapproprié ;

Suspendre tout ou partie des Services ;

Résilier l’accès de l’Utilisateur aux Services ;

exercer à titre personnel toute action en justice visant à réparer les préjudices que RSGPI aurait personnellement subis du fait des manquements imputables à l’Utilisateur au titre des présentes CGU.

D’avertir le cas échéant, les autorités compétentes, coopérer avec elles et leur fournir toutes les informations utiles à la recherche et à la répression d’activités illégales ou illicites, conformément à la législation en vigueur.

Tout Utilisateur constatant un manquement d’un autre Utilisateur aux obligations et garanties prévues aux présentes CGU est invité à signaler ces agissements en contactant le plus rapidement possible à RSGPI par voie électronique.

14.2 Sécurité des fichiers transmis

La Société, en vue de garantir un très haut niveau de sécurité des données, utilise des algorithmes de chiffrement selon des standards les plus élevés et éprouvés en matière de sécurité informatique. Les standards de sécurité des Services sont ainsi parmi les plus élevés du marché.

C’est donc en conformité avec les dispositions législatives et règlementaires liées à la protection des données personnelles que les Services sont fournis. La Société s’oblige en conséquence à mettre l’ensemble des moyens en vue d’assurer la sécurité des comptes. Compte tenu de la complexité de l’environnement Internet et de la téléphonie mobile, la Société ne saurait toutefois être tenue à une obligation de résultat à ce titre.

14.3 Modification et fin des Services

L’Utilisateur peut se désinscrire des Services à tout moment directement en ligne en se rendant sur la page dédiée. RSGPI adresse alors à l’Utilisateur, par voie électronique, la confirmation de la désinscription de l’Utilisateur aux Services, sa désinscription prenant effet à la date de cette confirmation par RSGPI.

RSGPI se réserve le droit de modifier ou d’arrêter de proposer tout ou partie des Services à tout moment, à sa libre discrétion. L’Utilisateur est informé de ces modifications et/ou arrêt par tout moyen utile, dans un délai de quinze (15) jours.

En cas de non-respect par l’Utilisateur des présentes CGU, RSGPI se réserve le droit de suspendre ou de résilier l’accès de l’Utilisateur aux Services, avec effet immédiat. Cette résiliation prend effet de plein droit à la date de sa signification par RSGPI à l’Utilisateur par voie postale (lettre) ou électronique (email). La résiliation entraîne automatiquement et sans mise en demeure préalable, la suppression du compte de l’Utilisateur.

La fin des Services, pour quelque cause que ce soit, entraine la suppression du compte de l’Utilisateur, qui n’a alors plus accès à son compte.

ARTICLE 15: Force majeure

Tout événement en dehors du contrôle de – RSGPI et contre lequel elle n’a pu raisonnablement se prémunir constitue un cas de force majeure et suspend à ce titre les obligations des parties, comme par exemple sans que cette liste soit limitative : une grève ou une panne technique (edf, erdf, des opérateurs de télécommunications, des fournisseurs d’accès Internet ou d’hébergement, des Registrar, etc.), un arrêt de fourniture d’énergie (telle que l’électricité), une défaillance du réseau de communication électronique dont dépend RSGPI et/ou des réseaux qui viendraient s’y substituer.

RSGPI ne pourra être tenue responsable, ou considérée comme ayant failli à ses obligations prévues dans les présentes CGU, pour toute inexécution liée à un cas de force majeure tel que défini par la loi et la jurisprudence française, à la condition qu’elle le notifie à l’autre partie d’une part, et qu’elle fasse son possible pour minimiser le préjudice et exécuter au plus vite ses obligations après cessation du cas de force majeure d’autre part.

ARTICLE 16: Intégralité

Les dispositions des présentes CGU expriment l’intégralité de l’accord conclu entre les Utilisateurs et RSGPI. Elles prévalent sur toute proposition, échange de lettres antérieures et postérieures à la conclusion des présentes, ainsi que sur toute autre disposition figurant dans les documents échangés entre les parties et relatifs à l’objet des CGU, sauf avenant dûment signé par les représentants des deux parties.

ARTICLE 17: Non renonciation

Le fait que l’une des parties aux présentes CGU n’ait pas exigé l’application d’une clause quelconque, que ce soit de façon permanente ou temporaire, ne pourra en aucun cas être considéré comme une renonciation aux droits de cette partie découlant de ladite clause.

ARTICLE 18: Nullité

Si une ou plusieurs dispositions des présentes CGU sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision devenue définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations des présentes CGU garderont toute leur force et leur portée.

Le cas échéant RSGPI s’engage à supprimer et remplacer immédiatement ladite clause par une clause juridiquement valide.

ARTICLE 19: Titre

En cas de difficulté d’interprétation entre le titre et le chapitre de l’un quelconque des articles et l’une quelconque des clauses, les titres seront réputés non-écrits.

ARTICLE 20: Attribution de juridiction- droit applicable

Les présentes Conditions Générales sont régies par la loi française.

En cas de litige susceptible de survenir à l’occasion de l’interprétation et/ou de l’exécution des présentes ou en relation avec les présentes CGU, les parties s’engagent à faire tous leurs efforts pour résoudre de façon amiable tous les litiges auxquels les présentes CGU peuvent donner lieu.

Ainsi, En cas de litige entre Vous et RSGPI, les parties conviennent de négocier de bonne foi le règlement du litige. Si les parties ne parviennent pas à régler le litige après au moins trente (30) Jours ouvrés de négociations, le litige sera réglé devant la juridiction ayant compétence exclusive.

Toutes les contestations, relatives notamment à la validité, à l’exécution, à l’interprétation, et/ou à la rupture des présentes Conditions d’Utilisation relèvent de la seule compétence des tribunaux de Paris, sauf règles de procédure impératives contraires.

Au cas où une quelconque partie du présent article serait jugée inopposable, les stipulations restantes du présent article continueront de produire tous leurs effets et seront interprétées et appliquées comme si la partie jugée inopposable ne figurait pas dans les présentes.

Conformément aux dispositions des articles 6-III et 19 de la loi pour la confiance dans l’Économie numérique, nous vous informons que le site accessible à l’adresse www.lamaisondelacopropriété.fr est édité par RSGPI (ci-après désigné « RSGPI »), SIRET 820 655 280, dont le siège social est situé : 1 rue Louise de Vilmorin 33520 BORDEAUX-BRUGES.

Prestataire assurant le stockage direct et permanent : INFOMANIAK NETWORK SA, avenue de la Praille 26, 1227 Carouge GE, SUISSE.

Madame Hélène Drédemy est le directeur de la publication du site.

Il est possible de contacter RSGPI à l’adresse indiquée en tête des présentes, ou encore par courrier électronique à l’adresse contact@lamaisondelacopropriete.fr.

ARTICLE 1 : DÉFINITIONS 

Dans les Conditions Générales d’Utilisation, les mots ou expressions commençant avec une majuscule ont la signification qui suit :

Abonnement : désigne tout abonnement souscrit par un Professionnel dans les conditions définies par les Conditions Générales de Vente ;

Droit de Propriété Intellectuelle : ensemble des droits de propriété littéraire et artistique (droit d’auteur et droit voisin), de propriété industrielle (marque, dessin et modèle et brevet) prévus dans le Code de propriété intellectuelle et les Traités internationaux ;

Espace personnel: désigne l’espace accessible sur le site www.lamaisondelacopropriété.com permettant d’accéder à l’ensemble des fonctionnalités proposées par le Site ;

Professionnel : désigne toute ou société commerçant, artisan ou profession libérale ayant souscrit un Abonnement ;

Services : désigne l’ensemble des fonctionnalités accessibles sur le site acessible à l’adresse www.lamaisondelacopropriété.fr ;

Site : désigne l’ensemble des éléments structurant le Site Internet accessible à l’adresse www.lamaisondelacopropriété.com ainsi que l’ensemble du contenu créé dont notamment : la charte graphique, les frames, les bannières, les animations flash et vidéo, le code source, code html et programmation ;

l’Utilisateur : désigne tout copropriétaire ayant eu son inscription sur le Site validée par RSGPI afin d’accéder aux Services proposés par RSGPI ;

Vous : désigne indifféremment l’Utilisateur et le Professionnel.

ARTICLE 2 : Objet et champ d’application

RSGPI exploite le Site internet www.lamaisondelacopropriété.com qui permet aux Utilisateurs d’accéder à un certain nombre de services utiles à la gestion d’une copropriété. Cette plateforme permet notamment de communiquer entre copropriétaires et d’accéder à un ensemble d’articles, forums et sondages. Les Utilisateurs ont également accès aux offres et services des commerçants et, plus largement, des Professionnels partenaires ayant souscrit un abonnement. La navigation sur le Site web est entièrement gratuite et ne nécessite aucun engagement sous forme d’abonnement.

RGSPI propose un accès aux Professionnels souhaitant diffuser un certains nombres d’informations, annonces et offres relatives à leurs établissements, prestations, activités et services proposés. Afin de pouvoir bénéficier de ces fonctionnalités, les Professionnels doivent souscrire un abonnement accessible selon les conditions et modalités définies ci-après.

En utilisant le Site, Vous déclarez accepter sans réserve les présentes Conditions Générales d’Utilisation (ci-après désignées les « CGU »). Vous déclarez et reconnaissez, en conséquence, avoir lu et compris les dispositions des présentes CGU. A tout moment, si vous êtes en désaccord avec l’une des clauses des CGU, Vous devez immédiatement mettre fin à l’utilisation du Site et des Services associés.

Les présentes CGU sont disponibles à tout instant en cliquant sur un lien direct situé en bas de chaque page du Site. Les présentes CGU définissent, le cadre légal de l’utilisation du Site par Vous et les relations pouvant s’établir entre RSGPI et Vous. Les présentes CGU contiennent également des informations relatives aux droits des Utilisateurs et Professionnels et aux restrictions imposées à ces droits par les lois ou règlements.

ARTICLE 3 : Information – Disclaimer

RSGPI n’est qu’un prestataire technologique proposant via son Site un contenu uniquement fourni et alimenté par les Utilisateurs et Professionnels titulaires d’un compte. RSGPI ne saurait à ce titre prendre part à la conclusion d’un contrat entre les Utilisateurs et Professionnels. Dans ces conditions, RSGPI n’est pas partie à un quelconque accord conclu entre eux.

RSGPI agit en tant qu’intermédiaire transparent. L’intermédiaire transparent a pour seul rôle de mettre en relation les Utilisateurs et Professionnels par l’intermédiaire du Site et s’interdit toute forme de financement par rétro-commission.

La responsabilité de RSGPI ne peut être recherchée ou mise en cause à cet égard et l’Utilisateur accepte de tenir RSGPI indemne du paiement de tous frais, dépens, condamnations, indemnités, honoraires ou autre au titre de la relation entre un Utilisateur et un Professionnel.

Les Utilisateurs doivent être capables juridiquement (âgé de plus de 18 ans, non frappé d’une incapacité ou être un mineur émancipé).

ARTICLE 4 : Entrée en vigueur – durée

Les présentes CGU sont applicables pendant toute la durée de votre navigation et d’accès au Site et pour toute la durée d’utilisation du Site.

Nous nous réservons le droit de modifier les présentes CGU à tout moment. Toute modification prendra effet à compter de leur publication. Vous acceptez d’être averti des CGU mises à jour par leur publication sur le Site.

En continuant d’utiliser le Site ou en y accédant après la date de prise d’effet des CGU mises à jour, Vous déclarez avoir pris connaissance des mises à jour et acceptez toutes les modifications qui y sont apportées. Les présentes conditions régissent les éventuels conflits qui pourraient survenir avant la date de prise d’effet des CGU mises à jour.

La dernière version des CGU disponible en ligne sur le Site prévaudra, le cas échéant, sur toute autre version des présentes CGU.

ARTICLE 5 : informations préalables

Ce Site peut contenir des hyperliens renvoyant à des fonctions ou des sites internet tiers ou Application tierces. Les images et commentaires figurant sur le Site peuvent aussi comporter des liens vers des applications tierces. Le Site inclut également du contenu tiers que nous ne contrôlons pas, ne gérons pas et ne cautionnons pas.

Les fonctionnalités du Site peuvent permettre des interactions entre le Site et une Application Tierce, notamment la connexion, par des applications mobiles, du Site ou de votre compte sur le Site à une Application Tierce. Le Site peut en outre inclure une fonction Vous permettant de partager du contenu issu du Site ou son contenu avec un tiers. Ce contenu peut se retrouver publié sur le site internet ou l’application de ce tiers.

Nous ne contrôlons aucunement les sites internet tiers et leur contenu, et ne saurions par conséquent être tenu responsable des fonctionnalités ou sites internet tiers.

Les correspondances et transactions commerciales avec des tierces parties trouvées par le biais du Site n’engagent que Vous et les tierces parties.

Vous pouvez choisir d’utiliser une application qui connecte le Site ou son profil sur le Site à une application tierce. Dans ce cas, cette application tierce est susceptible d’interagir avec votre profil sur le Site, de se connecter à lui, de prélever des informations sur lui ou d’y déposer des données.

En utilisant de telles applications tierces, Vous reconnaissez et acceptez les points suivants :

si Vous utilisez une application tierce pour partager des informations, Vous consentez à ce que des données concernant votre profil sur le Site soient partagées ;

votre utilisation d’une application tierce peut entraîner la divulgation d’informations permettant de vous identifier personnellement ou vous associant avec elle, même si Nous n’avons pas fourni ces informations nous-même ;

Vous utilisez les applications tierces de votre plein gré et à vos propres risques et Vous dégage la responsabilité de RSGPI en cas de problème afférent aux activités liées aux applications tierces.

ARTICLE 6 : Création d’un compte Utilisateur

La navigation sur le Site et l’accès aux informations qui y sont publiées est libre et gratuite, et ne nécessite aucune inscription sur le Site. Toutefois pour accéder à l’ensemble des fonctionnalités du Site, Vous devez créer un compte.

Lors de chaque utilisation du Site, l’Utilisateur doit systématiquement saisir ses identifiants qu’il doit garder secrets. Ces identifiants sont intransmissibles et à usage strictement personnel. L’Utilisateur doit s’assurer que ses identifiants ne sont pas utilisés ou susceptibles d’être utilisés par des tiers. A ce titre, l’Utilisateur s’engage à conserver les différents éléments composants ses identifiants de manière séparée.

En créant ce compte, Vous garantissez que vous protégerez les renseignements relatifs à votre compte et Vous serez entièrement responsable de toute utilisation de votre compte par vous-même ou par un tiers.

Vous devez, pour valider définitivement votre compte, renseigner obligatoirement les informations suivantes via votre Espace personnel:

Nom et prénom ;

Adresse personnelle ;

Adresse e-mail ;

Mot de passe ;

Les Professionnels devra également, pour valider définitivement son compte, renseigner obligatoirement les informations suivantes :

dénomination sociale;

numéro de siret;

nom et prénom du représentant légal ;

Adresse ;

Jours et heures d’ouverture ;

Prestations proposées ;

Une fois votre compte Utilisateur ou Professionnel définitivement validé, Vous recevrez un e-mail de confirmation contenant votre identifiant et mot de passe. Vous pouvez ensuite accéder aux fonctionnalités de votre compte.

En cas de méconnaissance des dispositions des présentes CGU, RSGPI se réserve le droit de modifier ou résilier l’accès au Site à tout moment, sans préavis et sans responsabilité envers l’Utilisateur. Dans ce cas-là, le contenu que vous avez publié et vos informations ne seront plus accessibles.

Les Utilisateurs et Professionnels disposent d’un droit d’opposition, d’accès, de rectification et de suppression sur les données personnelles les concernant, ainsi que d’un droit d’opposition pour motif légitime, qu’ils peuvent exercer dans les conditions prévues par la loi en adressant un email à RSGPI à l’adresse contact@lamaisondelacopropriete.fr, en précisant leur nom, prénom, adresse e-mail et le cas échéant, raison sociale, numéro de Siret.

ARTICLE 7 : Description des Services proposés

La souscription à un abonnement permet aux Professionnels d’être référencé auprès des Utilisateurs et d’accéder à l’ensemble des fonctionnalités suivantes :

Création d’une fiche descriptive de l’établissement et de l’activité du Professionnel ;

Mise à disposition d’une page permettant aux Utilisateurs de noter et commenter les prestations et offres promotionnelles ;

Service de géolocalisation dans les conditions;

Notification Push des offres promotionnelles émises.

ARTICLE 8 –CONDITIONS FINANCIERES ET DELAIS DE REGLEMENT

8.1 Tarifs

Les abonnements sont proposés aux Professionnels au prix de :

40 Euros TTC pour un abonnement de 3 mois pour le référencement sur 1 département ;

70 Euros TTC pour un abonnement de 6 mois pour le référencement sur 1 département ;

120 Euros TTC pour un abonnement de 12 mois pour le référencement sur 1 département ;

70 Euros TTC pour un abonnement de 3 mois pour le référencement sur 2 départements ;

120 Euros TTC pour un abonnement de 6 mois pour le référencement sur 2 départements ;

200 Euros TTC un abonnement de 12 mois pour le référencement sur 2 départements ;

120 Euros TTC pour un abonnement de 3 mois pour le référencement sur 3 départements ;

200 Euros TTC pour un abonnement de 6 mois pour le référencement sur 3 départements ;

300 Euros TTC pour un abonnement de 12 mois pour le référencement sur 3 départements ;

Les prix proposés sont ceux en vigueur au moment de la souscription de l’abonnement et sont modifiables en fonction du marché et seront mis à jour au fur et à mesure des changements.

RSGPI sera en droit, après avoir informé le Professionnel, de majorer ses tarifs dans les cas où le Professionnel, postérieurement à la souscription d’un abonnement basic, souhaiterait modifier son abonnement.

Toute décision de remise, de réduction ou d’application de tarifs dégressifs, selon un pourcentage ou un forfait, demeure à la seule discrétion du Prestataire et ce, uniquement pour la prestation qui en est l’objet. Les remises ou rabais éventuellement accordés au Professionnel ne sauraient en aucun cas faire naître un droit acquis pour des prestations postérieures.

8.2 Conditions et délais de règlement des Abonnement

La commande fera l’objet d’un paiement en EUROS après validation définitive auprès de RSGPI. Le premier versement s’effectue au jour de la validation définitive de la commande.

Nous ne sommes d’aucune manière un Établissement bancaire et l’ensemble des prestations d’intermédiaire de paiement, d’encaissement pour compte de tiers et de création et gestion de porte-monnaie électronique sont assurées par notre partenaire Stripe, agrée et spécialisé dans ces prestations. Nous vous invitons en conséquence à prendre connaissance de leurs Conditions Générales de Vente accessibles à l’adresse www.stripe.com. Il vous appartient en conséquence de vérifier l’adéquation de nos Services à vos besoins.

Les transactions effectuées par leur biais sont sécurisées selon un procédé de cryptage SSL et ce afin de renforcer l’ensemble des procédés de brouillage et de cryptage en optimisant la protection de toutes les données personnelles liées à ce moyen de paiement. Nous vous informons que nous n’avons jamais accès aux informations confidentielles relatives à vos moyens de paiement.

8.3 Pénalités de retard

En cas de retard de paiement des sommes dues par le Professionnel au-delà des délais fixés, des pénalités de retards calculées au taux d’intérêt appliqué par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente, majorée de 10 points de pourcentage, sur le montant TTC du prix des prestations de services figurant sur ladite facture, seront automatiquement et de plein droit acquises au Prestataire, sans formalité ni mise en demeure préalable et entraînera l’exigibilité immédiate de la totalité des sommes dues à RSGPI par le Professionnels, sans préjudice de tout autre action que le Prestataire serait en droit d’intenter, à ce titre, à l’encontre du Client.

ARTICLE 9 : obligations

Les Utilisateurs et Professionnels abonnés s’engagent, durant l’utilisation du Site, à respecter les lois et les règlements en vigueur et à ne pas porter atteinte aux droits de tiers ou à l’ordre public. Ils sont seuls responsables du contenu publié et des avis émis. A ce titre, la responsabilité de RSGPI ne pourra en aucun cas être engagée.

A cette fin, vous vous engagez:

à ne publier et diffuser aucune photo, vidéo dont le contenu est susceptible d’être considéré comme obscène, pornographique, indécent, attentatoire ou de nature à offenser la dignité de tout être humain ;

à ne publier aucun contenu, message ou information grossier, injurieux ou encourageant toute activité réprimée par la loi;

à ne publier aucune photo ou vidéo protégée par la législation sur la propriété intellectuelle à moins de détenir les droits sur celui-ci ou le consentement nécessaire à son exploitation ;

à ne publier aucun contenu contenant un fichier corrompu ;

à ne publier aucun contenu violant les droits d’un tiers.

En particulier, le Professionnel est seul responsable du respect de la législation en matière de propriété intellectuelle applicable.

Vous vous interdisez également de transmettre :

des informations incorrectes ou fausses,

la moindre information sensible d’origine raciale ou ethnique ou portant sur des opinions politiques, philosophiques ou religieuses, sur la vie sexuelle ou la santé, contraire aux bonnes mœurs et à la loi.

En cas d’infraction ou de contravention à ces règles du fait de la transmission de ces informations, nous nous réservons le droit de supprimer ces contenus litigieux sans préavis et le cas échéant votre espace personnel.

Vous devez veiller à ce que toutes les informations que vous communiquez sur le Site restent correctes et vous vous interdisez de créer ou d’utiliser sur le Site, sauf autorisation, d’autres Espaces personnel sous votre propre identité et/ou celle d’un tiers, étant rappelé que toute usurpation d’identité est passible de poursuites et de sanctions pénales, qu’enfin toute contravention à cet engagement pourra entraîner la suspension immédiate et sans préavis de votre Espace personnel.

Vous garantissez également:

être seul propriétaire des contenus que vous publiez sur le Site, être en mesure de procéder à leur publication et ayant qualité pour nous accorder une licence de diffusion,

ne violer par votre publication aucun des droits protégés, que ce soit les droits de la personne ou ceux prévus par le code civil et le code de la propriété intellectuelle (Droit d’auteur, droit voisin, marque, brevets, droit à l’image etc.),

ne publier aucune fausse information,

ne pas employer des contenus qui soient de nature :

à causer un harcèlement des tiers ou à appeler les tiers à se livrer à un harcèlement,

à inciter à la haine, la discrimination, le racisme, le fanatisme et à la violence physique d’individus ou de groupes d’individus,

à représenter des scènes de pornographie, de pédophilie, ou de tout autre sujet choquant ou contenant un lien avec un Site Internet réservé aux adultes,

à solliciter des informations personnelles de la part de mineurs,

à solliciter des fonds pour le financement d’activités illicites,

à donner des numéros de téléphone/Fax, noms de rue, noms, adresses postales ou adresses électroniques,

à représenter ou prôner des activités illégales ou des comportements de caractère diffamatoire, injurieux, obscène, menaçant ou calomnieux ainsi que des informations fausses ou trompeuses,

à proposer une copie illégale ou non autorisée d’œuvres protégées par des droits d’auteurs, les brevets ou les marques,

à susciter, provoquer ou favoriser la transmission de courriels, de chaînes de courriels, de mailing massifs non sollicités, de messages instantanés, de messages publicitaires non souhaités ou de courriers non sollicités,

à favoriser ou encourager toute activité ou entreprise criminelle ou donnant des indications ou des instructions sur le moyen de favoriser les activités illégales, l’atteinte à la vie privée, la diffusion et la création de virus informatiques,

à impliquer des activités commerciales et/ou des ventes telles que concours, loteries publicitaires, échanges, annonces publicitaires et pyramides sans notre accord écrit,

à distribuer reproduire, publier ou modifier de quelque manière que ce soit les éléments protégés par les droits d’auteur, marques déposées ou tout droit de propriété appartenant à des tiers sans leur consentement préalable.

ARTICLE 10: Responsabilité- Réclamation

RSGPI n’est qu’un prestataire technique, nous vous rappelons que RSGPI n’est pas partie à un quelconque accord conclu entre les Utilisateurs ou entre un Utilisateur et un Professionnel et ne peut être responsable de tout dommage résultant de l’exécution d’un quelconque contrat.

Vous reconnaissez également que toute réclamation relative à l’exécution d’un quelconque accord conclu entre un Utilisateur et un Professionnel ne peut être soumise directement à RSGPI. Il appartient en effet aux Utilisateurs de se conformer à toutes les règles de droit applicables.

Les Utilisateurs sont les seuls responsables de l’utilisation qu’ils font du Site et des conséquences directes ou indirectes de cette utilisation. Il leur appartient d’en faire un usage conforme à la réglementation en vigueur et aux recommandations de la C.N.I.L.

RSGPI n’est également tenu d’aucune obligation de présélectionner, de contrôler, de modifier ou les informations publiées. RSGPI ne saurait être responsable des choix effectués par l’Utilisateur. La rédaction des offres relève de son entière responsabilité.

En aucun cas RSGPI, ses filiales ou entités affiliées, ou l’un de leurs salariés, dirigeants, administrateurs, mandataires, revendeurs, partenaires, fournisseurs de contenu tiers ou concédants de licence respectifs, ou l’un de leurs dirigeants, administrateurs, salariés ou mandataires, ne seront tenus responsables de quelconques dommages indirects, incidents, spéciaux, par ricochet ou punitifs découlant de ou se rapportant à :

votre utilisation du Site ou des Services ;

votre incapacité à utiliser le Site ou les Services ;

la modification ou la suppression de contenu transmis via les Services ou

les présentes Conditions d’Utilisation.

ARTICLE 11: Droits de propriété intellectuelle

«lamaisondelacopropriété » est une marque déposée auprès de l’INPI.

RSGPI est le propriétaire exclusif des droits intellectuels sur le Site et notamment de l’ensemble des textes, commentaires, ouvrages, illustrations, vidéos et images, qu’ils soient visuels ou sonores, reproduits sur le Site ainsi que les bases de données dont elle est le producteur.

Toutes ces créations intellectuelles sont protégées au titre du droit d’auteur, du droit des marques, droit des brevets, du droit sui generis des bases de données et droit à l’image, et ce pour le monde entier.

A ce titre et conformément aux dispositions du Code de la Propriété Intellectuelle, seule l’utilisation du Site pour un usage privé sous réserve de dispositions différentes voire plus restrictives de ce code, est autorisée.

Toute autre utilisation est constitutive de contrefaçon et sanctionnée au titre de la Propriété Intellectuelle sauf autorisation préalable de RSGPI.

Toute forme de copie totale ou partielle, d’aspiration et de reproduction du Site est formellement interdite sans l’accord écrit et préalable de RSGPI.

ARTICLE 12 : Protection des données personnelles

Le renseignement des informations nominatives collectées dans le cadre des présentes CGU est obligatoire. Ces informations sont nécessaires pour le traitement, la fourniture des Services. Le défaut de renseignements empêche le bon fonctionnement de nos Services proposés en ligne.

Vous reconnaissez et convenez que les données personnelles peuvent être transférées ou stockées en dehors du pays où RSGPI et/ou les Utilisateurs autorisés se situent, dans le but d’exécuter les Services prévus par les présentes CGU.

S’agissant d’utilisateurs situés dans l’Espace Economique Européen (« EEE »), Vous reconnaissez et convenez que les données personnelles peuvent être transférées ou stockées en dehors de l’EEE, dans le but d’exécuter les Services prévus par les présentes Conditions d’utilisation.

Vous devrez vous assurer que vous avez le droit de nous transférer les données personnelles concernées afin que nous puissions, en toute légalité, utiliser, traiter et transférer celles-ci pour votre compte conformément aux CGU.

Vous devrez vous assurer que les tiers concernés ont été informés de ladite utilisation, dudit traitement et dudit transfert, et qu’ils y ont consenti, comme l’exigent toutes les législations applicables en matière de protection des données.

RSGPI collecte les données personnelles uniquement dans le respect des termes des présentes Conditions d’utilisation et de toute instruction légale et raisonnable que vous nous donnerez à tout moment.

Chaque partie prendra les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour lutter contre le traitement non autorisé ou illégal des données personnelles ou leur perte, destruction ou détérioration accidentelle.

Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, le traitement des informations nominatives collectées sur le Site a fait l’objet d’une déclaration auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés.

12.1 Utilisation et transmission de vos données personnelles

Afin d’assurer le fonctionnement du Site nous devons procéder au traitement nécessaire de vos données personnelles. Les données traitées nous sont directement transmises selon les modalités et pour les finalités suivantes :

Création d’un compte;

Accès aux différents Services ; RSGPI

Le renseignement des données personnelles collectées à ces fins est obligatoire pour la confirmation et la validation de votre compte Utilisateur. A défaut les Services ne pourront être fournis.

RSGPI pourra également utiliser ces données pour le traitement des demandes de l’Utilisateur ainsi que pour renforcer et personnaliser sa communication notamment par les lettres/courriers électroniques d’information, et enfin pour personnaliser la Plateforme en fonction des préférences constatées des utilisateurs.

RSGPI peut également fournir à ses partenaires des statistiques consolidées relatives aux Utilisateurs, ces statistiques ne contenant cependant aucune donnée personnelle.

Ces données peuvent être transmises auprès de nos prestataires techniques, dans la seule finalité de la bonne exécution des Services, ou à nos différents fournisseurs tels que les fournisseurs de solution de paiement Stripe. Vous acceptez que nous partagions des informations vous concernant afin de faciliter votre utilisation du Site.

Les données à caractère personnel communiquées par l’Utilisateur seront détruites au plus tard six mois après la suppression du compte Utilisateur. La Société se réserve le droit de conserver certaines données afin de justifier, le cas échéant de la parfaite exécution de ses obligations contractuelles ou légales. Les données ainsi conservées seront limitées à ce que strictement nécessaire.

12.2 Newsletters

En fonction des choix opérés par l’Utilisateur, il pourra être destinataire de la newsletter.

En cochant la case prévue à cet effet ou en donnant expressément son accord à cette fin, l’Utilisateur accepte que RSGPI puisse lui faire parvenir une newsletter (lettre d’information) pouvant contenir des informations relatives à son activité. Les Utilisateurs auront la faculté de se désinscrire de la newsletter en cliquant sur le lien prévu à cet effet, présent dans chacune des newsletters (lettres d’information).

12.3 Droits d’accès, de modification, d’opposition et de suppression

Dans tous les cas, vous disposez d’un droit d’accès, de modification, d’opposition et de suppression des données personnelles vous concernant en écrivant à l’adresse suivante :

contact@lamaisondelacopropriete.fr en indiquant votre nom, prénom, e-mail et adresse.

Conformément à la réglementation en vigueur, toute demande doit être signée et accompagnée de la photocopie d’un titre d’identité portant votre signature et préciser l’adresse à laquelle doit parvenir la réponse. Une réponse vous sera alors adressée dans un délai de 2 mois suivant la réception de la demande.

12.4 Utilisation des cookies

Conformément à la délibération de la CNIL n° 2013-378 du 5 décembre 2013, RSGPI informe, par ailleurs, que des cookies enregistrent certaines informations qui sont stockées dans la mémoire de son disque dur. Ces informations servent à générer des statistiques d’audience du Site et à proposer des Services selon les Services qu’ils ont déjà sélectionnés lors de leurs précédentes visites. Un message d’alerte, sous forme de bandeau, demande à chaque personne visitant le Site, au préalable, si elle accepte les cookies. Ces cookies ne contiennent pas d’informations confidentielles Vous concernant.

Les Utilisateurs se rendant sur la page d’accueil ou une autre page du Site directement à partir d’un moteur de recherche seront informés:

des finalités précises des cookies utilisés ;

de la possibilité de s’opposer à ces cookies et de changer les paramètres en cliquant sur un lien présent dans le bandeau ;

et du fait que la poursuite de sa navigation vaut accord au dépôt de cookies sur son terminal.

Pour garantir le consentement libre, éclairée et non équivoque des Utilisateurs et Professionnels visitant le Site, le bandeau ne disparaitra pas tant la navigation n’aura pas été poursuivie.

Sauf consentement préalable, le dépôt et la lecture de cookies ne seront pas effectués :

si l’Utilisateur se rend sur le Site (page d’accueil ou directement sur une autre page du Site à partir d’un moteur de recherche par exemple) et ne poursuit pas sa navigation : une simple absence d’action ne saurait être en effet assimilée à une manifestation de volonté ;

ou s’il clique sur le lien présent dans le bandeau lui permettant de paramétrer les cookies et, le cas échéant, refuse le dépôt de cookies.

ARTICLE 13 : Disposition d’ordres technique

Les Services sont fournis en l’état et dans la mesure des disponibilités. RSGPI ne garantit pas une fourniture sans erreur, sans interruption ponctuelle et sécurisée des Services proposés via le Site. Elle n’est tenue par aucune obligation d’assistance personnalisée notamment technique. Elle décline toute garantie expresse ou implicite notamment concernant la qualité et la compatibilité du Site à l’utilisation que les Utilisateurs en feront.

Elle ne garantit aucun résultat ni bénéfice dans l’utilisation qui sera faite des Services proposés à travers le Site.

Elle ne garantit pas davantage que les fichiers transmis par les Utilisateurs ne puissent pas faire l’objet d’intrusions de tiers non autorisés ni être corrompus ou téléchargés ni encore que les informations et les données circulant sur l’Internet sont protégées contre de telles attaques ou des détournements éventuels.

ARTICLE 14 : Sécurité

14.1 Généralités

L’Utilisateur s’engage à prendre toutes les précautions raisonnables pour préserver la confidentialité de ses Identifiants permettant d’accéder au Site. A cet égard, l’Utilisateur s’engage notamment à :

N’écrire nulle part et en aucun cas ses identifiants, même sous forme codée ;

A toujours utiliser ses identifiants à l’abri des regards et oreilles indiscrets ;

A se Se garder de composer ses Identifiants devant des tiers ;

A consulter régulièrement son compte pour détecter toute opération de paiement suspecte.

Il est par ailleurs vivement recommandé à l’Utilisateur de changer, à intervalles réguliers, le mot de passe requis pour l’accès au Site, en accédant à son compte, onglet «mon compte», «mon mot de passe», puis «changer mon mot de passe».

Lorsqu’il modifie son mot de passe, l’Utilisateur doit veiller à ce que le mot de passe ne se compose pas de combinaisons facilement identifiables comme par exemple son nom, prénom, date de naissance, ou ceux d’un proche (conjoint, enfant, etc.), un mot de passe utilisé pour d’autres usages (notamment pour une messagerie personnelle, etc.).

L’Utilisateur doit notamment s’assurer de choisir un mot de passe suffisamment long et composé chaque fois que cela est possible, d’une combinaison comportant à la fois des lettres, des chiffres, ainsi que des caractères en majuscules et en minuscules.

RSGPI pourra, à sa discrétion, imposer une date d’expiration du mot de passe de l’Utilisateur au-delà de laquelle il ne pourra pas accéder au Site et aux Services sans procéder à une modification préalable de son mot de passe.

L’Utilisateur s’engage également à ne pas stocker sur son ordinateur, son Smartphone et/ou sa Tablette Numérique, ses identifiants, ni à les envoyer via des canaux de transmission non sécurisés tels que courrier électronique, sms…

L’Utilisateur a par ailleurs la responsabilité d’effacer les informations stockées sur son ordinateur, son Smartphone et/ou sa Tablette numérique après l’opération de paiement, notamment la suppression des cookies et de l’historique ou encore la suppression des données stockées dans la mémoire cache.

Internet est un réseau international ouvert de télécommunication auquel l’Utilisateur peut avoir accès à travers un ordinateur, un Smartphone ou une Tablette Numérique. Pour accéder au Site et aux Services, l’Utilisateur doit se conformer aux exigences techniques (concernant les équipements et les logiciels) telles que décrites dans les présentes Conditions d’Utilisation.

L’Utilisateur est tenu de prendre toutes les mesures nécessaires pour s’assurer que les caractéristiques techniques de son ordinateur, Smartphone, ou Tablette Numérique, ainsi que leurs logiciels et l’abonnement à internet, lui permettent d’accéder au Site en toute sécurité.

L’Utilisateur est entièrement responsable du fonctionnement correct de son équipement informatique, ainsi que de sa liaison à internet. A ce titre, l’Utilisateur doit veiller à ce que cet équipement ne présente pas de problème ou de Virus et présente une sécurité suffisante afin de prévenir le risque qu’un tiers obtienne l’accès à son Compte et aux données que cet espace contient.

L’Utilisateur doit tout mettre en œuvre afin de préserver cette sécurité. Pour cela, l’Utilisateur doit s’assurer en particulier qu’il n’existe pas de risque que des programmes hostiles ou Virus accèdent et perturbent les systèmes informatiques de RSGPI. En particulier, l’Utilisateur doit s’assurer de la sécurité de son ordinateur, Smartphone, Tablette Numérique, en utilisant et en mettant régulièrement à jour des logiciels anti-Virus et anti-espions ainsi qu’un pare-feu personnel.

L’Utilisateur assume les risques techniques notamment liés à une coupure de courant, à une interruption des connexions, à un dysfonctionnement ou encore à la surcharge des réseaux ou des systèmes.

L’Utilisateur reconnaît qu’il doit s’adresser au fournisseur d’accès à internet de son choix pour accéder à internet, au Site et aux Services. Dans ce contexte, l’Utilisateur reconnaît qu’il lui appartient de choisir son fournisseur d’accès à internet et de fixer les modalités de ses relations avec lui.

RSGPI ne saurait être responsable des risques relatifs à l’accès internet et des risques relatifs à la transmission de données à distance par l’Utilisateur ou vers l’Utilisateur, notamment en cas de conflit opposant l’Utilisateur à ce fournisseur d’accès à internet, en relation avec le caractère confidentiel/personnel des données transmises, le coût de transmission, la maintenance et, les interruptions des lignes téléphoniques et du réseau internet.

L’Utilisateur a la responsabilité d’utiliser les Services conformément aux exigences techniques conformément aux consignes de sécurité données par RSGPI.

Dans des conditions normales, les Services sont accessibles à travers le Site. L’Utilisateur doit se connecter au Site pour une période de temps limité et s’engage à se déconnecter aussitôt qu’il a terminé d’utiliser les Services. La déconnection au Site n’étant pas automatique, une fois connecté, l’Utilisateur reste connecté au Site jusqu’à ce qu’il procède à la déconnexion en cliquant sur la rubrique déconnexion du Site.

En cas de perte, vol, détournement ou utilisation non autorisée par l’Utilisateur de ses identifiants ou de tout moyen de paiement enregistré pour les Services, l’Utilisateur doit notifier le plus rapidement possible à RSGPI par voie électronique, une perte, un vol, un détournement ou une utilisation non autorisée de ses identifiants et de tout moyen de paiement renseigné pour l’utilisation des Services, tel que par exemple carte Bancaire, sans préjudice des obligations que l’Utilisateur doit respecter auprès de l’établissement bancaire émetteur des moyens de paiement concernés, et notamment l’obligation de notifier sans délai ces événements et de former opposition.

L’Utilisateur accepte d’assister de bonne foi RSGPI dans la clarification des circonstances et des autres informations pertinentes relatives à de tels perte, vol, détournement, utilisation non autorisée ou autre événement semblable et de procéder aux démarches qui peuvent être exigées par RSGPI.

Après ce signalement de l’Utilisateur à RSGPI, RSGPI se réserve le droit de bloquer les opérations de paiement en cours et/ou ultérieures effectuées par l’Utilisateur au moyen de ses identifiants et/ou selon le cas du moyen de paiement perdu, volé ou détourné.

En cas de doute, RSGPI se réserve le droit de bloquer l’ensemble des opérations de paiement effectuées par l’Utilisateur sur le Site.

Par ailleurs, RSGPI peut également bloquer l’accès de l’Utilisateur au Site des présentes Conditions d’Utilisation et dans les mêmes conditions de cet article – lorsque RSGPI a des raisons de soupçonner, suite par exemple à l’identification de transaction suspecte, et avant même d’avoir reçu de notification de l’Utilisateur à ce sujet, une perte, un vol, un détournement ou une utilisation non autorisée des identifiants ou des moyens de paiement enregistrés par l’Utilisateur pour l’accès aux Services.

Nous nous réservons le droit, sans engager notre responsabilité envers vous, de désactiver, suspendre ou résilier votre accès aux Services, au Site, à votre compte ou à tout document, au cas où vous ne respecteriez pas une stipulation quelconque des présentes conditions d’utilisation, ou si vous accédiez aux Services en violation d’une quelconque loi, règle ou réglementation applicable à RSGPI.

RSGPI se réserve également le droit de :

Supprimer ou retirer tout contenu ou information que RSGPI jugera inapproprié ;

Suspendre tout ou partie des Services ;

Résilier l’accès de l’Utilisateur aux Services ;

exercer à titre personnel toute action en justice visant à réparer les préjudices que RSGPI aurait personnellement subis du fait des manquements imputables à l’Utilisateur au titre des présentes CGU.

D’avertir le cas échéant, les autorités compétentes, coopérer avec elles et leur fournir toutes les informations utiles à la recherche et à la répression d’activités illégales ou illicites, conformément à la législation en vigueur.

Tout Utilisateur constatant un manquement d’un autre Utilisateur aux obligations et garanties prévues aux présentes CGU est invité à signaler ces agissements en contactant le plus rapidement possible à RSGPI par voie électronique.

14.2 Sécurité des fichiers transmis

La Société, en vue de garantir un très haut niveau de sécurité des données, utilise des algorithmes de chiffrement selon des standards les plus élevés et éprouvés en matière de sécurité informatique. Les standards de sécurité des Services sont ainsi parmi les plus élevés du marché.

C’est donc en conformité avec les dispositions législatives et règlementaires liées à la protection des données personnelles que les Services sont fournis. La Société s’oblige en conséquence à mettre l’ensemble des moyens en vue d’assurer la sécurité des comptes. Compte tenu de la complexité de l’environnement Internet et de la téléphonie mobile, la Société ne saurait toutefois être tenue à une obligation de résultat à ce titre.

14.3 Modification et fin des Services

L’Utilisateur peut se désinscrire des Services à tout moment directement en ligne en se rendant sur la page dédiée. RSGPI adresse alors à l’Utilisateur, par voie électronique, la confirmation de la désinscription de l’Utilisateur aux Services, sa désinscription prenant effet à la date de cette confirmation par RSGPI.

RSGPI se réserve le droit de modifier ou d’arrêter de proposer tout ou partie des Services à tout moment, à sa libre discrétion. L’Utilisateur est informé de ces modifications et/ou arrêt par tout moyen utile, dans un délai de quinze (15) jours.

En cas de non-respect par l’Utilisateur des présentes CGU, RSGPI se réserve le droit de suspendre ou de résilier l’accès de l’Utilisateur aux Services, avec effet immédiat. Cette résiliation prend effet de plein droit à la date de sa signification par RSGPI à l’Utilisateur par voie postale (lettre) ou électronique (email). La résiliation entraîne automatiquement et sans mise en demeure préalable, la suppression du compte de l’Utilisateur.

La fin des Services, pour quelque cause que ce soit, entraine la suppression du compte de l’Utilisateur, qui n’a alors plus accès à son compte.

ARTICLE 15: Force majeure

Tout événement en dehors du contrôle de – RSGPI et contre lequel elle n’a pu raisonnablement se prémunir constitue un cas de force majeure et suspend à ce titre les obligations des parties, comme par exemple sans que cette liste soit limitative : une grève ou une panne technique (edf, erdf, des opérateurs de télécommunications, des fournisseurs d’accès Internet ou d’hébergement, des Registrar, etc.), un arrêt de fourniture d’énergie (telle que l’électricité), une défaillance du réseau de communication électronique dont dépend RSGPI et/ou des réseaux qui viendraient s’y substituer.

RSGPI ne pourra être tenue responsable, ou considérée comme ayant failli à ses obligations prévues dans les présentes CGU, pour toute inexécution liée à un cas de force majeure tel que défini par la loi et la jurisprudence française, à la condition qu’elle le notifie à l’autre partie d’une part, et qu’elle fasse son possible pour minimiser le préjudice et exécuter au plus vite ses obligations après cessation du cas de force majeure d’autre part.

ARTICLE 16: Intégralité

Les dispositions des présentes CGU expriment l’intégralité de l’accord conclu entre les Utilisateurs et RSGPI. Elles prévalent sur toute proposition, échange de lettres antérieures et postérieures à la conclusion des présentes, ainsi que sur toute autre disposition figurant dans les documents échangés entre les parties et relatifs à l’objet des CGU, sauf avenant dûment signé par les représentants des deux parties.

ARTICLE 17: Non renonciation

Le fait que l’une des parties aux présentes CGU n’ait pas exigé l’application d’une clause quelconque, que ce soit de façon permanente ou temporaire, ne pourra en aucun cas être considéré comme une renonciation aux droits de cette partie découlant de ladite clause.

ARTICLE 18: Nullité

Si une ou plusieurs dispositions des présentes CGU sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision devenue définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations des présentes CGU garderont toute leur force et leur portée.

Le cas échéant RSGPI s’engage à supprimer et remplacer immédiatement ladite clause par une clause juridiquement valide.

ARTICLE 19: Titre

En cas de difficulté d’interprétation entre le titre et le chapitre de l’un quelconque des articles et l’une quelconque des clauses, les titres seront réputés non-écrits.

ARTICLE 20: Attribution de juridiction- droit applicable

Les présentes Conditions Générales sont régies par la loi française.

En cas de litige susceptible de survenir à l’occasion de l’interprétation et/ou de l’exécution des présentes ou en relation avec les présentes CGU, les parties s’engagent à faire tous leurs efforts pour résoudre de façon amiable tous les litiges auxquels les présentes CGU peuvent donner lieu.

Ainsi, En cas de litige entre Vous et RSGPI, les parties conviennent de négocier de bonne foi le règlement du litige. Si les parties ne parviennent pas à régler le litige après au moins trente (30) Jours ouvrés de négociations, le litige sera réglé devant la juridiction ayant compétence exclusive.

Toutes les contestations, relatives notamment à la validité, à l’exécution, à l’interprétation, et/ou à la rupture des présentes Conditions d’Utilisation relèvent de la seule compétence des tribunaux de Paris, sauf règles de procédure impératives contraires.

Au cas où une quelconque partie du présent article serait jugée inopposable, les stipulations restantes du présent article continueront de produire tous leurs effets et seront interprétées et appliquées comme si la partie jugée inopposable ne figurait pas dans les présentes.

Conformément aux dispositions des articles 6-III et 19 de la loi pour la confiance dans l’Économie numérique, nous vous informons que le site accessible à l’adresse www.lamaisondelacopropriété.fr est édité par RSGPI (ci-après désigné « RSGPI »), SIRET 820 655 280, dont le siège social est situé : 1 rue Louise de Vilmorin 33520 BORDEAUX-BRUGES.

Prestataire assurant le stockage direct et permanent : INFOMANIAK NETWORK SA, avenue de la Praille 26, 1227 Carouge GE, SUISSE.

Madame Hélène Drédemy est le directeur de la publication du site.

Il est possible de contacter RSGPI à l’adresse indiquée en tête des présentes, ou encore par courrier électronique à l’adresse contact@lamaisondelacopropriete.fr.

ARTICLE 1 : DÉFINITIONS 

Dans les Conditions Générales d’Utilisation, les mots ou expressions commençant avec une majuscule ont la signification qui suit :

Abonnement : désigne tout abonnement souscrit par un Professionnel dans les conditions définies par les Conditions Générales de Vente ;

Droit de Propriété Intellectuelle : ensemble des droits de propriété littéraire et artistique (droit d’auteur et droit voisin), de propriété industrielle (marque, dessin et modèle et brevet) prévus dans le Code de propriété intellectuelle et les Traités internationaux ;

Espace personnel: désigne l’espace accessible sur le site www.lamaisondelacopropriété.com permettant d’accéder à l’ensemble des fonctionnalités proposées par le Site ;

Professionnel : désigne toute ou société commerçant, artisan ou profession libérale ayant souscrit un Abonnement ;

Services : désigne l’ensemble des fonctionnalités accessibles sur le site acessible à l’adresse www.lamaisondelacopropriété.fr ;

Site : désigne l’ensemble des éléments structurant le Site Internet accessible à l’adresse www.lamaisondelacopropriété.com ainsi que l’ensemble du contenu créé dont notamment : la charte graphique, les frames, les bannières, les animations flash et vidéo, le code source, code html et programmation ;

l’Utilisateur : désigne tout copropriétaire ayant eu son inscription sur le Site validée par RSGPI afin d’accéder aux Services proposés par RSGPI ;

Vous : désigne indifféremment l’Utilisateur et le Professionnel.

ARTICLE 2 : Objet et champ d’application

RSGPI exploite le Site internet www.lamaisondelacopropriété.com qui permet aux Utilisateurs d’accéder à un certain nombre de services utiles à la gestion d’une copropriété. Cette plateforme permet notamment de communiquer entre copropriétaires et d’accéder à un ensemble d’articles, forums et sondages. Les Utilisateurs ont également accès aux offres et services des commerçants et, plus largement, des Professionnels partenaires ayant souscrit un abonnement. La navigation sur le Site web est entièrement gratuite et ne nécessite aucun engagement sous forme d’abonnement.

RGSPI propose un accès aux Professionnels souhaitant diffuser un certains nombres d’informations, annonces et offres relatives à leurs établissements, prestations, activités et services proposés. Afin de pouvoir bénéficier de ces fonctionnalités, les Professionnels doivent souscrire un abonnement accessible selon les conditions et modalités définies ci-après.

En utilisant le Site, Vous déclarez accepter sans réserve les présentes Conditions Générales d’Utilisation (ci-après désignées les « CGU »). Vous déclarez et reconnaissez, en conséquence, avoir lu et compris les dispositions des présentes CGU. A tout moment, si vous êtes en désaccord avec l’une des clauses des CGU, Vous devez immédiatement mettre fin à l’utilisation du Site et des Services associés.

Les présentes CGU sont disponibles à tout instant en cliquant sur un lien direct situé en bas de chaque page du Site. Les présentes CGU définissent, le cadre légal de l’utilisation du Site par Vous et les relations pouvant s’établir entre RSGPI et Vous. Les présentes CGU contiennent également des informations relatives aux droits des Utilisateurs et Professionnels et aux restrictions imposées à ces droits par les lois ou règlements.

ARTICLE 3 : Information – Disclaimer

RSGPI n’est qu’un prestataire technologique proposant via son Site un contenu uniquement fourni et alimenté par les Utilisateurs et Professionnels titulaires d’un compte. RSGPI ne saurait à ce titre prendre part à la conclusion d’un contrat entre les Utilisateurs et Professionnels. Dans ces conditions, RSGPI n’est pas partie à un quelconque accord conclu entre eux.

RSGPI agit en tant qu’intermédiaire transparent. L’intermédiaire transparent a pour seul rôle de mettre en relation les Utilisateurs et Professionnels par l’intermédiaire du Site et s’interdit toute forme de financement par rétro-commission.

La responsabilité de RSGPI ne peut être recherchée ou mise en cause à cet égard et l’Utilisateur accepte de tenir RSGPI indemne du paiement de tous frais, dépens, condamnations, indemnités, honoraires ou autre au titre de la relation entre un Utilisateur et un Professionnel.

Les Utilisateurs doivent être capables juridiquement (âgé de plus de 18 ans, non frappé d’une incapacité ou être un mineur émancipé).

ARTICLE 4 : Entrée en vigueur – durée

Les présentes CGU sont applicables pendant toute la durée de votre navigation et d’accès au Site et pour toute la durée d’utilisation du Site.

Nous nous réservons le droit de modifier les présentes CGU à tout moment. Toute modification prendra effet à compter de leur publication. Vous acceptez d’être averti des CGU mises à jour par leur publication sur le Site.

En continuant d’utiliser le Site ou en y accédant après la date de prise d’effet des CGU mises à jour, Vous déclarez avoir pris connaissance des mises à jour et acceptez toutes les modifications qui y sont apportées. Les présentes conditions régissent les éventuels conflits qui pourraient survenir avant la date de prise d’effet des CGU mises à jour.

La dernière version des CGU disponible en ligne sur le Site prévaudra, le cas échéant, sur toute autre version des présentes CGU.

ARTICLE 5 : informations préalables

Ce Site peut contenir des hyperliens renvoyant à des fonctions ou des sites internet tiers ou Application tierces. Les images et commentaires figurant sur le Site peuvent aussi comporter des liens vers des applications tierces. Le Site inclut également du contenu tiers que nous ne contrôlons pas, ne gérons pas et ne cautionnons pas.

Les fonctionnalités du Site peuvent permettre des interactions entre le Site et une Application Tierce, notamment la connexion, par des applications mobiles, du Site ou de votre compte sur le Site à une Application Tierce. Le Site peut en outre inclure une fonction Vous permettant de partager du contenu issu du Site ou son contenu avec un tiers. Ce contenu peut se retrouver publié sur le site internet ou l’application de ce tiers.

Nous ne contrôlons aucunement les sites internet tiers et leur contenu, et ne saurions par conséquent être tenu responsable des fonctionnalités ou sites internet tiers.

Les correspondances et transactions commerciales avec des tierces parties trouvées par le biais du Site n’engagent que Vous et les tierces parties.

Vous pouvez choisir d’utiliser une application qui connecte le Site ou son profil sur le Site à une application tierce. Dans ce cas, cette application tierce est susceptible d’interagir avec votre profil sur le Site, de se connecter à lui, de prélever des informations sur lui ou d’y déposer des données.

En utilisant de telles applications tierces, Vous reconnaissez et acceptez les points suivants :

si Vous utilisez une application tierce pour partager des informations, Vous consentez à ce que des données concernant votre profil sur le Site soient partagées ;

votre utilisation d’une application tierce peut entraîner la divulgation d’informations permettant de vous identifier personnellement ou vous associant avec elle, même si Nous n’avons pas fourni ces informations nous-même ;

Vous utilisez les applications tierces de votre plein gré et à vos propres risques et Vous dégage la responsabilité de RSGPI en cas de problème afférent aux activités liées aux applications tierces.

ARTICLE 6 : Création d’un compte Utilisateur

La navigation sur le Site et l’accès aux informations qui y sont publiées est libre et gratuite, et ne nécessite aucune inscription sur le Site. Toutefois pour accéder à l’ensemble des fonctionnalités du Site, Vous devez créer un compte.

Lors de chaque utilisation du Site, l’Utilisateur doit systématiquement saisir ses identifiants qu’il doit garder secrets. Ces identifiants sont intransmissibles et à usage strictement personnel. L’Utilisateur doit s’assurer que ses identifiants ne sont pas utilisés ou susceptibles d’être utilisés par des tiers. A ce titre, l’Utilisateur s’engage à conserver les différents éléments composants ses identifiants de manière séparée.

En créant ce compte, Vous garantissez que vous protégerez les renseignements relatifs à votre compte et Vous serez entièrement responsable de toute utilisation de votre compte par vous-même ou par un tiers.

Vous devez, pour valider définitivement votre compte, renseigner obligatoirement les informations suivantes via votre Espace personnel:

Nom et prénom ;

Adresse personnelle ;

Adresse e-mail ;

Mot de passe ;

Les Professionnels devra également, pour valider définitivement son compte, renseigner obligatoirement les informations suivantes :

dénomination sociale;

numéro de siret;

nom et prénom du représentant légal ;

Adresse ;

Jours et heures d’ouverture ;

Prestations proposées ;

Une fois votre compte Utilisateur ou Professionnel définitivement validé, Vous recevrez un e-mail de confirmation contenant votre identifiant et mot de passe. Vous pouvez ensuite accéder aux fonctionnalités de votre compte.

En cas de méconnaissance des dispositions des présentes CGU, RSGPI se réserve le droit de modifier ou résilier l’accès au Site à tout moment, sans préavis et sans responsabilité envers l’Utilisateur. Dans ce cas-là, le contenu que vous avez publié et vos informations ne seront plus accessibles.

Les Utilisateurs et Professionnels disposent d’un droit d’opposition, d’accès, de rectification et de suppression sur les données personnelles les concernant, ainsi que d’un droit d’opposition pour motif légitime, qu’ils peuvent exercer dans les conditions prévues par la loi en adressant un email à RSGPI à l’adresse contact@lamaisondelacopropriete.fr, en précisant leur nom, prénom, adresse e-mail et le cas échéant, raison sociale, numéro de Siret.

ARTICLE 7 : Description des Services proposés

La souscription à un abonnement permet aux Professionnels d’être référencé auprès des Utilisateurs et d’accéder à l’ensemble des fonctionnalités suivantes :

Création d’une fiche descriptive de l’établissement et de l’activité du Professionnel ;

Mise à disposition d’une page permettant aux Utilisateurs de noter et commenter les prestations et offres promotionnelles ;

Service de géolocalisation dans les conditions;

Notification Push des offres promotionnelles émises.

ARTICLE 8 –CONDITIONS FINANCIERES ET DELAIS DE REGLEMENT

8.1 Tarifs

Les abonnements sont proposés aux Professionnels au prix de :

40 Euros TTC pour un abonnement de 3 mois pour le référencement sur 1 département ;

70 Euros TTC pour un abonnement de 6 mois pour le référencement sur 1 département ;

120 Euros TTC pour un abonnement de 12 mois pour le référencement sur 1 département ;

70 Euros TTC pour un abonnement de 3 mois pour le référencement sur 2 départements ;

120 Euros TTC pour un abonnement de 6 mois pour le référencement sur 2 départements ;

200 Euros TTC un abonnement de 12 mois pour le référencement sur 2 départements ;

120 Euros TTC pour un abonnement de 3 mois pour le référencement sur 3 départements ;

200 Euros TTC pour un abonnement de 6 mois pour le référencement sur 3 départements ;

300 Euros TTC pour un abonnement de 12 mois pour le référencement sur 3 départements ;

Les prix proposés sont ceux en vigueur au moment de la souscription de l’abonnement et sont modifiables en fonction du marché et seront mis à jour au fur et à mesure des changements.

RSGPI sera en droit, après avoir informé le Professionnel, de majorer ses tarifs dans les cas où le Professionnel, postérieurement à la souscription d’un abonnement basic, souhaiterait modifier son abonnement.

Toute décision de remise, de réduction ou d’application de tarifs dégressifs, selon un pourcentage ou un forfait, demeure à la seule discrétion du Prestataire et ce, uniquement pour la prestation qui en est l’objet. Les remises ou rabais éventuellement accordés au Professionnel ne sauraient en aucun cas faire naître un droit acquis pour des prestations postérieures.

8.2 Conditions et délais de règlement des Abonnement

La commande fera l’objet d’un paiement en EUROS après validation définitive auprès de RSGPI. Le premier versement s’effectue au jour de la validation définitive de la commande.

Nous ne sommes d’aucune manière un Établissement bancaire et l’ensemble des prestations d’intermédiaire de paiement, d’encaissement pour compte de tiers et de création et gestion de porte-monnaie électronique sont assurées par notre partenaire Stripe, agrée et spécialisé dans ces prestations. Nous vous invitons en conséquence à prendre connaissance de leurs Conditions Générales de Vente accessibles à l’adresse www.stripe.com. Il vous appartient en conséquence de vérifier l’adéquation de nos Services à vos besoins.

Les transactions effectuées par leur biais sont sécurisées selon un procédé de cryptage SSL et ce afin de renforcer l’ensemble des procédés de brouillage et de cryptage en optimisant la protection de toutes les données personnelles liées à ce moyen de paiement. Nous vous informons que nous n’avons jamais accès aux informations confidentielles relatives à vos moyens de paiement.

8.3 Pénalités de retard

En cas de retard de paiement des sommes dues par le Professionnel au-delà des délais fixés, des pénalités de retards calculées au taux d’intérêt appliqué par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente, majorée de 10 points de pourcentage, sur le montant TTC du prix des prestations de services figurant sur ladite facture, seront automatiquement et de plein droit acquises au Prestataire, sans formalité ni mise en demeure préalable et entraînera l’exigibilité immédiate de la totalité des sommes dues à RSGPI par le Professionnels, sans préjudice de tout autre action que le Prestataire serait en droit d’intenter, à ce titre, à l’encontre du Client.

ARTICLE 9 : obligations

Les Utilisateurs et Professionnels abonnés s’engagent, durant l’utilisation du Site, à respecter les lois et les règlements en vigueur et à ne pas porter atteinte aux droits de tiers ou à l’ordre public. Ils sont seuls responsables du contenu publié et des avis émis. A ce titre, la responsabilité de RSGPI ne pourra en aucun cas être engagée.

A cette fin, vous vous engagez:

à ne publier et diffuser aucune photo, vidéo dont le contenu est susceptible d’être considéré comme obscène, pornographique, indécent, attentatoire ou de nature à offenser la dignité de tout être humain ;

à ne publier aucun contenu, message ou information grossier, injurieux ou encourageant toute activité réprimée par la loi;

à ne publier aucune photo ou vidéo protégée par la législation sur la propriété intellectuelle à moins de détenir les droits sur celui-ci ou le consentement nécessaire à son exploitation ;

à ne publier aucun contenu contenant un fichier corrompu ;

à ne publier aucun contenu violant les droits d’un tiers.

En particulier, le Professionnel est seul responsable du respect de la législation en matière de propriété intellectuelle applicable.

Vous vous interdisez également de transmettre :

des informations incorrectes ou fausses,

la moindre information sensible d’origine raciale ou ethnique ou portant sur des opinions politiques, philosophiques ou religieuses, sur la vie sexuelle ou la santé, contraire aux bonnes mœurs et à la loi.

En cas d’infraction ou de contravention à ces règles du fait de la transmission de ces informations, nous nous réservons le droit de supprimer ces contenus litigieux sans préavis et le cas échéant votre espace personnel.

Vous devez veiller à ce que toutes les informations que vous communiquez sur le Site restent correctes et vous vous interdisez de créer ou d’utiliser sur le Site, sauf autorisation, d’autres Espaces personnel sous votre propre identité et/ou celle d’un tiers, étant rappelé que toute usurpation d’identité est passible de poursuites et de sanctions pénales, qu’enfin toute contravention à cet engagement pourra entraîner la suspension immédiate et sans préavis de votre Espace personnel.

Vous garantissez également:

être seul propriétaire des contenus que vous publiez sur le Site, être en mesure de procéder à leur publication et ayant qualité pour nous accorder une licence de diffusion,

ne violer par votre publication aucun des droits protégés, que ce soit les droits de la personne ou ceux prévus par le code civil et le code de la propriété intellectuelle (Droit d’auteur, droit voisin, marque, brevets, droit à l’image etc.),

ne publier aucune fausse information,

ne pas employer des contenus qui soient de nature :

à causer un harcèlement des tiers ou à appeler les tiers à se livrer à un harcèlement,

à inciter à la haine, la discrimination, le racisme, le fanatisme et à la violence physique d’individus ou de groupes d’individus,

à représenter des scènes de pornographie, de pédophilie, ou de tout autre sujet choquant ou contenant un lien avec un Site Internet réservé aux adultes,

à solliciter des informations personnelles de la part de mineurs,

à solliciter des fonds pour le financement d’activités illicites,

à donner des numéros de téléphone/Fax, noms de rue, noms, adresses postales ou adresses électroniques,

à représenter ou prôner des activités illégales ou des comportements de caractère diffamatoire, injurieux, obscène, menaçant ou calomnieux ainsi que des informations fausses ou trompeuses,

à proposer une copie illégale ou non autorisée d’œuvres protégées par des droits d’auteurs, les brevets ou les marques,

à susciter, provoquer ou favoriser la transmission de courriels, de chaînes de courriels, de mailing massifs non sollicités, de messages instantanés, de messages publicitaires non souhaités ou de courriers non sollicités,

à favoriser ou encourager toute activité ou entreprise criminelle ou donnant des indications ou des instructions sur le moyen de favoriser les activités illégales, l’atteinte à la vie privée, la diffusion et la création de virus informatiques,

à impliquer des activités commerciales et/ou des ventes telles que concours, loteries publicitaires, échanges, annonces publicitaires et pyramides sans notre accord écrit,

à distribuer reproduire, publier ou modifier de quelque manière que ce soit les éléments protégés par les droits d’auteur, marques déposées ou tout droit de propriété appartenant à des tiers sans leur consentement préalable.

ARTICLE 10: Responsabilité- Réclamation

RSGPI n’est qu’un prestataire technique, nous vous rappelons que RSGPI n’est pas partie à un quelconque accord conclu entre les Utilisateurs ou entre un Utilisateur et un Professionnel et ne peut être responsable de tout dommage résultant de l’exécution d’un quelconque contrat.

Vous reconnaissez également que toute réclamation relative à l’exécution d’un quelconque accord conclu entre un Utilisateur et un Professionnel ne peut être soumise directement à RSGPI. Il appartient en effet aux Utilisateurs de se conformer à toutes les règles de droit applicables.

Les Utilisateurs sont les seuls responsables de l’utilisation qu’ils font du Site et des conséquences directes ou indirectes de cette utilisation. Il leur appartient d’en faire un usage conforme à la réglementation en vigueur et aux recommandations de la C.N.I.L.

RSGPI n’est également tenu d’aucune obligation de présélectionner, de contrôler, de modifier ou les informations publiées. RSGPI ne saurait être responsable des choix effectués par l’Utilisateur. La rédaction des offres relève de son entière responsabilité.

En aucun cas RSGPI, ses filiales ou entités affiliées, ou l’un de leurs salariés, dirigeants, administrateurs, mandataires, revendeurs, partenaires, fournisseurs de contenu tiers ou concédants de licence respectifs, ou l’un de leurs dirigeants, administrateurs, salariés ou mandataires, ne seront tenus responsables de quelconques dommages indirects, incidents, spéciaux, par ricochet ou punitifs découlant de ou se rapportant à :

votre utilisation du Site ou des Services ;

votre incapacité à utiliser le Site ou les Services ;

la modification ou la suppression de contenu transmis via les Services ou

les présentes Conditions d’Utilisation.

ARTICLE 11: Droits de propriété intellectuelle

«lamaisondelacopropriété » est une marque déposée auprès de l’INPI.

RSGPI est le propriétaire exclusif des droits intellectuels sur le Site et notamment de l’ensemble des textes, commentaires, ouvrages, illustrations, vidéos et images, qu’ils soient visuels ou sonores, reproduits sur le Site ainsi que les bases de données dont elle est le producteur.

Toutes ces créations intellectuelles sont protégées au titre du droit d’auteur, du droit des marques, droit des brevets, du droit sui generis des bases de données et droit à l’image, et ce pour le monde entier.

A ce titre et conformément aux dispositions du Code de la Propriété Intellectuelle, seule l’utilisation du Site pour un usage privé sous réserve de dispositions différentes voire plus restrictives de ce code, est autorisée.

Toute autre utilisation est constitutive de contrefaçon et sanctionnée au titre de la Propriété Intellectuelle sauf autorisation préalable de RSGPI.

Toute forme de copie totale ou partielle, d’aspiration et de reproduction du Site est formellement interdite sans l’accord écrit et préalable de RSGPI.

ARTICLE 12 : Protection des données personnelles

Le renseignement des informations nominatives collectées dans le cadre des présentes CGU est obligatoire. Ces informations sont nécessaires pour le traitement, la fourniture des Services. Le défaut de renseignements empêche le bon fonctionnement de nos Services proposés en ligne.

Vous reconnaissez et convenez que les données personnelles peuvent être transférées ou stockées en dehors du pays où RSGPI et/ou les Utilisateurs autorisés se situent, dans le but d’exécuter les Services prévus par les présentes CGU.

S’agissant d’utilisateurs situés dans l’Espace Economique Européen (« EEE »), Vous reconnaissez et convenez que les données personnelles peuvent être transférées ou stockées en dehors de l’EEE, dans le but d’exécuter les Services prévus par les présentes Conditions d’utilisation.

Vous devrez vous assurer que vous avez le droit de nous transférer les données personnelles concernées afin que nous puissions, en toute légalité, utiliser, traiter et transférer celles-ci pour votre compte conformément aux CGU.

Vous devrez vous assurer que les tiers concernés ont été informés de ladite utilisation, dudit traitement et dudit transfert, et qu’ils y ont consenti, comme l’exigent toutes les législations applicables en matière de protection des données.

RSGPI collecte les données personnelles uniquement dans le respect des termes des présentes Conditions d’utilisation et de toute instruction légale et raisonnable que vous nous donnerez à tout moment.

Chaque partie prendra les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour lutter contre le traitement non autorisé ou illégal des données personnelles ou leur perte, destruction ou détérioration accidentelle.

Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, le traitement des informations nominatives collectées sur le Site a fait l’objet d’une déclaration auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés.

12.1 Utilisation et transmission de vos données personnelles

Afin d’assurer le fonctionnement du Site nous devons procéder au traitement nécessaire de vos données personnelles. Les données traitées nous sont directement transmises selon les modalités et pour les finalités suivantes :

Création d’un compte;

Accès aux différents Services ; RSGPI

Le renseignement des données personnelles collectées à ces fins est obligatoire pour la confirmation et la validation de votre compte Utilisateur. A défaut les Services ne pourront être fournis.

RSGPI pourra également utiliser ces données pour le traitement des demandes de l’Utilisateur ainsi que pour renforcer et personnaliser sa communication notamment par les lettres/courriers électroniques d’information, et enfin pour personnaliser la Plateforme en fonction des préférences constatées des utilisateurs.

RSGPI peut également fournir à ses partenaires des statistiques consolidées relatives aux Utilisateurs, ces statistiques ne contenant cependant aucune donnée personnelle.

Ces données peuvent être transmises auprès de nos prestataires techniques, dans la seule finalité de la bonne exécution des Services, ou à nos différents fournisseurs tels que les fournisseurs de solution de paiement Stripe. Vous acceptez que nous partagions des informations vous concernant afin de faciliter votre utilisation du Site.

Les données à caractère personnel communiquées par l’Utilisateur seront détruites au plus tard six mois après la suppression du compte Utilisateur. La Société se réserve le droit de conserver certaines données afin de justifier, le cas échéant de la parfaite exécution de ses obligations contractuelles ou légales. Les données ainsi conservées seront limitées à ce que strictement nécessaire.

12.2 Newsletters

En fonction des choix opérés par l’Utilisateur, il pourra être destinataire de la newsletter.

En cochant la case prévue à cet effet ou en donnant expressément son accord à cette fin, l’Utilisateur accepte que RSGPI puisse lui faire parvenir une newsletter (lettre d’information) pouvant contenir des informations relatives à son activité. Les Utilisateurs auront la faculté de se désinscrire de la newsletter en cliquant sur le lien prévu à cet effet, présent dans chacune des newsletters (lettres d’information).

12.3 Droits d’accès, de modification, d’opposition et de suppression

Dans tous les cas, vous disposez d’un droit d’accès, de modification, d’opposition et de suppression des données personnelles vous concernant en écrivant à l’adresse suivante :

contact@lamaisondelacopropriete.fr en indiquant votre nom, prénom, e-mail et adresse.

Conformément à la réglementation en vigueur, toute demande doit être signée et accompagnée de la photocopie d’un titre d’identité portant votre signature et préciser l’adresse à laquelle doit parvenir la réponse. Une réponse vous sera alors adressée dans un délai de 2 mois suivant la réception de la demande.

12.4 Utilisation des cookies

Conformément à la délibération de la CNIL n° 2013-378 du 5 décembre 2013, RSGPI informe, par ailleurs, que des cookies enregistrent certaines informations qui sont stockées dans la mémoire de son disque dur. Ces informations servent à générer des statistiques d’audience du Site et à proposer des Services selon les Services qu’ils ont déjà sélectionnés lors de leurs précédentes visites. Un message d’alerte, sous forme de bandeau, demande à chaque personne visitant le Site, au préalable, si elle accepte les cookies. Ces cookies ne contiennent pas d’informations confidentielles Vous concernant.

Les Utilisateurs se rendant sur la page d’accueil ou une autre page du Site directement à partir d’un moteur de recherche seront informés:

des finalités précises des cookies utilisés ;

de la possibilité de s’opposer à ces cookies et de changer les paramètres en cliquant sur un lien présent dans le bandeau ;

et du fait que la poursuite de sa navigation vaut accord au dépôt de cookies sur son terminal.

Pour garantir le consentement libre, éclairée et non équivoque des Utilisateurs et Professionnels visitant le Site, le bandeau ne disparaitra pas tant la navigation n’aura pas été poursuivie.

Sauf consentement préalable, le dépôt et la lecture de cookies ne seront pas effectués :

si l’Utilisateur se rend sur le Site (page d’accueil ou directement sur une autre page du Site à partir d’un moteur de recherche par exemple) et ne poursuit pas sa navigation : une simple absence d’action ne saurait être en effet assimilée à une manifestation de volonté ;

ou s’il clique sur le lien présent dans le bandeau lui permettant de paramétrer les cookies et, le cas échéant, refuse le dépôt de cookies.

ARTICLE 13 : Disposition d’ordres technique

Les Services sont fournis en l’état et dans la mesure des disponibilités. RSGPI ne garantit pas une fourniture sans erreur, sans interruption ponctuelle et sécurisée des Services proposés via le Site. Elle n’est tenue par aucune obligation d’assistance personnalisée notamment technique. Elle décline toute garantie expresse ou implicite notamment concernant la qualité et la compatibilité du Site à l’utilisation que les Utilisateurs en feront.

Elle ne garantit aucun résultat ni bénéfice dans l’utilisation qui sera faite des Services proposés à travers le Site.

Elle ne garantit pas davantage que les fichiers transmis par les Utilisateurs ne puissent pas faire l’objet d’intrusions de tiers non autorisés ni être corrompus ou téléchargés ni encore que les informations et les données circulant sur l’Internet sont protégées contre de telles attaques ou des détournements éventuels.

ARTICLE 14 : Sécurité

14.1 Généralités

L’Utilisateur s’engage à prendre toutes les précautions raisonnables pour préserver la confidentialité de ses Identifiants permettant d’accéder au Site. A cet égard, l’Utilisateur s’engage notamment à :

N’écrire nulle part et en aucun cas ses identifiants, même sous forme codée ;

A toujours utiliser ses identifiants à l’abri des regards et oreilles indiscrets ;

A se Se garder de composer ses Identifiants devant des tiers ;

A consulter régulièrement son compte pour détecter toute opération de paiement suspecte.

Il est par ailleurs vivement recommandé à l’Utilisateur de changer, à intervalles réguliers, le mot de passe requis pour l’accès au Site, en accédant à son compte, onglet «mon compte», «mon mot de passe», puis «changer mon mot de passe».

Lorsqu’il modifie son mot de passe, l’Utilisateur doit veiller à ce que le mot de passe ne se compose pas de combinaisons facilement identifiables comme par exemple son nom, prénom, date de naissance, ou ceux d’un proche (conjoint, enfant, etc.), un mot de passe utilisé pour d’autres usages (notamment pour une messagerie personnelle, etc.).

L’Utilisateur doit notamment s’assurer de choisir un mot de passe suffisamment long et composé chaque fois que cela est possible, d’une combinaison comportant à la fois des lettres, des chiffres, ainsi que des caractères en majuscules et en minuscules.

RSGPI pourra, à sa discrétion, imposer une date d’expiration du mot de passe de l’Utilisateur au-delà de laquelle il ne pourra pas accéder au Site et aux Services sans procéder à une modification préalable de son mot de passe.

L’Utilisateur s’engage également à ne pas stocker sur son ordinateur, son Smartphone et/ou sa Tablette Numérique, ses identifiants, ni à les envoyer via des canaux de transmission non sécurisés tels que courrier électronique, sms…

L’Utilisateur a par ailleurs la responsabilité d’effacer les informations stockées sur son ordinateur, son Smartphone et/ou sa Tablette numérique après l’opération de paiement, notamment la suppression des cookies et de l’historique ou encore la suppression des données stockées dans la mémoire cache.

Internet est un réseau international ouvert de télécommunication auquel l’Utilisateur peut avoir accès à travers un ordinateur, un Smartphone ou une Tablette Numérique. Pour accéder au Site et aux Services, l’Utilisateur doit se conformer aux exigences techniques (concernant les équipements et les logiciels) telles que décrites dans les présentes Conditions d’Utilisation.

L’Utilisateur est tenu de prendre toutes les mesures nécessaires pour s’assurer que les caractéristiques techniques de son ordinateur, Smartphone, ou Tablette Numérique, ainsi que leurs logiciels et l’abonnement à internet, lui permettent d’accéder au Site en toute sécurité.

L’Utilisateur est entièrement responsable du fonctionnement correct de son équipement informatique, ainsi que de sa liaison à internet. A ce titre, l’Utilisateur doit veiller à ce que cet équipement ne présente pas de problème ou de Virus et présente une sécurité suffisante afin de prévenir le risque qu’un tiers obtienne l’accès à son Compte et aux données que cet espace contient.

L’Utilisateur doit tout mettre en œuvre afin de préserver cette sécurité. Pour cela, l’Utilisateur doit s’assurer en particulier qu’il n’existe pas de risque que des programmes hostiles ou Virus accèdent et perturbent les systèmes informatiques de RSGPI. En particulier, l’Utilisateur doit s’assurer de la sécurité de son ordinateur, Smartphone, Tablette Numérique, en utilisant et en mettant régulièrement à jour des logiciels anti-Virus et anti-espions ainsi qu’un pare-feu personnel.

L’Utilisateur assume les risques techniques notamment liés à une coupure de courant, à une interruption des connexions, à un dysfonctionnement ou encore à la surcharge des réseaux ou des systèmes.

L’Utilisateur reconnaît qu’il doit s’adresser au fournisseur d’accès à internet de son choix pour accéder à internet, au Site et aux Services. Dans ce contexte, l’Utilisateur reconnaît qu’il lui appartient de choisir son fournisseur d’accès à internet et de fixer les modalités de ses relations avec lui.

RSGPI ne saurait être responsable des risques relatifs à l’accès internet et des risques relatifs à la transmission de données à distance par l’Utilisateur ou vers l’Utilisateur, notamment en cas de conflit opposant l’Utilisateur à ce fournisseur d’accès à internet, en relation avec le caractère confidentiel/personnel des données transmises, le coût de transmission, la maintenance et, les interruptions des lignes téléphoniques et du réseau internet.

L’Utilisateur a la responsabilité d’utiliser les Services conformément aux exigences techniques conformément aux consignes de sécurité données par RSGPI.

Dans des conditions normales, les Services sont accessibles à travers le Site. L’Utilisateur doit se connecter au Site pour une période de temps limité et s’engage à se déconnecter aussitôt qu’il a terminé d’utiliser les Services. La déconnection au Site n’étant pas automatique, une fois connecté, l’Utilisateur reste connecté au Site jusqu’à ce qu’il procède à la déconnexion en cliquant sur la rubrique déconnexion du Site.

En cas de perte, vol, détournement ou utilisation non autorisée par l’Utilisateur de ses identifiants ou de tout moyen de paiement enregistré pour les Services, l’Utilisateur doit notifier le plus rapidement possible à RSGPI par voie électronique, une perte, un vol, un détournement ou une utilisation non autorisée de ses identifiants et de tout moyen de paiement renseigné pour l’utilisation des Services, tel que par exemple carte Bancaire, sans préjudice des obligations que l’Utilisateur doit respecter auprès de l’établissement bancaire émetteur des moyens de paiement concernés, et notamment l’obligation de notifier sans délai ces événements et de former opposition.

L’Utilisateur accepte d’assister de bonne foi RSGPI dans la clarification des circonstances et des autres informations pertinentes relatives à de tels perte, vol, détournement, utilisation non autorisée ou autre événement semblable et de procéder aux démarches qui peuvent être exigées par RSGPI.

Après ce signalement de l’Utilisateur à RSGPI, RSGPI se réserve le droit de bloquer les opérations de paiement en cours et/ou ultérieures effectuées par l’Utilisateur au moyen de ses identifiants et/ou selon le cas du moyen de paiement perdu, volé ou détourné.

En cas de doute, RSGPI se réserve le droit de bloquer l’ensemble des opérations de paiement effectuées par l’Utilisateur sur le Site.

Par ailleurs, RSGPI peut également bloquer l’accès de l’Utilisateur au Site des présentes Conditions d’Utilisation et dans les mêmes conditions de cet article – lorsque RSGPI a des raisons de soupçonner, suite par exemple à l’identification de transaction suspecte, et avant même d’avoir reçu de notification de l’Utilisateur à ce sujet, une perte, un vol, un détournement ou une utilisation non autorisée des identifiants ou des moyens de paiement enregistrés par l’Utilisateur pour l’accès aux Services.

Nous nous réservons le droit, sans engager notre responsabilité envers vous, de désactiver, suspendre ou résilier votre accès aux Services, au Site, à votre compte ou à tout document, au cas où vous ne respecteriez pas une stipulation quelconque des présentes conditions d’utilisation, ou si vous accédiez aux Services en violation d’une quelconque loi, règle ou réglementation applicable à RSGPI.

RSGPI se réserve également le droit de :

Supprimer ou retirer tout contenu ou information que RSGPI jugera inapproprié ;

Suspendre tout ou partie des Services ;

Résilier l’accès de l’Utilisateur aux Services ;

exercer à titre personnel toute action en justice visant à réparer les préjudices que RSGPI aurait personnellement subis du fait des manquements imputables à l’Utilisateur au titre des présentes CGU.

D’avertir le cas échéant, les autorités compétentes, coopérer avec elles et leur fournir toutes les informations utiles à la recherche et à la répression d’activités illégales ou illicites, conformément à la législation en vigueur.

Tout Utilisateur constatant un manquement d’un autre Utilisateur aux obligations et garanties prévues aux présentes CGU est invité à signaler ces agissements en contactant le plus rapidement possible à RSGPI par voie électronique.

14.2 Sécurité des fichiers transmis

La Société, en vue de garantir un très haut niveau de sécurité des données, utilise des algorithmes de chiffrement selon des standards les plus élevés et éprouvés en matière de sécurité informatique. Les standards de sécurité des Services sont ainsi parmi les plus élevés du marché.

C’est donc en conformité avec les dispositions législatives et règlementaires liées à la protection des données personnelles que les Services sont fournis. La Société s’oblige en conséquence à mettre l’ensemble des moyens en vue d’assurer la sécurité des comptes. Compte tenu de la complexité de l’environnement Internet et de la téléphonie mobile, la Société ne saurait toutefois être tenue à une obligation de résultat à ce titre.

14.3 Modification et fin des Services

L’Utilisateur peut se désinscrire des Services à tout moment directement en ligne en se rendant sur la page dédiée. RSGPI adresse alors à l’Utilisateur, par voie électronique, la confirmation de la désinscription de l’Utilisateur aux Services, sa désinscription prenant effet à la date de cette confirmation par RSGPI.

RSGPI se réserve le droit de modifier ou d’arrêter de proposer tout ou partie des Services à tout moment, à sa libre discrétion. L’Utilisateur est informé de ces modifications et/ou arrêt par tout moyen utile, dans un délai de quinze (15) jours.

En cas de non-respect par l’Utilisateur des présentes CGU, RSGPI se réserve le droit de suspendre ou de résilier l’accès de l’Utilisateur aux Services, avec effet immédiat. Cette résiliation prend effet de plein droit à la date de sa signification par RSGPI à l’Utilisateur par voie postale (lettre) ou électronique (email). La résiliation entraîne automatiquement et sans mise en demeure préalable, la suppression du compte de l’Utilisateur.

La fin des Services, pour quelque cause que ce soit, entraine la suppression du compte de l’Utilisateur, qui n’a alors plus accès à son compte.

ARTICLE 15: Force majeure

Tout événement en dehors du contrôle de – RSGPI et contre lequel elle n’a pu raisonnablement se prémunir constitue un cas de force majeure et suspend à ce titre les obligations des parties, comme par exemple sans que cette liste soit limitative : une grève ou une panne technique (edf, erdf, des opérateurs de télécommunications, des fournisseurs d’accès Internet ou d’hébergement, des Registrar, etc.), un arrêt de fourniture d’énergie (telle que l’électricité), une défaillance du réseau de communication électronique dont dépend RSGPI et/ou des réseaux qui viendraient s’y substituer.

RSGPI ne pourra être tenue responsable, ou considérée comme ayant failli à ses obligations prévues dans les présentes CGU, pour toute inexécution liée à un cas de force majeure tel que défini par la loi et la jurisprudence française, à la condition qu’elle le notifie à l’autre partie d’une part, et qu’elle fasse son possible pour minimiser le préjudice et exécuter au plus vite ses obligations après cessation du cas de force majeure d’autre part.

ARTICLE 16: Intégralité

Les dispositions des présentes CGU expriment l’intégralité de l’accord conclu entre les Utilisateurs et RSGPI. Elles prévalent sur toute proposition, échange de lettres antérieures et postérieures à la conclusion des présentes, ainsi que sur toute autre disposition figurant dans les documents échangés entre les parties et relatifs à l’objet des CGU, sauf avenant dûment signé par les représentants des deux parties.

ARTICLE 17: Non renonciation

Le fait que l’une des parties aux présentes CGU n’ait pas exigé l’application d’une clause quelconque, que ce soit de façon permanente ou temporaire, ne pourra en aucun cas être considéré comme une renonciation aux droits de cette partie découlant de ladite clause.

ARTICLE 18: Nullité

Si une ou plusieurs dispositions des présentes CGU sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision devenue définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations des présentes CGU garderont toute leur force et leur portée.

Le cas échéant RSGPI s’engage à supprimer et remplacer immédiatement ladite clause par une clause juridiquement valide.

ARTICLE 19: Titre

En cas de difficulté d’interprétation entre le titre et le chapitre de l’un quelconque des articles et l’une quelconque des clauses, les titres seront réputés non-écrits.

ARTICLE 20: Attribution de juridiction- droit applicable

Les présentes Conditions Générales sont régies par la loi française.

En cas de litige susceptible de survenir à l’occasion de l’interprétation et/ou de l’exécution des présentes ou en relation avec les présentes CGU, les parties s’engagent à faire tous leurs efforts pour résoudre de façon amiable tous les litiges auxquels les présentes CGU peuvent donner lieu.

Ainsi, En cas de litige entre Vous et RSGPI, les parties conviennent de négocier de bonne foi le règlement du litige. Si les parties ne parviennent pas à régler le litige après au moins trente (30) Jours ouvrés de négociations, le litige sera réglé devant la juridiction ayant compétence exclusive.

Toutes les contestations, relatives notamment à la validité, à l’exécution, à l’interprétation, et/ou à la rupture des présentes Conditions d’Utilisation relèvent de la seule compétence des tribunaux de Paris, sauf règles de procédure impératives contraires.

Au cas où une quelconque partie du présent article serait jugée inopposable, les stipulations restantes du présent article continueront de produire tous leurs effets et seront interprétées et appliquées comme si la partie jugée inopposable ne figurait pas dans les présentes.

Conformément aux dispositions des articles 6-III et 19 de la loi pour la confiance dans l’Économie numérique, nous vous informons que le site accessible à l’adresse www.lamaisondelacopropriété.fr est édité par RSGPI (ci-après désigné « RSGPI »), SIRET 820 655 280, dont le siège social est situé : 1 rue Louise de Vilmorin 33520 BORDEAUX-BRUGES.

Prestataire assurant le stockage direct et permanent : INFOMANIAK NETWORK SA, avenue de la Praille 26, 1227 Carouge GE, SUISSE.

Madame Hélène Drédemy est le directeur de la publication du site.

Il est possible de contacter RSGPI à l’adresse indiquée en tête des présentes, ou encore par courrier électronique à l’adresse contact@lamaisondelacopropriete.fr.

ARTICLE 1 : DÉFINITIONS 

Dans les Conditions Générales d’Utilisation, les mots ou expressions commençant avec une majuscule ont la signification qui suit :

Abonnement : désigne tout abonnement souscrit par un Professionnel dans les conditions définies par les Conditions Générales de Vente ;

Droit de Propriété Intellectuelle : ensemble des droits de propriété littéraire et artistique (droit d’auteur et droit voisin), de propriété industrielle (marque, dessin et modèle et brevet) prévus dans le Code de propriété intellectuelle et les Traités internationaux ;

Espace personnel: désigne l’espace accessible sur le site www.lamaisondelacopropriété.com permettant d’accéder à l’ensemble des fonctionnalités proposées par le Site ;

Professionnel : désigne toute ou société commerçant, artisan ou profession libérale ayant souscrit un Abonnement ;

Services : désigne l’ensemble des fonctionnalités accessibles sur le site acessible à l’adresse www.lamaisondelacopropriété.fr ;

Site : désigne l’ensemble des éléments structurant le Site Internet accessible à l’adresse www.lamaisondelacopropriété.com ainsi que l’ensemble du contenu créé dont notamment : la charte graphique, les frames, les bannières, les animations flash et vidéo, le code source, code html et programmation ;

l’Utilisateur : désigne tout copropriétaire ayant eu son inscription sur le Site validée par RSGPI afin d’accéder aux Services proposés par RSGPI ;

Vous : désigne indifféremment l’Utilisateur et le Professionnel.

ARTICLE 2 : Objet et champ d’application

RSGPI exploite le Site internet www.lamaisondelacopropriété.com qui permet aux Utilisateurs d’accéder à un certain nombre de services utiles à la gestion d’une copropriété. Cette plateforme permet notamment de communiquer entre copropriétaires et d’accéder à un ensemble d’articles, forums et sondages. Les Utilisateurs ont également accès aux offres et services des commerçants et, plus largement, des Professionnels partenaires ayant souscrit un abonnement. La navigation sur le Site web est entièrement gratuite et ne nécessite aucun engagement sous forme d’abonnement.

RGSPI propose un accès aux Professionnels souhaitant diffuser un certains nombres d’informations, annonces et offres relatives à leurs établissements, prestations, activités et services proposés. Afin de pouvoir bénéficier de ces fonctionnalités, les Professionnels doivent souscrire un abonnement accessible selon les conditions et modalités définies ci-après.

En utilisant le Site, Vous déclarez accepter sans réserve les présentes Conditions Générales d’Utilisation (ci-après désignées les « CGU »). Vous déclarez et reconnaissez, en conséquence, avoir lu et compris les dispositions des présentes CGU. A tout moment, si vous êtes en désaccord avec l’une des clauses des CGU, Vous devez immédiatement mettre fin à l’utilisation du Site et des Services associés.

Les présentes CGU sont disponibles à tout instant en cliquant sur un lien direct situé en bas de chaque page du Site. Les présentes CGU définissent, le cadre légal de l’utilisation du Site par Vous et les relations pouvant s’établir entre RSGPI et Vous. Les présentes CGU contiennent également des informations relatives aux droits des Utilisateurs et Professionnels et aux restrictions imposées à ces droits par les lois ou règlements.

ARTICLE 3 : Information – Disclaimer

RSGPI n’est qu’un prestataire technologique proposant via son Site un contenu uniquement fourni et alimenté par les Utilisateurs et Professionnels titulaires d’un compte. RSGPI ne saurait à ce titre prendre part à la conclusion d’un contrat entre les Utilisateurs et Professionnels. Dans ces conditions, RSGPI n’est pas partie à un quelconque accord conclu entre eux.

RSGPI agit en tant qu’intermédiaire transparent. L’intermédiaire transparent a pour seul rôle de mettre en relation les Utilisateurs et Professionnels par l’intermédiaire du Site et s’interdit toute forme de financement par rétro-commission.

La responsabilité de RSGPI ne peut être recherchée ou mise en cause à cet égard et l’Utilisateur accepte de tenir RSGPI indemne du paiement de tous frais, dépens, condamnations, indemnités, honoraires ou autre au titre de la relation entre un Utilisateur et un Professionnel.

Les Utilisateurs doivent être capables juridiquement (âgé de plus de 18 ans, non frappé d’une incapacité ou être un mineur émancipé).

ARTICLE 4 : Entrée en vigueur – durée

Les présentes CGU sont applicables pendant toute la durée de votre navigation et d’accès au Site et pour toute la durée d’utilisation du Site.

Nous nous réservons le droit de modifier les présentes CGU à tout moment. Toute modification prendra effet à compter de leur publication. Vous acceptez d’être averti des CGU mises à jour par leur publication sur le Site.

En continuant d’utiliser le Site ou en y accédant après la date de prise d’effet des CGU mises à jour, Vous déclarez avoir pris connaissance des mises à jour et acceptez toutes les modifications qui y sont apportées. Les présentes conditions régissent les éventuels conflits qui pourraient survenir avant la date de prise d’effet des CGU mises à jour.

La dernière version des CGU disponible en ligne sur le Site prévaudra, le cas échéant, sur toute autre version des présentes CGU.

ARTICLE 5 : informations préalables

Ce Site peut contenir des hyperliens renvoyant à des fonctions ou des sites internet tiers ou Application tierces. Les images et commentaires figurant sur le Site peuvent aussi comporter des liens vers des applications tierces. Le Site inclut également du contenu tiers que nous ne contrôlons pas, ne gérons pas et ne cautionnons pas.

Les fonctionnalités du Site peuvent permettre des interactions entre le Site et une Application Tierce, notamment la connexion, par des applications mobiles, du Site ou de votre compte sur le Site à une Application Tierce. Le Site peut en outre inclure une fonction Vous permettant de partager du contenu issu du Site ou son contenu avec un tiers. Ce contenu peut se retrouver publié sur le site internet ou l’application de ce tiers.

Nous ne contrôlons aucunement les sites internet tiers et leur contenu, et ne saurions par conséquent être tenu responsable des fonctionnalités ou sites internet tiers.

Les correspondances et transactions commerciales avec des tierces parties trouvées par le biais du Site n’engagent que Vous et les tierces parties.

Vous pouvez choisir d’utiliser une application qui connecte le Site ou son profil sur le Site à une application tierce. Dans ce cas, cette application tierce est susceptible d’interagir avec votre profil sur le Site, de se connecter à lui, de prélever des informations sur lui ou d’y déposer des données.

En utilisant de telles applications tierces, Vous reconnaissez et acceptez les points suivants :

si Vous utilisez une application tierce pour partager des informations, Vous consentez à ce que des données concernant votre profil sur le Site soient partagées ;

votre utilisation d’une application tierce peut entraîner la divulgation d’informations permettant de vous identifier personnellement ou vous associant avec elle, même si Nous n’avons pas fourni ces informations nous-même ;

Vous utilisez les applications tierces de votre plein gré et à vos propres risques et Vous dégage la responsabilité de RSGPI en cas de problème afférent aux activités liées aux applications tierces.

ARTICLE 6 : Création d’un compte Utilisateur

La navigation sur le Site et l’accès aux informations qui y sont publiées est libre et gratuite, et ne nécessite aucune inscription sur le Site. Toutefois pour accéder à l’ensemble des fonctionnalités du Site, Vous devez créer un compte.

Lors de chaque utilisation du Site, l’Utilisateur doit systématiquement saisir ses identifiants qu’il doit garder secrets. Ces identifiants sont intransmissibles et à usage strictement personnel. L’Utilisateur doit s’assurer que ses identifiants ne sont pas utilisés ou susceptibles d’être utilisés par des tiers. A ce titre, l’Utilisateur s’engage à conserver les différents éléments composants ses identifiants de manière séparée.

En créant ce compte, Vous garantissez que vous protégerez les renseignements relatifs à votre compte et Vous serez entièrement responsable de toute utilisation de votre compte par vous-même ou par un tiers.

Vous devez, pour valider définitivement votre compte, renseigner obligatoirement les informations suivantes via votre Espace personnel:

Nom et prénom ;

Adresse personnelle ;

Adresse e-mail ;

Mot de passe ;

Les Professionnels devra également, pour valider définitivement son compte, renseigner obligatoirement les informations suivantes :

dénomination sociale;

numéro de siret;

nom et prénom du représentant légal ;

Adresse ;

Jours et heures d’ouverture ;

Prestations proposées ;

Une fois votre compte Utilisateur ou Professionnel définitivement validé, Vous recevrez un e-mail de confirmation contenant votre identifiant et mot de passe. Vous pouvez ensuite accéder aux fonctionnalités de votre compte.

En cas de méconnaissance des dispositions des présentes CGU, RSGPI se réserve le droit de modifier ou résilier l’accès au Site à tout moment, sans préavis et sans responsabilité envers l’Utilisateur. Dans ce cas-là, le contenu que vous avez publié et vos informations ne seront plus accessibles.

Les Utilisateurs et Professionnels disposent d’un droit d’opposition, d’accès, de rectification et de suppression sur les données personnelles les concernant, ainsi que d’un droit d’opposition pour motif légitime, qu’ils peuvent exercer dans les conditions prévues par la loi en adressant un email à RSGPI à l’adresse contact@lamaisondelacopropriete.fr, en précisant leur nom, prénom, adresse e-mail et le cas échéant, raison sociale, numéro de Siret.

ARTICLE 7 : Description des Services proposés

La souscription à un abonnement permet aux Professionnels d’être référencé auprès des Utilisateurs et d’accéder à l’ensemble des fonctionnalités suivantes :

Création d’une fiche descriptive de l’établissement et de l’activité du Professionnel ;

Mise à disposition d’une page permettant aux Utilisateurs de noter et commenter les prestations et offres promotionnelles ;

Service de géolocalisation dans les conditions;

Notification Push des offres promotionnelles émises.

ARTICLE 8 –CONDITIONS FINANCIERES ET DELAIS DE REGLEMENT

8.1 Tarifs

Les abonnements sont proposés aux Professionnels au prix de :

40 Euros TTC pour un abonnement de 3 mois pour le référencement sur 1 département ;

70 Euros TTC pour un abonnement de 6 mois pour le référencement sur 1 département ;

120 Euros TTC pour un abonnement de 12 mois pour le référencement sur 1 département ;

70 Euros TTC pour un abonnement de 3 mois pour le référencement sur 2 départements ;

120 Euros TTC pour un abonnement de 6 mois pour le référencement sur 2 départements ;

200 Euros TTC un abonnement de 12 mois pour le référencement sur 2 départements ;

120 Euros TTC pour un abonnement de 3 mois pour le référencement sur 3 départements ;

200 Euros TTC pour un abonnement de 6 mois pour le référencement sur 3 départements ;

300 Euros TTC pour un abonnement de 12 mois pour le référencement sur 3 départements ;

Les prix proposés sont ceux en vigueur au moment de la souscription de l’abonnement et sont modifiables en fonction du marché et seront mis à jour au fur et à mesure des changements.

RSGPI sera en droit, après avoir informé le Professionnel, de majorer ses tarifs dans les cas où le Professionnel, postérieurement à la souscription d’un abonnement basic, souhaiterait modifier son abonnement.

Toute décision de remise, de réduction ou d’application de tarifs dégressifs, selon un pourcentage ou un forfait, demeure à la seule discrétion du Prestataire et ce, uniquement pour la prestation qui en est l’objet. Les remises ou rabais éventuellement accordés au Professionnel ne sauraient en aucun cas faire naître un droit acquis pour des prestations postérieures.

8.2 Conditions et délais de règlement des Abonnement

La commande fera l’objet d’un paiement en EUROS après validation définitive auprès de RSGPI. Le premier versement s’effectue au jour de la validation définitive de la commande.

Nous ne sommes d’aucune manière un Établissement bancaire et l’ensemble des prestations d’intermédiaire de paiement, d’encaissement pour compte de tiers et de création et gestion de porte-monnaie électronique sont assurées par notre partenaire Stripe, agrée et spécialisé dans ces prestations. Nous vous invitons en conséquence à prendre connaissance de leurs Conditions Générales de Vente accessibles à l’adresse www.stripe.com. Il vous appartient en conséquence de vérifier l’adéquation de nos Services à vos besoins.

Les transactions effectuées par leur biais sont sécurisées selon un procédé de cryptage SSL et ce afin de renforcer l’ensemble des procédés de brouillage et de cryptage en optimisant la protection de toutes les données personnelles liées à ce moyen de paiement. Nous vous informons que nous n’avons jamais accès aux informations confidentielles relatives à vos moyens de paiement.

8.3 Pénalités de retard

En cas de retard de paiement des sommes dues par le Professionnel au-delà des délais fixés, des pénalités de retards calculées au taux d’intérêt appliqué par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente, majorée de 10 points de pourcentage, sur le montant TTC du prix des prestations de services figurant sur ladite facture, seront automatiquement et de plein droit acquises au Prestataire, sans formalité ni mise en demeure préalable et entraînera l’exigibilité immédiate de la totalité des sommes dues à RSGPI par le Professionnels, sans préjudice de tout autre action que le Prestataire serait en droit d’intenter, à ce titre, à l’encontre du Client.

ARTICLE 9 : obligations

Les Utilisateurs et Professionnels abonnés s’engagent, durant l’utilisation du Site, à respecter les lois et les règlements en vigueur et à ne pas porter atteinte aux droits de tiers ou à l’ordre public. Ils sont seuls responsables du contenu publié et des avis émis. A ce titre, la responsabilité de RSGPI ne pourra en aucun cas être engagée.

A cette fin, vous vous engagez:

à ne publier et diffuser aucune photo, vidéo dont le contenu est susceptible d’être considéré comme obscène, pornographique, indécent, attentatoire ou de nature à offenser la dignité de tout être humain ;

à ne publier aucun contenu, message ou information grossier, injurieux ou encourageant toute activité réprimée par la loi;

à ne publier aucune photo ou vidéo protégée par la législation sur la propriété intellectuelle à moins de détenir les droits sur celui-ci ou le consentement nécessaire à son exploitation ;

à ne publier aucun contenu contenant un fichier corrompu ;

à ne publier aucun contenu violant les droits d’un tiers.

En particulier, le Professionnel est seul responsable du respect de la législation en matière de propriété intellectuelle applicable.

Vous vous interdisez également de transmettre :

des informations incorrectes ou fausses,

la moindre information sensible d’origine raciale ou ethnique ou portant sur des opinions politiques, philosophiques ou religieuses, sur la vie sexuelle ou la santé, contraire aux bonnes mœurs et à la loi.

En cas d’infraction ou de contravention à ces règles du fait de la transmission de ces informations, nous nous réservons le droit de supprimer ces contenus litigieux sans préavis et le cas échéant votre espace personnel.

Vous devez veiller à ce que toutes les informations que vous communiquez sur le Site restent correctes et vous vous interdisez de créer ou d’utiliser sur le Site, sauf autorisation, d’autres Espaces personnel sous votre propre identité et/ou celle d’un tiers, étant rappelé que toute usurpation d’identité est passible de poursuites et de sanctions pénales, qu’enfin toute contravention à cet engagement pourra entraîner la suspension immédiate et sans préavis de votre Espace personnel.

Vous garantissez également:

être seul propriétaire des contenus que vous publiez sur le Site, être en mesure de procéder à leur publication et ayant qualité pour nous accorder une licence de diffusion,

ne violer par votre publication aucun des droits protégés, que ce soit les droits de la personne ou ceux prévus par le code civil et le code de la propriété intellectuelle (Droit d’auteur, droit voisin, marque, brevets, droit à l’image etc.),

ne publier aucune fausse information,

ne pas employer des contenus qui soient de nature :

à causer un harcèlement des tiers ou à appeler les tiers à se livrer à un harcèlement,

à inciter à la haine, la discrimination, le racisme, le fanatisme et à la violence physique d’individus ou de groupes d’individus,

à représenter des scènes de pornographie, de pédophilie, ou de tout autre sujet choquant ou contenant un lien avec un Site Internet réservé aux adultes,

à solliciter des informations personnelles de la part de mineurs,

à solliciter des fonds pour le financement d’activités illicites,

à donner des numéros de téléphone/Fax, noms de rue, noms, adresses postales ou adresses électroniques,

à représenter ou prôner des activités illégales ou des comportements de caractère diffamatoire, injurieux, obscène, menaçant ou calomnieux ainsi que des informations fausses ou trompeuses,

à proposer une copie illégale ou non autorisée d’œuvres protégées par des droits d’auteurs, les brevets ou les marques,

à susciter, provoquer ou favoriser la transmission de courriels, de chaînes de courriels, de mailing massifs non sollicités, de messages instantanés, de messages publicitaires non souhaités ou de courriers non sollicités,

à favoriser ou encourager toute activité ou entreprise criminelle ou donnant des indications ou des instructions sur le moyen de favoriser les activités illégales, l’atteinte à la vie privée, la diffusion et la création de virus informatiques,

à impliquer des activités commerciales et/ou des ventes telles que concours, loteries publicitaires, échanges, annonces publicitaires et pyramides sans notre accord écrit,

à distribuer reproduire, publier ou modifier de quelque manière que ce soit les éléments protégés par les droits d’auteur, marques déposées ou tout droit de propriété appartenant à des tiers sans leur consentement préalable.

ARTICLE 10: Responsabilité- Réclamation

RSGPI n’est qu’un prestataire technique, nous vous rappelons que RSGPI n’est pas partie à un quelconque accord conclu entre les Utilisateurs ou entre un Utilisateur et un Professionnel et ne peut être responsable de tout dommage résultant de l’exécution d’un quelconque contrat.

Vous reconnaissez également que toute réclamation relative à l’exécution d’un quelconque accord conclu entre un Utilisateur et un Professionnel ne peut être soumise directement à RSGPI. Il appartient en effet aux Utilisateurs de se conformer à toutes les règles de droit applicables.

Les Utilisateurs sont les seuls responsables de l’utilisation qu’ils font du Site et des conséquences directes ou indirectes de cette utilisation. Il leur appartient d’en faire un usage conforme à la réglementation en vigueur et aux recommandations de la C.N.I.L.

RSGPI n’est également tenu d’aucune obligation de présélectionner, de contrôler, de modifier ou les informations publiées. RSGPI ne saurait être responsable des choix effectués par l’Utilisateur. La rédaction des offres relève de son entière responsabilité.

En aucun cas RSGPI, ses filiales ou entités affiliées, ou l’un de leurs salariés, dirigeants, administrateurs, mandataires, revendeurs, partenaires, fournisseurs de contenu tiers ou concédants de licence respectifs, ou l’un de leurs dirigeants, administrateurs, salariés ou mandataires, ne seront tenus responsables de quelconques dommages indirects, incidents, spéciaux, par ricochet ou punitifs découlant de ou se rapportant à :

votre utilisation du Site ou des Services ;

votre incapacité à utiliser le Site ou les Services ;

la modification ou la suppression de contenu transmis via les Services ou

les présentes Conditions d’Utilisation.

ARTICLE 11: Droits de propriété intellectuelle

«lamaisondelacopropriété » est une marque déposée auprès de l’INPI.

RSGPI est le propriétaire exclusif des droits intellectuels sur le Site et notamment de l’ensemble des textes, commentaires, ouvrages, illustrations, vidéos et images, qu’ils soient visuels ou sonores, reproduits sur le Site ainsi que les bases de données dont elle est le producteur.

Toutes ces créations intellectuelles sont protégées au titre du droit d’auteur, du droit des marques, droit des brevets, du droit sui generis des bases de données et droit à l’image, et ce pour le monde entier.

A ce titre et conformément aux dispositions du Code de la Propriété Intellectuelle, seule l’utilisation du Site pour un usage privé sous réserve de dispositions différentes voire plus restrictives de ce code, est autorisée.

Toute autre utilisation est constitutive de contrefaçon et sanctionnée au titre de la Propriété Intellectuelle sauf autorisation préalable de RSGPI.

Toute forme de copie totale ou partielle, d’aspiration et de reproduction du Site est formellement interdite sans l’accord écrit et préalable de RSGPI.

ARTICLE 12 : Protection des données personnelles

Le renseignement des informations nominatives collectées dans le cadre des présentes CGU est obligatoire. Ces informations sont nécessaires pour le traitement, la fourniture des Services. Le défaut de renseignements empêche le bon fonctionnement de nos Services proposés en ligne.

Vous reconnaissez et convenez que les données personnelles peuvent être transférées ou stockées en dehors du pays où RSGPI et/ou les Utilisateurs autorisés se situent, dans le but d’exécuter les Services prévus par les présentes CGU.

S’agissant d’utilisateurs situés dans l’Espace Economique Européen (« EEE »), Vous reconnaissez et convenez que les données personnelles peuvent être transférées ou stockées en dehors de l’EEE, dans le but d’exécuter les Services prévus par les présentes Conditions d’utilisation.

Vous devrez vous assurer que vous avez le droit de nous transférer les données personnelles concernées afin que nous puissions, en toute légalité, utiliser, traiter et transférer celles-ci pour votre compte conformément aux CGU.

Vous devrez vous assurer que les tiers concernés ont été informés de ladite utilisation, dudit traitement et dudit transfert, et qu’ils y ont consenti, comme l’exigent toutes les législations applicables en matière de protection des données.

RSGPI collecte les données personnelles uniquement dans le respect des termes des présentes Conditions d’utilisation et de toute instruction légale et raisonnable que vous nous donnerez à tout moment.

Chaque partie prendra les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour lutter contre le traitement non autorisé ou illégal des données personnelles ou leur perte, destruction ou détérioration accidentelle.

Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, le traitement des informations nominatives collectées sur le Site a fait l’objet d’une déclaration auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés.

12.1 Utilisation et transmission de vos données personnelles

Afin d’assurer le fonctionnement du Site nous devons procéder au traitement nécessaire de vos données personnelles. Les données traitées nous sont directement transmises selon les modalités et pour les finalités suivantes :

Création d’un compte;

Accès aux différents Services ; RSGPI

Le renseignement des données personnelles collectées à ces fins est obligatoire pour la confirmation et la validation de votre compte Utilisateur. A défaut les Services ne pourront être fournis.

RSGPI pourra également utiliser ces données pour le traitement des demandes de l’Utilisateur ainsi que pour renforcer et personnaliser sa communication notamment par les lettres/courriers électroniques d’information, et enfin pour personnaliser la Plateforme en fonction des préférences constatées des utilisateurs.

RSGPI peut également fournir à ses partenaires des statistiques consolidées relatives aux Utilisateurs, ces statistiques ne contenant cependant aucune donnée personnelle.

Ces données peuvent être transmises auprès de nos prestataires techniques, dans la seule finalité de la bonne exécution des Services, ou à nos différents fournisseurs tels que les fournisseurs de solution de paiement Stripe. Vous acceptez que nous partagions des informations vous concernant afin de faciliter votre utilisation du Site.

Les données à caractère personnel communiquées par l’Utilisateur seront détruites au plus tard six mois après la suppression du compte Utilisateur. La Société se réserve le droit de conserver certaines données afin de justifier, le cas échéant de la parfaite exécution de ses obligations contractuelles ou légales. Les données ainsi conservées seront limitées à ce que strictement nécessaire.

12.2 Newsletters

En fonction des choix opérés par l’Utilisateur, il pourra être destinataire de la newsletter.

En cochant la case prévue à cet effet ou en donnant expressément son accord à cette fin, l’Utilisateur accepte que RSGPI puisse lui faire parvenir une newsletter (lettre d’information) pouvant contenir des informations relatives à son activité. Les Utilisateurs auront la faculté de se désinscrire de la newsletter en cliquant sur le lien prévu à cet effet, présent dans chacune des newsletters (lettres d’information).

12.3 Droits d’accès, de modification, d’opposition et de suppression

Dans tous les cas, vous disposez d’un droit d’accès, de modification, d’opposition et de suppression des données personnelles vous concernant en écrivant à l’adresse suivante :

contact@lamaisondelacopropriete.fr en indiquant votre nom, prénom, e-mail et adresse.

Conformément à la réglementation en vigueur, toute demande doit être signée et accompagnée de la photocopie d’un titre d’identité portant votre signature et préciser l’adresse à laquelle doit parvenir la réponse. Une réponse vous sera alors adressée dans un délai de 2 mois suivant la réception de la demande.

12.4 Utilisation des cookies

Conformément à la délibération de la CNIL n° 2013-378 du 5 décembre 2013, RSGPI informe, par ailleurs, que des cookies enregistrent certaines informations qui sont stockées dans la mémoire de son disque dur. Ces informations servent à générer des statistiques d’audience du Site et à proposer des Services selon les Services qu’ils ont déjà sélectionnés lors de leurs précédentes visites. Un message d’alerte, sous forme de bandeau, demande à chaque personne visitant le Site, au préalable, si elle accepte les cookies. Ces cookies ne contiennent pas d’informations confidentielles Vous concernant.

Les Utilisateurs se rendant sur la page d’accueil ou une autre page du Site directement à partir d’un moteur de recherche seront informés:

des finalités précises des cookies utilisés ;

de la possibilité de s’opposer à ces cookies et de changer les paramètres en cliquant sur un lien présent dans le bandeau ;

et du fait que la poursuite de sa navigation vaut accord au dépôt de cookies sur son terminal.

Pour garantir le consentement libre, éclairée et non équivoque des Utilisateurs et Professionnels visitant le Site, le bandeau ne disparaitra pas tant la navigation n’aura pas été poursuivie.

Sauf consentement préalable, le dépôt et la lecture de cookies ne seront pas effectués :

si l’Utilisateur se rend sur le Site (page d’accueil ou directement sur une autre page du Site à partir d’un moteur de recherche par exemple) et ne poursuit pas sa navigation : une simple absence d’action ne saurait être en effet assimilée à une manifestation de volonté ;

ou s’il clique sur le lien présent dans le bandeau lui permettant de paramétrer les cookies et, le cas échéant, refuse le dépôt de cookies.

ARTICLE 13 : Disposition d’ordres technique

Les Services sont fournis en l’état et dans la mesure des disponibilités. RSGPI ne garantit pas une fourniture sans erreur, sans interruption ponctuelle et sécurisée des Services proposés via le Site. Elle n’est tenue par aucune obligation d’assistance personnalisée notamment technique. Elle décline toute garantie expresse ou implicite notamment concernant la qualité et la compatibilité du Site à l’utilisation que les Utilisateurs en feront.

Elle ne garantit aucun résultat ni bénéfice dans l’utilisation qui sera faite des Services proposés à travers le Site.

Elle ne garantit pas davantage que les fichiers transmis par les Utilisateurs ne puissent pas faire l’objet d’intrusions de tiers non autorisés ni être corrompus ou téléchargés ni encore que les informations et les données circulant sur l’Internet sont protégées contre de telles attaques ou des détournements éventuels.

ARTICLE 14 : Sécurité

14.1 Généralités

L’Utilisateur s’engage à prendre toutes les précautions raisonnables pour préserver la confidentialité de ses Identifiants permettant d’accéder au Site. A cet égard, l’Utilisateur s’engage notamment à :

N’écrire nulle part et en aucun cas ses identifiants, même sous forme codée ;

A toujours utiliser ses identifiants à l’abri des regards et oreilles indiscrets ;

A se Se garder de composer ses Identifiants devant des tiers ;

A consulter régulièrement son compte pour détecter toute opération de paiement suspecte.

Il est par ailleurs vivement recommandé à l’Utilisateur de changer, à intervalles réguliers, le mot de passe requis pour l’accès au Site, en accédant à son compte, onglet «mon compte», «mon mot de passe», puis «changer mon mot de passe».

Lorsqu’il modifie son mot de passe, l’Utilisateur doit veiller à ce que le mot de passe ne se compose pas de combinaisons facilement identifiables comme par exemple son nom, prénom, date de naissance, ou ceux d’un proche (conjoint, enfant, etc.), un mot de passe utilisé pour d’autres usages (notamment pour une messagerie personnelle, etc.).

L’Utilisateur doit notamment s’assurer de choisir un mot de passe suffisamment long et composé chaque fois que cela est possible, d’une combinaison comportant à la fois des lettres, des chiffres, ainsi que des caractères en majuscules et en minuscules.

RSGPI pourra, à sa discrétion, imposer une date d’expiration du mot de passe de l’Utilisateur au-delà de laquelle il ne pourra pas accéder au Site et aux Services sans procéder à une modification préalable de son mot de passe.

L’Utilisateur s’engage également à ne pas stocker sur son ordinateur, son Smartphone et/ou sa Tablette Numérique, ses identifiants, ni à les envoyer via des canaux de transmission non sécurisés tels que courrier électronique, sms…

L’Utilisateur a par ailleurs la responsabilité d’effacer les informations stockées sur son ordinateur, son Smartphone et/ou sa Tablette numérique après l’opération de paiement, notamment la suppression des cookies et de l’historique ou encore la suppression des données stockées dans la mémoire cache.

Internet est un réseau international ouvert de télécommunication auquel l’Utilisateur peut avoir accès à travers un ordinateur, un Smartphone ou une Tablette Numérique. Pour accéder au Site et aux Services, l’Utilisateur doit se conformer aux exigences techniques (concernant les équipements et les logiciels) telles que décrites dans les présentes Conditions d’Utilisation.

L’Utilisateur est tenu de prendre toutes les mesures nécessaires pour s’assurer que les caractéristiques techniques de son ordinateur, Smartphone, ou Tablette Numérique, ainsi que leurs logiciels et l’abonnement à internet, lui permettent d’accéder au Site en toute sécurité.

L’Utilisateur est entièrement responsable du fonctionnement correct de son équipement informatique, ainsi que de sa liaison à internet. A ce titre, l’Utilisateur doit veiller à ce que cet équipement ne présente pas de problème ou de Virus et présente une sécurité suffisante afin de prévenir le risque qu’un tiers obtienne l’accès à son Compte et aux données que cet espace contient.

L’Utilisateur doit tout mettre en œuvre afin de préserver cette sécurité. Pour cela, l’Utilisateur doit s’assurer en particulier qu’il n’existe pas de risque que des programmes hostiles ou Virus accèdent et perturbent les systèmes informatiques de RSGPI. En particulier, l’Utilisateur doit s’assurer de la sécurité de son ordinateur, Smartphone, Tablette Numérique, en utilisant et en mettant régulièrement à jour des logiciels anti-Virus et anti-espions ainsi qu’un pare-feu personnel.

L’Utilisateur assume les risques techniques notamment liés à une coupure de courant, à une interruption des connexions, à un dysfonctionnement ou encore à la surcharge des réseaux ou des systèmes.

L’Utilisateur reconnaît qu’il doit s’adresser au fournisseur d’accès à internet de son choix pour accéder à internet, au Site et aux Services. Dans ce contexte, l’Utilisateur reconnaît qu’il lui appartient de choisir son fournisseur d’accès à internet et de fixer les modalités de ses relations avec lui.

RSGPI ne saurait être responsable des risques relatifs à l’accès internet et des risques relatifs à la transmission de données à distance par l’Utilisateur ou vers l’Utilisateur, notamment en cas de conflit opposant l’Utilisateur à ce fournisseur d’accès à internet, en relation avec le caractère confidentiel/personnel des données transmises, le coût de transmission, la maintenance et, les interruptions des lignes téléphoniques et du réseau internet.

L’Utilisateur a la responsabilité d’utiliser les Services conformément aux exigences techniques conformément aux consignes de sécurité données par RSGPI.

Dans des conditions normales, les Services sont accessibles à travers le Site. L’Utilisateur doit se connecter au Site pour une période de temps limité et s’engage à se déconnecter aussitôt qu’il a terminé d’utiliser les Services. La déconnection au Site n’étant pas automatique, une fois connecté, l’Utilisateur reste connecté au Site jusqu’à ce qu’il procède à la déconnexion en cliquant sur la rubrique déconnexion du Site.

En cas de perte, vol, détournement ou utilisation non autorisée par l’Utilisateur de ses identifiants ou de tout moyen de paiement enregistré pour les Services, l’Utilisateur doit notifier le plus rapidement possible à RSGPI par voie électronique, une perte, un vol, un détournement ou une utilisation non autorisée de ses identifiants et de tout moyen de paiement renseigné pour l’utilisation des Services, tel que par exemple carte Bancaire, sans préjudice des obligations que l’Utilisateur doit respecter auprès de l’établissement bancaire émetteur des moyens de paiement concernés, et notamment l’obligation de notifier sans délai ces événements et de former opposition.

L’Utilisateur accepte d’assister de bonne foi RSGPI dans la clarification des circonstances et des autres informations pertinentes relatives à de tels perte, vol, détournement, utilisation non autorisée ou autre événement semblable et de procéder aux démarches qui peuvent être exigées par RSGPI.

Après ce signalement de l’Utilisateur à RSGPI, RSGPI se réserve le droit de bloquer les opérations de paiement en cours et/ou ultérieures effectuées par l’Utilisateur au moyen de ses identifiants et/ou selon le cas du moyen de paiement perdu, volé ou détourné.

En cas de doute, RSGPI se réserve le droit de bloquer l’ensemble des opérations de paiement effectuées par l’Utilisateur sur le Site.

Par ailleurs, RSGPI peut également bloquer l’accès de l’Utilisateur au Site des présentes Conditions d’Utilisation et dans les mêmes conditions de cet article – lorsque RSGPI a des raisons de soupçonner, suite par exemple à l’identification de transaction suspecte, et avant même d’avoir reçu de notification de l’Utilisateur à ce sujet, une perte, un vol, un détournement ou une utilisation non autorisée des identifiants ou des moyens de paiement enregistrés par l’Utilisateur pour l’accès aux Services.

Nous nous réservons le droit, sans engager notre responsabilité envers vous, de désactiver, suspendre ou résilier votre accès aux Services, au Site, à votre compte ou à tout document, au cas où vous ne respecteriez pas une stipulation quelconque des présentes conditions d’utilisation, ou si vous accédiez aux Services en violation d’une quelconque loi, règle ou réglementation applicable à RSGPI.

RSGPI se réserve également le droit de :

Supprimer ou retirer tout contenu ou information que RSGPI jugera inapproprié ;

Suspendre tout ou partie des Services ;

Résilier l’accès de l’Utilisateur aux Services ;

exercer à titre personnel toute action en justice visant à réparer les préjudices que RSGPI aurait personnellement subis du fait des manquements imputables à l’Utilisateur au titre des présentes CGU.

D’avertir le cas échéant, les autorités compétentes, coopérer avec elles et leur fournir toutes les informations utiles à la recherche et à la répression d’activités illégales ou illicites, conformément à la législation en vigueur.

Tout Utilisateur constatant un manquement d’un autre Utilisateur aux obligations et garanties prévues aux présentes CGU est invité à signaler ces agissements en contactant le plus rapidement possible à RSGPI par voie électronique.

14.2 Sécurité des fichiers transmis

La Société, en vue de garantir un très haut niveau de sécurité des données, utilise des algorithmes de chiffrement selon des standards les plus élevés et éprouvés en matière de sécurité informatique. Les standards de sécurité des Services sont ainsi parmi les plus élevés du marché.

C’est donc en conformité avec les dispositions législatives et règlementaires liées à la protection des données personnelles que les Services sont fournis. La Société s’oblige en conséquence à mettre l’ensemble des moyens en vue d’assurer la sécurité des comptes. Compte tenu de la complexité de l’environnement Internet et de la téléphonie mobile, la Société ne saurait toutefois être tenue à une obligation de résultat à ce titre.

14.3 Modification et fin des Services

L’Utilisateur peut se désinscrire des Services à tout moment directement en ligne en se rendant sur la page dédiée. RSGPI adresse alors à l’Utilisateur, par voie électronique, la confirmation de la désinscription de l’Utilisateur aux Services, sa désinscription prenant effet à la date de cette confirmation par RSGPI.

RSGPI se réserve le droit de modifier ou d’arrêter de proposer tout ou partie des Services à tout moment, à sa libre discrétion. L’Utilisateur est informé de ces modifications et/ou arrêt par tout moyen utile, dans un délai de quinze (15) jours.

En cas de non-respect par l’Utilisateur des présentes CGU, RSGPI se réserve le droit de suspendre ou de résilier l’accès de l’Utilisateur aux Services, avec effet immédiat. Cette résiliation prend effet de plein droit à la date de sa signification par RSGPI à l’Utilisateur par voie postale (lettre) ou électronique (email). La résiliation entraîne automatiquement et sans mise en demeure préalable, la suppression du compte de l’Utilisateur.

La fin des Services, pour quelque cause que ce soit, entraine la suppression du compte de l’Utilisateur, qui n’a alors plus accès à son compte.

ARTICLE 15: Force majeure

Tout événement en dehors du contrôle de – RSGPI et contre lequel elle n’a pu raisonnablement se prémunir constitue un cas de force majeure et suspend à ce titre les obligations des parties, comme par exemple sans que cette liste soit limitative : une grève ou une panne technique (edf, erdf, des opérateurs de télécommunications, des fournisseurs d’accès Internet ou d’hébergement, des Registrar, etc.), un arrêt de fourniture d’énergie (telle que l’électricité), une défaillance du réseau de communication électronique dont dépend RSGPI et/ou des réseaux qui viendraient s’y substituer.

RSGPI ne pourra être tenue responsable, ou considérée comme ayant failli à ses obligations prévues dans les présentes CGU, pour toute inexécution liée à un cas de force majeure tel que défini par la loi et la jurisprudence française, à la condition qu’elle le notifie à l’autre partie d’une part, et qu’elle fasse son possible pour minimiser le préjudice et exécuter au plus vite ses obligations après cessation du cas de force majeure d’autre part.

ARTICLE 16: Intégralité

Les dispositions des présentes CGU expriment l’intégralité de l’accord conclu entre les Utilisateurs et RSGPI. Elles prévalent sur toute proposition, échange de lettres antérieures et postérieures à la conclusion des présentes, ainsi que sur toute autre disposition figurant dans les documents échangés entre les parties et relatifs à l’objet des CGU, sauf avenant dûment signé par les représentants des deux parties.

ARTICLE 17: Non renonciation

Le fait que l’une des parties aux présentes CGU n’ait pas exigé l’application d’une clause quelconque, que ce soit de façon permanente ou temporaire, ne pourra en aucun cas être considéré comme une renonciation aux droits de cette partie découlant de ladite clause.

ARTICLE 18: Nullité

Si une ou plusieurs dispositions des présentes CGU sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision devenue définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations des présentes CGU garderont toute leur force et leur portée.

Le cas échéant RSGPI s’engage à supprimer et remplacer immédiatement ladite clause par une clause juridiquement valide.

ARTICLE 19: Titre

En cas de difficulté d’interprétation entre le titre et le chapitre de l’un quelconque des articles et l’une quelconque des clauses, les titres seront réputés non-écrits.

ARTICLE 20: Attribution de juridiction- droit applicable

Les présentes Conditions Générales sont régies par la loi française.

En cas de litige susceptible de survenir à l’occasion de l’interprétation et/ou de l’exécution des présentes ou en relation avec les présentes CGU, les parties s’engagent à faire tous leurs efforts pour résoudre de façon amiable tous les litiges auxquels les présentes CGU peuvent donner lieu.

Ainsi, En cas de litige entre Vous et RSGPI, les parties conviennent de négocier de bonne foi le règlement du litige. Si les parties ne parviennent pas à régler le litige après au moins trente (30) Jours ouvrés de négociations, le litige sera réglé devant la juridiction ayant compétence exclusive.

Toutes les contestations, relatives notamment à la validité, à l’exécution, à l’interprétation, et/ou à la rupture des présentes Conditions d’Utilisation relèvent de la seule compétence des tribunaux de Paris, sauf règles de procédure impératives contraires.

Au cas où une quelconque partie du présent article serait jugée inopposable, les stipulations restantes du présent article continueront de produire tous leurs effets et seront interprétées et appliquées comme si la partie jugée inopposable ne figurait pas dans les présentes.

Conformément aux dispositions des articles 6-III et 19 de la loi pour la confiance dans l’Économie numérique, nous vous informons que le site accessible à l’adresse www.lamaisondelacopropriété.fr est édité par RSGPI (ci-après désigné « RSGPI »), SIRET 820 655 280, dont le siège social est situé : 1 rue Louise de Vilmorin 33520 BORDEAUX-BRUGES.

Prestataire assurant le stockage direct et permanent : INFOMANIAK NETWORK SA, avenue de la Praille 26, 1227 Carouge GE, SUISSE.

Madame Hélène Drédemy est le directeur de la publication du site.

Il est possible de contacter RSGPI à l’adresse indiquée en tête des présentes, ou encore par courrier électronique à l’adresse contact@lamaisondelacopropriete.fr.

ARTICLE 1 : DÉFINITIONS 

Dans les Conditions Générales d’Utilisation, les mots ou expressions commençant avec une majuscule ont la signification qui suit :

Abonnement : désigne tout abonnement souscrit par un Professionnel dans les conditions définies par les Conditions Générales de Vente ;

Droit de Propriété Intellectuelle : ensemble des droits de propriété littéraire et artistique (droit d’auteur et droit voisin), de propriété industrielle (marque, dessin et modèle et brevet) prévus dans le Code de propriété intellectuelle et les Traités internationaux ;

Espace personnel: désigne l’espace accessible sur le site www.lamaisondelacopropriété.com permettant d’accéder à l’ensemble des fonctionnalités proposées par le Site ;

Professionnel : désigne toute ou société commerçant, artisan ou profession libérale ayant souscrit un Abonnement ;

Services : désigne l’ensemble des fonctionnalités accessibles sur le site acessible à l’adresse www.lamaisondelacopropriété.fr ;

Site : désigne l’ensemble des éléments structurant le Site Internet accessible à l’adresse www.lamaisondelacopropriété.com ainsi que l’ensemble du contenu créé dont notamment : la charte graphique, les frames, les bannières, les animations flash et vidéo, le code source, code html et programmation ;

l’Utilisateur : désigne tout copropriétaire ayant eu son inscription sur le Site validée par RSGPI afin d’accéder aux Services proposés par RSGPI ;

Vous : désigne indifféremment l’Utilisateur et le Professionnel.

ARTICLE 2 : Objet et champ d’application

RSGPI exploite le Site internet www.lamaisondelacopropriété.com qui permet aux Utilisateurs d’accéder à un certain nombre de services utiles à la gestion d’une copropriété. Cette plateforme permet notamment de communiquer entre copropriétaires et d’accéder à un ensemble d’articles, forums et sondages. Les Utilisateurs ont également accès aux offres et services des commerçants et, plus largement, des Professionnels partenaires ayant souscrit un abonnement. La navigation sur le Site web est entièrement gratuite et ne nécessite aucun engagement sous forme d’abonnement.

RGSPI propose un accès aux Professionnels souhaitant diffuser un certains nombres d’informations, annonces et offres relatives à leurs établissements, prestations, activités et services proposés. Afin de pouvoir bénéficier de ces fonctionnalités, les Professionnels doivent souscrire un abonnement accessible selon les conditions et modalités définies ci-après.

En utilisant le Site, Vous déclarez accepter sans réserve les présentes Conditions Générales d’Utilisation (ci-après désignées les « CGU »). Vous déclarez et reconnaissez, en conséquence, avoir lu et compris les dispositions des présentes CGU. A tout moment, si vous êtes en désaccord avec l’une des clauses des CGU, Vous devez immédiatement mettre fin à l’utilisation du Site et des Services associés.

Les présentes CGU sont disponibles à tout instant en cliquant sur un lien direct situé en bas de chaque page du Site. Les présentes CGU définissent, le cadre légal de l’utilisation du Site par Vous et les relations pouvant s’établir entre RSGPI et Vous. Les présentes CGU contiennent également des informations relatives aux droits des Utilisateurs et Professionnels et aux restrictions imposées à ces droits par les lois ou règlements.

ARTICLE 3 : Information – Disclaimer

RSGPI n’est qu’un prestataire technologique proposant via son Site un contenu uniquement fourni et alimenté par les Utilisateurs et Professionnels titulaires d’un compte. RSGPI ne saurait à ce titre prendre part à la conclusion d’un contrat entre les Utilisateurs et Professionnels. Dans ces conditions, RSGPI n’est pas partie à un quelconque accord conclu entre eux.

RSGPI agit en tant qu’intermédiaire transparent. L’intermédiaire transparent a pour seul rôle de mettre en relation les Utilisateurs et Professionnels par l’intermédiaire du Site et s’interdit toute forme de financement par rétro-commission.

La responsabilité de RSGPI ne peut être recherchée ou mise en cause à cet égard et l’Utilisateur accepte de tenir RSGPI indemne du paiement de tous frais, dépens, condamnations, indemnités, honoraires ou autre au titre de la relation entre un Utilisateur et un Professionnel.

Les Utilisateurs doivent être capables juridiquement (âgé de plus de 18 ans, non frappé d’une incapacité ou être un mineur émancipé).

ARTICLE 4 : Entrée en vigueur – durée

Les présentes CGU sont applicables pendant toute la durée de votre navigation et d’accès au Site et pour toute la durée d’utilisation du Site.

Nous nous réservons le droit de modifier les présentes CGU à tout moment. Toute modification prendra effet à compter de leur publication. Vous acceptez d’être averti des CGU mises à jour par leur publication sur le Site.

En continuant d’utiliser le Site ou en y accédant après la date de prise d’effet des CGU mises à jour, Vous déclarez avoir pris connaissance des mises à jour et acceptez toutes les modifications qui y sont apportées. Les présentes conditions régissent les éventuels conflits qui pourraient survenir avant la date de prise d’effet des CGU mises à jour.

La dernière version des CGU disponible en ligne sur le Site prévaudra, le cas échéant, sur toute autre version des présentes CGU.

ARTICLE 5 : informations préalables

Ce Site peut contenir des hyperliens renvoyant à des fonctions ou des sites internet tiers ou Application tierces. Les images et commentaires figurant sur le Site peuvent aussi comporter des liens vers des applications tierces. Le Site inclut également du contenu tiers que nous ne contrôlons pas, ne gérons pas et ne cautionnons pas.

Les fonctionnalités du Site peuvent permettre des interactions entre le Site et une Application Tierce, notamment la connexion, par des applications mobiles, du Site ou de votre compte sur le Site à une Application Tierce. Le Site peut en outre inclure une fonction Vous permettant de partager du contenu issu du Site ou son contenu avec un tiers. Ce contenu peut se retrouver publié sur le site internet ou l’application de ce tiers.

Nous ne contrôlons aucunement les sites internet tiers et leur contenu, et ne saurions par conséquent être tenu responsable des fonctionnalités ou sites internet tiers.

Les correspondances et transactions commerciales avec des tierces parties trouvées par le biais du Site n’engagent que Vous et les tierces parties.

Vous pouvez choisir d’utiliser une application qui connecte le Site ou son profil sur le Site à une application tierce. Dans ce cas, cette application tierce est susceptible d’interagir avec votre profil sur le Site, de se connecter à lui, de prélever des informations sur lui ou d’y déposer des données.

En utilisant de telles applications tierces, Vous reconnaissez et acceptez les points suivants :

si Vous utilisez une application tierce pour partager des informations, Vous consentez à ce que des données concernant votre profil sur le Site soient partagées ;

votre utilisation d’une application tierce peut entraîner la divulgation d’informations permettant de vous identifier personnellement ou vous associant avec elle, même si Nous n’avons pas fourni ces informations nous-même ;

Vous utilisez les applications tierces de votre plein gré et à vos propres risques et Vous dégage la responsabilité de RSGPI en cas de problème afférent aux activités liées aux applications tierces.

ARTICLE 6 : Création d’un compte Utilisateur

La navigation sur le Site et l’accès aux informations qui y sont publiées est libre et gratuite, et ne nécessite aucune inscription sur le Site. Toutefois pour accéder à l’ensemble des fonctionnalités du Site, Vous devez créer un compte.

Lors de chaque utilisation du Site, l’Utilisateur doit systématiquement saisir ses identifiants qu’il doit garder secrets. Ces identifiants sont intransmissibles et à usage strictement personnel. L’Utilisateur doit s’assurer que ses identifiants ne sont pas utilisés ou susceptibles d’être utilisés par des tiers. A ce titre, l’Utilisateur s’engage à conserver les différents éléments composants ses identifiants de manière séparée.

En créant ce compte, Vous garantissez que vous protégerez les renseignements relatifs à votre compte et Vous serez entièrement responsable de toute utilisation de votre compte par vous-même ou par un tiers.

Vous devez, pour valider définitivement votre compte, renseigner obligatoirement les informations suivantes via votre Espace personnel:

Nom et prénom ;

Adresse personnelle ;

Adresse e-mail ;

Mot de passe ;

Les Professionnels devra également, pour valider définitivement son compte, renseigner obligatoirement les informations suivantes :

dénomination sociale;

numéro de siret;

nom et prénom du représentant légal ;

Adresse ;

Jours et heures d’ouverture ;

Prestations proposées ;

Une fois votre compte Utilisateur ou Professionnel définitivement validé, Vous recevrez un e-mail de confirmation contenant votre identifiant et mot de passe. Vous pouvez ensuite accéder aux fonctionnalités de votre compte.

En cas de méconnaissance des dispositions des présentes CGU, RSGPI se réserve le droit de modifier ou résilier l’accès au Site à tout moment, sans préavis et sans responsabilité envers l’Utilisateur. Dans ce cas-là, le contenu que vous avez publié et vos informations ne seront plus accessibles.

Les Utilisateurs et Professionnels disposent d’un droit d’opposition, d’accès, de rectification et de suppression sur les données personnelles les concernant, ainsi que d’un droit d’opposition pour motif légitime, qu’ils peuvent exercer dans les conditions prévues par la loi en adressant un email à RSGPI à l’adresse contact@lamaisondelacopropriete.fr, en précisant leur nom, prénom, adresse e-mail et le cas échéant, raison sociale, numéro de Siret.

ARTICLE 7 : Description des Services proposés

La souscription à un abonnement permet aux Professionnels d’être référencé auprès des Utilisateurs et d’accéder à l’ensemble des fonctionnalités suivantes :

Création d’une fiche descriptive de l’établissement et de l’activité du Professionnel ;

Mise à disposition d’une page permettant aux Utilisateurs de noter et commenter les prestations et offres promotionnelles ;

Service de géolocalisation dans les conditions;

Notification Push des offres promotionnelles émises.

ARTICLE 8 –CONDITIONS FINANCIERES ET DELAIS DE REGLEMENT

8.1 Tarifs

Les abonnements sont proposés aux Professionnels au prix de :

40 Euros TTC pour un abonnement de 3 mois pour le référencement sur 1 département ;

70 Euros TTC pour un abonnement de 6 mois pour le référencement sur 1 département ;

120 Euros TTC pour un abonnement de 12 mois pour le référencement sur 1 département ;

70 Euros TTC pour un abonnement de 3 mois pour le référencement sur 2 départements ;

120 Euros TTC pour un abonnement de 6 mois pour le référencement sur 2 départements ;

200 Euros TTC un abonnement de 12 mois pour le référencement sur 2 départements ;

120 Euros TTC pour un abonnement de 3 mois pour le référencement sur 3 départements ;

200 Euros TTC pour un abonnement de 6 mois pour le référencement sur 3 départements ;

300 Euros TTC pour un abonnement de 12 mois pour le référencement sur 3 départements ;

Les prix proposés sont ceux en vigueur au moment de la souscription de l’abonnement et sont modifiables en fonction du marché et seront mis à jour au fur et à mesure des changements.

RSGPI sera en droit, après avoir informé le Professionnel, de majorer ses tarifs dans les cas où le Professionnel, postérieurement à la souscription d’un abonnement basic, souhaiterait modifier son abonnement.

Toute décision de remise, de réduction ou d’application de tarifs dégressifs, selon un pourcentage ou un forfait, demeure à la seule discrétion du Prestataire et ce, uniquement pour la prestation qui en est l’objet. Les remises ou rabais éventuellement accordés au Professionnel ne sauraient en aucun cas faire naître un droit acquis pour des prestations postérieures.

8.2 Conditions et délais de règlement des Abonnement

La commande fera l’objet d’un paiement en EUROS après validation définitive auprès de RSGPI. Le premier versement s’effectue au jour de la validation définitive de la commande.

Nous ne sommes d’aucune manière un Établissement bancaire et l’ensemble des prestations d’intermédiaire de paiement, d’encaissement pour compte de tiers et de création et gestion de porte-monnaie électronique sont assurées par notre partenaire Stripe, agrée et spécialisé dans ces prestations. Nous vous invitons en conséquence à prendre connaissance de leurs Conditions Générales de Vente accessibles à l’adresse www.stripe.com. Il vous appartient en conséquence de vérifier l’adéquation de nos Services à vos besoins.

Les transactions effectuées par leur biais sont sécurisées selon un procédé de cryptage SSL et ce afin de renforcer l’ensemble des procédés de brouillage et de cryptage en optimisant la protection de toutes les données personnelles liées à ce moyen de paiement. Nous vous informons que nous n’avons jamais accès aux informations confidentielles relatives à vos moyens de paiement.

8.3 Pénalités de retard

En cas de retard de paiement des sommes dues par le Professionnel au-delà des délais fixés, des pénalités de retards calculées au taux d’intérêt appliqué par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente, majorée de 10 points de pourcentage, sur le montant TTC du prix des prestations de services figurant sur ladite facture, seront automatiquement et de plein droit acquises au Prestataire, sans formalité ni mise en demeure préalable et entraînera l’exigibilité immédiate de la totalité des sommes dues à RSGPI par le Professionnels, sans préjudice de tout autre action que le Prestataire serait en droit d’intenter, à ce titre, à l’encontre du Client.

ARTICLE 9 : obligations

Les Utilisateurs et Professionnels abonnés s’engagent, durant l’utilisation du Site, à respecter les lois et les règlements en vigueur et à ne pas porter atteinte aux droits de tiers ou à l’ordre public. Ils sont seuls responsables du contenu publié et des avis émis. A ce titre, la responsabilité de RSGPI ne pourra en aucun cas être engagée.

A cette fin, vous vous engagez:

à ne publier et diffuser aucune photo, vidéo dont le contenu est susceptible d’être considéré comme obscène, pornographique, indécent, attentatoire ou de nature à offenser la dignité de tout être humain ;

à ne publier aucun contenu, message ou information grossier, injurieux ou encourageant toute activité réprimée par la loi;

à ne publier aucune photo ou vidéo protégée par la législation sur la propriété intellectuelle à moins de détenir les droits sur celui-ci ou le consentement nécessaire à son exploitation ;

à ne publier aucun contenu contenant un fichier corrompu ;

à ne publier aucun contenu violant les droits d’un tiers.

En particulier, le Professionnel est seul responsable du respect de la législation en matière de propriété intellectuelle applicable.

Vous vous interdisez également de transmettre :

des informations incorrectes ou fausses,

la moindre information sensible d’origine raciale ou ethnique ou portant sur des opinions politiques, philosophiques ou religieuses, sur la vie sexuelle ou la santé, contraire aux bonnes mœurs et à la loi.

En cas d’infraction ou de contravention à ces règles du fait de la transmission de ces informations, nous nous réservons le droit de supprimer ces contenus litigieux sans préavis et le cas échéant votre espace personnel.

Vous devez veiller à ce que toutes les informations que vous communiquez sur le Site restent correctes et vous vous interdisez de créer ou d’utiliser sur le Site, sauf autorisation, d’autres Espaces personnel sous votre propre identité et/ou celle d’un tiers, étant rappelé que toute usurpation d’identité est passible de poursuites et de sanctions pénales, qu’enfin toute contravention à cet engagement pourra entraîner la suspension immédiate et sans préavis de votre Espace personnel.

Vous garantissez également:

être seul propriétaire des contenus que vous publiez sur le Site, être en mesure de procéder à leur publication et ayant qualité pour nous accorder une licence de diffusion,

ne violer par votre publication aucun des droits protégés, que ce soit les droits de la personne ou ceux prévus par le code civil et le code de la propriété intellectuelle (Droit d’auteur, droit voisin, marque, brevets, droit à l’image etc.),

ne publier aucune fausse information,

ne pas employer des contenus qui soient de nature :

à causer un harcèlement des tiers ou à appeler les tiers à se livrer à un harcèlement,

à inciter à la haine, la discrimination, le racisme, le fanatisme et à la violence physique d’individus ou de groupes d’individus,

à représenter des scènes de pornographie, de pédophilie, ou de tout autre sujet choquant ou contenant un lien avec un Site Internet réservé aux adultes,

à solliciter des informations personnelles de la part de mineurs,

à solliciter des fonds pour le financement d’activités illicites,

à donner des numéros de téléphone/Fax, noms de rue, noms, adresses postales ou adresses électroniques,

à représenter ou prôner des activités illégales ou des comportements de caractère diffamatoire, injurieux, obscène, menaçant ou calomnieux ainsi que des informations fausses ou trompeuses,

à proposer une copie illégale ou non autorisée d’œuvres protégées par des droits d’auteurs, les brevets ou les marques,

à susciter, provoquer ou favoriser la transmission de courriels, de chaînes de courriels, de mailing massifs non sollicités, de messages instantanés, de messages publicitaires non souhaités ou de courriers non sollicités,

à favoriser ou encourager toute activité ou entreprise criminelle ou donnant des indications ou des instructions sur le moyen de favoriser les activités illégales, l’atteinte à la vie privée, la diffusion et la création de virus informatiques,

à impliquer des activités commerciales et/ou des ventes telles que concours, loteries publicitaires, échanges, annonces publicitaires et pyramides sans notre accord écrit,

à distribuer reproduire, publier ou modifier de quelque manière que ce soit les éléments protégés par les droits d’auteur, marques déposées ou tout droit de propriété appartenant à des tiers sans leur consentement préalable.

ARTICLE 10: Responsabilité- Réclamation

RSGPI n’est qu’un prestataire technique, nous vous rappelons que RSGPI n’est pas partie à un quelconque accord conclu entre les Utilisateurs ou entre un Utilisateur et un Professionnel et ne peut être responsable de tout dommage résultant de l’exécution d’un quelconque contrat.

Vous reconnaissez également que toute réclamation relative à l’exécution d’un quelconque accord conclu entre un Utilisateur et un Professionnel ne peut être soumise directement à RSGPI. Il appartient en effet aux Utilisateurs de se conformer à toutes les règles de droit applicables.

Les Utilisateurs sont les seuls responsables de l’utilisation qu’ils font du Site et des conséquences directes ou indirectes de cette utilisation. Il leur appartient d’en faire un usage conforme à la réglementation en vigueur et aux recommandations de la C.N.I.L.

RSGPI n’est également tenu d’aucune obligation de présélectionner, de contrôler, de modifier ou les informations publiées. RSGPI ne saurait être responsable des choix effectués par l’Utilisateur. La rédaction des offres relève de son entière responsabilité.

En aucun cas RSGPI, ses filiales ou entités affiliées, ou l’un de leurs salariés, dirigeants, administrateurs, mandataires, revendeurs, partenaires, fournisseurs de contenu tiers ou concédants de licence respectifs, ou l’un de leurs dirigeants, administrateurs, salariés ou mandataires, ne seront tenus responsables de quelconques dommages indirects, incidents, spéciaux, par ricochet ou punitifs découlant de ou se rapportant à :

votre utilisation du Site ou des Services ;

votre incapacité à utiliser le Site ou les Services ;

la modification ou la suppression de contenu transmis via les Services ou

les présentes Conditions d’Utilisation.

ARTICLE 11: Droits de propriété intellectuelle

«lamaisondelacopropriété » est une marque déposée auprès de l’INPI.

RSGPI est le propriétaire exclusif des droits intellectuels sur le Site et notamment de l’ensemble des textes, commentaires, ouvrages, illustrations, vidéos et images, qu’ils soient visuels ou sonores, reproduits sur le Site ainsi que les bases de données dont elle est le producteur.

Toutes ces créations intellectuelles sont protégées au titre du droit d’auteur, du droit des marques, droit des brevets, du droit sui generis des bases de données et droit à l’image, et ce pour le monde entier.

A ce titre et conformément aux dispositions du Code de la Propriété Intellectuelle, seule l’utilisation du Site pour un usage privé sous réserve de dispositions différentes voire plus restrictives de ce code, est autorisée.

Toute autre utilisation est constitutive de contrefaçon et sanctionnée au titre de la Propriété Intellectuelle sauf autorisation préalable de RSGPI.

Toute forme de copie totale ou partielle, d’aspiration et de reproduction du Site est formellement interdite sans l’accord écrit et préalable de RSGPI.

ARTICLE 12 : Protection des données personnelles

Le renseignement des informations nominatives collectées dans le cadre des présentes CGU est obligatoire. Ces informations sont nécessaires pour le traitement, la fourniture des Services. Le défaut de renseignements empêche le bon fonctionnement de nos Services proposés en ligne.

Vous reconnaissez et convenez que les données personnelles peuvent être transférées ou stockées en dehors du pays où RSGPI et/ou les Utilisateurs autorisés se situent, dans le but d’exécuter les Services prévus par les présentes CGU.

S’agissant d’utilisateurs situés dans l’Espace Economique Européen (« EEE »), Vous reconnaissez et convenez que les données personnelles peuvent être transférées ou stockées en dehors de l’EEE, dans le but d’exécuter les Services prévus par les présentes Conditions d’utilisation.

Vous devrez vous assurer que vous avez le droit de nous transférer les données personnelles concernées afin que nous puissions, en toute légalité, utiliser, traiter et transférer celles-ci pour votre compte conformément aux CGU.

Vous devrez vous assurer que les tiers concernés ont été informés de ladite utilisation, dudit traitement et dudit transfert, et qu’ils y ont consenti, comme l’exigent toutes les législations applicables en matière de protection des données.

RSGPI collecte les données personnelles uniquement dans le respect des termes des présentes Conditions d’utilisation et de toute instruction légale et raisonnable que vous nous donnerez à tout moment.

Chaque partie prendra les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour lutter contre le traitement non autorisé ou illégal des données personnelles ou leur perte, destruction ou détérioration accidentelle.

Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, le traitement des informations nominatives collectées sur le Site a fait l’objet d’une déclaration auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés.

12.1 Utilisation et transmission de vos données personnelles

Afin d’assurer le fonctionnement du Site nous devons procéder au traitement nécessaire de vos données personnelles. Les données traitées nous sont directement transmises selon les modalités et pour les finalités suivantes :

Création d’un compte;

Accès aux différents Services ; RSGPI

Le renseignement des données personnelles collectées à ces fins est obligatoire pour la confirmation et la validation de votre compte Utilisateur. A défaut les Services ne pourront être fournis.

RSGPI pourra également utiliser ces données pour le traitement des demandes de l’Utilisateur ainsi que pour renforcer et personnaliser sa communication notamment par les lettres/courriers électroniques d’information, et enfin pour personnaliser la Plateforme en fonction des préférences constatées des utilisateurs.

RSGPI peut également fournir à ses partenaires des statistiques consolidées relatives aux Utilisateurs, ces statistiques ne contenant cependant aucune donnée personnelle.

Ces données peuvent être transmises auprès de nos prestataires techniques, dans la seule finalité de la bonne exécution des Services, ou à nos différents fournisseurs tels que les fournisseurs de solution de paiement Stripe. Vous acceptez que nous partagions des informations vous concernant afin de faciliter votre utilisation du Site.

Les données à caractère personnel communiquées par l’Utilisateur seront détruites au plus tard six mois après la suppression du compte Utilisateur. La Société se réserve le droit de conserver certaines données afin de justifier, le cas échéant de la parfaite exécution de ses obligations contractuelles ou légales. Les données ainsi conservées seront limitées à ce que strictement nécessaire.

12.2 Newsletters

En fonction des choix opérés par l’Utilisateur, il pourra être destinataire de la newsletter.

En cochant la case prévue à cet effet ou en donnant expressément son accord à cette fin, l’Utilisateur accepte que RSGPI puisse lui faire parvenir une newsletter (lettre d’information) pouvant contenir des informations relatives à son activité. Les Utilisateurs auront la faculté de se désinscrire de la newsletter en cliquant sur le lien prévu à cet effet, présent dans chacune des newsletters (lettres d’information).

12.3 Droits d’accès, de modification, d’opposition et de suppression

Dans tous les cas, vous disposez d’un droit d’accès, de modification, d’opposition et de suppression des données personnelles vous concernant en écrivant à l’adresse suivante :

contact@lamaisondelacopropriete.fr en indiquant votre nom, prénom, e-mail et adresse.

Conformément à la réglementation en vigueur, toute demande doit être signée et accompagnée de la photocopie d’un titre d’identité portant votre signature et préciser l’adresse à laquelle doit parvenir la réponse. Une réponse vous sera alors adressée dans un délai de 2 mois suivant la réception de la demande.

12.4 Utilisation des cookies

Conformément à la délibération de la CNIL n° 2013-378 du 5 décembre 2013, RSGPI informe, par ailleurs, que des cookies enregistrent certaines informations qui sont stockées dans la mémoire de son disque dur. Ces informations servent à générer des statistiques d’audience du Site et à proposer des Services selon les Services qu’ils ont déjà sélectionnés lors de leurs précédentes visites. Un message d’alerte, sous forme de bandeau, demande à chaque personne visitant le Site, au préalable, si elle accepte les cookies. Ces cookies ne contiennent pas d’informations confidentielles Vous concernant.

Les Utilisateurs se rendant sur la page d’accueil ou une autre page du Site directement à partir d’un moteur de recherche seront informés:

des finalités précises des cookies utilisés ;

de la possibilité de s’opposer à ces cookies et de changer les paramètres en cliquant sur un lien présent dans le bandeau ;

et du fait que la poursuite de sa navigation vaut accord au dépôt de cookies sur son terminal.

Pour garantir le consentement libre, éclairée et non équivoque des Utilisateurs et Professionnels visitant le Site, le bandeau ne disparaitra pas tant la navigation n’aura pas été poursuivie.

Sauf consentement préalable, le dépôt et la lecture de cookies ne seront pas effectués :

si l’Utilisateur se rend sur le Site (page d’accueil ou directement sur une autre page du Site à partir d’un moteur de recherche par exemple) et ne poursuit pas sa navigation : une simple absence d’action ne saurait être en effet assimilée à une manifestation de volonté ;

ou s’il clique sur le lien présent dans le bandeau lui permettant de paramétrer les cookies et, le cas échéant, refuse le dépôt de cookies.

ARTICLE 13 : Disposition d’ordres technique

Les Services sont fournis en l’état et dans la mesure des disponibilités. RSGPI ne garantit pas une fourniture sans erreur, sans interruption ponctuelle et sécurisée des Services proposés via le Site. Elle n’est tenue par aucune obligation d’assistance personnalisée notamment technique. Elle décline toute garantie expresse ou implicite notamment concernant la qualité et la compatibilité du Site à l’utilisation que les Utilisateurs en feront.

Elle ne garantit aucun résultat ni bénéfice dans l’utilisation qui sera faite des Services proposés à travers le Site.

Elle ne garantit pas davantage que les fichiers transmis par les Utilisateurs ne puissent pas faire l’objet d’intrusions de tiers non autorisés ni être corrompus ou téléchargés ni encore que les informations et les données circulant sur l’Internet sont protégées contre de telles attaques ou des détournements éventuels.

ARTICLE 14 : Sécurité

14.1 Généralités

L’Utilisateur s’engage à prendre toutes les précautions raisonnables pour préserver la confidentialité de ses Identifiants permettant d’accéder au Site. A cet égard, l’Utilisateur s’engage notamment à :

N’écrire nulle part et en aucun cas ses identifiants, même sous forme codée ;

A toujours utiliser ses identifiants à l’abri des regards et oreilles indiscrets ;

A se Se garder de composer ses Identifiants devant des tiers ;

A consulter régulièrement son compte pour détecter toute opération de paiement suspecte.

Il est par ailleurs vivement recommandé à l’Utilisateur de changer, à intervalles réguliers, le mot de passe requis pour l’accès au Site, en accédant à son compte, onglet «mon compte», «mon mot de passe», puis «changer mon mot de passe».

Lorsqu’il modifie son mot de passe, l’Utilisateur doit veiller à ce que le mot de passe ne se compose pas de combinaisons facilement identifiables comme par exemple son nom, prénom, date de naissance, ou ceux d’un proche (conjoint, enfant, etc.), un mot de passe utilisé pour d’autres usages (notamment pour une messagerie personnelle, etc.).

L’Utilisateur doit notamment s’assurer de choisir un mot de passe suffisamment long et composé chaque fois que cela est possible, d’une combinaison comportant à la fois des lettres, des chiffres, ainsi que des caractères en majuscules et en minuscules.

RSGPI pourra, à sa discrétion, imposer une date d’expiration du mot de passe de l’Utilisateur au-delà de laquelle il ne pourra pas accéder au Site et aux Services sans procéder à une modification préalable de son mot de passe.

L’Utilisateur s’engage également à ne pas stocker sur son ordinateur, son Smartphone et/ou sa Tablette Numérique, ses identifiants, ni à les envoyer via des canaux de transmission non sécurisés tels que courrier électronique, sms…

L’Utilisateur a par ailleurs la responsabilité d’effacer les informations stockées sur son ordinateur, son Smartphone et/ou sa Tablette numérique après l’opération de paiement, notamment la suppression des cookies et de l’historique ou encore la suppression des données stockées dans la mémoire cache.

Internet est un réseau international ouvert de télécommunication auquel l’Utilisateur peut avoir accès à travers un ordinateur, un Smartphone ou une Tablette Numérique. Pour accéder au Site et aux Services, l’Utilisateur doit se conformer aux exigences techniques (concernant les équipements et les logiciels) telles que décrites dans les présentes Conditions d’Utilisation.

L’Utilisateur est tenu de prendre toutes les mesures nécessaires pour s’assurer que les caractéristiques techniques de son ordinateur, Smartphone, ou Tablette Numérique, ainsi que leurs logiciels et l’abonnement à internet, lui permettent d’accéder au Site en toute sécurité.

L’Utilisateur est entièrement responsable du fonctionnement correct de son équipement informatique, ainsi que de sa liaison à internet. A ce titre, l’Utilisateur doit veiller à ce que cet équipement ne présente pas de problème ou de Virus et présente une sécurité suffisante afin de prévenir le risque qu’un tiers obtienne l’accès à son Compte et aux données que cet espace contient.

L’Utilisateur doit tout mettre en œuvre afin de préserver cette sécurité. Pour cela, l’Utilisateur doit s’assurer en particulier qu’il n’existe pas de risque que des programmes hostiles ou Virus accèdent et perturbent les systèmes informatiques de RSGPI. En particulier, l’Utilisateur doit s’assurer de la sécurité de son ordinateur, Smartphone, Tablette Numérique, en utilisant et en mettant régulièrement à jour des logiciels anti-Virus et anti-espions ainsi qu’un pare-feu personnel.

L’Utilisateur assume les risques techniques notamment liés à une coupure de courant, à une interruption des connexions, à un dysfonctionnement ou encore à la surcharge des réseaux ou des systèmes.

L’Utilisateur reconnaît qu’il doit s’adresser au fournisseur d’accès à internet de son choix pour accéder à internet, au Site et aux Services. Dans ce contexte, l’Utilisateur reconnaît qu’il lui appartient de choisir son fournisseur d’accès à internet et de fixer les modalités de ses relations avec lui.

RSGPI ne saurait être responsable des risques relatifs à l’accès internet et des risques relatifs à la transmission de données à distance par l’Utilisateur ou vers l’Utilisateur, notamment en cas de conflit opposant l’Utilisateur à ce fournisseur d’accès à internet, en relation avec le caractère confidentiel/personnel des données transmises, le coût de transmission, la maintenance et, les interruptions des lignes téléphoniques et du réseau internet.

L’Utilisateur a la responsabilité d’utiliser les Services conformément aux exigences techniques conformément aux consignes de sécurité données par RSGPI.

Dans des conditions normales, les Services sont accessibles à travers le Site. L’Utilisateur doit se connecter au Site pour une période de temps limité et s’engage à se déconnecter aussitôt qu’il a terminé d’utiliser les Services. La déconnection au Site n’étant pas automatique, une fois connecté, l’Utilisateur reste connecté au Site jusqu’à ce qu’il procède à la déconnexion en cliquant sur la rubrique déconnexion du Site.

En cas de perte, vol, détournement ou utilisation non autorisée par l’Utilisateur de ses identifiants ou de tout moyen de paiement enregistré pour les Services, l’Utilisateur doit notifier le plus rapidement possible à RSGPI par voie électronique, une perte, un vol, un détournement ou une utilisation non autorisée de ses identifiants et de tout moyen de paiement renseigné pour l’utilisation des Services, tel que par exemple carte Bancaire, sans préjudice des obligations que l’Utilisateur doit respecter auprès de l’établissement bancaire émetteur des moyens de paiement concernés, et notamment l’obligation de notifier sans délai ces événements et de former opposition.

L’Utilisateur accepte d’assister de bonne foi RSGPI dans la clarification des circonstances et des autres informations pertinentes relatives à de tels perte, vol, détournement, utilisation non autorisée ou autre événement semblable et de procéder aux démarches qui peuvent être exigées par RSGPI.

Après ce signalement de l’Utilisateur à RSGPI, RSGPI se réserve le droit de bloquer les opérations de paiement en cours et/ou ultérieures effectuées par l’Utilisateur au moyen de ses identifiants et/ou selon le cas du moyen de paiement perdu, volé ou détourné.

En cas de doute, RSGPI se réserve le droit de bloquer l’ensemble des opérations de paiement effectuées par l’Utilisateur sur le Site.

Par ailleurs, RSGPI peut également bloquer l’accès de l’Utilisateur au Site des présentes Conditions d’Utilisation et dans les mêmes conditions de cet article – lorsque RSGPI a des raisons de soupçonner, suite par exemple à l’identification de transaction suspecte, et avant même d’avoir reçu de notification de l’Utilisateur à ce sujet, une perte, un vol, un détournement ou une utilisation non autorisée des identifiants ou des moyens de paiement enregistrés par l’Utilisateur pour l’accès aux Services.

Nous nous réservons le droit, sans engager notre responsabilité envers vous, de désactiver, suspendre ou résilier votre accès aux Services, au Site, à votre compte ou à tout document, au cas où vous ne respecteriez pas une stipulation quelconque des présentes conditions d’utilisation, ou si vous accédiez aux Services en violation d’une quelconque loi, règle ou réglementation applicable à RSGPI.

RSGPI se réserve également le droit de :

Supprimer ou retirer tout contenu ou information que RSGPI jugera inapproprié ;

Suspendre tout ou partie des Services ;

Résilier l’accès de l’Utilisateur aux Services ;

exercer à titre personnel toute action en justice visant à réparer les préjudices que RSGPI aurait personnellement subis du fait des manquements imputables à l’Utilisateur au titre des présentes CGU.

D’avertir le cas échéant, les autorités compétentes, coopérer avec elles et leur fournir toutes les informations utiles à la recherche et à la répression d’activités illégales ou illicites, conformément à la législation en vigueur.

Tout Utilisateur constatant un manquement d’un autre Utilisateur aux obligations et garanties prévues aux présentes CGU est invité à signaler ces agissements en contactant le plus rapidement possible à RSGPI par voie électronique.

14.2 Sécurité des fichiers transmis

La Société, en vue de garantir un très haut niveau de sécurité des données, utilise des algorithmes de chiffrement selon des standards les plus élevés et éprouvés en matière de sécurité informatique. Les standards de sécurité des Services sont ainsi parmi les plus élevés du marché.

C’est donc en conformité avec les dispositions législatives et règlementaires liées à la protection des données personnelles que les Services sont fournis. La Société s’oblige en conséquence à mettre l’ensemble des moyens en vue d’assurer la sécurité des comptes. Compte tenu de la complexité de l’environnement Internet et de la téléphonie mobile, la Société ne saurait toutefois être tenue à une obligation de résultat à ce titre.

14.3 Modification et fin des Services

L’Utilisateur peut se désinscrire des Services à tout moment directement en ligne en se rendant sur la page dédiée. RSGPI adresse alors à l’Utilisateur, par voie électronique, la confirmation de la désinscription de l’Utilisateur aux Services, sa désinscription prenant effet à la date de cette confirmation par RSGPI.

RSGPI se réserve le droit de modifier ou d’arrêter de proposer tout ou partie des Services à tout moment, à sa libre discrétion. L’Utilisateur est informé de ces modifications et/ou arrêt par tout moyen utile, dans un délai de quinze (15) jours.

En cas de non-respect par l’Utilisateur des présentes CGU, RSGPI se réserve le droit de suspendre ou de résilier l’accès de l’Utilisateur aux Services, avec effet immédiat. Cette résiliation prend effet de plein droit à la date de sa signification par RSGPI à l’Utilisateur par voie postale (lettre) ou électronique (email). La résiliation entraîne automatiquement et sans mise en demeure préalable, la suppression du compte de l’Utilisateur.

La fin des Services, pour quelque cause que ce soit, entraine la suppression du compte de l’Utilisateur, qui n’a alors plus accès à son compte.

ARTICLE 15: Force majeure

Tout événement en dehors du contrôle de – RSGPI et contre lequel elle n’a pu raisonnablement se prémunir constitue un cas de force majeure et suspend à ce titre les obligations des parties, comme par exemple sans que cette liste soit limitative : une grève ou une panne technique (edf, erdf, des opérateurs de télécommunications, des fournisseurs d’accès Internet ou d’hébergement, des Registrar, etc.), un arrêt de fourniture d’énergie (telle que l’électricité), une défaillance du réseau de communication électronique dont dépend RSGPI et/ou des réseaux qui viendraient s’y substituer.

RSGPI ne pourra être tenue responsable, ou considérée comme ayant failli à ses obligations prévues dans les présentes CGU, pour toute inexécution liée à un cas de force majeure tel que défini par la loi et la jurisprudence française, à la condition qu’elle le notifie à l’autre partie d’une part, et qu’elle fasse son possible pour minimiser le préjudice et exécuter au plus vite ses obligations après cessation du cas de force majeure d’autre part.

ARTICLE 16: Intégralité

Les dispositions des présentes CGU expriment l’intégralité de l’accord conclu entre les Utilisateurs et RSGPI. Elles prévalent sur toute proposition, échange de lettres antérieures et postérieures à la conclusion des présentes, ainsi que sur toute autre disposition figurant dans les documents échangés entre les parties et relatifs à l’objet des CGU, sauf avenant dûment signé par les représentants des deux parties.

ARTICLE 17: Non renonciation

Le fait que l’une des parties aux présentes CGU n’ait pas exigé l’application d’une clause quelconque, que ce soit de façon permanente ou temporaire, ne pourra en aucun cas être considéré comme une renonciation aux droits de cette partie découlant de ladite clause.

ARTICLE 18: Nullité

Si une ou plusieurs dispositions des présentes CGU sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision devenue définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations des présentes CGU garderont toute leur force et leur portée.

Le cas échéant RSGPI s’engage à supprimer et remplacer immédiatement ladite clause par une clause juridiquement valide.

ARTICLE 19: Titre

En cas de difficulté d’interprétation entre le titre et le chapitre de l’un quelconque des articles et l’une quelconque des clauses, les titres seront réputés non-écrits.

ARTICLE 20: Attribution de juridiction- droit applicable

Les présentes Conditions Générales sont régies par la loi française.

En cas de litige susceptible de survenir à l’occasion de l’interprétation et/ou de l’exécution des présentes ou en relation avec les présentes CGU, les parties s’engagent à faire tous leurs efforts pour résoudre de façon amiable tous les litiges auxquels les présentes CGU peuvent donner lieu.

Ainsi, En cas de litige entre Vous et RSGPI, les parties conviennent de négocier de bonne foi le règlement du litige. Si les parties ne parviennent pas à régler le litige après au moins trente (30) Jours ouvrés de négociations, le litige sera réglé devant la juridiction ayant compétence exclusive.

Toutes les contestations, relatives notamment à la validité, à l’exécution, à l’interprétation, et/ou à la rupture des présentes Conditions d’Utilisation relèvent de la seule compétence des tribunaux de Paris, sauf règles de procédure impératives contraires.

Au cas où une quelconque partie du présent article serait jugée inopposable, les stipulations restantes du présent article continueront de produire tous leurs effets et seront interprétées et appliquées comme si la partie jugée inopposable ne figurait pas dans les présentes.

Conformément aux dispositions des articles 6-III et 19 de la loi pour la confiance dans l’Économie numérique, nous vous informons que le site accessible à l’adresse www.lamaisondelacopropriété.fr est édité par RSGPI (ci-après désigné « RSGPI »), SIRET 820 655 280, dont le siège social est situé : 1 rue Louise de Vilmorin 33520 BORDEAUX-BRUGES.

Prestataire assurant le stockage direct et permanent : INFOMANIAK NETWORK SA, avenue de la Praille 26, 1227 Carouge GE, SUISSE.

Madame Hélène Drédemy est le directeur de la publication du site.

Il est possible de contacter RSGPI à l’adresse indiquée en tête des présentes, ou encore par courrier électronique à l’adresse contact@lamaisondelacopropriete.fr.

ARTICLE 1 : DÉFINITIONS 

Dans les Conditions Générales d’Utilisation, les mots ou expressions commençant avec une majuscule ont la signification qui suit :

Abonnement : désigne tout abonnement souscrit par un Professionnel dans les conditions définies par les Conditions Générales de Vente ;

Droit de Propriété Intellectuelle : ensemble des droits de propriété littéraire et artistique (droit d’auteur et droit voisin), de propriété industrielle (marque, dessin et modèle et brevet) prévus dans le Code de propriété intellectuelle et les Traités internationaux ;

Espace personnel: désigne l’espace accessible sur le site www.lamaisondelacopropriété.com permettant d’accéder à l’ensemble des fonctionnalités proposées par le Site ;

Professionnel : désigne toute ou société commerçant, artisan ou profession libérale ayant souscrit un Abonnement ;

Services : désigne l’ensemble des fonctionnalités accessibles sur le site acessible à l’adresse www.lamaisondelacopropriété.fr ;

Site : désigne l’ensemble des éléments structurant le Site Internet accessible à l’adresse www.lamaisondelacopropriété.com ainsi que l’ensemble du contenu créé dont notamment : la charte graphique, les frames, les bannières, les animations flash et vidéo, le code source, code html et programmation ;

l’Utilisateur : désigne tout copropriétaire ayant eu son inscription sur le Site validée par RSGPI afin d’accéder aux Services proposés par RSGPI ;

Vous : désigne indifféremment l’Utilisateur et le Professionnel.

ARTICLE 2 : Objet et champ d’application

RSGPI exploite le Site internet www.lamaisondelacopropriété.com qui permet aux Utilisateurs d’accéder à un certain nombre de services utiles à la gestion d’une copropriété. Cette plateforme permet notamment de communiquer entre copropriétaires et d’accéder à un ensemble d’articles, forums et sondages. Les Utilisateurs ont également accès aux offres et services des commerçants et, plus largement, des Professionnels partenaires ayant souscrit un abonnement. La navigation sur le Site web est entièrement gratuite et ne nécessite aucun engagement sous forme d’abonnement.

RGSPI propose un accès aux Professionnels souhaitant diffuser un certains nombres d’informations, annonces et offres relatives à leurs établissements, prestations, activités et services proposés. Afin de pouvoir bénéficier de ces fonctionnalités, les Professionnels doivent souscrire un abonnement accessible selon les conditions et modalités définies ci-après.

En utilisant le Site, Vous déclarez accepter sans réserve les présentes Conditions Générales d’Utilisation (ci-après désignées les « CGU »). Vous déclarez et reconnaissez, en conséquence, avoir lu et compris les dispositions des présentes CGU. A tout moment, si vous êtes en désaccord avec l’une des clauses des CGU, Vous devez immédiatement mettre fin à l’utilisation du Site et des Services associés.

Les présentes CGU sont disponibles à tout instant en cliquant sur un lien direct situé en bas de chaque page du Site. Les présentes CGU définissent, le cadre légal de l’utilisation du Site par Vous et les relations pouvant s’établir entre RSGPI et Vous. Les présentes CGU contiennent également des informations relatives aux droits des Utilisateurs et Professionnels et aux restrictions imposées à ces droits par les lois ou règlements.

ARTICLE 3 : Information – Disclaimer

RSGPI n’est qu’un prestataire technologique proposant via son Site un contenu uniquement fourni et alimenté par les Utilisateurs et Professionnels titulaires d’un compte. RSGPI ne saurait à ce titre prendre part à la conclusion d’un contrat entre les Utilisateurs et Professionnels. Dans ces conditions, RSGPI n’est pas partie à un quelconque accord conclu entre eux.

RSGPI agit en tant qu’intermédiaire transparent. L’intermédiaire transparent a pour seul rôle de mettre en relation les Utilisateurs et Professionnels par l’intermédiaire du Site et s’interdit toute forme de financement par rétro-commission.

La responsabilité de RSGPI ne peut être recherchée ou mise en cause à cet égard et l’Utilisateur accepte de tenir RSGPI indemne du paiement de tous frais, dépens, condamnations, indemnités, honoraires ou autre au titre de la relation entre un Utilisateur et un Professionnel.

Les Utilisateurs doivent être capables juridiquement (âgé de plus de 18 ans, non frappé d’une incapacité ou être un mineur émancipé).

ARTICLE 4 : Entrée en vigueur – durée

Les présentes CGU sont applicables pendant toute la durée de votre navigation et d’accès au Site et pour toute la durée d’utilisation du Site.

Nous nous réservons le droit de modifier les présentes CGU à tout moment. Toute modification prendra effet à compter de leur publication. Vous acceptez d’être averti des CGU mises à jour par leur publication sur le Site.

En continuant d’utiliser le Site ou en y accédant après la date de prise d’effet des CGU mises à jour, Vous déclarez avoir pris connaissance des mises à jour et acceptez toutes les modifications qui y sont apportées. Les présentes conditions régissent les éventuels conflits qui pourraient survenir avant la date de prise d’effet des CGU mises à jour.

La dernière version des CGU disponible en ligne sur le Site prévaudra, le cas échéant, sur toute autre version des présentes CGU.

ARTICLE 5 : informations préalables

Ce Site peut contenir des hyperliens renvoyant à des fonctions ou des sites internet tiers ou Application tierces. Les images et commentaires figurant sur le Site peuvent aussi comporter des liens vers des applications tierces. Le Site inclut également du contenu tiers que nous ne contrôlons pas, ne gérons pas et ne cautionnons pas.

Les fonctionnalités du Site peuvent permettre des interactions entre le Site et une Application Tierce, notamment la connexion, par des applications mobiles, du Site ou de votre compte sur le Site à une Application Tierce. Le Site peut en outre inclure une fonction Vous permettant de partager du contenu issu du Site ou son contenu avec un tiers. Ce contenu peut se retrouver publié sur le site internet ou l’application de ce tiers.

Nous ne contrôlons aucunement les sites internet tiers et leur contenu, et ne saurions par conséquent être tenu responsable des fonctionnalités ou sites internet tiers.

Les correspondances et transactions commerciales avec des tierces parties trouvées par le biais du Site n’engagent que Vous et les tierces parties.

Vous pouvez choisir d’utiliser une application qui connecte le Site ou son profil sur le Site à une application tierce. Dans ce cas, cette application tierce est susceptible d’interagir avec votre profil sur le Site, de se connecter à lui, de prélever des informations sur lui ou d’y déposer des données.

En utilisant de telles applications tierces, Vous reconnaissez et acceptez les points suivants :

si Vous utilisez une application tierce pour partager des informations, Vous consentez à ce que des données concernant votre profil sur le Site soient partagées ;

votre utilisation d’une application tierce peut entraîner la divulgation d’informations permettant de vous identifier personnellement ou vous associant avec elle, même si Nous n’avons pas fourni ces informations nous-même ;

Vous utilisez les applications tierces de votre plein gré et à vos propres risques et Vous dégage la responsabilité de RSGPI en cas de problème afférent aux activités liées aux applications tierces.

ARTICLE 6 : Création d’un compte Utilisateur

La navigation sur le Site et l’accès aux informations qui y sont publiées est libre et gratuite, et ne nécessite aucune inscription sur le Site. Toutefois pour accéder à l’ensemble des fonctionnalités du Site, Vous devez créer un compte.

Lors de chaque utilisation du Site, l’Utilisateur doit systématiquement saisir ses identifiants qu’il doit garder secrets. Ces identifiants sont intransmissibles et à usage strictement personnel. L’Utilisateur doit s’assurer que ses identifiants ne sont pas utilisés ou susceptibles d’être utilisés par des tiers. A ce titre, l’Utilisateur s’engage à conserver les différents éléments composants ses identifiants de manière séparée.

En créant ce compte, Vous garantissez que vous protégerez les renseignements relatifs à votre compte et Vous serez entièrement responsable de toute utilisation de votre compte par vous-même ou par un tiers.

Vous devez, pour valider définitivement votre compte, renseigner obligatoirement les informations suivantes via votre Espace personnel:

Nom et prénom ;

Adresse personnelle ;

Adresse e-mail ;

Mot de passe ;

Les Professionnels devra également, pour valider définitivement son compte, renseigner obligatoirement les informations suivantes :

dénomination sociale;

numéro de siret;

nom et prénom du représentant légal ;

Adresse ;

Jours et heures d’ouverture ;

Prestations proposées ;

Une fois votre compte Utilisateur ou Professionnel définitivement validé, Vous recevrez un e-mail de confirmation contenant votre identifiant et mot de passe. Vous pouvez ensuite accéder aux fonctionnalités de votre compte.

En cas de méconnaissance des dispositions des présentes CGU, RSGPI se réserve le droit de modifier ou résilier l’accès au Site à tout moment, sans préavis et sans responsabilité envers l’Utilisateur. Dans ce cas-là, le contenu que vous avez publié et vos informations ne seront plus accessibles.

Les Utilisateurs et Professionnels disposent d’un droit d’opposition, d’accès, de rectification et de suppression sur les données personnelles les concernant, ainsi que d’un droit d’opposition pour motif légitime, qu’ils peuvent exercer dans les conditions prévues par la loi en adressant un email à RSGPI à l’adresse contact@lamaisondelacopropriete.fr, en précisant leur nom, prénom, adresse e-mail et le cas échéant, raison sociale, numéro de Siret.

ARTICLE 7 : Description des Services proposés

La souscription à un abonnement permet aux Professionnels d’être référencé auprès des Utilisateurs et d’accéder à l’ensemble des fonctionnalités suivantes :

Création d’une fiche descriptive de l’établissement et de l’activité du Professionnel ;

Mise à disposition d’une page permettant aux Utilisateurs de noter et commenter les prestations et offres promotionnelles ;

Service de géolocalisation dans les conditions;

Notification Push des offres promotionnelles émises.

ARTICLE 8 –CONDITIONS FINANCIERES ET DELAIS DE REGLEMENT

8.1 Tarifs

Les abonnements sont proposés aux Professionnels au prix de :

40 Euros TTC pour un abonnement de 3 mois pour le référencement sur 1 département ;

70 Euros TTC pour un abonnement de 6 mois pour le référencement sur 1 département ;

120 Euros TTC pour un abonnement de 12 mois pour le référencement sur 1 département ;

70 Euros TTC pour un abonnement de 3 mois pour le référencement sur 2 départements ;

120 Euros TTC pour un abonnement de 6 mois pour le référencement sur 2 départements ;

200 Euros TTC un abonnement de 12 mois pour le référencement sur 2 départements ;

120 Euros TTC pour un abonnement de 3 mois pour le référencement sur 3 départements ;

200 Euros TTC pour un abonnement de 6 mois pour le référencement sur 3 départements ;

300 Euros TTC pour un abonnement de 12 mois pour le référencement sur 3 départements ;

Les prix proposés sont ceux en vigueur au moment de la souscription de l’abonnement et sont modifiables en fonction du marché et seront mis à jour au fur et à mesure des changements.

RSGPI sera en droit, après avoir informé le Professionnel, de majorer ses tarifs dans les cas où le Professionnel, postérieurement à la souscription d’un abonnement basic, souhaiterait modifier son abonnement.

Toute décision de remise, de réduction ou d’application de tarifs dégressifs, selon un pourcentage ou un forfait, demeure à la seule discrétion du Prestataire et ce, uniquement pour la prestation qui en est l’objet. Les remises ou rabais éventuellement accordés au Professionnel ne sauraient en aucun cas faire naître un droit acquis pour des prestations postérieures.

8.2 Conditions et délais de règlement des Abonnement

La commande fera l’objet d’un paiement en EUROS après validation définitive auprès de RSGPI. Le premier versement s’effectue au jour de la validation définitive de la commande.

Nous ne sommes d’aucune manière un Établissement bancaire et l’ensemble des prestations d’intermédiaire de paiement, d’encaissement pour compte de tiers et de création et gestion de porte-monnaie électronique sont assurées par notre partenaire Stripe, agrée et spécialisé dans ces prestations. Nous vous invitons en conséquence à prendre connaissance de leurs Conditions Générales de Vente accessibles à l’adresse www.stripe.com. Il vous appartient en conséquence de vérifier l’adéquation de nos Services à vos besoins.

Les transactions effectuées par leur biais sont sécurisées selon un procédé de cryptage SSL et ce afin de renforcer l’ensemble des procédés de brouillage et de cryptage en optimisant la protection de toutes les données personnelles liées à ce moyen de paiement. Nous vous informons que nous n’avons jamais accès aux informations confidentielles relatives à vos moyens de paiement.

8.3 Pénalités de retard

En cas de retard de paiement des sommes dues par le Professionnel au-delà des délais fixés, des pénalités de retards calculées au taux d’intérêt appliqué par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente, majorée de 10 points de pourcentage, sur le montant TTC du prix des prestations de services figurant sur ladite facture, seront automatiquement et de plein droit acquises au Prestataire, sans formalité ni mise en demeure préalable et entraînera l’exigibilité immédiate de la totalité des sommes dues à RSGPI par le Professionnels, sans préjudice de tout autre action que le Prestataire serait en droit d’intenter, à ce titre, à l’encontre du Client.

ARTICLE 9 : obligations

Les Utilisateurs et Professionnels abonnés s’engagent, durant l’utilisation du Site, à respecter les lois et les règlements en vigueur et à ne pas porter atteinte aux droits de tiers ou à l’ordre public. Ils sont seuls responsables du contenu publié et des avis émis. A ce titre, la responsabilité de RSGPI ne pourra en aucun cas être engagée.

A cette fin, vous vous engagez:

à ne publier et diffuser aucune photo, vidéo dont le contenu est susceptible d’être considéré comme obscène, pornographique, indécent, attentatoire ou de nature à offenser la dignité de tout être humain ;

à ne publier aucun contenu, message ou information grossier, injurieux ou encourageant toute activité réprimée par la loi;

à ne publier aucune photo ou vidéo protégée par la législation sur la propriété intellectuelle à moins de détenir les droits sur celui-ci ou le consentement nécessaire à son exploitation ;

à ne publier aucun contenu contenant un fichier corrompu ;

à ne publier aucun contenu violant les droits d’un tiers.

En particulier, le Professionnel est seul responsable du respect de la législation en matière de propriété intellectuelle applicable.

Vous vous interdisez également de transmettre :

des informations incorrectes ou fausses,

la moindre information sensible d’origine raciale ou ethnique ou portant sur des opinions politiques, philosophiques ou religieuses, sur la vie sexuelle ou la santé, contraire aux bonnes mœurs et à la loi.

En cas d’infraction ou de contravention à ces règles du fait de la transmission de ces informations, nous nous réservons le droit de supprimer ces contenus litigieux sans préavis et le cas échéant votre espace personnel.

Vous devez veiller à ce que toutes les informations que vous communiquez sur le Site restent correctes et vous vous interdisez de créer ou d’utiliser sur le Site, sauf autorisation, d’autres Espaces personnel sous votre propre identité et/ou celle d’un tiers, étant rappelé que toute usurpation d’identité est passible de poursuites et de sanctions pénales, qu’enfin toute contravention à cet engagement pourra entraîner la suspension immédiate et sans préavis de votre Espace personnel.

Vous garantissez également:

être seul propriétaire des contenus que vous publiez sur le Site, être en mesure de procéder à leur publication et ayant qualité pour nous accorder une licence de diffusion,

ne violer par votre publication aucun des droits protégés, que ce soit les droits de la personne ou ceux prévus par le code civil et le code de la propriété intellectuelle (Droit d’auteur, droit voisin, marque, brevets, droit à l’image etc.),

ne publier aucune fausse information,

ne pas employer des contenus qui soient de nature :

à causer un harcèlement des tiers ou à appeler les tiers à se livrer à un harcèlement,

à inciter à la haine, la discrimination, le racisme, le fanatisme et à la violence physique d’individus ou de groupes d’individus,

à représenter des scènes de pornographie, de pédophilie, ou de tout autre sujet choquant ou contenant un lien avec un Site Internet réservé aux adultes,

à solliciter des informations personnelles de la part de mineurs,

à solliciter des fonds pour le financement d’activités illicites,

à donner des numéros de téléphone/Fax, noms de rue, noms, adresses postales ou adresses électroniques,

à représenter ou prôner des activités illégales ou des comportements de caractère diffamatoire, injurieux, obscène, menaçant ou calomnieux ainsi que des informations fausses ou trompeuses,

à proposer une copie illégale ou non autorisée d’œuvres protégées par des droits d’auteurs, les brevets ou les marques,

à susciter, provoquer ou favoriser la transmission de courriels, de chaînes de courriels, de mailing massifs non sollicités, de messages instantanés, de messages publicitaires non souhaités ou de courriers non sollicités,

à favoriser ou encourager toute activité ou entreprise criminelle ou donnant des indications ou des instructions sur le moyen de favoriser les activités illégales, l’atteinte à la vie privée, la diffusion et la création de virus informatiques,

à impliquer des activités commerciales et/ou des ventes telles que concours, loteries publicitaires, échanges, annonces publicitaires et pyramides sans notre accord écrit,

à distribuer reproduire, publier ou modifier de quelque manière que ce soit les éléments protégés par les droits d’auteur, marques déposées ou tout droit de propriété appartenant à des tiers sans leur consentement préalable.

ARTICLE 10: Responsabilité- Réclamation

RSGPI n’est qu’un prestataire technique, nous vous rappelons que RSGPI n’est pas partie à un quelconque accord conclu entre les Utilisateurs ou entre un Utilisateur et un Professionnel et ne peut être responsable de tout dommage résultant de l’exécution d’un quelconque contrat.

Vous reconnaissez également que toute réclamation relative à l’exécution d’un quelconque accord conclu entre un Utilisateur et un Professionnel ne peut être soumise directement à RSGPI. Il appartient en effet aux Utilisateurs de se conformer à toutes les règles de droit applicables.

Les Utilisateurs sont les seuls responsables de l’utilisation qu’ils font du Site et des conséquences directes ou indirectes de cette utilisation. Il leur appartient d’en faire un usage conforme à la réglementation en vigueur et aux recommandations de la C.N.I.L.

RSGPI n’est également tenu d’aucune obligation de présélectionner, de contrôler, de modifier ou les informations publiées. RSGPI ne saurait être responsable des choix effectués par l’Utilisateur. La rédaction des offres relève de son entière responsabilité.

En aucun cas RSGPI, ses filiales ou entités affiliées, ou l’un de leurs salariés, dirigeants, administrateurs, mandataires, revendeurs, partenaires, fournisseurs de contenu tiers ou concédants de licence respectifs, ou l’un de leurs dirigeants, administrateurs, salariés ou mandataires, ne seront tenus responsables de quelconques dommages indirects, incidents, spéciaux, par ricochet ou punitifs découlant de ou se rapportant à :

votre utilisation du Site ou des Services ;

votre incapacité à utiliser le Site ou les Services ;

la modification ou la suppression de contenu transmis via les Services ou

les présentes Conditions d’Utilisation.

ARTICLE 11: Droits de propriété intellectuelle

«lamaisondelacopropriété » est une marque déposée auprès de l’INPI.

RSGPI est le propriétaire exclusif des droits intellectuels sur le Site et notamment de l’ensemble des textes, commentaires, ouvrages, illustrations, vidéos et images, qu’ils soient visuels ou sonores, reproduits sur le Site ainsi que les bases de données dont elle est le producteur.

Toutes ces créations intellectuelles sont protégées au titre du droit d’auteur, du droit des marques, droit des brevets, du droit sui generis des bases de données et droit à l’image, et ce pour le monde entier.

A ce titre et conformément aux dispositions du Code de la Propriété Intellectuelle, seule l’utilisation du Site pour un usage privé sous réserve de dispositions différentes voire plus restrictives de ce code, est autorisée.

Toute autre utilisation est constitutive de contrefaçon et sanctionnée au titre de la Propriété Intellectuelle sauf autorisation préalable de RSGPI.

Toute forme de copie totale ou partielle, d’aspiration et de reproduction du Site est formellement interdite sans l’accord écrit et préalable de RSGPI.

ARTICLE 12 : Protection des données personnelles

Le renseignement des informations nominatives collectées dans le cadre des présentes CGU est obligatoire. Ces informations sont nécessaires pour le traitement, la fourniture des Services. Le défaut de renseignements empêche le bon fonctionnement de nos Services proposés en ligne.

Vous reconnaissez et convenez que les données personnelles peuvent être transférées ou stockées en dehors du pays où RSGPI et/ou les Utilisateurs autorisés se situent, dans le but d’exécuter les Services prévus par les présentes CGU.

S’agissant d’utilisateurs situés dans l’Espace Economique Européen (« EEE »), Vous reconnaissez et convenez que les données personnelles peuvent être transférées ou stockées en dehors de l’EEE, dans le but d’exécuter les Services prévus par les présentes Conditions d’utilisation.

Vous devrez vous assurer que vous avez le droit de nous transférer les données personnelles concernées afin que nous puissions, en toute légalité, utiliser, traiter et transférer celles-ci pour votre compte conformément aux CGU.

Vous devrez vous assurer que les tiers concernés ont été informés de ladite utilisation, dudit traitement et dudit transfert, et qu’ils y ont consenti, comme l’exigent toutes les législations applicables en matière de protection des données.

RSGPI collecte les données personnelles uniquement dans le respect des termes des présentes Conditions d’utilisation et de toute instruction légale et raisonnable que vous nous donnerez à tout moment.

Chaque partie prendra les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour lutter contre le traitement non autorisé ou illégal des données personnelles ou leur perte, destruction ou détérioration accidentelle.

Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, le traitement des informations nominatives collectées sur le Site a fait l’objet d’une déclaration auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés.

12.1 Utilisation et transmission de vos données personnelles

Afin d’assurer le fonctionnement du Site nous devons procéder au traitement nécessaire de vos données personnelles. Les données traitées nous sont directement transmises selon les modalités et pour les finalités suivantes :

Création d’un compte;

Accès aux différents Services ; RSGPI

Le renseignement des données personnelles collectées à ces fins est obligatoire pour la confirmation et la validation de votre compte Utilisateur. A défaut les Services ne pourront être fournis.

RSGPI pourra également utiliser ces données pour le traitement des demandes de l’Utilisateur ainsi que pour renforcer et personnaliser sa communication notamment par les lettres/courriers électroniques d’information, et enfin pour personnaliser la Plateforme en fonction des préférences constatées des utilisateurs.

RSGPI peut également fournir à ses partenaires des statistiques consolidées relatives aux Utilisateurs, ces statistiques ne contenant cependant aucune donnée personnelle.

Ces données peuvent être transmises auprès de nos prestataires techniques, dans la seule finalité de la bonne exécution des Services, ou à nos différents fournisseurs tels que les fournisseurs de solution de paiement Stripe. Vous acceptez que nous partagions des informations vous concernant afin de faciliter votre utilisation du Site.

Les données à caractère personnel communiquées par l’Utilisateur seront détruites au plus tard six mois après la suppression du compte Utilisateur. La Société se réserve le droit de conserver certaines données afin de justifier, le cas échéant de la parfaite exécution de ses obligations contractuelles ou légales. Les données ainsi conservées seront limitées à ce que strictement nécessaire.

12.2 Newsletters

En fonction des choix opérés par l’Utilisateur, il pourra être destinataire de la newsletter.

En cochant la case prévue à cet effet ou en donnant expressément son accord à cette fin, l’Utilisateur accepte que RSGPI puisse lui faire parvenir une newsletter (lettre d’information) pouvant contenir des informations relatives à son activité. Les Utilisateurs auront la faculté de se désinscrire de la newsletter en cliquant sur le lien prévu à cet effet, présent dans chacune des newsletters (lettres d’information).

12.3 Droits d’accès, de modification, d’opposition et de suppression

Dans tous les cas, vous disposez d’un droit d’accès, de modification, d’opposition et de suppression des données personnelles vous concernant en écrivant à l’adresse suivante :

contact@lamaisondelacopropriete.fr en indiquant votre nom, prénom, e-mail et adresse.

Conformément à la réglementation en vigueur, toute demande doit être signée et accompagnée de la photocopie d’un titre d’identité portant votre signature et préciser l’adresse à laquelle doit parvenir la réponse. Une réponse vous sera alors adressée dans un délai de 2 mois suivant la réception de la demande.

12.4 Utilisation des cookies

Conformément à la délibération de la CNIL n° 2013-378 du 5 décembre 2013, RSGPI informe, par ailleurs, que des cookies enregistrent certaines informations qui sont stockées dans la mémoire de son disque dur. Ces informations servent à générer des statistiques d’audience du Site et à proposer des Services selon les Services qu’ils ont déjà sélectionnés lors de leurs précédentes visites. Un message d’alerte, sous forme de bandeau, demande à chaque personne visitant le Site, au préalable, si elle accepte les cookies. Ces cookies ne contiennent pas d’informations confidentielles Vous concernant.

Les Utilisateurs se rendant sur la page d’accueil ou une autre page du Site directement à partir d’un moteur de recherche seront informés:

des finalités précises des cookies utilisés ;

de la possibilité de s’opposer à ces cookies et de changer les paramètres en cliquant sur un lien présent dans le bandeau ;

et du fait que la poursuite de sa navigation vaut accord au dépôt de cookies sur son terminal.

Pour garantir le consentement libre, éclairée et non équivoque des Utilisateurs et Professionnels visitant le Site, le bandeau ne disparaitra pas tant la navigation n’aura pas été poursuivie.

Sauf consentement préalable, le dépôt et la lecture de cookies ne seront pas effectués :

si l’Utilisateur se rend sur le Site (page d’accueil ou directement sur une autre page du Site à partir d’un moteur de recherche par exemple) et ne poursuit pas sa navigation : une simple absence d’action ne saurait être en effet assimilée à une manifestation de volonté ;

ou s’il clique sur le lien présent dans le bandeau lui permettant de paramétrer les cookies et, le cas échéant, refuse le dépôt de cookies.

ARTICLE 13 : Disposition d’ordres technique

Les Services sont fournis en l’état et dans la mesure des disponibilités. RSGPI ne garantit pas une fourniture sans erreur, sans interruption ponctuelle et sécurisée des Services proposés via le Site. Elle n’est tenue par aucune obligation d’assistance personnalisée notamment technique. Elle décline toute garantie expresse ou implicite notamment concernant la qualité et la compatibilité du Site à l’utilisation que les Utilisateurs en feront.

Elle ne garantit aucun résultat ni bénéfice dans l’utilisation qui sera faite des Services proposés à travers le Site.

Elle ne garantit pas davantage que les fichiers transmis par les Utilisateurs ne puissent pas faire l’objet d’intrusions de tiers non autorisés ni être corrompus ou téléchargés ni encore que les informations et les données circulant sur l’Internet sont protégées contre de telles attaques ou des détournements éventuels.

ARTICLE 14 : Sécurité

14.1 Généralités

L’Utilisateur s’engage à prendre toutes les précautions raisonnables pour préserver la confidentialité de ses Identifiants permettant d’accéder au Site. A cet égard, l’Utilisateur s’engage notamment à :

N’écrire nulle part et en aucun cas ses identifiants, même sous forme codée ;

A toujours utiliser ses identifiants à l’abri des regards et oreilles indiscrets ;

A se Se garder de composer ses Identifiants devant des tiers ;

A consulter régulièrement son compte pour détecter toute opération de paiement suspecte.

Il est par ailleurs vivement recommandé à l’Utilisateur de changer, à intervalles réguliers, le mot de passe requis pour l’accès au Site, en accédant à son compte, onglet «mon compte», «mon mot de passe», puis «changer mon mot de passe».

Lorsqu’il modifie son mot de passe, l’Utilisateur doit veiller à ce que le mot de passe ne se compose pas de combinaisons facilement identifiables comme par exemple son nom, prénom, date de naissance, ou ceux d’un proche (conjoint, enfant, etc.), un mot de passe utilisé pour d’autres usages (notamment pour une messagerie personnelle, etc.).

L’Utilisateur doit notamment s’assurer de choisir un mot de passe suffisamment long et composé chaque fois que cela est possible, d’une combinaison comportant à la fois des lettres, des chiffres, ainsi que des caractères en majuscules et en minuscules.

RSGPI pourra, à sa discrétion, imposer une date d’expiration du mot de passe de l’Utilisateur au-delà de laquelle il ne pourra pas accéder au Site et aux Services sans procéder à une modification préalable de son mot de passe.

L’Utilisateur s’engage également à ne pas stocker sur son ordinateur, son Smartphone et/ou sa Tablette Numérique, ses identifiants, ni à les envoyer via des canaux de transmission non sécurisés tels que courrier électronique, sms…

L’Utilisateur a par ailleurs la responsabilité d’effacer les informations stockées sur son ordinateur, son Smartphone et/ou sa Tablette numérique après l’opération de paiement, notamment la suppression des cookies et de l’historique ou encore la suppression des données stockées dans la mémoire cache.

Internet est un réseau international ouvert de télécommunication auquel l’Utilisateur peut avoir accès à travers un ordinateur, un Smartphone ou une Tablette Numérique. Pour accéder au Site et aux Services, l’Utilisateur doit se conformer aux exigences techniques (concernant les équipements et les logiciels) telles que décrites dans les présentes Conditions d’Utilisation.

L’Utilisateur est tenu de prendre toutes les mesures nécessaires pour s’assurer que les caractéristiques techniques de son ordinateur, Smartphone, ou Tablette Numérique, ainsi que leurs logiciels et l’abonnement à internet, lui permettent d’accéder au Site en toute sécurité.

L’Utilisateur est entièrement responsable du fonctionnement correct de son équipement informatique, ainsi que de sa liaison à internet. A ce titre, l’Utilisateur doit veiller à ce que cet équipement ne présente pas de problème ou de Virus et présente une sécurité suffisante afin de prévenir le risque qu’un tiers obtienne l’accès à son Compte et aux données que cet espace contient.

L’Utilisateur doit tout mettre en œuvre afin de préserver cette sécurité. Pour cela, l’Utilisateur doit s’assurer en particulier qu’il n’existe pas de risque que des programmes hostiles ou Virus accèdent et perturbent les systèmes informatiques de RSGPI. En particulier, l’Utilisateur doit s’assurer de la sécurité de son ordinateur, Smartphone, Tablette Numérique, en utilisant et en mettant régulièrement à jour des logiciels anti-Virus et anti-espions ainsi qu’un pare-feu personnel.

L’Utilisateur assume les risques techniques notamment liés à une coupure de courant, à une interruption des connexions, à un dysfonctionnement ou encore à la surcharge des réseaux ou des systèmes.

L’Utilisateur reconnaît qu’il doit s’adresser au fournisseur d’accès à internet de son choix pour accéder à internet, au Site et aux Services. Dans ce contexte, l’Utilisateur reconnaît qu’il lui appartient de choisir son fournisseur d’accès à internet et de fixer les modalités de ses relations avec lui.

RSGPI ne saurait être responsable des risques relatifs à l’accès internet et des risques relatifs à la transmission de données à distance par l’Utilisateur ou vers l’Utilisateur, notamment en cas de conflit opposant l’Utilisateur à ce fournisseur d’accès à internet, en relation avec le caractère confidentiel/personnel des données transmises, le coût de transmission, la maintenance et, les interruptions des lignes téléphoniques et du réseau internet.

L’Utilisateur a la responsabilité d’utiliser les Services conformément aux exigences techniques conformément aux consignes de sécurité données par RSGPI.

Dans des conditions normales, les Services sont accessibles à travers le Site. L’Utilisateur doit se connecter au Site pour une période de temps limité et s’engage à se déconnecter aussitôt qu’il a terminé d’utiliser les Services. La déconnection au Site n’étant pas automatique, une fois connecté, l’Utilisateur reste connecté au Site jusqu’à ce qu’il procède à la déconnexion en cliquant sur la rubrique déconnexion du Site.

En cas de perte, vol, détournement ou utilisation non autorisée par l’Utilisateur de ses identifiants ou de tout moyen de paiement enregistré pour les Services, l’Utilisateur doit notifier le plus rapidement possible à RSGPI par voie électronique, une perte, un vol, un détournement ou une utilisation non autorisée de ses identifiants et de tout moyen de paiement renseigné pour l’utilisation des Services, tel que par exemple carte Bancaire, sans préjudice des obligations que l’Utilisateur doit respecter auprès de l’établissement bancaire émetteur des moyens de paiement concernés, et notamment l’obligation de notifier sans délai ces événements et de former opposition.

L’Utilisateur accepte d’assister de bonne foi RSGPI dans la clarification des circonstances et des autres informations pertinentes relatives à de tels perte, vol, détournement, utilisation non autorisée ou autre événement semblable et de procéder aux démarches qui peuvent être exigées par RSGPI.

Après ce signalement de l’Utilisateur à RSGPI, RSGPI se réserve le droit de bloquer les opérations de paiement en cours et/ou ultérieures effectuées par l’Utilisateur au moyen de ses identifiants et/ou selon le cas du moyen de paiement perdu, volé ou détourné.

En cas de doute, RSGPI se réserve le droit de bloquer l’ensemble des opérations de paiement effectuées par l’Utilisateur sur le Site.

Par ailleurs, RSGPI peut également bloquer l’accès de l’Utilisateur au Site des présentes Conditions d’Utilisation et dans les mêmes conditions de cet article – lorsque RSGPI a des raisons de soupçonner, suite par exemple à l’identification de transaction suspecte, et avant même d’avoir reçu de notification de l’Utilisateur à ce sujet, une perte, un vol, un détournement ou une utilisation non autorisée des identifiants ou des moyens de paiement enregistrés par l’Utilisateur pour l’accès aux Services.

Nous nous réservons le droit, sans engager notre responsabilité envers vous, de désactiver, suspendre ou résilier votre accès aux Services, au Site, à votre compte ou à tout document, au cas où vous ne respecteriez pas une stipulation quelconque des présentes conditions d’utilisation, ou si vous accédiez aux Services en violation d’une quelconque loi, règle ou réglementation applicable à RSGPI.

RSGPI se réserve également le droit de :

Supprimer ou retirer tout contenu ou information que RSGPI jugera inapproprié ;

Suspendre tout ou partie des Services ;

Résilier l’accès de l’Utilisateur aux Services ;

exercer à titre personnel toute action en justice visant à réparer les préjudices que RSGPI aurait personnellement subis du fait des manquements imputables à l’Utilisateur au titre des présentes CGU.

D’avertir le cas échéant, les autorités compétentes, coopérer avec elles et leur fournir toutes les informations utiles à la recherche et à la répression d’activités illégales ou illicites, conformément à la législation en vigueur.

Tout Utilisateur constatant un manquement d’un autre Utilisateur aux obligations et garanties prévues aux présentes CGU est invité à signaler ces agissements en contactant le plus rapidement possible à RSGPI par voie électronique.

14.2 Sécurité des fichiers transmis

La Société, en vue de garantir un très haut niveau de sécurité des données, utilise des algorithmes de chiffrement selon des standards les plus élevés et éprouvés en matière de sécurité informatique. Les standards de sécurité des Services sont ainsi parmi les plus élevés du marché.

C’est donc en conformité avec les dispositions législatives et règlementaires liées à la protection des données personnelles que les Services sont fournis. La Société s’oblige en conséquence à mettre l’ensemble des moyens en vue d’assurer la sécurité des comptes. Compte tenu de la complexité de l’environnement Internet et de la téléphonie mobile, la Société ne saurait toutefois être tenue à une obligation de résultat à ce titre.

14.3 Modification et fin des Services

L’Utilisateur peut se désinscrire des Services à tout moment directement en ligne en se rendant sur la page dédiée. RSGPI adresse alors à l’Utilisateur, par voie électronique, la confirmation de la désinscription de l’Utilisateur aux Services, sa désinscription prenant effet à la date de cette confirmation par RSGPI.

RSGPI se réserve le droit de modifier ou d’arrêter de proposer tout ou partie des Services à tout moment, à sa libre discrétion. L’Utilisateur est informé de ces modifications et/ou arrêt par tout moyen utile, dans un délai de quinze (15) jours.

En cas de non-respect par l’Utilisateur des présentes CGU, RSGPI se réserve le droit de suspendre ou de résilier l’accès de l’Utilisateur aux Services, avec effet immédiat. Cette résiliation prend effet de plein droit à la date de sa signification par RSGPI à l’Utilisateur par voie postale (lettre) ou électronique (email). La résiliation entraîne automatiquement et sans mise en demeure préalable, la suppression du compte de l’Utilisateur.

La fin des Services, pour quelque cause que ce soit, entraine la suppression du compte de l’Utilisateur, qui n’a alors plus accès à son compte.

ARTICLE 15: Force majeure

Tout événement en dehors du contrôle de – RSGPI et contre lequel elle n’a pu raisonnablement se prémunir constitue un cas de force majeure et suspend à ce titre les obligations des parties, comme par exemple sans que cette liste soit limitative : une grève ou une panne technique (edf, erdf, des opérateurs de télécommunications, des fournisseurs d’accès Internet ou d’hébergement, des Registrar, etc.), un arrêt de fourniture d’énergie (telle que l’électricité), une défaillance du réseau de communication électronique dont dépend RSGPI et/ou des réseaux qui viendraient s’y substituer.

RSGPI ne pourra être tenue responsable, ou considérée comme ayant failli à ses obligations prévues dans les présentes CGU, pour toute inexécution liée à un cas de force majeure tel que défini par la loi et la jurisprudence française, à la condition qu’elle le notifie à l’autre partie d’une part, et qu’elle fasse son possible pour minimiser le préjudice et exécuter au plus vite ses obligations après cessation du cas de force majeure d’autre part.

ARTICLE 16: Intégralité

Les dispositions des présentes CGU expriment l’intégralité de l’accord conclu entre les Utilisateurs et RSGPI. Elles prévalent sur toute proposition, échange de lettres antérieures et postérieures à la conclusion des présentes, ainsi que sur toute autre disposition figurant dans les documents échangés entre les parties et relatifs à l’objet des CGU, sauf avenant dûment signé par les représentants des deux parties.

ARTICLE 17: Non renonciation

Le fait que l’une des parties aux présentes CGU n’ait pas exigé l’application d’une clause quelconque, que ce soit de façon permanente ou temporaire, ne pourra en aucun cas être considéré comme une renonciation aux droits de cette partie découlant de ladite clause.

ARTICLE 18: Nullité

Si une ou plusieurs dispositions des présentes CGU sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision devenue définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations des présentes CGU garderont toute leur force et leur portée.

Le cas échéant RSGPI s’engage à supprimer et remplacer immédiatement ladite clause par une clause juridiquement valide.

ARTICLE 19: Titre

En cas de difficulté d’interprétation entre le titre et le chapitre de l’un quelconque des articles et l’une quelconque des clauses, les titres seront réputés non-écrits.

ARTICLE 20: Attribution de juridiction- droit applicable

Les présentes Conditions Générales sont régies par la loi française.

En cas de litige susceptible de survenir à l’occasion de l’interprétation et/ou de l’exécution des présentes ou en relation avec les présentes CGU, les parties s’engagent à faire tous leurs efforts pour résoudre de façon amiable tous les litiges auxquels les présentes CGU peuvent donner lieu.

Ainsi, En cas de litige entre Vous et RSGPI, les parties conviennent de négocier de bonne foi le règlement du litige. Si les parties ne parviennent pas à régler le litige après au moins trente (30) Jours ouvrés de négociations, le litige sera réglé devant la juridiction ayant compétence exclusive.

Toutes les contestations, relatives notamment à la validité, à l’exécution, à l’interprétation, et/ou à la rupture des présentes Conditions d’Utilisation relèvent de la seule compétence des tribunaux de Paris, sauf règles de procédure impératives contraires.

Au cas où une quelconque partie du présent article serait jugée inopposable, les stipulations restantes du présent article continueront de produire tous leurs effets et seront interprétées et appliquées comme si la partie jugée inopposable ne figurait pas dans les présentes.

Conformément aux dispositions des articles 6-III et 19 de la loi pour la confiance dans l’Économie numérique, nous vous informons que le site accessible à l’adresse www.lamaisondelacopropriété.fr est édité par RSGPI (ci-après désigné « RSGPI »), SIRET 820 655 280, dont le siège social est situé : 1 rue Louise de Vilmorin 33520 BORDEAUX-BRUGES.

Prestataire assurant le stockage direct et permanent : INFOMANIAK NETWORK SA, avenue de la Praille 26, 1227 Carouge GE, SUISSE.

Madame Hélène Drédemy est le directeur de la publication du site.

Il est possible de contacter RSGPI à l’adresse indiquée en tête des présentes, ou encore par courrier électronique à l’adresse contact@lamaisondelacopropriete.fr.

ARTICLE 1 : DÉFINITIONS 

Dans les Conditions Générales d’Utilisation, les mots ou expressions commençant avec une majuscule ont la signification qui suit :

Abonnement : désigne tout abonnement souscrit par un Professionnel dans les conditions définies par les Conditions Générales de Vente ;

Droit de Propriété Intellectuelle : ensemble des droits de propriété littéraire et artistique (droit d’auteur et droit voisin), de propriété industrielle (marque, dessin et modèle et brevet) prévus dans le Code de propriété intellectuelle et les Traités internationaux ;

Espace personnel: désigne l’espace accessible sur le site www.lamaisondelacopropriété.com permettant d’accéder à l’ensemble des fonctionnalités proposées par le Site ;

Professionnel : désigne toute ou société commerçant, artisan ou profession libérale ayant souscrit un Abonnement ;

Services : désigne l’ensemble des fonctionnalités accessibles sur le site acessible à l’adresse www.lamaisondelacopropriété.fr ;

Site : désigne l’ensemble des éléments structurant le Site Internet accessible à l’adresse www.lamaisondelacopropriété.com ainsi que l’ensemble du contenu créé dont notamment : la charte graphique, les frames, les bannières, les animations flash et vidéo, le code source, code html et programmation ;

l’Utilisateur : désigne tout copropriétaire ayant eu son inscription sur le Site validée par RSGPI afin d’accéder aux Services proposés par RSGPI ;

Vous : désigne indifféremment l’Utilisateur et le Professionnel.

ARTICLE 2 : Objet et champ d’application

RSGPI exploite le Site internet www.lamaisondelacopropriété.com qui permet aux Utilisateurs d’accéder à un certain nombre de services utiles à la gestion d’une copropriété. Cette plateforme permet notamment de communiquer entre copropriétaires et d’accéder à un ensemble d’articles, forums et sondages. Les Utilisateurs ont également accès aux offres et services des commerçants et, plus largement, des Professionnels partenaires ayant souscrit un abonnement. La navigation sur le Site web est entièrement gratuite et ne nécessite aucun engagement sous forme d’abonnement.

RGSPI propose un accès aux Professionnels souhaitant diffuser un certains nombres d’informations, annonces et offres relatives à leurs établissements, prestations, activités et services proposés. Afin de pouvoir bénéficier de ces fonctionnalités, les Professionnels doivent souscrire un abonnement accessible selon les conditions et modalités définies ci-après.

En utilisant le Site, Vous déclarez accepter sans réserve les présentes Conditions Générales d’Utilisation (ci-après désignées les « CGU »). Vous déclarez et reconnaissez, en conséquence, avoir lu et compris les dispositions des présentes CGU. A tout moment, si vous êtes en désaccord avec l’une des clauses des CGU, Vous devez immédiatement mettre fin à l’utilisation du Site et des Services associés.

Les présentes CGU sont disponibles à tout instant en cliquant sur un lien direct situé en bas de chaque page du Site. Les présentes CGU définissent, le cadre légal de l’utilisation du Site par Vous et les relations pouvant s’établir entre RSGPI et Vous. Les présentes CGU contiennent également des informations relatives aux droits des Utilisateurs et Professionnels et aux restrictions imposées à ces droits par les lois ou règlements.

ARTICLE 3 : Information – Disclaimer

RSGPI n’est qu’un prestataire technologique proposant via son Site un contenu uniquement fourni et alimenté par les Utilisateurs et Professionnels titulaires d’un compte. RSGPI ne saurait à ce titre prendre part à la conclusion d’un contrat entre les Utilisateurs et Professionnels. Dans ces conditions, RSGPI n’est pas partie à un quelconque accord conclu entre eux.

RSGPI agit en tant qu’intermédiaire transparent. L’intermédiaire transparent a pour seul rôle de mettre en relation les Utilisateurs et Professionnels par l’intermédiaire du Site et s’interdit toute forme de financement par rétro-commission.

La responsabilité de RSGPI ne peut être recherchée ou mise en cause à cet égard et l’Utilisateur accepte de tenir RSGPI indemne du paiement de tous frais, dépens, condamnations, indemnités, honoraires ou autre au titre de la relation entre un Utilisateur et un Professionnel.

Les Utilisateurs doivent être capables juridiquement (âgé de plus de 18 ans, non frappé d’une incapacité ou être un mineur émancipé).

ARTICLE 4 : Entrée en vigueur – durée

Les présentes CGU sont applicables pendant toute la durée de votre navigation et d’accès au Site et pour toute la durée d’utilisation du Site.

Nous nous réservons le droit de modifier les présentes CGU à tout moment. Toute modification prendra effet à compter de leur publication. Vous acceptez d’être averti des CGU mises à jour par leur publication sur le Site.

En continuant d’utiliser le Site ou en y accédant après la date de prise d’effet des CGU mises à jour, Vous déclarez avoir pris connaissance des mises à jour et acceptez toutes les modifications qui y sont apportées. Les présentes conditions régissent les éventuels conflits qui pourraient survenir avant la date de prise d’effet des CGU mises à jour.

La dernière version des CGU disponible en ligne sur le Site prévaudra, le cas échéant, sur toute autre version des présentes CGU.

ARTICLE 5 : informations préalables

Ce Site peut contenir des hyperliens renvoyant à des fonctions ou des sites internet tiers ou Application tierces. Les images et commentaires figurant sur le Site peuvent aussi comporter des liens vers des applications tierces. Le Site inclut également du contenu tiers que nous ne contrôlons pas, ne gérons pas et ne cautionnons pas.

Les fonctionnalités du Site peuvent permettre des interactions entre le Site et une Application Tierce, notamment la connexion, par des applications mobiles, du Site ou de votre compte sur le Site à une Application Tierce. Le Site peut en outre inclure une fonction Vous permettant de partager du contenu issu du Site ou son contenu avec un tiers. Ce contenu peut se retrouver publié sur le site internet ou l’application de ce tiers.

Nous ne contrôlons aucunement les sites internet tiers et leur contenu, et ne saurions par conséquent être tenu responsable des fonctionnalités ou sites internet tiers.

Les correspondances et transactions commerciales avec des tierces parties trouvées par le biais du Site n’engagent que Vous et les tierces parties.

Vous pouvez choisir d’utiliser une application qui connecte le Site ou son profil sur le Site à une application tierce. Dans ce cas, cette application tierce est susceptible d’interagir avec votre profil sur le Site, de se connecter à lui, de prélever des informations sur lui ou d’y déposer des données.

En utilisant de telles applications tierces, Vous reconnaissez et acceptez les points suivants :

si Vous utilisez une application tierce pour partager des informations, Vous consentez à ce que des données concernant votre profil sur le Site soient partagées ;

votre utilisation d’une application tierce peut entraîner la divulgation d’informations permettant de vous identifier personnellement ou vous associant avec elle, même si Nous n’avons pas fourni ces informations nous-même ;

Vous utilisez les applications tierces de votre plein gré et à vos propres risques et Vous dégage la responsabilité de RSGPI en cas de problème afférent aux activités liées aux applications tierces.

ARTICLE 6 : Création d’un compte Utilisateur

La navigation sur le Site et l’accès aux informations qui y sont publiées est libre et gratuite, et ne nécessite aucune inscription sur le Site. Toutefois pour accéder à l’ensemble des fonctionnalités du Site, Vous devez créer un compte.

Lors de chaque utilisation du Site, l’Utilisateur doit systématiquement saisir ses identifiants qu’il doit garder secrets. Ces identifiants sont intransmissibles et à usage strictement personnel. L’Utilisateur doit s’assurer que ses identifiants ne sont pas utilisés ou susceptibles d’être utilisés par des tiers. A ce titre, l’Utilisateur s’engage à conserver les différents éléments composants ses identifiants de manière séparée.

En créant ce compte, Vous garantissez que vous protégerez les renseignements relatifs à votre compte et Vous serez entièrement responsable de toute utilisation de votre compte par vous-même ou par un tiers.

Vous devez, pour valider définitivement votre compte, renseigner obligatoirement les informations suivantes via votre Espace personnel:

Nom et prénom ;

Adresse personnelle ;

Adresse e-mail ;

Mot de passe ;

Les Professionnels devra également, pour valider définitivement son compte, renseigner obligatoirement les informations suivantes :

dénomination sociale;

numéro de siret;

nom et prénom du représentant légal ;

Adresse ;

Jours et heures d’ouverture ;

Prestations proposées ;

Une fois votre compte Utilisateur ou Professionnel définitivement validé, Vous recevrez un e-mail de confirmation contenant votre identifiant et mot de passe. Vous pouvez ensuite accéder aux fonctionnalités de votre compte.

En cas de méconnaissance des dispositions des présentes CGU, RSGPI se réserve le droit de modifier ou résilier l’accès au Site à tout moment, sans préavis et sans responsabilité envers l’Utilisateur. Dans ce cas-là, le contenu que vous avez publié et vos informations ne seront plus accessibles.

Les Utilisateurs et Professionnels disposent d’un droit d’opposition, d’accès, de rectification et de suppression sur les données personnelles les concernant, ainsi que d’un droit d’opposition pour motif légitime, qu’ils peuvent exercer dans les conditions prévues par la loi en adressant un email à RSGPI à l’adresse contact@lamaisondelacopropriete.fr, en précisant leur nom, prénom, adresse e-mail et le cas échéant, raison sociale, numéro de Siret.

ARTICLE 7 : Description des Services proposés

La souscription à un abonnement permet aux Professionnels d’être référencé auprès des Utilisateurs et d’accéder à l’ensemble des fonctionnalités suivantes :

Création d’une fiche descriptive de l’établissement et de l’activité du Professionnel ;

Mise à disposition d’une page permettant aux Utilisateurs de noter et commenter les prestations et offres promotionnelles ;

Service de géolocalisation dans les conditions;

Notification Push des offres promotionnelles émises.

ARTICLE 8 –CONDITIONS FINANCIERES ET DELAIS DE REGLEMENT

8.1 Tarifs

Les abonnements sont proposés aux Professionnels au prix de :

40 Euros TTC pour un abonnement de 3 mois pour le référencement sur 1 département ;

70 Euros TTC pour un abonnement de 6 mois pour le référencement sur 1 département ;

120 Euros TTC pour un abonnement de 12 mois pour le référencement sur 1 département ;

70 Euros TTC pour un abonnement de 3 mois pour le référencement sur 2 départements ;

120 Euros TTC pour un abonnement de 6 mois pour le référencement sur 2 départements ;

200 Euros TTC un abonnement de 12 mois pour le référencement sur 2 départements ;

120 Euros TTC pour un abonnement de 3 mois pour le référencement sur 3 départements ;

200 Euros TTC pour un abonnement de 6 mois pour le référencement sur 3 départements ;

300 Euros TTC pour un abonnement de 12 mois pour le référencement sur 3 départements ;

Les prix proposés sont ceux en vigueur au moment de la souscription de l’abonnement et sont modifiables en fonction du marché et seront mis à jour au fur et à mesure des changements.

RSGPI sera en droit, après avoir informé le Professionnel, de majorer ses tarifs dans les cas où le Professionnel, postérieurement à la souscription d’un abonnement basic, souhaiterait modifier son abonnement.

Toute décision de remise, de réduction ou d’application de tarifs dégressifs, selon un pourcentage ou un forfait, demeure à la seule discrétion du Prestataire et ce, uniquement pour la prestation qui en est l’objet. Les remises ou rabais éventuellement accordés au Professionnel ne sauraient en aucun cas faire naître un droit acquis pour des prestations postérieures.

8.2 Conditions et délais de règlement des Abonnement

La commande fera l’objet d’un paiement en EUROS après validation définitive auprès de RSGPI. Le premier versement s’effectue au jour de la validation définitive de la commande.

Nous ne sommes d’aucune manière un Établissement bancaire et l’ensemble des prestations d’intermédiaire de paiement, d’encaissement pour compte de tiers et de création et gestion de porte-monnaie électronique sont assurées par notre partenaire Stripe, agrée et spécialisé dans ces prestations. Nous vous invitons en conséquence à prendre connaissance de leurs Conditions Générales de Vente accessibles à l’adresse www.stripe.com. Il vous appartient en conséquence de vérifier l’adéquation de nos Services à vos besoins.

Les transactions effectuées par leur biais sont sécurisées selon un procédé de cryptage SSL et ce afin de renforcer l’ensemble des procédés de brouillage et de cryptage en optimisant la protection de toutes les données personnelles liées à ce moyen de paiement. Nous vous informons que nous n’avons jamais accès aux informations confidentielles relatives à vos moyens de paiement.

8.3 Pénalités de retard

En cas de retard de paiement des sommes dues par le Professionnel au-delà des délais fixés, des pénalités de retards calculées au taux d’intérêt appliqué par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente, majorée de 10 points de pourcentage, sur le montant TTC du prix des prestations de services figurant sur ladite facture, seront automatiquement et de plein droit acquises au Prestataire, sans formalité ni mise en demeure préalable et entraînera l’exigibilité immédiate de la totalité des sommes dues à RSGPI par le Professionnels, sans préjudice de tout autre action que le Prestataire serait en droit d’intenter, à ce titre, à l’encontre du Client.

ARTICLE 9 : obligations

Les Utilisateurs et Professionnels abonnés s’engagent, durant l’utilisation du Site, à respecter les lois et les règlements en vigueur et à ne pas porter atteinte aux droits de tiers ou à l’ordre public. Ils sont seuls responsables du contenu publié et des avis émis. A ce titre, la responsabilité de RSGPI ne pourra en aucun cas être engagée.

A cette fin, vous vous engagez:

à ne publier et diffuser aucune photo, vidéo dont le contenu est susceptible d’être considéré comme obscène, pornographique, indécent, attentatoire ou de nature à offenser la dignité de tout être humain ;

à ne publier aucun contenu, message ou information grossier, injurieux ou encourageant toute activité réprimée par la loi;

à ne publier aucune photo ou vidéo protégée par la législation sur la propriété intellectuelle à moins de détenir les droits sur celui-ci ou le consentement nécessaire à son exploitation ;

à ne publier aucun contenu contenant un fichier corrompu ;

à ne publier aucun contenu violant les droits d’un tiers.

En particulier, le Professionnel est seul responsable du respect de la législation en matière de propriété intellectuelle applicable.

Vous vous interdisez également de transmettre :

des informations incorrectes ou fausses,

la moindre information sensible d’origine raciale ou ethnique ou portant sur des opinions politiques, philosophiques ou religieuses, sur la vie sexuelle ou la santé, contraire aux bonnes mœurs et à la loi.

En cas d’infraction ou de contravention à ces règles du fait de la transmission de ces informations, nous nous réservons le droit de supprimer ces contenus litigieux sans préavis et le cas échéant votre espace personnel.

Vous devez veiller à ce que toutes les informations que vous communiquez sur le Site restent correctes et vous vous interdisez de créer ou d’utiliser sur le Site, sauf autorisation, d’autres Espaces personnel sous votre propre identité et/ou celle d’un tiers, étant rappelé que toute usurpation d’identité est passible de poursuites et de sanctions pénales, qu’enfin toute contravention à cet engagement pourra entraîner la suspension immédiate et sans préavis de votre Espace personnel.

Vous garantissez également:

être seul propriétaire des contenus que vous publiez sur le Site, être en mesure de procéder à leur publication et ayant qualité pour nous accorder une licence de diffusion,

ne violer par votre publication aucun des droits protégés, que ce soit les droits de la personne ou ceux prévus par le code civil et le code de la propriété intellectuelle (Droit d’auteur, droit voisin, marque, brevets, droit à l’image etc.),

ne publier aucune fausse information,

ne pas employer des contenus qui soient de nature :

à causer un harcèlement des tiers ou à appeler les tiers à se livrer à un harcèlement,

à inciter à la haine, la discrimination, le racisme, le fanatisme et à la violence physique d’individus ou de groupes d’individus,

à représenter des scènes de pornographie, de pédophilie, ou de tout autre sujet choquant ou contenant un lien avec un Site Internet réservé aux adultes,

à solliciter des informations personnelles de la part de mineurs,

à solliciter des fonds pour le financement d’activités illicites,

à donner des numéros de téléphone/Fax, noms de rue, noms, adresses postales ou adresses électroniques,

à représenter ou prôner des activités illégales ou des comportements de caractère diffamatoire, injurieux, obscène, menaçant ou calomnieux ainsi que des informations fausses ou trompeuses,

à proposer une copie illégale ou non autorisée d’œuvres protégées par des droits d’auteurs, les brevets ou les marques,

à susciter, provoquer ou favoriser la transmission de courriels, de chaînes de courriels, de mailing massifs non sollicités, de messages instantanés, de messages publicitaires non souhaités ou de courriers non sollicités,

à favoriser ou encourager toute activité ou entreprise criminelle ou donnant des indications ou des instructions sur le moyen de favoriser les activités illégales, l’atteinte à la vie privée, la diffusion et la création de virus informatiques,

à impliquer des activités commerciales et/ou des ventes telles que concours, loteries publicitaires, échanges, annonces publicitaires et pyramides sans notre accord écrit,

à distribuer reproduire, publier ou modifier de quelque manière que ce soit les éléments protégés par les droits d’auteur, marques déposées ou tout droit de propriété appartenant à des tiers sans leur consentement préalable.

ARTICLE 10: Responsabilité- Réclamation

RSGPI n’est qu’un prestataire technique, nous vous rappelons que RSGPI n’est pas partie à un quelconque accord conclu entre les Utilisateurs ou entre un Utilisateur et un Professionnel et ne peut être responsable de tout dommage résultant de l’exécution d’un quelconque contrat.

Vous reconnaissez également que toute réclamation relative à l’exécution d’un quelconque accord conclu entre un Utilisateur et un Professionnel ne peut être soumise directement à RSGPI. Il appartient en effet aux Utilisateurs de se conformer à toutes les règles de droit applicables.

Les Utilisateurs sont les seuls responsables de l’utilisation qu’ils font du Site et des conséquences directes ou indirectes de cette utilisation. Il leur appartient d’en faire un usage conforme à la réglementation en vigueur et aux recommandations de la C.N.I.L.

RSGPI n’est également tenu d’aucune obligation de présélectionner, de contrôler, de modifier ou les informations publiées. RSGPI ne saurait être responsable des choix effectués par l’Utilisateur. La rédaction des offres relève de son entière responsabilité.

En aucun cas RSGPI, ses filiales ou entités affiliées, ou l’un de leurs salariés, dirigeants, administrateurs, mandataires, revendeurs, partenaires, fournisseurs de contenu tiers ou concédants de licence respectifs, ou l’un de leurs dirigeants, administrateurs, salariés ou mandataires, ne seront tenus responsables de quelconques dommages indirects, incidents, spéciaux, par ricochet ou punitifs découlant de ou se rapportant à :

votre utilisation du Site ou des Services ;

votre incapacité à utiliser le Site ou les Services ;

la modification ou la suppression de contenu transmis via les Services ou

les présentes Conditions d’Utilisation.

ARTICLE 11: Droits de propriété intellectuelle

«lamaisondelacopropriété » est une marque déposée auprès de l’INPI.

RSGPI est le propriétaire exclusif des droits intellectuels sur le Site et notamment de l’ensemble des textes, commentaires, ouvrages, illustrations, vidéos et images, qu’ils soient visuels ou sonores, reproduits sur le Site ainsi que les bases de données dont elle est le producteur.

Toutes ces créations intellectuelles sont protégées au titre du droit d’auteur, du droit des marques, droit des brevets, du droit sui generis des bases de données et droit à l’image, et ce pour le monde entier.

A ce titre et conformément aux dispositions du Code de la Propriété Intellectuelle, seule l’utilisation du Site pour un usage privé sous réserve de dispositions différentes voire plus restrictives de ce code, est autorisée.

Toute autre utilisation est constitutive de contrefaçon et sanctionnée au titre de la Propriété Intellectuelle sauf autorisation préalable de RSGPI.

Toute forme de copie totale ou partielle, d’aspiration et de reproduction du Site est formellement interdite sans l’accord écrit et préalable de RSGPI.

ARTICLE 12 : Protection des données personnelles

Le renseignement des informations nominatives collectées dans le cadre des présentes CGU est obligatoire. Ces informations sont nécessaires pour le traitement, la fourniture des Services. Le défaut de renseignements empêche le bon fonctionnement de nos Services proposés en ligne.

Vous reconnaissez et convenez que les données personnelles peuvent être transférées ou stockées en dehors du pays où RSGPI et/ou les Utilisateurs autorisés se situent, dans le but d’exécuter les Services prévus par les présentes CGU.

S’agissant d’utilisateurs situés dans l’Espace Economique Européen (« EEE »), Vous reconnaissez et convenez que les données personnelles peuvent être transférées ou stockées en dehors de l’EEE, dans le but d’exécuter les Services prévus par les présentes Conditions d’utilisation.

Vous devrez vous assurer que vous avez le droit de nous transférer les données personnelles concernées afin que nous puissions, en toute légalité, utiliser, traiter et transférer celles-ci pour votre compte conformément aux CGU.

Vous devrez vous assurer que les tiers concernés ont été informés de ladite utilisation, dudit traitement et dudit transfert, et qu’ils y ont consenti, comme l’exigent toutes les législations applicables en matière de protection des données.

RSGPI collecte les données personnelles uniquement dans le respect des termes des présentes Conditions d’utilisation et de toute instruction légale et raisonnable que vous nous donnerez à tout moment.

Chaque partie prendra les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour lutter contre le traitement non autorisé ou illégal des données personnelles ou leur perte, destruction ou détérioration accidentelle.

Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, le traitement des informations nominatives collectées sur le Site a fait l’objet d’une déclaration auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés.

12.1 Utilisation et transmission de vos données personnelles

Afin d’assurer le fonctionnement du Site nous devons procéder au traitement nécessaire de vos données personnelles. Les données traitées nous sont directement transmises selon les modalités et pour les finalités suivantes :

Création d’un compte;

Accès aux différents Services ; RSGPI

Le renseignement des données personnelles collectées à ces fins est obligatoire pour la confirmation et la validation de votre compte Utilisateur. A défaut les Services ne pourront être fournis.

RSGPI pourra également utiliser ces données pour le traitement des demandes de l’Utilisateur ainsi que pour renforcer et personnaliser sa communication notamment par les lettres/courriers électroniques d’information, et enfin pour personnaliser la Plateforme en fonction des préférences constatées des utilisateurs.

RSGPI peut également fournir à ses partenaires des statistiques consolidées relatives aux Utilisateurs, ces statistiques ne contenant cependant aucune donnée personnelle.

Ces données peuvent être transmises auprès de nos prestataires techniques, dans la seule finalité de la bonne exécution des Services, ou à nos différents fournisseurs tels que les fournisseurs de solution de paiement Stripe. Vous acceptez que nous partagions des informations vous concernant afin de faciliter votre utilisation du Site.

Les données à caractère personnel communiquées par l’Utilisateur seront détruites au plus tard six mois après la suppression du compte Utilisateur. La Société se réserve le droit de conserver certaines données afin de justifier, le cas échéant de la parfaite exécution de ses obligations contractuelles ou légales. Les données ainsi conservées seront limitées à ce que strictement nécessaire.

12.2 Newsletters

En fonction des choix opérés par l’Utilisateur, il pourra être destinataire de la newsletter.

En cochant la case prévue à cet effet ou en donnant expressément son accord à cette fin, l’Utilisateur accepte que RSGPI puisse lui faire parvenir une newsletter (lettre d’information) pouvant contenir des informations relatives à son activité. Les Utilisateurs auront la faculté de se désinscrire de la newsletter en cliquant sur le lien prévu à cet effet, présent dans chacune des newsletters (lettres d’information).

12.3 Droits d’accès, de modification, d’opposition et de suppression

Dans tous les cas, vous disposez d’un droit d’accès, de modification, d’opposition et de suppression des données personnelles vous concernant en écrivant à l’adresse suivante :

contact@lamaisondelacopropriete.fr en indiquant votre nom, prénom, e-mail et adresse.

Conformément à la réglementation en vigueur, toute demande doit être signée et accompagnée de la photocopie d’un titre d’identité portant votre signature et préciser l’adresse à laquelle doit parvenir la réponse. Une réponse vous sera alors adressée dans un délai de 2 mois suivant la réception de la demande.

12.4 Utilisation des cookies

Conformément à la délibération de la CNIL n° 2013-378 du 5 décembre 2013, RSGPI informe, par ailleurs, que des cookies enregistrent certaines informations qui sont stockées dans la mémoire de son disque dur. Ces informations servent à générer des statistiques d’audience du Site et à proposer des Services selon les Services qu’ils ont déjà sélectionnés lors de leurs précédentes visites. Un message d’alerte, sous forme de bandeau, demande à chaque personne visitant le Site, au préalable, si elle accepte les cookies. Ces cookies ne contiennent pas d’informations confidentielles Vous concernant.

Les Utilisateurs se rendant sur la page d’accueil ou une autre page du Site directement à partir d’un moteur de recherche seront informés:

des finalités précises des cookies utilisés ;

de la possibilité de s’opposer à ces cookies et de changer les paramètres en cliquant sur un lien présent dans le bandeau ;

et du fait que la poursuite de sa navigation vaut accord au dépôt de cookies sur son terminal.

Pour garantir le consentement libre, éclairée et non équivoque des Utilisateurs et Professionnels visitant le Site, le bandeau ne disparaitra pas tant la navigation n’aura pas été poursuivie.

Sauf consentement préalable, le dépôt et la lecture de cookies ne seront pas effectués :

si l’Utilisateur se rend sur le Site (page d’accueil ou directement sur une autre page du Site à partir d’un moteur de recherche par exemple) et ne poursuit pas sa navigation : une simple absence d’action ne saurait être en effet assimilée à une manifestation de volonté ;

ou s’il clique sur le lien présent dans le bandeau lui permettant de paramétrer les cookies et, le cas échéant, refuse le dépôt de cookies.

ARTICLE 13 : Disposition d’ordres technique

Les Services sont fournis en l’état et dans la mesure des disponibilités. RSGPI ne garantit pas une fourniture sans erreur, sans interruption ponctuelle et sécurisée des Services proposés via le Site. Elle n’est tenue par aucune obligation d’assistance personnalisée notamment technique. Elle décline toute garantie expresse ou implicite notamment concernant la qualité et la compatibilité du Site à l’utilisation que les Utilisateurs en feront.

Elle ne garantit aucun résultat ni bénéfice dans l’utilisation qui sera faite des Services proposés à travers le Site.

Elle ne garantit pas davantage que les fichiers transmis par les Utilisateurs ne puissent pas faire l’objet d’intrusions de tiers non autorisés ni être corrompus ou téléchargés ni encore que les informations et les données circulant sur l’Internet sont protégées contre de telles attaques ou des détournements éventuels.

ARTICLE 14 : Sécurité

14.1 Généralités

L’Utilisateur s’engage à prendre toutes les précautions raisonnables pour préserver la confidentialité de ses Identifiants permettant d’accéder au Site. A cet égard, l’Utilisateur s’engage notamment à :

N’écrire nulle part et en aucun cas ses identifiants, même sous forme codée ;

A toujours utiliser ses identifiants à l’abri des regards et oreilles indiscrets ;

A se Se garder de composer ses Identifiants devant des tiers ;

A consulter régulièrement son compte pour détecter toute opération de paiement suspecte.

Il est par ailleurs vivement recommandé à l’Utilisateur de changer, à intervalles réguliers, le mot de passe requis pour l’accès au Site, en accédant à son compte, onglet «mon compte», «mon mot de passe», puis «changer mon mot de passe».

Lorsqu’il modifie son mot de passe, l’Utilisateur doit veiller à ce que le mot de passe ne se compose pas de combinaisons facilement identifiables comme par exemple son nom, prénom, date de naissance, ou ceux d’un proche (conjoint, enfant, etc.), un mot de passe utilisé pour d’autres usages (notamment pour une messagerie personnelle, etc.).

L’Utilisateur doit notamment s’assurer de choisir un mot de passe suffisamment long et composé chaque fois que cela est possible, d’une combinaison comportant à la fois des lettres, des chiffres, ainsi que des caractères en majuscules et en minuscules.

RSGPI pourra, à sa discrétion, imposer une date d’expiration du mot de passe de l’Utilisateur au-delà de laquelle il ne pourra pas accéder au Site et aux Services sans procéder à une modification préalable de son mot de passe.

L’Utilisateur s’engage également à ne pas stocker sur son ordinateur, son Smartphone et/ou sa Tablette Numérique, ses identifiants, ni à les envoyer via des canaux de transmission non sécurisés tels que courrier électronique, sms…

L’Utilisateur a par ailleurs la responsabilité d’effacer les informations stockées sur son ordinateur, son Smartphone et/ou sa Tablette numérique après l’opération de paiement, notamment la suppression des cookies et de l’historique ou encore la suppression des données stockées dans la mémoire cache.

Internet est un réseau international ouvert de télécommunication auquel l’Utilisateur peut avoir accès à travers un ordinateur, un Smartphone ou une Tablette Numérique. Pour accéder au Site et aux Services, l’Utilisateur doit se conformer aux exigences techniques (concernant les équipements et les logiciels) telles que décrites dans les présentes Conditions d’Utilisation.

L’Utilisateur est tenu de prendre toutes les mesures nécessaires pour s’assurer que les caractéristiques techniques de son ordinateur, Smartphone, ou Tablette Numérique, ainsi que leurs logiciels et l’abonnement à internet, lui permettent d’accéder au Site en toute sécurité.

L’Utilisateur est entièrement responsable du fonctionnement correct de son équipement informatique, ainsi que de sa liaison à internet. A ce titre, l’Utilisateur doit veiller à ce que cet équipement ne présente pas de problème ou de Virus et présente une sécurité suffisante afin de prévenir le risque qu’un tiers obtienne l’accès à son Compte et aux données que cet espace contient.

L’Utilisateur doit tout mettre en œuvre afin de préserver cette sécurité. Pour cela, l’Utilisateur doit s’assurer en particulier qu’il n’existe pas de risque que des programmes hostiles ou Virus accèdent et perturbent les systèmes informatiques de RSGPI. En particulier, l’Utilisateur doit s’assurer de la sécurité de son ordinateur, Smartphone, Tablette Numérique, en utilisant et en mettant régulièrement à jour des logiciels anti-Virus et anti-espions ainsi qu’un pare-feu personnel.

L’Utilisateur assume les risques techniques notamment liés à une coupure de courant, à une interruption des connexions, à un dysfonctionnement ou encore à la surcharge des réseaux ou des systèmes.

L’Utilisateur reconnaît qu’il doit s’adresser au fournisseur d’accès à internet de son choix pour accéder à internet, au Site et aux Services. Dans ce contexte, l’Utilisateur reconnaît qu’il lui appartient de choisir son fournisseur d’accès à internet et de fixer les modalités de ses relations avec lui.

RSGPI ne saurait être responsable des risques relatifs à l’accès internet et des risques relatifs à la transmission de données à distance par l’Utilisateur ou vers l’Utilisateur, notamment en cas de conflit opposant l’Utilisateur à ce fournisseur d’accès à internet, en relation avec le caractère confidentiel/personnel des données transmises, le coût de transmission, la maintenance et, les interruptions des lignes téléphoniques et du réseau internet.

L’Utilisateur a la responsabilité d’utiliser les Services conformément aux exigences techniques conformément aux consignes de sécurité données par RSGPI.

Dans des conditions normales, les Services sont accessibles à travers le Site. L’Utilisateur doit se connecter au Site pour une période de temps limité et s’engage à se déconnecter aussitôt qu’il a terminé d’utiliser les Services. La déconnection au Site n’étant pas automatique, une fois connecté, l’Utilisateur reste connecté au Site jusqu’à ce qu’il procède à la déconnexion en cliquant sur la rubrique déconnexion du Site.

En cas de perte, vol, détournement ou utilisation non autorisée par l’Utilisateur de ses identifiants ou de tout moyen de paiement enregistré pour les Services, l’Utilisateur doit notifier le plus rapidement possible à RSGPI par voie électronique, une perte, un vol, un détournement ou une utilisation non autorisée de ses identifiants et de tout moyen de paiement renseigné pour l’utilisation des Services, tel que par exemple carte Bancaire, sans préjudice des obligations que l’Utilisateur doit respecter auprès de l’établissement bancaire émetteur des moyens de paiement concernés, et notamment l’obligation de notifier sans délai ces événements et de former opposition.

L’Utilisateur accepte d’assister de bonne foi RSGPI dans la clarification des circonstances et des autres informations pertinentes relatives à de tels perte, vol, détournement, utilisation non autorisée ou autre événement semblable et de procéder aux démarches qui peuvent être exigées par RSGPI.

Après ce signalement de l’Utilisateur à RSGPI, RSGPI se réserve le droit de bloquer les opérations de paiement en cours et/ou ultérieures effectuées par l’Utilisateur au moyen de ses identifiants et/ou selon le cas du moyen de paiement perdu, volé ou détourné.

En cas de doute, RSGPI se réserve le droit de bloquer l’ensemble des opérations de paiement effectuées par l’Utilisateur sur le Site.

Par ailleurs, RSGPI peut également bloquer l’accès de l’Utilisateur au Site des présentes Conditions d’Utilisation et dans les mêmes conditions de cet article – lorsque RSGPI a des raisons de soupçonner, suite par exemple à l’identification de transaction suspecte, et avant même d’avoir reçu de notification de l’Utilisateur à ce sujet, une perte, un vol, un détournement ou une utilisation non autorisée des identifiants ou des moyens de paiement enregistrés par l’Utilisateur pour l’accès aux Services.

Nous nous réservons le droit, sans engager notre responsabilité envers vous, de désactiver, suspendre ou résilier votre accès aux Services, au Site, à votre compte ou à tout document, au cas où vous ne respecteriez pas une stipulation quelconque des présentes conditions d’utilisation, ou si vous accédiez aux Services en violation d’une quelconque loi, règle ou réglementation applicable à RSGPI.

RSGPI se réserve également le droit de :

Supprimer ou retirer tout contenu ou information que RSGPI jugera inapproprié ;

Suspendre tout ou partie des Services ;

Résilier l’accès de l’Utilisateur aux Services ;

exercer à titre personnel toute action en justice visant à réparer les préjudices que RSGPI aurait personnellement subis du fait des manquements imputables à l’Utilisateur au titre des présentes CGU.

D’avertir le cas échéant, les autorités compétentes, coopérer avec elles et leur fournir toutes les informations utiles à la recherche et à la répression d’activités illégales ou illicites, conformément à la législation en vigueur.

Tout Utilisateur constatant un manquement d’un autre Utilisateur aux obligations et garanties prévues aux présentes CGU est invité à signaler ces agissements en contactant le plus rapidement possible à RSGPI par voie électronique.

14.2 Sécurité des fichiers transmis

La Société, en vue de garantir un très haut niveau de sécurité des données, utilise des algorithmes de chiffrement selon des standards les plus élevés et éprouvés en matière de sécurité informatique. Les standards de sécurité des Services sont ainsi parmi les plus élevés du marché.

C’est donc en conformité avec les dispositions législatives et règlementaires liées à la protection des données personnelles que les Services sont fournis. La Société s’oblige en conséquence à mettre l’ensemble des moyens en vue d’assurer la sécurité des comptes. Compte tenu de la complexité de l’environnement Internet et de la téléphonie mobile, la Société ne saurait toutefois être tenue à une obligation de résultat à ce titre.

14.3 Modification et fin des Services

L’Utilisateur peut se désinscrire des Services à tout moment directement en ligne en se rendant sur la page dédiée. RSGPI adresse alors à l’Utilisateur, par voie électronique, la confirmation de la désinscription de l’Utilisateur aux Services, sa désinscription prenant effet à la date de cette confirmation par RSGPI.

RSGPI se réserve le droit de modifier ou d’arrêter de proposer tout ou partie des Services à tout moment, à sa libre discrétion. L’Utilisateur est informé de ces modifications et/ou arrêt par tout moyen utile, dans un délai de quinze (15) jours.

En cas de non-respect par l’Utilisateur des présentes CGU, RSGPI se réserve le droit de suspendre ou de résilier l’accès de l’Utilisateur aux Services, avec effet immédiat. Cette résiliation prend effet de plein droit à la date de sa signification par RSGPI à l’Utilisateur par voie postale (lettre) ou électronique (email). La résiliation entraîne automatiquement et sans mise en demeure préalable, la suppression du compte de l’Utilisateur.

La fin des Services, pour quelque cause que ce soit, entraine la suppression du compte de l’Utilisateur, qui n’a alors plus accès à son compte.

ARTICLE 15: Force majeure

Tout événement en dehors du contrôle de – RSGPI et contre lequel elle n’a pu raisonnablement se prémunir constitue un cas de force majeure et suspend à ce titre les obligations des parties, comme par exemple sans que cette liste soit limitative : une grève ou une panne technique (edf, erdf, des opérateurs de télécommunications, des fournisseurs d’accès Internet ou d’hébergement, des Registrar, etc.), un arrêt de fourniture d’énergie (telle que l’électricité), une défaillance du réseau de communication électronique dont dépend RSGPI et/ou des réseaux qui viendraient s’y substituer.

RSGPI ne pourra être tenue responsable, ou considérée comme ayant failli à ses obligations prévues dans les présentes CGU, pour toute inexécution liée à un cas de force majeure tel que défini par la loi et la jurisprudence française, à la condition qu’elle le notifie à l’autre partie d’une part, et qu’elle fasse son possible pour minimiser le préjudice et exécuter au plus vite ses obligations après cessation du cas de force majeure d’autre part.

ARTICLE 16: Intégralité

Les dispositions des présentes CGU expriment l’intégralité de l’accord conclu entre les Utilisateurs et RSGPI. Elles prévalent sur toute proposition, échange de lettres antérieures et postérieures à la conclusion des présentes, ainsi que sur toute autre disposition figurant dans les documents échangés entre les parties et relatifs à l’objet des CGU, sauf avenant dûment signé par les représentants des deux parties.

ARTICLE 17: Non renonciation

Le fait que l’une des parties aux présentes CGU n’ait pas exigé l’application d’une clause quelconque, que ce soit de façon permanente ou temporaire, ne pourra en aucun cas être considéré comme une renonciation aux droits de cette partie découlant de ladite clause.

ARTICLE 18: Nullité

Si une ou plusieurs dispositions des présentes CGU sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision devenue définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations des présentes CGU garderont toute leur force et leur portée.

Le cas échéant RSGPI s’engage à supprimer et remplacer immédiatement ladite clause par une clause juridiquement valide.

ARTICLE 19: Titre

En cas de difficulté d’interprétation entre le titre et le chapitre de l’un quelconque des articles et l’une quelconque des clauses, les titres seront réputés non-écrits.

ARTICLE 20: Attribution de juridiction- droit applicable

Les présentes Conditions Générales sont régies par la loi française.

En cas de litige susceptible de survenir à l’occasion de l’interprétation et/ou de l’exécution des présentes ou en relation avec les présentes CGU, les parties s’engagent à faire tous leurs efforts pour résoudre de façon amiable tous les litiges auxquels les présentes CGU peuvent donner lieu.

Ainsi, En cas de litige entre Vous et RSGPI, les parties conviennent de négocier de bonne foi le règlement du litige. Si les parties ne parviennent pas à régler le litige après au moins trente (30) Jours ouvrés de négociations, le litige sera réglé devant la juridiction ayant compétence exclusive.

Toutes les contestations, relatives notamment à la validité, à l’exécution, à l’interprétation, et/ou à la rupture des présentes Conditions d’Utilisation relèvent de la seule compétence des tribunaux de Paris, sauf règles de procédure impératives contraires.

Au cas où une quelconque partie du présent article serait jugée inopposable, les stipulations restantes du présent article continueront de produire tous leurs effets et seront interprétées et appliquées comme si la partie jugée inopposable ne figurait pas dans les présentes.

Conformément aux dispositions des articles 6-III et 19 de la loi pour la confiance dans l’Économie numérique, nous vous informons que le site accessible à l’adresse www.lamaisondelacopropriété.fr est édité par RSGPI (ci-après désigné « RSGPI »), SIRET 820 655 280, dont le siège social est situé : 1 rue Louise de Vilmorin 33520 BORDEAUX-BRUGES.

Prestataire assurant le stockage direct et permanent : INFOMANIAK NETWORK SA, avenue de la Praille 26, 1227 Carouge GE, SUISSE.

Madame Hélène Drédemy est le directeur de la publication du site.

Il est possible de contacter RSGPI à l’adresse indiquée en tête des présentes, ou encore par courrier électronique à l’adresse contact@lamaisondelacopropriete.fr.

ARTICLE 1 : DÉFINITIONS 

Dans les Conditions Générales d’Utilisation, les mots ou expressions commençant avec une majuscule ont la signification qui suit :

Abonnement : désigne tout abonnement souscrit par un Professionnel dans les conditions définies par les Conditions Générales de Vente ;

Droit de Propriété Intellectuelle : ensemble des droits de propriété littéraire et artistique (droit d’auteur et droit voisin), de propriété industrielle (marque, dessin et modèle et brevet) prévus dans le Code de propriété intellectuelle et les Traités internationaux ;

Espace personnel: désigne l’espace accessible sur le site www.lamaisondelacopropriété.com permettant d’accéder à l’ensemble des fonctionnalités proposées par le Site ;

Professionnel : désigne toute ou société commerçant, artisan ou profession libérale ayant souscrit un Abonnement ;

Services : désigne l’ensemble des fonctionnalités accessibles sur le site acessible à l’adresse www.lamaisondelacopropriété.fr ;

Site : désigne l’ensemble des éléments structurant le Site Internet accessible à l’adresse www.lamaisondelacopropriété.com ainsi que l’ensemble du contenu créé dont notamment : la charte graphique, les frames, les bannières, les animations flash et vidéo, le code source, code html et programmation ;

l’Utilisateur : désigne tout copropriétaire ayant eu son inscription sur le Site validée par RSGPI afin d’accéder aux Services proposés par RSGPI ;

Vous : désigne indifféremment l’Utilisateur et le Professionnel.

ARTICLE 2 : Objet et champ d’application

RSGPI exploite le Site internet www.lamaisondelacopropriété.com qui permet aux Utilisateurs d’accéder à un certain nombre de services utiles à la gestion d’une copropriété. Cette plateforme permet notamment de communiquer entre copropriétaires et d’accéder à un ensemble d’articles, forums et sondages. Les Utilisateurs ont également accès aux offres et services des commerçants et, plus largement, des Professionnels partenaires ayant souscrit un abonnement. La navigation sur le Site web est entièrement gratuite et ne nécessite aucun engagement sous forme d’abonnement.

RGSPI propose un accès aux Professionnels souhaitant diffuser un certains nombres d’informations, annonces et offres relatives à leurs établissements, prestations, activités et services proposés. Afin de pouvoir bénéficier de ces fonctionnalités, les Professionnels doivent souscrire un abonnement accessible selon les conditions et modalités définies ci-après.

En utilisant le Site, Vous déclarez accepter sans réserve les présentes Conditions Générales d’Utilisation (ci-après désignées les « CGU »). Vous déclarez et reconnaissez, en conséquence, avoir lu et compris les dispositions des présentes CGU. A tout moment, si vous êtes en désaccord avec l’une des clauses des CGU, Vous devez immédiatement mettre fin à l’utilisation du Site et des Services associés.

Les présentes CGU sont disponibles à tout instant en cliquant sur un lien direct situé en bas de chaque page du Site. Les présentes CGU définissent, le cadre légal de l’utilisation du Site par Vous et les relations pouvant s’établir entre RSGPI et Vous. Les présentes CGU contiennent également des informations relatives aux droits des Utilisateurs et Professionnels et aux restrictions imposées à ces droits par les lois ou règlements.

ARTICLE 3 : Information – Disclaimer

RSGPI n’est qu’un prestataire technologique proposant via son Site un contenu uniquement fourni et alimenté par les Utilisateurs et Professionnels titulaires d’un compte. RSGPI ne saurait à ce titre prendre part à la conclusion d’un contrat entre les Utilisateurs et Professionnels. Dans ces conditions, RSGPI n’est pas partie à un quelconque accord conclu entre eux.

RSGPI agit en tant qu’intermédiaire transparent. L’intermédiaire transparent a pour seul rôle de mettre en relation les Utilisateurs et Professionnels par l’intermédiaire du Site et s’interdit toute forme de financement par rétro-commission.

La responsabilité de RSGPI ne peut être recherchée ou mise en cause à cet égard et l’Utilisateur accepte de tenir RSGPI indemne du paiement de tous frais, dépens, condamnations, indemnités, honoraires ou autre au titre de la relation entre un Utilisateur et un Professionnel.

Les Utilisateurs doivent être capables juridiquement (âgé de plus de 18 ans, non frappé d’une incapacité ou être un mineur émancipé).

ARTICLE 4 : Entrée en vigueur – durée

Les présentes CGU sont applicables pendant toute la durée de votre navigation et d’accès au Site et pour toute la durée d’utilisation du Site.

Nous nous réservons le droit de modifier les présentes CGU à tout moment. Toute modification prendra effet à compter de leur publication. Vous acceptez d’être averti des CGU mises à jour par leur publication sur le Site.

En continuant d’utiliser le Site ou en y accédant après la date de prise d’effet des CGU mises à jour, Vous déclarez avoir pris connaissance des mises à jour et acceptez toutes les modifications qui y sont apportées. Les présentes conditions régissent les éventuels conflits qui pourraient survenir avant la date de prise d’effet des CGU mises à jour.

La dernière version des CGU disponible en ligne sur le Site prévaudra, le cas échéant, sur toute autre version des présentes CGU.

ARTICLE 5 : informations préalables

Ce Site peut contenir des hyperliens renvoyant à des fonctions ou des sites internet tiers ou Application tierces. Les images et commentaires figurant sur le Site peuvent aussi comporter des liens vers des applications tierces. Le Site inclut également du contenu tiers que nous ne contrôlons pas, ne gérons pas et ne cautionnons pas.

Les fonctionnalités du Site peuvent permettre des interactions entre le Site et une Application Tierce, notamment la connexion, par des applications mobiles, du Site ou de votre compte sur le Site à une Application Tierce. Le Site peut en outre inclure une fonction Vous permettant de partager du contenu issu du Site ou son contenu avec un tiers. Ce contenu peut se retrouver publié sur le site internet ou l’application de ce tiers.

Nous ne contrôlons aucunement les sites internet tiers et leur contenu, et ne saurions par conséquent être tenu responsable des fonctionnalités ou sites internet tiers.

Les correspondances et transactions commerciales avec des tierces parties trouvées par le biais du Site n’engagent que Vous et les tierces parties.

Vous pouvez choisir d’utiliser une application qui connecte le Site ou son profil sur le Site à une application tierce. Dans ce cas, cette application tierce est susceptible d’interagir avec votre profil sur le Site, de se connecter à lui, de prélever des informations sur lui ou d’y déposer des données.

En utilisant de telles applications tierces, Vous reconnaissez et acceptez les points suivants :

si Vous utilisez une application tierce pour partager des informations, Vous consentez à ce que des données concernant votre profil sur le Site soient partagées ;

votre utilisation d’une application tierce peut entraîner la divulgation d’informations permettant de vous identifier personnellement ou vous associant avec elle, même si Nous n’avons pas fourni ces informations nous-même ;

Vous utilisez les applications tierces de votre plein gré et à vos propres risques et Vous dégage la responsabilité de RSGPI en cas de problème afférent aux activités liées aux applications tierces.

ARTICLE 6 : Création d’un compte Utilisateur

La navigation sur le Site et l’accès aux informations qui y sont publiées est libre et gratuite, et ne nécessite aucune inscription sur le Site. Toutefois pour accéder à l’ensemble des fonctionnalités du Site, Vous devez créer un compte.

Lors de chaque utilisation du Site, l’Utilisateur doit systématiquement saisir ses identifiants qu’il doit garder secrets. Ces identifiants sont intransmissibles et à usage strictement personnel. L’Utilisateur doit s’assurer que ses identifiants ne sont pas utilisés ou susceptibles d’être utilisés par des tiers. A ce titre, l’Utilisateur s’engage à conserver les différents éléments composants ses identifiants de manière séparée.

En créant ce compte, Vous garantissez que vous protégerez les renseignements relatifs à votre compte et Vous serez entièrement responsable de toute utilisation de votre compte par vous-même ou par un tiers.

Vous devez, pour valider définitivement votre compte, renseigner obligatoirement les informations suivantes via votre Espace personnel:

Nom et prénom ;

Adresse personnelle ;

Adresse e-mail ;

Mot de passe ;

Les Professionnels devra également, pour valider définitivement son compte, renseigner obligatoirement les informations suivantes :

dénomination sociale;

numéro de siret;

nom et prénom du représentant légal ;

Adresse ;

Jours et heures d’ouverture ;

Prestations proposées ;

Une fois votre compte Utilisateur ou Professionnel définitivement validé, Vous recevrez un e-mail de confirmation contenant votre identifiant et mot de passe. Vous pouvez ensuite accéder aux fonctionnalités de votre compte.

En cas de méconnaissance des dispositions des présentes CGU, RSGPI se réserve le droit de modifier ou résilier l’accès au Site à tout moment, sans préavis et sans responsabilité envers l’Utilisateur. Dans ce cas-là, le contenu que vous avez publié et vos informations ne seront plus accessibles.

Les Utilisateurs et Professionnels disposent d’un droit d’opposition, d’accès, de rectification et de suppression sur les données personnelles les concernant, ainsi que d’un droit d’opposition pour motif légitime, qu’ils peuvent exercer dans les conditions prévues par la loi en adressant un email à RSGPI à l’adresse contact@lamaisondelacopropriete.fr, en précisant leur nom, prénom, adresse e-mail et le cas échéant, raison sociale, numéro de Siret.

ARTICLE 7 : Description des Services proposés

La souscription à un abonnement permet aux Professionnels d’être référencé auprès des Utilisateurs et d’accéder à l’ensemble des fonctionnalités suivantes :

Création d’une fiche descriptive de l’établissement et de l’activité du Professionnel ;

Mise à disposition d’une page permettant aux Utilisateurs de noter et commenter les prestations et offres promotionnelles ;

Service de géolocalisation dans les conditions;

Notification Push des offres promotionnelles émises.

ARTICLE 8 –CONDITIONS FINANCIERES ET DELAIS DE REGLEMENT

8.1 Tarifs

Les abonnements sont proposés aux Professionnels au prix de :

40 Euros TTC pour un abonnement de 3 mois pour le référencement sur 1 département ;

70 Euros TTC pour un abonnement de 6 mois pour le référencement sur 1 département ;

120 Euros TTC pour un abonnement de 12 mois pour le référencement sur 1 département ;

70 Euros TTC pour un abonnement de 3 mois pour le référencement sur 2 départements ;

120 Euros TTC pour un abonnement de 6 mois pour le référencement sur 2 départements ;

200 Euros TTC un abonnement de 12 mois pour le référencement sur 2 départements ;

120 Euros TTC pour un abonnement de 3 mois pour le référencement sur 3 départements ;

200 Euros TTC pour un abonnement de 6 mois pour le référencement sur 3 départements ;

300 Euros TTC pour un abonnement de 12 mois pour le référencement sur 3 départements ;

Les prix proposés sont ceux en vigueur au moment de la souscription de l’abonnement et sont modifiables en fonction du marché et seront mis à jour au fur et à mesure des changements.

RSGPI sera en droit, après avoir informé le Professionnel, de majorer ses tarifs dans les cas où le Professionnel, postérieurement à la souscription d’un abonnement basic, souhaiterait modifier son abonnement.

Toute décision de remise, de réduction ou d’application de tarifs dégressifs, selon un pourcentage ou un forfait, demeure à la seule discrétion du Prestataire et ce, uniquement pour la prestation qui en est l’objet. Les remises ou rabais éventuellement accordés au Professionnel ne sauraient en aucun cas faire naître un droit acquis pour des prestations postérieures.

8.2 Conditions et délais de règlement des Abonnement

La commande fera l’objet d’un paiement en EUROS après validation définitive auprès de RSGPI. Le premier versement s’effectue au jour de la validation définitive de la commande.

Nous ne sommes d’aucune manière un Établissement bancaire et l’ensemble des prestations d’intermédiaire de paiement, d’encaissement pour compte de tiers et de création et gestion de porte-monnaie électronique sont assurées par notre partenaire Stripe, agrée et spécialisé dans ces prestations. Nous vous invitons en conséquence à prendre connaissance de leurs Conditions Générales de Vente accessibles à l’adresse www.stripe.com. Il vous appartient en conséquence de vérifier l’adéquation de nos Services à vos besoins.

Les transactions effectuées par leur biais sont sécurisées selon un procédé de cryptage SSL et ce afin de renforcer l’ensemble des procédés de brouillage et de cryptage en optimisant la protection de toutes les données personnelles liées à ce moyen de paiement. Nous vous informons que nous n’avons jamais accès aux informations confidentielles relatives à vos moyens de paiement.

8.3 Pénalités de retard

En cas de retard de paiement des sommes dues par le Professionnel au-delà des délais fixés, des pénalités de retards calculées au taux d’intérêt appliqué par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente, majorée de 10 points de pourcentage, sur le montant TTC du prix des prestations de services figurant sur ladite facture, seront automatiquement et de plein droit acquises au Prestataire, sans formalité ni mise en demeure préalable et entraînera l’exigibilité immédiate de la totalité des sommes dues à RSGPI par le Professionnels, sans préjudice de tout autre action que le Prestataire serait en droit d’intenter, à ce titre, à l’encontre du Client.

ARTICLE 9 : obligations

Les Utilisateurs et Professionnels abonnés s’engagent, durant l’utilisation du Site, à respecter les lois et les règlements en vigueur et à ne pas porter atteinte aux droits de tiers ou à l’ordre public. Ils sont seuls responsables du contenu publié et des avis émis. A ce titre, la responsabilité de RSGPI ne pourra en aucun cas être engagée.

A cette fin, vous vous engagez:

à ne publier et diffuser aucune photo, vidéo dont le contenu est susceptible d’être considéré comme obscène, pornographique, indécent, attentatoire ou de nature à offenser la dignité de tout être humain ;

à ne publier aucun contenu, message ou information grossier, injurieux ou encourageant toute activité réprimée par la loi;

à ne publier aucune photo ou vidéo protégée par la législation sur la propriété intellectuelle à moins de détenir les droits sur celui-ci ou le consentement nécessaire à son exploitation ;

à ne publier aucun contenu contenant un fichier corrompu ;

à ne publier aucun contenu violant les droits d’un tiers.

En particulier, le Professionnel est seul responsable du respect de la législation en matière de propriété intellectuelle applicable.

Vous vous interdisez également de transmettre :

des informations incorrectes ou fausses,

la moindre information sensible d’origine raciale ou ethnique ou portant sur des opinions politiques, philosophiques ou religieuses, sur la vie sexuelle ou la santé, contraire aux bonnes mœurs et à la loi.

En cas d’infraction ou de contravention à ces règles du fait de la transmission de ces informations, nous nous réservons le droit de supprimer ces contenus litigieux sans préavis et le cas échéant votre espace personnel.

Vous devez veiller à ce que toutes les informations que vous communiquez sur le Site restent correctes et vous vous interdisez de créer ou d’utiliser sur le Site, sauf autorisation, d’autres Espaces personnel sous votre propre identité et/ou celle d’un tiers, étant rappelé que toute usurpation d’identité est passible de poursuites et de sanctions pénales, qu’enfin toute contravention à cet engagement pourra entraîner la suspension immédiate et sans préavis de votre Espace personnel.

Vous garantissez également:

être seul propriétaire des contenus que vous publiez sur le Site, être en mesure de procéder à leur publication et ayant qualité pour nous accorder une licence de diffusion,

ne violer par votre publication aucun des droits protégés, que ce soit les droits de la personne ou ceux prévus par le code civil et le code de la propriété intellectuelle (Droit d’auteur, droit voisin, marque, brevets, droit à l’image etc.),

ne publier aucune fausse information,

ne pas employer des contenus qui soient de nature :

à causer un harcèlement des tiers ou à appeler les tiers à se livrer à un harcèlement,

à inciter à la haine, la discrimination, le racisme, le fanatisme et à la violence physique d’individus ou de groupes d’individus,

à représenter des scènes de pornographie, de pédophilie, ou de tout autre sujet choquant ou contenant un lien avec un Site Internet réservé aux adultes,

à solliciter des informations personnelles de la part de mineurs,

à solliciter des fonds pour le financement d’activités illicites,

à donner des numéros de téléphone/Fax, noms de rue, noms, adresses postales ou adresses électroniques,

à représenter ou prôner des activités illégales ou des comportements de caractère diffamatoire, injurieux, obscène, menaçant ou calomnieux ainsi que des informations fausses ou trompeuses,

à proposer une copie illégale ou non autorisée d’œuvres protégées par des droits d’auteurs, les brevets ou les marques,

à susciter, provoquer ou favoriser la transmission de courriels, de chaînes de courriels, de mailing massifs non sollicités, de messages instantanés, de messages publicitaires non souhaités ou de courriers non sollicités,

à favoriser ou encourager toute activité ou entreprise criminelle ou donnant des indications ou des instructions sur le moyen de favoriser les activités illégales, l’atteinte à la vie privée, la diffusion et la création de virus informatiques,

à impliquer des activités commerciales et/ou des ventes telles que concours, loteries publicitaires, échanges, annonces publicitaires et pyramides sans notre accord écrit,

à distribuer reproduire, publier ou modifier de quelque manière que ce soit les éléments protégés par les droits d’auteur, marques déposées ou tout droit de propriété appartenant à des tiers sans leur consentement préalable.

ARTICLE 10: Responsabilité- Réclamation

RSGPI n’est qu’un prestataire technique, nous vous rappelons que RSGPI n’est pas partie à un quelconque accord conclu entre les Utilisateurs ou entre un Utilisateur et un Professionnel et ne peut être responsable de tout dommage résultant de l’exécution d’un quelconque contrat.

Vous reconnaissez également que toute réclamation relative à l’exécution d’un quelconque accord conclu entre un Utilisateur et un Professionnel ne peut être soumise directement à RSGPI. Il appartient en effet aux Utilisateurs de se conformer à toutes les règles de droit applicables.

Les Utilisateurs sont les seuls responsables de l’utilisation qu’ils font du Site et des conséquences directes ou indirectes de cette utilisation. Il leur appartient d’en faire un usage conforme à la réglementation en vigueur et aux recommandations de la C.N.I.L.

RSGPI n’est également tenu d’aucune obligation de présélectionner, de contrôler, de modifier ou les informations publiées. RSGPI ne saurait être responsable des choix effectués par l’Utilisateur. La rédaction des offres relève de son entière responsabilité.

En aucun cas RSGPI, ses filiales ou entités affiliées, ou l’un de leurs salariés, dirigeants, administrateurs, mandataires, revendeurs, partenaires, fournisseurs de contenu tiers ou concédants de licence respectifs, ou l’un de leurs dirigeants, administrateurs, salariés ou mandataires, ne seront tenus responsables de quelconques dommages indirects, incidents, spéciaux, par ricochet ou punitifs découlant de ou se rapportant à :

votre utilisation du Site ou des Services ;

votre incapacité à utiliser le Site ou les Services ;

la modification ou la suppression de contenu transmis via les Services ou

les présentes Conditions d’Utilisation.

ARTICLE 11: Droits de propriété intellectuelle

«lamaisondelacopropriété » est une marque déposée auprès de l’INPI.

RSGPI est le propriétaire exclusif des droits intellectuels sur le Site et notamment de l’ensemble des textes, commentaires, ouvrages, illustrations, vidéos et images, qu’ils soient visuels ou sonores, reproduits sur le Site ainsi que les bases de données dont elle est le producteur.

Toutes ces créations intellectuelles sont protégées au titre du droit d’auteur, du droit des marques, droit des brevets, du droit sui generis des bases de données et droit à l’image, et ce pour le monde entier.

A ce titre et conformément aux dispositions du Code de la Propriété Intellectuelle, seule l’utilisation du Site pour un usage privé sous réserve de dispositions différentes voire plus restrictives de ce code, est autorisée.

Toute autre utilisation est constitutive de contrefaçon et sanctionnée au titre de la Propriété Intellectuelle sauf autorisation préalable de RSGPI.

Toute forme de copie totale ou partielle, d’aspiration et de reproduction du Site est formellement interdite sans l’accord écrit et préalable de RSGPI.

ARTICLE 12 : Protection des données personnelles

Le renseignement des informations nominatives collectées dans le cadre des présentes CGU est obligatoire. Ces informations sont nécessaires pour le traitement, la fourniture des Services. Le défaut de renseignements empêche le bon fonctionnement de nos Services proposés en ligne.

Vous reconnaissez et convenez que les données personnelles peuvent être transférées ou stockées en dehors du pays où RSGPI et/ou les Utilisateurs autorisés se situent, dans le but d’exécuter les Services prévus par les présentes CGU.

S’agissant d’utilisateurs situés dans l’Espace Economique Européen (« EEE »), Vous reconnaissez et convenez que les données personnelles peuvent être transférées ou stockées en dehors de l’EEE, dans le but d’exécuter les Services prévus par les présentes Conditions d’utilisation.

Vous devrez vous assurer que vous avez le droit de nous transférer les données personnelles concernées afin que nous puissions, en toute légalité, utiliser, traiter et transférer celles-ci pour votre compte conformément aux CGU.

Vous devrez vous assurer que les tiers concernés ont été informés de ladite utilisation, dudit traitement et dudit transfert, et qu’ils y ont consenti, comme l’exigent toutes les législations applicables en matière de protection des données.

RSGPI collecte les données personnelles uniquement dans le respect des termes des présentes Conditions d’utilisation et de toute instruction légale et raisonnable que vous nous donnerez à tout moment.

Chaque partie prendra les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour lutter contre le traitement non autorisé ou illégal des données personnelles ou leur perte, destruction ou détérioration accidentelle.

Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, le traitement des informations nominatives collectées sur le Site a fait l’objet d’une déclaration auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés.

12.1 Utilisation et transmission de vos données personnelles

Afin d’assurer le fonctionnement du Site nous devons procéder au traitement nécessaire de vos données personnelles. Les données traitées nous sont directement transmises selon les modalités et pour les finalités suivantes :

Création d’un compte;

Accès aux différents Services ; RSGPI

Le renseignement des données personnelles collectées à ces fins est obligatoire pour la confirmation et la validation de votre compte Utilisateur. A défaut les Services ne pourront être fournis.

RSGPI pourra également utiliser ces données pour le traitement des demandes de l’Utilisateur ainsi que pour renforcer et personnaliser sa communication notamment par les lettres/courriers électroniques d’information, et enfin pour personnaliser la Plateforme en fonction des préférences constatées des utilisateurs.

RSGPI peut également fournir à ses partenaires des statistiques consolidées relatives aux Utilisateurs, ces statistiques ne contenant cependant aucune donnée personnelle.

Ces données peuvent être transmises auprès de nos prestataires techniques, dans la seule finalité de la bonne exécution des Services, ou à nos différents fournisseurs tels que les fournisseurs de solution de paiement Stripe. Vous acceptez que nous partagions des informations vous concernant afin de faciliter votre utilisation du Site.

Les données à caractère personnel communiquées par l’Utilisateur seront détruites au plus tard six mois après la suppression du compte Utilisateur. La Société se réserve le droit de conserver certaines données afin de justifier, le cas échéant de la parfaite exécution de ses obligations contractuelles ou légales. Les données ainsi conservées seront limitées à ce que strictement nécessaire.

12.2 Newsletters

En fonction des choix opérés par l’Utilisateur, il pourra être destinataire de la newsletter.

En cochant la case prévue à cet effet ou en donnant expressément son accord à cette fin, l’Utilisateur accepte que RSGPI puisse lui faire parvenir une newsletter (lettre d’information) pouvant contenir des informations relatives à son activité. Les Utilisateurs auront la faculté de se désinscrire de la newsletter en cliquant sur le lien prévu à cet effet, présent dans chacune des newsletters (lettres d’information).

12.3 Droits d’accès, de modification, d’opposition et de suppression

Dans tous les cas, vous disposez d’un droit d’accès, de modification, d’opposition et de suppression des données personnelles vous concernant en écrivant à l’adresse suivante :

contact@lamaisondelacopropriete.fr en indiquant votre nom, prénom, e-mail et adresse.

Conformément à la réglementation en vigueur, toute demande doit être signée et accompagnée de la photocopie d’un titre d’identité portant votre signature et préciser l’adresse à laquelle doit parvenir la réponse. Une réponse vous sera alors adressée dans un délai de 2 mois suivant la réception de la demande.

12.4 Utilisation des cookies

Conformément à la délibération de la CNIL n° 2013-378 du 5 décembre 2013, RSGPI informe, par ailleurs, que des cookies enregistrent certaines informations qui sont stockées dans la mémoire de son disque dur. Ces informations servent à générer des statistiques d’audience du Site et à proposer des Services selon les Services qu’ils ont déjà sélectionnés lors de leurs précédentes visites. Un message d’alerte, sous forme de bandeau, demande à chaque personne visitant le Site, au préalable, si elle accepte les cookies. Ces cookies ne contiennent pas d’informations confidentielles Vous concernant.

Les Utilisateurs se rendant sur la page d’accueil ou une autre page du Site directement à partir d’un moteur de recherche seront informés:

des finalités précises des cookies utilisés ;

de la possibilité de s’opposer à ces cookies et de changer les paramètres en cliquant sur un lien présent dans le bandeau ;

et du fait que la poursuite de sa navigation vaut accord au dépôt de cookies sur son terminal.

Pour garantir le consentement libre, éclairée et non équivoque des Utilisateurs et Professionnels visitant le Site, le bandeau ne disparaitra pas tant la navigation n’aura pas été poursuivie.

Sauf consentement préalable, le dépôt et la lecture de cookies ne seront pas effectués :

si l’Utilisateur se rend sur le Site (page d’accueil ou directement sur une autre page du Site à partir d’un moteur de recherche par exemple) et ne poursuit pas sa navigation : une simple absence d’action ne saurait être en effet assimilée à une manifestation de volonté ;

ou s’il clique sur le lien présent dans le bandeau lui permettant de paramétrer les cookies et, le cas échéant, refuse le dépôt de cookies.

ARTICLE 13 : Disposition d’ordres technique

Les Services sont fournis en l’état et dans la mesure des disponibilités. RSGPI ne garantit pas une fourniture sans erreur, sans interruption ponctuelle et sécurisée des Services proposés via le Site. Elle n’est tenue par aucune obligation d’assistance personnalisée notamment technique. Elle décline toute garantie expresse ou implicite notamment concernant la qualité et la compatibilité du Site à l’utilisation que les Utilisateurs en feront.

Elle ne garantit aucun résultat ni bénéfice dans l’utilisation qui sera faite des Services proposés à travers le Site.

Elle ne garantit pas davantage que les fichiers transmis par les Utilisateurs ne puissent pas faire l’objet d’intrusions de tiers non autorisés ni être corrompus ou téléchargés ni encore que les informations et les données circulant sur l’Internet sont protégées contre de telles attaques ou des détournements éventuels.

ARTICLE 14 : Sécurité

14.1 Généralités

L’Utilisateur s’engage à prendre toutes les précautions raisonnables pour préserver la confidentialité de ses Identifiants permettant d’accéder au Site. A cet égard, l’Utilisateur s’engage notamment à :

N’écrire nulle part et en aucun cas ses identifiants, même sous forme codée ;

A toujours utiliser ses identifiants à l’abri des regards et oreilles indiscrets ;

A se Se garder de composer ses Identifiants devant des tiers ;

A consulter régulièrement son compte pour détecter toute opération de paiement suspecte.

Il est par ailleurs vivement recommandé à l’Utilisateur de changer, à intervalles réguliers, le mot de passe requis pour l’accès au Site, en accédant à son compte, onglet «mon compte», «mon mot de passe», puis «changer mon mot de passe».

Lorsqu’il modifie son mot de passe, l’Utilisateur doit veiller à ce que le mot de passe ne se compose pas de combinaisons facilement identifiables comme par exemple son nom, prénom, date de naissance, ou ceux d’un proche (conjoint, enfant, etc.), un mot de passe utilisé pour d’autres usages (notamment pour une messagerie personnelle, etc.).

L’Utilisateur doit notamment s’assurer de choisir un mot de passe suffisamment long et composé chaque fois que cela est possible, d’une combinaison comportant à la fois des lettres, des chiffres, ainsi que des caractères en majuscules et en minuscules.

RSGPI pourra, à sa discrétion, imposer une date d’expiration du mot de passe de l’Utilisateur au-delà de laquelle il ne pourra pas accéder au Site et aux Services sans procéder à une modification préalable de son mot de passe.

L’Utilisateur s’engage également à ne pas stocker sur son ordinateur, son Smartphone et/ou sa Tablette Numérique, ses identifiants, ni à les envoyer via des canaux de transmission non sécurisés tels que courrier électronique, sms…

L’Utilisateur a par ailleurs la responsabilité d’effacer les informations stockées sur son ordinateur, son Smartphone et/ou sa Tablette numérique après l’opération de paiement, notamment la suppression des cookies et de l’historique ou encore la suppression des données stockées dans la mémoire cache.

Internet est un réseau international ouvert de télécommunication auquel l’Utilisateur peut avoir accès à travers un ordinateur, un Smartphone ou une Tablette Numérique. Pour accéder au Site et aux Services, l’Utilisateur doit se conformer aux exigences techniques (concernant les équipements et les logiciels) telles que décrites dans les présentes Conditions d’Utilisation.

L’Utilisateur est tenu de prendre toutes les mesures nécessaires pour s’assurer que les caractéristiques techniques de son ordinateur, Smartphone, ou Tablette Numérique, ainsi que leurs logiciels et l’abonnement à internet, lui permettent d’accéder au Site en toute sécurité.

L’Utilisateur est entièrement responsable du fonctionnement correct de son équipement informatique, ainsi que de sa liaison à internet. A ce titre, l’Utilisateur doit veiller à ce que cet équipement ne présente pas de problème ou de Virus et présente une sécurité suffisante afin de prévenir le risque qu’un tiers obtienne l’accès à son Compte et aux données que cet espace contient.

L’Utilisateur doit tout mettre en œuvre afin de préserver cette sécurité. Pour cela, l’Utilisateur doit s’assurer en particulier qu’il n’existe pas de risque que des programmes hostiles ou Virus accèdent et perturbent les systèmes informatiques de RSGPI. En particulier, l’Utilisateur doit s’assurer de la sécurité de son ordinateur, Smartphone, Tablette Numérique, en utilisant et en mettant régulièrement à jour des logiciels anti-Virus et anti-espions ainsi qu’un pare-feu personnel.

L’Utilisateur assume les risques techniques notamment liés à une coupure de courant, à une interruption des connexions, à un dysfonctionnement ou encore à la surcharge des réseaux ou des systèmes.

L’Utilisateur reconnaît qu’il doit s’adresser au fournisseur d’accès à internet de son choix pour accéder à internet, au Site et aux Services. Dans ce contexte, l’Utilisateur reconnaît qu’il lui appartient de choisir son fournisseur d’accès à internet et de fixer les modalités de ses relations avec lui.

RSGPI ne saurait être responsable des risques relatifs à l’accès internet et des risques relatifs à la transmission de données à distance par l’Utilisateur ou vers l’Utilisateur, notamment en cas de conflit opposant l’Utilisateur à ce fournisseur d’accès à internet, en relation avec le caractère confidentiel/personnel des données transmises, le coût de transmission, la maintenance et, les interruptions des lignes téléphoniques et du réseau internet.

L’Utilisateur a la responsabilité d’utiliser les Services conformément aux exigences techniques conformément aux consignes de sécurité données par RSGPI.

Dans des conditions normales, les Services sont accessibles à travers le Site. L’Utilisateur doit se connecter au Site pour une période de temps limité et s’engage à se déconnecter aussitôt qu’il a terminé d’utiliser les Services. La déconnection au Site n’étant pas automatique, une fois connecté, l’Utilisateur reste connecté au Site jusqu’à ce qu’il procède à la déconnexion en cliquant sur la rubrique déconnexion du Site.

En cas de perte, vol, détournement ou utilisation non autorisée par l’Utilisateur de ses identifiants ou de tout moyen de paiement enregistré pour les Services, l’Utilisateur doit notifier le plus rapidement possible à RSGPI par voie électronique, une perte, un vol, un détournement ou une utilisation non autorisée de ses identifiants et de tout moyen de paiement renseigné pour l’utilisation des Services, tel que par exemple carte Bancaire, sans préjudice des obligations que l’Utilisateur doit respecter auprès de l’établissement bancaire émetteur des moyens de paiement concernés, et notamment l’obligation de notifier sans délai ces événements et de former opposition.

L’Utilisateur accepte d’assister de bonne foi RSGPI dans la clarification des circonstances et des autres informations pertinentes relatives à de tels perte, vol, détournement, utilisation non autorisée ou autre événement semblable et de procéder aux démarches qui peuvent être exigées par RSGPI.

Après ce signalement de l’Utilisateur à RSGPI, RSGPI se réserve le droit de bloquer les opérations de paiement en cours et/ou ultérieures effectuées par l’Utilisateur au moyen de ses identifiants et/ou selon le cas du moyen de paiement perdu, volé ou détourné.

En cas de doute, RSGPI se réserve le droit de bloquer l’ensemble des opérations de paiement effectuées par l’Utilisateur sur le Site.

Par ailleurs, RSGPI peut également bloquer l’accès de l’Utilisateur au Site des présentes Conditions d’Utilisation et dans les mêmes conditions de cet article – lorsque RSGPI a des raisons de soupçonner, suite par exemple à l’identification de transaction suspecte, et avant même d’avoir reçu de notification de l’Utilisateur à ce sujet, une perte, un vol, un détournement ou une utilisation non autorisée des identifiants ou des moyens de paiement enregistrés par l’Utilisateur pour l’accès aux Services.

Nous nous réservons le droit, sans engager notre responsabilité envers vous, de désactiver, suspendre ou résilier votre accès aux Services, au Site, à votre compte ou à tout document, au cas où vous ne respecteriez pas une stipulation quelconque des présentes conditions d’utilisation, ou si vous accédiez aux Services en violation d’une quelconque loi, règle ou réglementation applicable à RSGPI.

RSGPI se réserve également le droit de :

Supprimer ou retirer tout contenu ou information que RSGPI jugera inapproprié ;

Suspendre tout ou partie des Services ;

Résilier l’accès de l’Utilisateur aux Services ;

exercer à titre personnel toute action en justice visant à réparer les préjudices que RSGPI aurait personnellement subis du fait des manquements imputables à l’Utilisateur au titre des présentes CGU.

D’avertir le cas échéant, les autorités compétentes, coopérer avec elles et leur fournir toutes les informations utiles à la recherche et à la répression d’activités illégales ou illicites, conformément à la législation en vigueur.

Tout Utilisateur constatant un manquement d’un autre Utilisateur aux obligations et garanties prévues aux présentes CGU est invité à signaler ces agissements en contactant le plus rapidement possible à RSGPI par voie électronique.

14.2 Sécurité des fichiers transmis

La Société, en vue de garantir un très haut niveau de sécurité des données, utilise des algorithmes de chiffrement selon des standards les plus élevés et éprouvés en matière de sécurité informatique. Les standards de sécurité des Services sont ainsi parmi les plus élevés du marché.

C’est donc en conformité avec les dispositions législatives et règlementaires liées à la protection des données personnelles que les Services sont fournis. La Société s’oblige en conséquence à mettre l’ensemble des moyens en vue d’assurer la sécurité des comptes. Compte tenu de la complexité de l’environnement Internet et de la téléphonie mobile, la Société ne saurait toutefois être tenue à une obligation de résultat à ce titre.

14.3 Modification et fin des Services

L’Utilisateur peut se désinscrire des Services à tout moment directement en ligne en se rendant sur la page dédiée. RSGPI adresse alors à l’Utilisateur, par voie électronique, la confirmation de la désinscription de l’Utilisateur aux Services, sa désinscription prenant effet à la date de cette confirmation par RSGPI.

RSGPI se réserve le droit de modifier ou d’arrêter de proposer tout ou partie des Services à tout moment, à sa libre discrétion. L’Utilisateur est informé de ces modifications et/ou arrêt par tout moyen utile, dans un délai de quinze (15) jours.

En cas de non-respect par l’Utilisateur des présentes CGU, RSGPI se réserve le droit de suspendre ou de résilier l’accès de l’Utilisateur aux Services, avec effet immédiat. Cette résiliation prend effet de plein droit à la date de sa signification par RSGPI à l’Utilisateur par voie postale (lettre) ou électronique (email). La résiliation entraîne automatiquement et sans mise en demeure préalable, la suppression du compte de l’Utilisateur.

La fin des Services, pour quelque cause que ce soit, entraine la suppression du compte de l’Utilisateur, qui n’a alors plus accès à son compte.

ARTICLE 15: Force majeure

Tout événement en dehors du contrôle de – RSGPI et contre lequel elle n’a pu raisonnablement se prémunir constitue un cas de force majeure et suspend à ce titre les obligations des parties, comme par exemple sans que cette liste soit limitative : une grève ou une panne technique (edf, erdf, des opérateurs de télécommunications, des fournisseurs d’accès Internet ou d’hébergement, des Registrar, etc.), un arrêt de fourniture d’énergie (telle que l’électricité), une défaillance du réseau de communication électronique dont dépend RSGPI et/ou des réseaux qui viendraient s’y substituer.

RSGPI ne pourra être tenue responsable, ou considérée comme ayant failli à ses obligations prévues dans les présentes CGU, pour toute inexécution liée à un cas de force majeure tel que défini par la loi et la jurisprudence française, à la condition qu’elle le notifie à l’autre partie d’une part, et qu’elle fasse son possible pour minimiser le préjudice et exécuter au plus vite ses obligations après cessation du cas de force majeure d’autre part.

ARTICLE 16: Intégralité

Les dispositions des présentes CGU expriment l’intégralité de l’accord conclu entre les Utilisateurs et RSGPI. Elles prévalent sur toute proposition, échange de lettres antérieures et postérieures à la conclusion des présentes, ainsi que sur toute autre disposition figurant dans les documents échangés entre les parties et relatifs à l’objet des CGU, sauf avenant dûment signé par les représentants des deux parties.

ARTICLE 17: Non renonciation

Le fait que l’une des parties aux présentes CGU n’ait pas exigé l’application d’une clause quelconque, que ce soit de façon permanente ou temporaire, ne pourra en aucun cas être considéré comme une renonciation aux droits de cette partie découlant de ladite clause.

ARTICLE 18: Nullité

Si une ou plusieurs dispositions des présentes CGU sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision devenue définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations des présentes CGU garderont toute leur force et leur portée.

Le cas échéant RSGPI s’engage à supprimer et remplacer immédiatement ladite clause par une clause juridiquement valide.

ARTICLE 19: Titre

En cas de difficulté d’interprétation entre le titre et le chapitre de l’un quelconque des articles et l’une quelconque des clauses, les titres seront réputés non-écrits.

ARTICLE 20: Attribution de juridiction- droit applicable

Les présentes Conditions Générales sont régies par la loi française.

En cas de litige susceptible de survenir à l’occasion de l’interprétation et/ou de l’exécution des présentes ou en relation avec les présentes CGU, les parties s’engagent à faire tous leurs efforts pour résoudre de façon amiable tous les litiges auxquels les présentes CGU peuvent donner lieu.

Ainsi, En cas de litige entre Vous et RSGPI, les parties conviennent de négocier de bonne foi le règlement du litige. Si les parties ne parviennent pas à régler le litige après au moins trente (30) Jours ouvrés de négociations, le litige sera réglé devant la juridiction ayant compétence exclusive.

Toutes les contestations, relatives notamment à la validité, à l’exécution, à l’interprétation, et/ou à la rupture des présentes Conditions d’Utilisation relèvent de la seule compétence des tribunaux de Paris, sauf règles de procédure impératives contraires.

Au cas où une quelconque partie du présent article serait jugée inopposable, les stipulations restantes du présent article continueront de produire tous leurs effets et seront interprétées et appliquées comme si la partie jugée inopposable ne figurait pas dans les présentes.

Conformément aux dispositions des articles 6-III et 19 de la loi pour la confiance dans l’Économie numérique, nous vous informons que le site accessible à l’adresse www.lamaisondelacopropriété.fr est édité par RSGPI (ci-après désigné « RSGPI »), SIRET 820 655 280, dont le siège social est situé : 1 rue Louise de Vilmorin 33520 BORDEAUX-BRUGES.

Prestataire assurant le stockage direct et permanent : INFOMANIAK NETWORK SA, avenue de la Praille 26, 1227 Carouge GE, SUISSE.

Madame Hélène Drédemy est le directeur de la publication du site.

Il est possible de contacter RSGPI à l’adresse indiquée en tête des présentes, ou encore par courrier électronique à l’adresse contact@lamaisondelacopropriete.fr.

ARTICLE 1 : DÉFINITIONS 

Dans les Conditions Générales d’Utilisation, les mots ou expressions commençant avec une majuscule ont la signification qui suit :

Abonnement : désigne tout abonnement souscrit par un Professionnel dans les conditions définies par les Conditions Générales de Vente ;

Droit de Propriété Intellectuelle : ensemble des droits de propriété littéraire et artistique (droit d’auteur et droit voisin), de propriété industrielle (marque, dessin et modèle et brevet) prévus dans le Code de propriété intellectuelle et les Traités internationaux ;

Espace personnel: désigne l’espace accessible sur le site www.lamaisondelacopropriété.com permettant d’accéder à l’ensemble des fonctionnalités proposées par le Site ;

Professionnel : désigne toute ou société commerçant, artisan ou profession libérale ayant souscrit un Abonnement ;

Services : désigne l’ensemble des fonctionnalités accessibles sur le site acessible à l’adresse www.lamaisondelacopropriété.fr ;

Site : désigne l’ensemble des éléments structurant le Site Internet accessible à l’adresse www.lamaisondelacopropriété.com ainsi que l’ensemble du contenu créé dont notamment : la charte graphique, les frames, les bannières, les animations flash et vidéo, le code source, code html et programmation ;

l’Utilisateur : désigne tout copropriétaire ayant eu son inscription sur le Site validée par RSGPI afin d’accéder aux Services proposés par RSGPI ;

Vous : désigne indifféremment l’Utilisateur et le Professionnel.

ARTICLE 2 : Objet et champ d’application

RSGPI exploite le Site internet www.lamaisondelacopropriété.com qui permet aux Utilisateurs d’accéder à un certain nombre de services utiles à la gestion d’une copropriété. Cette plateforme permet notamment de communiquer entre copropriétaires et d’accéder à un ensemble d’articles, forums et sondages. Les Utilisateurs ont également accès aux offres et services des commerçants et, plus largement, des Professionnels partenaires ayant souscrit un abonnement. La navigation sur le Site web est entièrement gratuite et ne nécessite aucun engagement sous forme d’abonnement.

RGSPI propose un accès aux Professionnels souhaitant diffuser un certains nombres d’informations, annonces et offres relatives à leurs établissements, prestations, activités et services proposés. Afin de pouvoir bénéficier de ces fonctionnalités, les Professionnels doivent souscrire un abonnement accessible selon les conditions et modalités définies ci-après.

En utilisant le Site, Vous déclarez accepter sans réserve les présentes Conditions Générales d’Utilisation (ci-après désignées les « CGU »). Vous déclarez et reconnaissez, en conséquence, avoir lu et compris les dispositions des présentes CGU. A tout moment, si vous êtes en désaccord avec l’une des clauses des CGU, Vous devez immédiatement mettre fin à l’utilisation du Site et des Services associés.

Les présentes CGU sont disponibles à tout instant en cliquant sur un lien direct situé en bas de chaque page du Site. Les présentes CGU définissent, le cadre légal de l’utilisation du Site par Vous et les relations pouvant s’établir entre RSGPI et Vous. Les présentes CGU contiennent également des informations relatives aux droits des Utilisateurs et Professionnels et aux restrictions imposées à ces droits par les lois ou règlements.

ARTICLE 3 : Information – Disclaimer

RSGPI n’est qu’un prestataire technologique proposant via son Site un contenu uniquement fourni et alimenté par les Utilisateurs et Professionnels titulaires d’un compte. RSGPI ne saurait à ce titre prendre part à la conclusion d’un contrat entre les Utilisateurs et Professionnels. Dans ces conditions, RSGPI n’est pas partie à un quelconque accord conclu entre eux.

RSGPI agit en tant qu’intermédiaire transparent. L’intermédiaire transparent a pour seul rôle de mettre en relation les Utilisateurs et Professionnels par l’intermédiaire du Site et s’interdit toute forme de financement par rétro-commission.

La responsabilité de RSGPI ne peut être recherchée ou mise en cause à cet égard et l’Utilisateur accepte de tenir RSGPI indemne du paiement de tous frais, dépens, condamnations, indemnités, honoraires ou autre au titre de la relation entre un Utilisateur et un Professionnel.

Les Utilisateurs doivent être capables juridiquement (âgé de plus de 18 ans, non frappé d’une incapacité ou être un mineur émancipé).

ARTICLE 4 : Entrée en vigueur – durée

Les présentes CGU sont applicables pendant toute la durée de votre navigation et d’accès au Site et pour toute la durée d’utilisation du Site.

Nous nous réservons le droit de modifier les présentes CGU à tout moment. Toute modification prendra effet à compter de leur publication. Vous acceptez d’être averti des CGU mises à jour par leur publication sur le Site.

En continuant d’utiliser le Site ou en y accédant après la date de prise d’effet des CGU mises à jour, Vous déclarez avoir pris connaissance des mises à jour et acceptez toutes les modifications qui y sont apportées. Les présentes conditions régissent les éventuels conflits qui pourraient survenir avant la date de prise d’effet des CGU mises à jour.

La dernière version des CGU disponible en ligne sur le Site prévaudra, le cas échéant, sur toute autre version des présentes CGU.

ARTICLE 5 : informations préalables

Ce Site peut contenir des hyperliens renvoyant à des fonctions ou des sites internet tiers ou Application tierces. Les images et commentaires figurant sur le Site peuvent aussi comporter des liens vers des applications tierces. Le Site inclut également du contenu tiers que nous ne contrôlons pas, ne gérons pas et ne cautionnons pas.

Les fonctionnalités du Site peuvent permettre des interactions entre le Site et une Application Tierce, notamment la connexion, par des applications mobiles, du Site ou de votre compte sur le Site à une Application Tierce. Le Site peut en outre inclure une fonction Vous permettant de partager du contenu issu du Site ou son contenu avec un tiers. Ce contenu peut se retrouver publié sur le site internet ou l’application de ce tiers.

Nous ne contrôlons aucunement les sites internet tiers et leur contenu, et ne saurions par conséquent être tenu responsable des fonctionnalités ou sites internet tiers.

Les correspondances et transactions commerciales avec des tierces parties trouvées par le biais du Site n’engagent que Vous et les tierces parties.

Vous pouvez choisir d’utiliser une application qui connecte le Site ou son profil sur le Site à une application tierce. Dans ce cas, cette application tierce est susceptible d’interagir avec votre profil sur le Site, de se connecter à lui, de prélever des informations sur lui ou d’y déposer des données.

En utilisant de telles applications tierces, Vous reconnaissez et acceptez les points suivants :

si Vous utilisez une application tierce pour partager des informations, Vous consentez à ce que des données concernant votre profil sur le Site soient partagées ;

votre utilisation d’une application tierce peut entraîner la divulgation d’informations permettant de vous identifier personnellement ou vous associant avec elle, même si Nous n’avons pas fourni ces informations nous-même ;

Vous utilisez les applications tierces de votre plein gré et à vos propres risques et Vous dégage la responsabilité de RSGPI en cas de problème afférent aux activités liées aux applications tierces.

ARTICLE 6 : Création d’un compte Utilisateur

La navigation sur le Site et l’accès aux informations qui y sont publiées est libre et gratuite, et ne nécessite aucune inscription sur le Site. Toutefois pour accéder à l’ensemble des fonctionnalités du Site, Vous devez créer un compte.

Lors de chaque utilisation du Site, l’Utilisateur doit systématiquement saisir ses identifiants qu’il doit garder secrets. Ces identifiants sont intransmissibles et à usage strictement personnel. L’Utilisateur doit s’assurer que ses identifiants ne sont pas utilisés ou susceptibles d’être utilisés par des tiers. A ce titre, l’Utilisateur s’engage à conserver les différents éléments composants ses identifiants de manière séparée.

En créant ce compte, Vous garantissez que vous protégerez les renseignements relatifs à votre compte et Vous serez entièrement responsable de toute utilisation de votre compte par vous-même ou par un tiers.

Vous devez, pour valider définitivement votre compte, renseigner obligatoirement les informations suivantes via votre Espace personnel:

Nom et prénom ;

Adresse personnelle ;

Adresse e-mail ;

Mot de passe ;

Les Professionnels devra également, pour valider définitivement son compte, renseigner obligatoirement les informations suivantes :

dénomination sociale;

numéro de siret;

nom et prénom du représentant légal ;

Adresse ;

Jours et heures d’ouverture ;

Prestations proposées ;

Une fois votre compte Utilisateur ou Professionnel définitivement validé, Vous recevrez un e-mail de confirmation contenant votre identifiant et mot de passe. Vous pouvez ensuite accéder aux fonctionnalités de votre compte.

En cas de méconnaissance des dispositions des présentes CGU, RSGPI se réserve le droit de modifier ou résilier l’accès au Site à tout moment, sans préavis et sans responsabilité envers l’Utilisateur. Dans ce cas-là, le contenu que vous avez publié et vos informations ne seront plus accessibles.

Les Utilisateurs et Professionnels disposent d’un droit d’opposition, d’accès, de rectification et de suppression sur les données personnelles les concernant, ainsi que d’un droit d’opposition pour motif légitime, qu’ils peuvent exercer dans les conditions prévues par la loi en adressant un email à RSGPI à l’adresse contact@lamaisondelacopropriete.fr, en précisant leur nom, prénom, adresse e-mail et le cas échéant, raison sociale, numéro de Siret.

ARTICLE 7 : Description des Services proposés

La souscription à un abonnement permet aux Professionnels d’être référencé auprès des Utilisateurs et d’accéder à l’ensemble des fonctionnalités suivantes :

Création d’une fiche descriptive de l’établissement et de l’activité du Professionnel ;

Mise à disposition d’une page permettant aux Utilisateurs de noter et commenter les prestations et offres promotionnelles ;

Service de géolocalisation dans les conditions;

Notification Push des offres promotionnelles émises.

ARTICLE 8 –CONDITIONS FINANCIERES ET DELAIS DE REGLEMENT

8.1 Tarifs

Les abonnements sont proposés aux Professionnels au prix de :

40 Euros TTC pour un abonnement de 3 mois pour le référencement sur 1 département ;

70 Euros TTC pour un abonnement de 6 mois pour le référencement sur 1 département ;

120 Euros TTC pour un abonnement de 12 mois pour le référencement sur 1 département ;

70 Euros TTC pour un abonnement de 3 mois pour le référencement sur 2 départements ;

120 Euros TTC pour un abonnement de 6 mois pour le référencement sur 2 départements ;

200 Euros TTC un abonnement de 12 mois pour le référencement sur 2 départements ;

120 Euros TTC pour un abonnement de 3 mois pour le référencement sur 3 départements ;

200 Euros TTC pour un abonnement de 6 mois pour le référencement sur 3 départements ;

300 Euros TTC pour un abonnement de 12 mois pour le référencement sur 3 départements ;

Les prix proposés sont ceux en vigueur au moment de la souscription de l’abonnement et sont modifiables en fonction du marché et seront mis à jour au fur et à mesure des changements.

RSGPI sera en droit, après avoir informé le Professionnel, de majorer ses tarifs dans les cas où le Professionnel, postérieurement à la souscription d’un abonnement basic, souhaiterait modifier son abonnement.

Toute décision de remise, de réduction ou d’application de tarifs dégressifs, selon un pourcentage ou un forfait, demeure à la seule discrétion du Prestataire et ce, uniquement pour la prestation qui en est l’objet. Les remises ou rabais éventuellement accordés au Professionnel ne sauraient en aucun cas faire naître un droit acquis pour des prestations postérieures.

8.2 Conditions et délais de règlement des Abonnement

La commande fera l’objet d’un paiement en EUROS après validation définitive auprès de RSGPI. Le premier versement s’effectue au jour de la validation définitive de la commande.

Nous ne sommes d’aucune manière un Établissement bancaire et l’ensemble des prestations d’intermédiaire de paiement, d’encaissement pour compte de tiers et de création et gestion de porte-monnaie électronique sont assurées par notre partenaire Stripe, agrée et spécialisé dans ces prestations. Nous vous invitons en conséquence à prendre connaissance de leurs Conditions Générales de Vente accessibles à l’adresse www.stripe.com. Il vous appartient en conséquence de vérifier l’adéquation de nos Services à vos besoins.

Les transactions effectuées par leur biais sont sécurisées selon un procédé de cryptage SSL et ce afin de renforcer l’ensemble des procédés de brouillage et de cryptage en optimisant la protection de toutes les données personnelles liées à ce moyen de paiement. Nous vous informons que nous n’avons jamais accès aux informations confidentielles relatives à vos moyens de paiement.

8.3 Pénalités de retard

En cas de retard de paiement des sommes dues par le Professionnel au-delà des délais fixés, des pénalités de retards calculées au taux d’intérêt appliqué par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente, majorée de 10 points de pourcentage, sur le montant TTC du prix des prestations de services figurant sur ladite facture, seront automatiquement et de plein droit acquises au Prestataire, sans formalité ni mise en demeure préalable et entraînera l’exigibilité immédiate de la totalité des sommes dues à RSGPI par le Professionnels, sans préjudice de tout autre action que le Prestataire serait en droit d’intenter, à ce titre, à l’encontre du Client.

ARTICLE 9 : obligations

Les Utilisateurs et Professionnels abonnés s’engagent, durant l’utilisation du Site, à respecter les lois et les règlements en vigueur et à ne pas porter atteinte aux droits de tiers ou à l’ordre public. Ils sont seuls responsables du contenu publié et des avis émis. A ce titre, la responsabilité de RSGPI ne pourra en aucun cas être engagée.

A cette fin, vous vous engagez:

à ne publier et diffuser aucune photo, vidéo dont le contenu est susceptible d’être considéré comme obscène, pornographique, indécent, attentatoire ou de nature à offenser la dignité de tout être humain ;

à ne publier aucun contenu, message ou information grossier, injurieux ou encourageant toute activité réprimée par la loi;

à ne publier aucune photo ou vidéo protégée par la législation sur la propriété intellectuelle à moins de détenir les droits sur celui-ci ou le consentement nécessaire à son exploitation ;

à ne publier aucun contenu contenant un fichier corrompu ;

à ne publier aucun contenu violant les droits d’un tiers.

En particulier, le Professionnel est seul responsable du respect de la législation en matière de propriété intellectuelle applicable.

Vous vous interdisez également de transmettre :

des informations incorrectes ou fausses,

la moindre information sensible d’origine raciale ou ethnique ou portant sur des opinions politiques, philosophiques ou religieuses, sur la vie sexuelle ou la santé, contraire aux bonnes mœurs et à la loi.

En cas d’infraction ou de contravention à ces règles du fait de la transmission de ces informations, nous nous réservons le droit de supprimer ces contenus litigieux sans préavis et le cas échéant votre espace personnel.

Vous devez veiller à ce que toutes les informations que vous communiquez sur le Site restent correctes et vous vous interdisez de créer ou d’utiliser sur le Site, sauf autorisation, d’autres Espaces personnel sous votre propre identité et/ou celle d’un tiers, étant rappelé que toute usurpation d’identité est passible de poursuites et de sanctions pénales, qu’enfin toute contravention à cet engagement pourra entraîner la suspension immédiate et sans préavis de votre Espace personnel.

Vous garantissez également:

être seul propriétaire des contenus que vous publiez sur le Site, être en mesure de procéder à leur publication et ayant qualité pour nous accorder une licence de diffusion,

ne violer par votre publication aucun des droits protégés, que ce soit les droits de la personne ou ceux prévus par le code civil et le code de la propriété intellectuelle (Droit d’auteur, droit voisin, marque, brevets, droit à l’image etc.),

ne publier aucune fausse information,

ne pas employer des contenus qui soient de nature :

à causer un harcèlement des tiers ou à appeler les tiers à se livrer à un harcèlement,

à inciter à la haine, la discrimination, le racisme, le fanatisme et à la violence physique d’individus ou de groupes d’individus,

à représenter des scènes de pornographie, de pédophilie, ou de tout autre sujet choquant ou contenant un lien avec un Site Internet réservé aux adultes,

à solliciter des informations personnelles de la part de mineurs,

à solliciter des fonds pour le financement d’activités illicites,

à donner des numéros de téléphone/Fax, noms de rue, noms, adresses postales ou adresses électroniques,

à représenter ou prôner des activités illégales ou des comportements de caractère diffamatoire, injurieux, obscène, menaçant ou calomnieux ainsi que des informations fausses ou trompeuses,

à proposer une copie illégale ou non autorisée d’œuvres protégées par des droits d’auteurs, les brevets ou les marques,

à susciter, provoquer ou favoriser la transmission de courriels, de chaînes de courriels, de mailing massifs non sollicités, de messages instantanés, de messages publicitaires non souhaités ou de courriers non sollicités,

à favoriser ou encourager toute activité ou entreprise criminelle ou donnant des indications ou des instructions sur le moyen de favoriser les activités illégales, l’atteinte à la vie privée, la diffusion et la création de virus informatiques,

à impliquer des activités commerciales et/ou des ventes telles que concours, loteries publicitaires, échanges, annonces publicitaires et pyramides sans notre accord écrit,

à distribuer reproduire, publier ou modifier de quelque manière que ce soit les éléments protégés par les droits d’auteur, marques déposées ou tout droit de propriété appartenant à des tiers sans leur consentement préalable.

ARTICLE 10: Responsabilité- Réclamation

RSGPI n’est qu’un prestataire technique, nous vous rappelons que RSGPI n’est pas partie à un quelconque accord conclu entre les Utilisateurs ou entre un Utilisateur et un Professionnel et ne peut être responsable de tout dommage résultant de l’exécution d’un quelconque contrat.

Vous reconnaissez également que toute réclamation relative à l’exécution d’un quelconque accord conclu entre un Utilisateur et un Professionnel ne peut être soumise directement à RSGPI. Il appartient en effet aux Utilisateurs de se conformer à toutes les règles de droit applicables.

Les Utilisateurs sont les seuls responsables de l’utilisation qu’ils font du Site et des conséquences directes ou indirectes de cette utilisation. Il leur appartient d’en faire un usage conforme à la réglementation en vigueur et aux recommandations de la C.N.I.L.

RSGPI n’est également tenu d’aucune obligation de présélectionner, de contrôler, de modifier ou les informations publiées. RSGPI ne saurait être responsable des choix effectués par l’Utilisateur. La rédaction des offres relève de son entière responsabilité.

En aucun cas RSGPI, ses filiales ou entités affiliées, ou l’un de leurs salariés, dirigeants, administrateurs, mandataires, revendeurs, partenaires, fournisseurs de contenu tiers ou concédants de licence respectifs, ou l’un de leurs dirigeants, administrateurs, salariés ou mandataires, ne seront tenus responsables de quelconques dommages indirects, incidents, spéciaux, par ricochet ou punitifs découlant de ou se rapportant à :

votre utilisation du Site ou des Services ;

votre incapacité à utiliser le Site ou les Services ;

la modification ou la suppression de contenu transmis via les Services ou

les présentes Conditions d’Utilisation.

ARTICLE 11: Droits de propriété intellectuelle

«lamaisondelacopropriété » est une marque déposée auprès de l’INPI.

RSGPI est le propriétaire exclusif des droits intellectuels sur le Site et notamment de l’ensemble des textes, commentaires, ouvrages, illustrations, vidéos et images, qu’ils soient visuels ou sonores, reproduits sur le Site ainsi que les bases de données dont elle est le producteur.

Toutes ces créations intellectuelles sont protégées au titre du droit d’auteur, du droit des marques, droit des brevets, du droit sui generis des bases de données et droit à l’image, et ce pour le monde entier.

A ce titre et conformément aux dispositions du Code de la Propriété Intellectuelle, seule l’utilisation du Site pour un usage privé sous réserve de dispositions différentes voire plus restrictives de ce code, est autorisée.

Toute autre utilisation est constitutive de contrefaçon et sanctionnée au titre de la Propriété Intellectuelle sauf autorisation préalable de RSGPI.

Toute forme de copie totale ou partielle, d’aspiration et de reproduction du Site est formellement interdite sans l’accord écrit et préalable de RSGPI.

ARTICLE 12 : Protection des données personnelles

Le renseignement des informations nominatives collectées dans le cadre des présentes CGU est obligatoire. Ces informations sont nécessaires pour le traitement, la fourniture des Services. Le défaut de renseignements empêche le bon fonctionnement de nos Services proposés en ligne.

Vous reconnaissez et convenez que les données personnelles peuvent être transférées ou stockées en dehors du pays où RSGPI et/ou les Utilisateurs autorisés se situent, dans le but d’exécuter les Services prévus par les présentes CGU.

S’agissant d’utilisateurs situés dans l’Espace Economique Européen (« EEE »), Vous reconnaissez et convenez que les données personnelles peuvent être transférées ou stockées en dehors de l’EEE, dans le but d’exécuter les Services prévus par les présentes Conditions d’utilisation.

Vous devrez vous assurer que vous avez le droit de nous transférer les données personnelles concernées afin que nous puissions, en toute légalité, utiliser, traiter et transférer celles-ci pour votre compte conformément aux CGU.

Vous devrez vous assurer que les tiers concernés ont été informés de ladite utilisation, dudit traitement et dudit transfert, et qu’ils y ont consenti, comme l’exigent toutes les législations applicables en matière de protection des données.

RSGPI collecte les données personnelles uniquement dans le respect des termes des présentes Conditions d’utilisation et de toute instruction légale et raisonnable que vous nous donnerez à tout moment.

Chaque partie prendra les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour lutter contre le traitement non autorisé ou illégal des données personnelles ou leur perte, destruction ou détérioration accidentelle.

Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, le traitement des informations nominatives collectées sur le Site a fait l’objet d’une déclaration auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés.

12.1 Utilisation et transmission de vos données personnelles

Afin d’assurer le fonctionnement du Site nous devons procéder au traitement nécessaire de vos données personnelles. Les données traitées nous sont directement transmises selon les modalités et pour les finalités suivantes :

Création d’un compte;

Accès aux différents Services ; RSGPI

Le renseignement des données personnelles collectées à ces fins est obligatoire pour la confirmation et la validation de votre compte Utilisateur. A défaut les Services ne pourront être fournis.

RSGPI pourra également utiliser ces données pour le traitement des demandes de l’Utilisateur ainsi que pour renforcer et personnaliser sa communication notamment par les lettres/courriers électroniques d’information, et enfin pour personnaliser la Plateforme en fonction des préférences constatées des utilisateurs.

RSGPI peut également fournir à ses partenaires des statistiques consolidées relatives aux Utilisateurs, ces statistiques ne contenant cependant aucune donnée personnelle.

Ces données peuvent être transmises auprès de nos prestataires techniques, dans la seule finalité de la bonne exécution des Services, ou à nos différents fournisseurs tels que les fournisseurs de solution de paiement Stripe. Vous acceptez que nous partagions des informations vous concernant afin de faciliter votre utilisation du Site.

Les données à caractère personnel communiquées par l’Utilisateur seront détruites au plus tard six mois après la suppression du compte Utilisateur. La Société se réserve le droit de conserver certaines données afin de justifier, le cas échéant de la parfaite exécution de ses obligations contractuelles ou légales. Les données ainsi conservées seront limitées à ce que strictement nécessaire.

12.2 Newsletters

En fonction des choix opérés par l’Utilisateur, il pourra être destinataire de la newsletter.

En cochant la case prévue à cet effet ou en donnant expressément son accord à cette fin, l’Utilisateur accepte que RSGPI puisse lui faire parvenir une newsletter (lettre d’information) pouvant contenir des informations relatives à son activité. Les Utilisateurs auront la faculté de se désinscrire de la newsletter en cliquant sur le lien prévu à cet effet, présent dans chacune des newsletters (lettres d’information).

12.3 Droits d’accès, de modification, d’opposition et de suppression

Dans tous les cas, vous disposez d’un droit d’accès, de modification, d’opposition et de suppression des données personnelles vous concernant en écrivant à l’adresse suivante :

contact@lamaisondelacopropriete.fr en indiquant votre nom, prénom, e-mail et adresse.

Conformément à la réglementation en vigueur, toute demande doit être signée et accompagnée de la photocopie d’un titre d’identité portant votre signature et préciser l’adresse à laquelle doit parvenir la réponse. Une réponse vous sera alors adressée dans un délai de 2 mois suivant la réception de la demande.

12.4 Utilisation des cookies

Conformément à la délibération de la CNIL n° 2013-378 du 5 décembre 2013, RSGPI informe, par ailleurs, que des cookies enregistrent certaines informations qui sont stockées dans la mémoire de son disque dur. Ces informations servent à générer des statistiques d’audience du Site et à proposer des Services selon les Services qu’ils ont déjà sélectionnés lors de leurs précédentes visites. Un message d’alerte, sous forme de bandeau, demande à chaque personne visitant le Site, au préalable, si elle accepte les cookies. Ces cookies ne contiennent pas d’informations confidentielles Vous concernant.

Les Utilisateurs se rendant sur la page d’accueil ou une autre page du Site directement à partir d’un moteur de recherche seront informés:

des finalités précises des cookies utilisés ;

de la possibilité de s’opposer à ces cookies et de changer les paramètres en cliquant sur un lien présent dans le bandeau ;

et du fait que la poursuite de sa navigation vaut accord au dépôt de cookies sur son terminal.

Pour garantir le consentement libre, éclairée et non équivoque des Utilisateurs et Professionnels visitant le Site, le bandeau ne disparaitra pas tant la navigation n’aura pas été poursuivie.

Sauf consentement préalable, le dépôt et la lecture de cookies ne seront pas effectués :

si l’Utilisateur se rend sur le Site (page d’accueil ou directement sur une autre page du Site à partir d’un moteur de recherche par exemple) et ne poursuit pas sa navigation : une simple absence d’action ne saurait être en effet assimilée à une manifestation de volonté ;

ou s’il clique sur le lien présent dans le bandeau lui permettant de paramétrer les cookies et, le cas échéant, refuse le dépôt de cookies.

ARTICLE 13 : Disposition d’ordres technique

Les Services sont fournis en l’état et dans la mesure des disponibilités. RSGPI ne garantit pas une fourniture sans erreur, sans interruption ponctuelle et sécurisée des Services proposés via le Site. Elle n’est tenue par aucune obligation d’assistance personnalisée notamment technique. Elle décline toute garantie expresse ou implicite notamment concernant la qualité et la compatibilité du Site à l’utilisation que les Utilisateurs en feront.

Elle ne garantit aucun résultat ni bénéfice dans l’utilisation qui sera faite des Services proposés à travers le Site.

Elle ne garantit pas davantage que les fichiers transmis par les Utilisateurs ne puissent pas faire l’objet d’intrusions de tiers non autorisés ni être corrompus ou téléchargés ni encore que les informations et les données circulant sur l’Internet sont protégées contre de telles attaques ou des détournements éventuels.

ARTICLE 14 : Sécurité

14.1 Généralités

L’Utilisateur s’engage à prendre toutes les précautions raisonnables pour préserver la confidentialité de ses Identifiants permettant d’accéder au Site. A cet égard, l’Utilisateur s’engage notamment à :

N’écrire nulle part et en aucun cas ses identifiants, même sous forme codée ;

A toujours utiliser ses identifiants à l’abri des regards et oreilles indiscrets ;

A se Se garder de composer ses Identifiants devant des tiers ;

A consulter régulièrement son compte pour détecter toute opération de paiement suspecte.

Il est par ailleurs vivement recommandé à l’Utilisateur de changer, à intervalles réguliers, le mot de passe requis pour l’accès au Site, en accédant à son compte, onglet «mon compte», «mon mot de passe», puis «changer mon mot de passe».

Lorsqu’il modifie son mot de passe, l’Utilisateur doit veiller à ce que le mot de passe ne se compose pas de combinaisons facilement identifiables comme par exemple son nom, prénom, date de naissance, ou ceux d’un proche (conjoint, enfant, etc.), un mot de passe utilisé pour d’autres usages (notamment pour une messagerie personnelle, etc.).

L’Utilisateur doit notamment s’assurer de choisir un mot de passe suffisamment long et composé chaque fois que cela est possible, d’une combinaison comportant à la fois des lettres, des chiffres, ainsi que des caractères en majuscules et en minuscules.

RSGPI pourra, à sa discrétion, imposer une date d’expiration du mot de passe de l’Utilisateur au-delà de laquelle il ne pourra pas accéder au Site et aux Services sans procéder à une modification préalable de son mot de passe.

L’Utilisateur s’engage également à ne pas stocker sur son ordinateur, son Smartphone et/ou sa Tablette Numérique, ses identifiants, ni à les envoyer via des canaux de transmission non sécurisés tels que courrier électronique, sms…

L’Utilisateur a par ailleurs la responsabilité d’effacer les informations stockées sur son ordinateur, son Smartphone et/ou sa Tablette numérique après l’opération de paiement, notamment la suppression des cookies et de l’historique ou encore la suppression des données stockées dans la mémoire cache.

Internet est un réseau international ouvert de télécommunication auquel l’Utilisateur peut avoir accès à travers un ordinateur, un Smartphone ou une Tablette Numérique. Pour accéder au Site et aux Services, l’Utilisateur doit se conformer aux exigences techniques (concernant les équipements et les logiciels) telles que décrites dans les présentes Conditions d’Utilisation.

L’Utilisateur est tenu de prendre toutes les mesures nécessaires pour s’assurer que les caractéristiques techniques de son ordinateur, Smartphone, ou Tablette Numérique, ainsi que leurs logiciels et l’abonnement à internet, lui permettent d’accéder au Site en toute sécurité.

L’Utilisateur est entièrement responsable du fonctionnement correct de son équipement informatique, ainsi que de sa liaison à internet. A ce titre, l’Utilisateur doit veiller à ce que cet équipement ne présente pas de problème ou de Virus et présente une sécurité suffisante afin de prévenir le risque qu’un tiers obtienne l’accès à son Compte et aux données que cet espace contient.

L’Utilisateur doit tout mettre en œuvre afin de préserver cette sécurité. Pour cela, l’Utilisateur doit s’assurer en particulier qu’il n’existe pas de risque que des programmes hostiles ou Virus accèdent et perturbent les systèmes informatiques de RSGPI. En particulier, l’Utilisateur doit s’assurer de la sécurité de son ordinateur, Smartphone, Tablette Numérique, en utilisant et en mettant régulièrement à jour des logiciels anti-Virus et anti-espions ainsi qu’un pare-feu personnel.

L’Utilisateur assume les risques techniques notamment liés à une coupure de courant, à une interruption des connexions, à un dysfonctionnement ou encore à la surcharge des réseaux ou des systèmes.

L’Utilisateur reconnaît qu’il doit s’adresser au fournisseur d’accès à internet de son choix pour accéder à internet, au Site et aux Services. Dans ce contexte, l’Utilisateur reconnaît qu’il lui appartient de choisir son fournisseur d’accès à internet et de fixer les modalités de ses relations avec lui.

RSGPI ne saurait être responsable des risques relatifs à l’accès internet et des risques relatifs à la transmission de données à distance par l’Utilisateur ou vers l’Utilisateur, notamment en cas de conflit opposant l’Utilisateur à ce fournisseur d’accès à internet, en relation avec le caractère confidentiel/personnel des données transmises, le coût de transmission, la maintenance et, les interruptions des lignes téléphoniques et du réseau internet.

L’Utilisateur a la responsabilité d’utiliser les Services conformément aux exigences techniques conformément aux consignes de sécurité données par RSGPI.

Dans des conditions normales, les Services sont accessibles à travers le Site. L’Utilisateur doit se connecter au Site pour une période de temps limité et s’engage à se déconnecter aussitôt qu’il a terminé d’utiliser les Services. La déconnection au Site n’étant pas automatique, une fois connecté, l’Utilisateur reste connecté au Site jusqu’à ce qu’il procède à la déconnexion en cliquant sur la rubrique déconnexion du Site.

En cas de perte, vol, détournement ou utilisation non autorisée par l’Utilisateur de ses identifiants ou de tout moyen de paiement enregistré pour les Services, l’Utilisateur doit notifier le plus rapidement possible à RSGPI par voie électronique, une perte, un vol, un détournement ou une utilisation non autorisée de ses identifiants et de tout moyen de paiement renseigné pour l’utilisation des Services, tel que par exemple carte Bancaire, sans préjudice des obligations que l’Utilisateur doit respecter auprès de l’établissement bancaire émetteur des moyens de paiement concernés, et notamment l’obligation de notifier sans délai ces événements et de former opposition.

L’Utilisateur accepte d’assister de bonne foi RSGPI dans la clarification des circonstances et des autres informations pertinentes relatives à de tels perte, vol, détournement, utilisation non autorisée ou autre événement semblable et de procéder aux démarches qui peuvent être exigées par RSGPI.

Après ce signalement de l’Utilisateur à RSGPI, RSGPI se réserve le droit de bloquer les opérations de paiement en cours et/ou ultérieures effectuées par l’Utilisateur au moyen de ses identifiants et/ou selon le cas du moyen de paiement perdu, volé ou détourné.

En cas de doute, RSGPI se réserve le droit de bloquer l’ensemble des opérations de paiement effectuées par l’Utilisateur sur le Site.

Par ailleurs, RSGPI peut également bloquer l’accès de l’Utilisateur au Site des présentes Conditions d’Utilisation et dans les mêmes conditions de cet article – lorsque RSGPI a des raisons de soupçonner, suite par exemple à l’identification de transaction suspecte, et avant même d’avoir reçu de notification de l’Utilisateur à ce sujet, une perte, un vol, un détournement ou une utilisation non autorisée des identifiants ou des moyens de paiement enregistrés par l’Utilisateur pour l’accès aux Services.

Nous nous réservons le droit, sans engager notre responsabilité envers vous, de désactiver, suspendre ou résilier votre accès aux Services, au Site, à votre compte ou à tout document, au cas où vous ne respecteriez pas une stipulation quelconque des présentes conditions d’utilisation, ou si vous accédiez aux Services en violation d’une quelconque loi, règle ou réglementation applicable à RSGPI.

RSGPI se réserve également le droit de :

Supprimer ou retirer tout contenu ou information que RSGPI jugera inapproprié ;

Suspendre tout ou partie des Services ;

Résilier l’accès de l’Utilisateur aux Services ;

exercer à titre personnel toute action en justice visant à réparer les préjudices que RSGPI aurait personnellement subis du fait des manquements imputables à l’Utilisateur au titre des présentes CGU.

D’avertir le cas échéant, les autorités compétentes, coopérer avec elles et leur fournir toutes les informations utiles à la recherche et à la répression d’activités illégales ou illicites, conformément à la législation en vigueur.

Tout Utilisateur constatant un manquement d’un autre Utilisateur aux obligations et garanties prévues aux présentes CGU est invité à signaler ces agissements en contactant le plus rapidement possible à RSGPI par voie électronique.

14.2 Sécurité des fichiers transmis

La Société, en vue de garantir un très haut niveau de sécurité des données, utilise des algorithmes de chiffrement selon des standards les plus élevés et éprouvés en matière de sécurité informatique. Les standards de sécurité des Services sont ainsi parmi les plus élevés du marché.

C’est donc en conformité avec les dispositions législatives et règlementaires liées à la protection des données personnelles que les Services sont fournis. La Société s’oblige en conséquence à mettre l’ensemble des moyens en vue d’assurer la sécurité des comptes. Compte tenu de la complexité de l’environnement Internet et de la téléphonie mobile, la Société ne saurait toutefois être tenue à une obligation de résultat à ce titre.

14.3 Modification et fin des Services

L’Utilisateur peut se désinscrire des Services à tout moment directement en ligne en se rendant sur la page dédiée. RSGPI adresse alors à l’Utilisateur, par voie électronique, la confirmation de la désinscription de l’Utilisateur aux Services, sa désinscription prenant effet à la date de cette confirmation par RSGPI.

RSGPI se réserve le droit de modifier ou d’arrêter de proposer tout ou partie des Services à tout moment, à sa libre discrétion. L’Utilisateur est informé de ces modifications et/ou arrêt par tout moyen utile, dans un délai de quinze (15) jours.

En cas de non-respect par l’Utilisateur des présentes CGU, RSGPI se réserve le droit de suspendre ou de résilier l’accès de l’Utilisateur aux Services, avec effet immédiat. Cette résiliation prend effet de plein droit à la date de sa signification par RSGPI à l’Utilisateur par voie postale (lettre) ou électronique (email). La résiliation entraîne automatiquement et sans mise en demeure préalable, la suppression du compte de l’Utilisateur.

La fin des Services, pour quelque cause que ce soit, entraine la suppression du compte de l’Utilisateur, qui n’a alors plus accès à son compte.

ARTICLE 15: Force majeure

Tout événement en dehors du contrôle de – RSGPI et contre lequel elle n’a pu raisonnablement se prémunir constitue un cas de force majeure et suspend à ce titre les obligations des parties, comme par exemple sans que cette liste soit limitative : une grève ou une panne technique (edf, erdf, des opérateurs de télécommunications, des fournisseurs d’accès Internet ou d’hébergement, des Registrar, etc.), un arrêt de fourniture d’énergie (telle que l’électricité), une défaillance du réseau de communication électronique dont dépend RSGPI et/ou des réseaux qui viendraient s’y substituer.

RSGPI ne pourra être tenue responsable, ou considérée comme ayant failli à ses obligations prévues dans les présentes CGU, pour toute inexécution liée à un cas de force majeure tel que défini par la loi et la jurisprudence française, à la condition qu’elle le notifie à l’autre partie d’une part, et qu’elle fasse son possible pour minimiser le préjudice et exécuter au plus vite ses obligations après cessation du cas de force majeure d’autre part.

ARTICLE 16: Intégralité

Les dispositions des présentes CGU expriment l’intégralité de l’accord conclu entre les Utilisateurs et RSGPI. Elles prévalent sur toute proposition, échange de lettres antérieures et postérieures à la conclusion des présentes, ainsi que sur toute autre disposition figurant dans les documents échangés entre les parties et relatifs à l’objet des CGU, sauf avenant dûment signé par les représentants des deux parties.

ARTICLE 17: Non renonciation

Le fait que l’une des parties aux présentes CGU n’ait pas exigé l’application d’une clause quelconque, que ce soit de façon permanente ou temporaire, ne pourra en aucun cas être considéré comme une renonciation aux droits de cette partie découlant de ladite clause.

ARTICLE 18: Nullité

Si une ou plusieurs dispositions des présentes CGU sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision devenue définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations des présentes CGU garderont toute leur force et leur portée.

Le cas échéant RSGPI s’engage à supprimer et remplacer immédiatement ladite clause par une clause juridiquement valide.

ARTICLE 19: Titre

En cas de difficulté d’interprétation entre le titre et le chapitre de l’un quelconque des articles et l’une quelconque des clauses, les titres seront réputés non-écrits.

ARTICLE 20: Attribution de juridiction- droit applicable

Les présentes Conditions Générales sont régies par la loi française.

En cas de litige susceptible de survenir à l’occasion de l’interprétation et/ou de l’exécution des présentes ou en relation avec les présentes CGU, les parties s’engagent à faire tous leurs efforts pour résoudre de façon amiable tous les litiges auxquels les présentes CGU peuvent donner lieu.

Ainsi, En cas de litige entre Vous et RSGPI, les parties conviennent de négocier de bonne foi le règlement du litige. Si les parties ne parviennent pas à régler le litige après au moins trente (30) Jours ouvrés de négociations, le litige sera réglé devant la juridiction ayant compétence exclusive.

Toutes les contestations, relatives notamment à la validité, à l’exécution, à l’interprétation, et/ou à la rupture des présentes Conditions d’Utilisation relèvent de la seule compétence des tribunaux de Paris, sauf règles de procédure impératives contraires.

Au cas où une quelconque partie du présent article serait jugée inopposable, les stipulations restantes du présent article continueront de produire tous leurs effets et seront interprétées et appliquées comme si la partie jugée inopposable ne figurait pas dans les présentes.

Conformément aux dispositions des articles 6-III et 19 de la loi pour la confiance dans l’Économie numérique, nous vous informons que le site accessible à l’adresse www.lamaisondelacopropriété.fr est édité par RSGPI (ci-après désigné « RSGPI »), SIRET 820 655 280, dont le siège social est situé : 1 rue Louise de Vilmorin 33520 BORDEAUX-BRUGES.

Prestataire assurant le stockage direct et permanent : INFOMANIAK NETWORK SA, avenue de la Praille 26, 1227 Carouge GE, SUISSE.

Madame Hélène Drédemy est le directeur de la publication du site.

Il est possible de contacter RSGPI à l’adresse indiquée en tête des présentes, ou encore par courrier électronique à l’adresse contact@lamaisondelacopropriete.fr.

ARTICLE 1 : DÉFINITIONS 

Dans les Conditions Générales d’Utilisation, les mots ou expressions commençant avec une majuscule ont la signification qui suit :

Abonnement : désigne tout abonnement souscrit par un Professionnel dans les conditions définies par les Conditions Générales de Vente ;

Droit de Propriété Intellectuelle : ensemble des droits de propriété littéraire et artistique (droit d’auteur et droit voisin), de propriété industrielle (marque, dessin et modèle et brevet) prévus dans le Code de propriété intellectuelle et les Traités internationaux ;

Espace personnel: désigne l’espace accessible sur le site www.lamaisondelacopropriété.com permettant d’accéder à l’ensemble des fonctionnalités proposées par le Site ;

Professionnel : désigne toute ou société commerçant, artisan ou profession libérale ayant souscrit un Abonnement ;

Services : désigne l’ensemble des fonctionnalités accessibles sur le site acessible à l’adresse www.lamaisondelacopropriété.fr ;

Site : désigne l’ensemble des éléments structurant le Site Internet accessible à l’adresse www.lamaisondelacopropriété.com ainsi que l’ensemble du contenu créé dont notamment : la charte graphique, les frames, les bannières, les animations flash et vidéo, le code source, code html et programmation ;

l’Utilisateur : désigne tout copropriétaire ayant eu son inscription sur le Site validée par RSGPI afin d’accéder aux Services proposés par RSGPI ;

Vous : désigne indifféremment l’Utilisateur et le Professionnel.

ARTICLE 2 : Objet et champ d’application

RSGPI exploite le Site internet www.lamaisondelacopropriété.com qui permet aux Utilisateurs d’accéder à un certain nombre de services utiles à la gestion d’une copropriété. Cette plateforme permet notamment de communiquer entre copropriétaires et d’accéder à un ensemble d’articles, forums et sondages. Les Utilisateurs ont également accès aux offres et services des commerçants et, plus largement, des Professionnels partenaires ayant souscrit un abonnement. La navigation sur le Site web est entièrement gratuite et ne nécessite aucun engagement sous forme d’abonnement.

RGSPI propose un accès aux Professionnels souhaitant diffuser un certains nombres d’informations, annonces et offres relatives à leurs établissements, prestations, activités et services proposés. Afin de pouvoir bénéficier de ces fonctionnalités, les Professionnels doivent souscrire un abonnement accessible selon les conditions et modalités définies ci-après.

En utilisant le Site, Vous déclarez accepter sans réserve les présentes Conditions Générales d’Utilisation (ci-après désignées les « CGU »). Vous déclarez et reconnaissez, en conséquence, avoir lu et compris les dispositions des présentes CGU. A tout moment, si vous êtes en désaccord avec l’une des clauses des CGU, Vous devez immédiatement mettre fin à l’utilisation du Site et des Services associés.

Les présentes CGU sont disponibles à tout instant en cliquant sur un lien direct situé en bas de chaque page du Site. Les présentes CGU définissent, le cadre légal de l’utilisation du Site par Vous et les relations pouvant s’établir entre RSGPI et Vous. Les présentes CGU contiennent également des informations relatives aux droits des Utilisateurs et Professionnels et aux restrictions imposées à ces droits par les lois ou règlements.

ARTICLE 3 : Information – Disclaimer

RSGPI n’est qu’un prestataire technologique proposant via son Site un contenu uniquement fourni et alimenté par les Utilisateurs et Professionnels titulaires d’un compte. RSGPI ne saurait à ce titre prendre part à la conclusion d’un contrat entre les Utilisateurs et Professionnels. Dans ces conditions, RSGPI n’est pas partie à un quelconque accord conclu entre eux.

RSGPI agit en tant qu’intermédiaire transparent. L’intermédiaire transparent a pour seul rôle de mettre en relation les Utilisateurs et Professionnels par l’intermédiaire du Site et s’interdit toute forme de financement par rétro-commission.

La responsabilité de RSGPI ne peut être recherchée ou mise en cause à cet égard et l’Utilisateur accepte de tenir RSGPI indemne du paiement de tous frais, dépens, condamnations, indemnités, honoraires ou autre au titre de la relation entre un Utilisateur et un Professionnel.

Les Utilisateurs doivent être capables juridiquement (âgé de plus de 18 ans, non frappé d’une incapacité ou être un mineur émancipé).

ARTICLE 4 : Entrée en vigueur – durée

Les présentes CGU sont applicables pendant toute la durée de votre navigation et d’accès au Site et pour toute la durée d’utilisation du Site.

Nous nous réservons le droit de modifier les présentes CGU à tout moment. Toute modification prendra effet à compter de leur publication. Vous acceptez d’être averti des CGU mises à jour par leur publication sur le Site.

En continuant d’utiliser le Site ou en y accédant après la date de prise d’effet des CGU mises à jour, Vous déclarez avoir pris connaissance des mises à jour et acceptez toutes les modifications qui y sont apportées. Les présentes conditions régissent les éventuels conflits qui pourraient survenir avant la date de prise d’effet des CGU mises à jour.

La dernière version des CGU disponible en ligne sur le Site prévaudra, le cas échéant, sur toute autre version des présentes CGU.

ARTICLE 5 : informations préalables

Ce Site peut contenir des hyperliens renvoyant à des fonctions ou des sites internet tiers ou Application tierces. Les images et commentaires figurant sur le Site peuvent aussi comporter des liens vers des applications tierces. Le Site inclut également du contenu tiers que nous ne contrôlons pas, ne gérons pas et ne cautionnons pas.

Les fonctionnalités du Site peuvent permettre des interactions entre le Site et une Application Tierce, notamment la connexion, par des applications mobiles, du Site ou de votre compte sur le Site à une Application Tierce. Le Site peut en outre inclure une fonction Vous permettant de partager du contenu issu du Site ou son contenu avec un tiers. Ce contenu peut se retrouver publié sur le site internet ou l’application de ce tiers.

Nous ne contrôlons aucunement les sites internet tiers et leur contenu, et ne saurions par conséquent être tenu responsable des fonctionnalités ou sites internet tiers.

Les correspondances et transactions commerciales avec des tierces parties trouvées par le biais du Site n’engagent que Vous et les tierces parties.

Vous pouvez choisir d’utiliser une application qui connecte le Site ou son profil sur le Site à une application tierce. Dans ce cas, cette application tierce est susceptible d’interagir avec votre profil sur le Site, de se connecter à lui, de prélever des informations sur lui ou d’y déposer des données.

En utilisant de telles applications tierces, Vous reconnaissez et acceptez les points suivants :

si Vous utilisez une application tierce pour partager des informations, Vous consentez à ce que des données concernant votre profil sur le Site soient partagées ;

votre utilisation d’une application tierce peut entraîner la divulgation d’informations permettant de vous identifier personnellement ou vous associant avec elle, même si Nous n’avons pas fourni ces informations nous-même ;

Vous utilisez les applications tierces de votre plein gré et à vos propres risques et Vous dégage la responsabilité de RSGPI en cas de problème afférent aux activités liées aux applications tierces.

ARTICLE 6 : Création d’un compte Utilisateur

La navigation sur le Site et l’accès aux informations qui y sont publiées est libre et gratuite, et ne nécessite aucune inscription sur le Site. Toutefois pour accéder à l’ensemble des fonctionnalités du Site, Vous devez créer un compte.

Lors de chaque utilisation du Site, l’Utilisateur doit systématiquement saisir ses identifiants qu’il doit garder secrets. Ces identifiants sont intransmissibles et à usage strictement personnel. L’Utilisateur doit s’assurer que ses identifiants ne sont pas utilisés ou susceptibles d’être utilisés par des tiers. A ce titre, l’Utilisateur s’engage à conserver les différents éléments composants ses identifiants de manière séparée.

En créant ce compte, Vous garantissez que vous protégerez les renseignements relatifs à votre compte et Vous serez entièrement responsable de toute utilisation de votre compte par vous-même ou par un tiers.

Vous devez, pour valider définitivement votre compte, renseigner obligatoirement les informations suivantes via votre Espace personnel:

Nom et prénom ;

Adresse personnelle ;

Adresse e-mail ;

Mot de passe ;

Les Professionnels devra également, pour valider définitivement son compte, renseigner obligatoirement les informations suivantes :

dénomination sociale;

numéro de siret;

nom et prénom du représentant légal ;

Adresse ;

Jours et heures d’ouverture ;

Prestations proposées ;

Une fois votre compte Utilisateur ou Professionnel définitivement validé, Vous recevrez un e-mail de confirmation contenant votre identifiant et mot de passe. Vous pouvez ensuite accéder aux fonctionnalités de votre compte.

En cas de méconnaissance des dispositions des présentes CGU, RSGPI se réserve le droit de modifier ou résilier l’accès au Site à tout moment, sans préavis et sans responsabilité envers l’Utilisateur. Dans ce cas-là, le contenu que vous avez publié et vos informations ne seront plus accessibles.

Les Utilisateurs et Professionnels disposent d’un droit d’opposition, d’accès, de rectification et de suppression sur les données personnelles les concernant, ainsi que d’un droit d’opposition pour motif légitime, qu’ils peuvent exercer dans les conditions prévues par la loi en adressant un email à RSGPI à l’adresse contact@lamaisondelacopropriete.fr, en précisant leur nom, prénom, adresse e-mail et le cas échéant, raison sociale, numéro de Siret.

ARTICLE 7 : Description des Services proposés

La souscription à un abonnement permet aux Professionnels d’être référencé auprès des Utilisateurs et d’accéder à l’ensemble des fonctionnalités suivantes :

Création d’une fiche descriptive de l’établissement et de l’activité du Professionnel ;

Mise à disposition d’une page permettant aux Utilisateurs de noter et commenter les prestations et offres promotionnelles ;

Service de géolocalisation dans les conditions;

Notification Push des offres promotionnelles émises.

ARTICLE 8 –CONDITIONS FINANCIERES ET DELAIS DE REGLEMENT

8.1 Tarifs

Les abonnements sont proposés aux Professionnels au prix de :

40 Euros TTC pour un abonnement de 3 mois pour le référencement sur 1 département ;

70 Euros TTC pour un abonnement de 6 mois pour le référencement sur 1 département ;

120 Euros TTC pour un abonnement de 12 mois pour le référencement sur 1 département ;

70 Euros TTC pour un abonnement de 3 mois pour le référencement sur 2 départements ;

120 Euros TTC pour un abonnement de 6 mois pour le référencement sur 2 départements ;

200 Euros TTC un abonnement de 12 mois pour le référencement sur 2 départements ;

120 Euros TTC pour un abonnement de 3 mois pour le référencement sur 3 départements ;

200 Euros TTC pour un abonnement de 6 mois pour le référencement sur 3 départements ;

300 Euros TTC pour un abonnement de 12 mois pour le référencement sur 3 départements ;

Les prix proposés sont ceux en vigueur au moment de la souscription de l’abonnement et sont modifiables en fonction du marché et seront mis à jour au fur et à mesure des changements.

RSGPI sera en droit, après avoir informé le Professionnel, de majorer ses tarifs dans les cas où le Professionnel, postérieurement à la souscription d’un abonnement basic, souhaiterait modifier son abonnement.

Toute décision de remise, de réduction ou d’application de tarifs dégressifs, selon un pourcentage ou un forfait, demeure à la seule discrétion du Prestataire et ce, uniquement pour la prestation qui en est l’objet. Les remises ou rabais éventuellement accordés au Professionnel ne sauraient en aucun cas faire naître un droit acquis pour des prestations postérieures.

8.2 Conditions et délais de règlement des Abonnement

La commande fera l’objet d’un paiement en EUROS après validation définitive auprès de RSGPI. Le premier versement s’effectue au jour de la validation définitive de la commande.

Nous ne sommes d’aucune manière un Établissement bancaire et l’ensemble des prestations d’intermédiaire de paiement, d’encaissement pour compte de tiers et de création et gestion de porte-monnaie électronique sont assurées par notre partenaire Stripe, agrée et spécialisé dans ces prestations. Nous vous invitons en conséquence à prendre connaissance de leurs Conditions Générales de Vente accessibles à l’adresse www.stripe.com. Il vous appartient en conséquence de vérifier l’adéquation de nos Services à vos besoins.

Les transactions effectuées par leur biais sont sécurisées selon un procédé de cryptage SSL et ce afin de renforcer l’ensemble des procédés de brouillage et de cryptage en optimisant la protection de toutes les données personnelles liées à ce moyen de paiement. Nous vous informons que nous n’avons jamais accès aux informations confidentielles relatives à vos moyens de paiement.

8.3 Pénalités de retard

En cas de retard de paiement des sommes dues par le Professionnel au-delà des délais fixés, des pénalités de retards calculées au taux d’intérêt appliqué par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente, majorée de 10 points de pourcentage, sur le montant TTC du prix des prestations de services figurant sur ladite facture, seront automatiquement et de plein droit acquises au Prestataire, sans formalité ni mise en demeure préalable et entraînera l’exigibilité immédiate de la totalité des sommes dues à RSGPI par le Professionnels, sans préjudice de tout autre action que le Prestataire serait en droit d’intenter, à ce titre, à l’encontre du Client.

ARTICLE 9 : obligations

Les Utilisateurs et Professionnels abonnés s’engagent, durant l’utilisation du Site, à respecter les lois et les règlements en vigueur et à ne pas porter atteinte aux droits de tiers ou à l’ordre public. Ils sont seuls responsables du contenu publié et des avis émis. A ce titre, la responsabilité de RSGPI ne pourra en aucun cas être engagée.

A cette fin, vous vous engagez:

à ne publier et diffuser aucune photo, vidéo dont le contenu est susceptible d’être considéré comme obscène, pornographique, indécent, attentatoire ou de nature à offenser la dignité de tout être humain ;

à ne publier aucun contenu, message ou information grossier, injurieux ou encourageant toute activité réprimée par la loi;

à ne publier aucune photo ou vidéo protégée par la législation sur la propriété intellectuelle à moins de détenir les droits sur celui-ci ou le consentement nécessaire à son exploitation ;

à ne publier aucun contenu contenant un fichier corrompu ;

à ne publier aucun contenu violant les droits d’un tiers.

En particulier, le Professionnel est seul responsable du respect de la législation en matière de propriété intellectuelle applicable.

Vous vous interdisez également de transmettre :

des informations incorrectes ou fausses,

la moindre information sensible d’origine raciale ou ethnique ou portant sur des opinions politiques, philosophiques ou religieuses, sur la vie sexuelle ou la santé, contraire aux bonnes mœurs et à la loi.

En cas d’infraction ou de contravention à ces règles du fait de la transmission de ces informations, nous nous réservons le droit de supprimer ces contenus litigieux sans préavis et le cas échéant votre espace personnel.

Vous devez veiller à ce que toutes les informations que vous communiquez sur le Site restent correctes et vous vous interdisez de créer ou d’utiliser sur le Site, sauf autorisation, d’autres Espaces personnel sous votre propre identité et/ou celle d’un tiers, étant rappelé que toute usurpation d’identité est passible de poursuites et de sanctions pénales, qu’enfin toute contravention à cet engagement pourra entraîner la suspension immédiate et sans préavis de votre Espace personnel.

Vous garantissez également:

être seul propriétaire des contenus que vous publiez sur le Site, être en mesure de procéder à leur publication et ayant qualité pour nous accorder une licence de diffusion,

ne violer par votre publication aucun des droits protégés, que ce soit les droits de la personne ou ceux prévus par le code civil et le code de la propriété intellectuelle (Droit d’auteur, droit voisin, marque, brevets, droit à l’image etc.),

ne publier aucune fausse information,

ne pas employer des contenus qui soient de nature :

à causer un harcèlement des tiers ou à appeler les tiers à se livrer à un harcèlement,

à inciter à la haine, la discrimination, le racisme, le fanatisme et à la violence physique d’individus ou de groupes d’individus,

à représenter des scènes de pornographie, de pédophilie, ou de tout autre sujet choquant ou contenant un lien avec un Site Internet réservé aux adultes,

à solliciter des informations personnelles de la part de mineurs,

à solliciter des fonds pour le financement d’activités illicites,

à donner des numéros de téléphone/Fax, noms de rue, noms, adresses postales ou adresses électroniques,

à représenter ou prôner des activités illégales ou des comportements de caractère diffamatoire, injurieux, obscène, menaçant ou calomnieux ainsi que des informations fausses ou trompeuses,

à proposer une copie illégale ou non autorisée d’œuvres protégées par des droits d’auteurs, les brevets ou les marques,

à susciter, provoquer ou favoriser la transmission de courriels, de chaînes de courriels, de mailing massifs non sollicités, de messages instantanés, de messages publicitaires non souhaités ou de courriers non sollicités,

à favoriser ou encourager toute activité ou entreprise criminelle ou donnant des indications ou des instructions sur le moyen de favoriser les activités illégales, l’atteinte à la vie privée, la diffusion et la création de virus informatiques,

à impliquer des activités commerciales et/ou des ventes telles que concours, loteries publicitaires, échanges, annonces publicitaires et pyramides sans notre accord écrit,

à distribuer reproduire, publier ou modifier de quelque manière que ce soit les éléments protégés par les droits d’auteur, marques déposées ou tout droit de propriété appartenant à des tiers sans leur consentement préalable.

ARTICLE 10: Responsabilité- Réclamation

RSGPI n’est qu’un prestataire technique, nous vous rappelons que RSGPI n’est pas partie à un quelconque accord conclu entre les Utilisateurs ou entre un Utilisateur et un Professionnel et ne peut être responsable de tout dommage résultant de l’exécution d’un quelconque contrat.

Vous reconnaissez également que toute réclamation relative à l’exécution d’un quelconque accord conclu entre un Utilisateur et un Professionnel ne peut être soumise directement à RSGPI. Il appartient en effet aux Utilisateurs de se conformer à toutes les règles de droit applicables.

Les Utilisateurs sont les seuls responsables de l’utilisation qu’ils font du Site et des conséquences directes ou indirectes de cette utilisation. Il leur appartient d’en faire un usage conforme à la réglementation en vigueur et aux recommandations de la C.N.I.L.

RSGPI n’est également tenu d’aucune obligation de présélectionner, de contrôler, de modifier ou les informations publiées. RSGPI ne saurait être responsable des choix effectués par l’Utilisateur. La rédaction des offres relève de son entière responsabilité.

En aucun cas RSGPI, ses filiales ou entités affiliées, ou l’un de leurs salariés, dirigeants, administrateurs, mandataires, revendeurs, partenaires, fournisseurs de contenu tiers ou concédants de licence respectifs, ou l’un de leurs dirigeants, administrateurs, salariés ou mandataires, ne seront tenus responsables de quelconques dommages indirects, incidents, spéciaux, par ricochet ou punitifs découlant de ou se rapportant à :

votre utilisation du Site ou des Services ;

votre incapacité à utiliser le Site ou les Services ;

la modification ou la suppression de contenu transmis via les Services ou

les présentes Conditions d’Utilisation.

ARTICLE 11: Droits de propriété intellectuelle

«lamaisondelacopropriété » est une marque déposée auprès de l’INPI.

RSGPI est le propriétaire exclusif des droits intellectuels sur le Site et notamment de l’ensemble des textes, commentaires, ouvrages, illustrations, vidéos et images, qu’ils soient visuels ou sonores, reproduits sur le Site ainsi que les bases de données dont elle est le producteur.

Toutes ces créations intellectuelles sont protégées au titre du droit d’auteur, du droit des marques, droit des brevets, du droit sui generis des bases de données et droit à l’image, et ce pour le monde entier.

A ce titre et conformément aux dispositions du Code de la Propriété Intellectuelle, seule l’utilisation du Site pour un usage privé sous réserve de dispositions différentes voire plus restrictives de ce code, est autorisée.

Toute autre utilisation est constitutive de contrefaçon et sanctionnée au titre de la Propriété Intellectuelle sauf autorisation préalable de RSGPI.

Toute forme de copie totale ou partielle, d’aspiration et de reproduction du Site est formellement interdite sans l’accord écrit et préalable de RSGPI.

ARTICLE 12 : Protection des données personnelles

Le renseignement des informations nominatives collectées dans le cadre des présentes CGU est obligatoire. Ces informations sont nécessaires pour le traitement, la fourniture des Services. Le défaut de renseignements empêche le bon fonctionnement de nos Services proposés en ligne.

Vous reconnaissez et convenez que les données personnelles peuvent être transférées ou stockées en dehors du pays où RSGPI et/ou les Utilisateurs autorisés se situent, dans le but d’exécuter les Services prévus par les présentes CGU.

S’agissant d’utilisateurs situés dans l’Espace Economique Européen (« EEE »), Vous reconnaissez et convenez que les données personnelles peuvent être transférées ou stockées en dehors de l’EEE, dans le but d’exécuter les Services prévus par les présentes Conditions d’utilisation.

Vous devrez vous assurer que vous avez le droit de nous transférer les données personnelles concernées afin que nous puissions, en toute légalité, utiliser, traiter et transférer celles-ci pour votre compte conformément aux CGU.

Vous devrez vous assurer que les tiers concernés ont été informés de ladite utilisation, dudit traitement et dudit transfert, et qu’ils y ont consenti, comme l’exigent toutes les législations applicables en matière de protection des données.

RSGPI collecte les données personnelles uniquement dans le respect des termes des présentes Conditions d’utilisation et de toute instruction légale et raisonnable que vous nous donnerez à tout moment.

Chaque partie prendra les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour lutter contre le traitement non autorisé ou illégal des données personnelles ou leur perte, destruction ou détérioration accidentelle.

Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, le traitement des informations nominatives collectées sur le Site a fait l’objet d’une déclaration auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés.

12.1 Utilisation et transmission de vos données personnelles

Afin d’assurer le fonctionnement du Site nous devons procéder au traitement nécessaire de vos données personnelles. Les données traitées nous sont directement transmises selon les modalités et pour les finalités suivantes :

Création d’un compte;

Accès aux différents Services ; RSGPI

Le renseignement des données personnelles collectées à ces fins est obligatoire pour la confirmation et la validation de votre compte Utilisateur. A défaut les Services ne pourront être fournis.

RSGPI pourra également utiliser ces données pour le traitement des demandes de l’Utilisateur ainsi que pour renforcer et personnaliser sa communication notamment par les lettres/courriers électroniques d’information, et enfin pour personnaliser la Plateforme en fonction des préférences constatées des utilisateurs.

RSGPI peut également fournir à ses partenaires des statistiques consolidées relatives aux Utilisateurs, ces statistiques ne contenant cependant aucune donnée personnelle.

Ces données peuvent être transmises auprès de nos prestataires techniques, dans la seule finalité de la bonne exécution des Services, ou à nos différents fournisseurs tels que les fournisseurs de solution de paiement Stripe. Vous acceptez que nous partagions des informations vous concernant afin de faciliter votre utilisation du Site.

Les données à caractère personnel communiquées par l’Utilisateur seront détruites au plus tard six mois après la suppression du compte Utilisateur. La Société se réserve le droit de conserver certaines données afin de justifier, le cas échéant de la parfaite exécution de ses obligations contractuelles ou légales. Les données ainsi conservées seront limitées à ce que strictement nécessaire.

12.2 Newsletters

En fonction des choix opérés par l’Utilisateur, il pourra être destinataire de la newsletter.

En cochant la case prévue à cet effet ou en donnant expressément son accord à cette fin, l’Utilisateur accepte que RSGPI puisse lui faire parvenir une newsletter (lettre d’information) pouvant contenir des informations relatives à son activité. Les Utilisateurs auront la faculté de se désinscrire de la newsletter en cliquant sur le lien prévu à cet effet, présent dans chacune des newsletters (lettres d’information).

12.3 Droits d’accès, de modification, d’opposition et de suppression

Dans tous les cas, vous disposez d’un droit d’accès, de modification, d’opposition et de suppression des données personnelles vous concernant en écrivant à l’adresse suivante :

contact@lamaisondelacopropriete.fr en indiquant votre nom, prénom, e-mail et adresse.

Conformément à la réglementation en vigueur, toute demande doit être signée et accompagnée de la photocopie d’un titre d’identité portant votre signature et préciser l’adresse à laquelle doit parvenir la réponse. Une réponse vous sera alors adressée dans un délai de 2 mois suivant la réception de la demande.

12.4 Utilisation des cookies

Conformément à la délibération de la CNIL n° 2013-378 du 5 décembre 2013, RSGPI informe, par ailleurs, que des cookies enregistrent certaines informations qui sont stockées dans la mémoire de son disque dur. Ces informations servent à générer des statistiques d’audience du Site et à proposer des Services selon les Services qu’ils ont déjà sélectionnés lors de leurs précédentes visites. Un message d’alerte, sous forme de bandeau, demande à chaque personne visitant le Site, au préalable, si elle accepte les cookies. Ces cookies ne contiennent pas d’informations confidentielles Vous concernant.

Les Utilisateurs se rendant sur la page d’accueil ou une autre page du Site directement à partir d’un moteur de recherche seront informés:

des finalités précises des cookies utilisés ;

de la possibilité de s’opposer à ces cookies et de changer les paramètres en cliquant sur un lien présent dans le bandeau ;

et du fait que la poursuite de sa navigation vaut accord au dépôt de cookies sur son terminal.

Pour garantir le consentement libre, éclairée et non équivoque des Utilisateurs et Professionnels visitant le Site, le bandeau ne disparaitra pas tant la navigation n’aura pas été poursuivie.

Sauf consentement préalable, le dépôt et la lecture de cookies ne seront pas effectués :

si l’Utilisateur se rend sur le Site (page d’accueil ou directement sur une autre page du Site à partir d’un moteur de recherche par exemple) et ne poursuit pas sa navigation : une simple absence d’action ne saurait être en effet assimilée à une manifestation de volonté ;

ou s’il clique sur le lien présent dans le bandeau lui permettant de paramétrer les cookies et, le cas échéant, refuse le dépôt de cookies.

ARTICLE 13 : Disposition d’ordres technique

Les Services sont fournis en l’état et dans la mesure des disponibilités. RSGPI ne garantit pas une fourniture sans erreur, sans interruption ponctuelle et sécurisée des Services proposés via le Site. Elle n’est tenue par aucune obligation d’assistance personnalisée notamment technique. Elle décline toute garantie expresse ou implicite notamment concernant la qualité et la compatibilité du Site à l’utilisation que les Utilisateurs en feront.

Elle ne garantit aucun résultat ni bénéfice dans l’utilisation qui sera faite des Services proposés à travers le Site.

Elle ne garantit pas davantage que les fichiers transmis par les Utilisateurs ne puissent pas faire l’objet d’intrusions de tiers non autorisés ni être corrompus ou téléchargés ni encore que les informations et les données circulant sur l’Internet sont protégées contre de telles attaques ou des détournements éventuels.

ARTICLE 14 : Sécurité

14.1 Généralités

L’Utilisateur s’engage à prendre toutes les précautions raisonnables pour préserver la confidentialité de ses Identifiants permettant d’accéder au Site. A cet égard, l’Utilisateur s’engage notamment à :

N’écrire nulle part et en aucun cas ses identifiants, même sous forme codée ;

A toujours utiliser ses identifiants à l’abri des regards et oreilles indiscrets ;

A se Se garder de composer ses Identifiants devant des tiers ;

A consulter régulièrement son compte pour détecter toute opération de paiement suspecte.

Il est par ailleurs vivement recommandé à l’Utilisateur de changer, à intervalles réguliers, le mot de passe requis pour l’accès au Site, en accédant à son compte, onglet «mon compte», «mon mot de passe», puis «changer mon mot de passe».

Lorsqu’il modifie son mot de passe, l’Utilisateur doit veiller à ce que le mot de passe ne se compose pas de combinaisons facilement identifiables comme par exemple son nom, prénom, date de naissance, ou ceux d’un proche (conjoint, enfant, etc.), un mot de passe utilisé pour d’autres usages (notamment pour une messagerie personnelle, etc.).

L’Utilisateur doit notamment s’assurer de choisir un mot de passe suffisamment long et composé chaque fois que cela est possible, d’une combinaison comportant à la fois des lettres, des chiffres, ainsi que des caractères en majuscules et en minuscules.

RSGPI pourra, à sa discrétion, imposer une date d’expiration du mot de passe de l’Utilisateur au-delà de laquelle il ne pourra pas accéder au Site et aux Services sans procéder à une modification préalable de son mot de passe.

L’Utilisateur s’engage également à ne pas stocker sur son ordinateur, son Smartphone et/ou sa Tablette Numérique, ses identifiants, ni à les envoyer via des canaux de transmission non sécurisés tels que courrier électronique, sms…

L’Utilisateur a par ailleurs la responsabilité d’effacer les informations stockées sur son ordinateur, son Smartphone et/ou sa Tablette numérique après l’opération de paiement, notamment la suppression des cookies et de l’historique ou encore la suppression des données stockées dans la mémoire cache.

Internet est un réseau international ouvert de télécommunication auquel l’Utilisateur peut avoir accès à travers un ordinateur, un Smartphone ou une Tablette Numérique. Pour accéder au Site et aux Services, l’Utilisateur doit se conformer aux exigences techniques (concernant les équipements et les logiciels) telles que décrites dans les présentes Conditions d’Utilisation.

L’Utilisateur est tenu de prendre toutes les mesures nécessaires pour s’assurer que les caractéristiques techniques de son ordinateur, Smartphone, ou Tablette Numérique, ainsi que leurs logiciels et l’abonnement à internet, lui permettent d’accéder au Site en toute sécurité.

L’Utilisateur est entièrement responsable du fonctionnement correct de son équipement informatique, ainsi que de sa liaison à internet. A ce titre, l’Utilisateur doit veiller à ce que cet équipement ne présente pas de problème ou de Virus et présente une sécurité suffisante afin de prévenir le risque qu’un tiers obtienne l’accès à son Compte et aux données que cet espace contient.

L’Utilisateur doit tout mettre en œuvre afin de préserver cette sécurité. Pour cela, l’Utilisateur doit s’assurer en particulier qu’il n’existe pas de risque que des programmes hostiles ou Virus accèdent et perturbent les systèmes informatiques de RSGPI. En particulier, l’Utilisateur doit s’assurer de la sécurité de son ordinateur, Smartphone, Tablette Numérique, en utilisant et en mettant régulièrement à jour des logiciels anti-Virus et anti-espions ainsi qu’un pare-feu personnel.

L’Utilisateur assume les risques techniques notamment liés à une coupure de courant, à une interruption des connexions, à un dysfonctionnement ou encore à la surcharge des réseaux ou des systèmes.

L’Utilisateur reconnaît qu’il doit s’adresser au fournisseur d’accès à internet de son choix pour accéder à internet, au Site et aux Services. Dans ce contexte, l’Utilisateur reconnaît qu’il lui appartient de choisir son fournisseur d’accès à internet et de fixer les modalités de ses relations avec lui.

RSGPI ne saurait être responsable des risques relatifs à l’accès internet et des risques relatifs à la transmission de données à distance par l’Utilisateur ou vers l’Utilisateur, notamment en cas de conflit opposant l’Utilisateur à ce fournisseur d’accès à internet, en relation avec le caractère confidentiel/personnel des données transmises, le coût de transmission, la maintenance et, les interruptions des lignes téléphoniques et du réseau internet.

L’Utilisateur a la responsabilité d’utiliser les Services conformément aux exigences techniques conformément aux consignes de sécurité données par RSGPI.

Dans des conditions normales, les Services sont accessibles à travers le Site. L’Utilisateur doit se connecter au Site pour une période de temps limité et s’engage à se déconnecter aussitôt qu’il a terminé d’utiliser les Services. La déconnection au Site n’étant pas automatique, une fois connecté, l’Utilisateur reste connecté au Site jusqu’à ce qu’il procède à la déconnexion en cliquant sur la rubrique déconnexion du Site.

En cas de perte, vol, détournement ou utilisation non autorisée par l’Utilisateur de ses identifiants ou de tout moyen de paiement enregistré pour les Services, l’Utilisateur doit notifier le plus rapidement possible à RSGPI par voie électronique, une perte, un vol, un détournement ou une utilisation non autorisée de ses identifiants et de tout moyen de paiement renseigné pour l’utilisation des Services, tel que par exemple carte Bancaire, sans préjudice des obligations que l’Utilisateur doit respecter auprès de l’établissement bancaire émetteur des moyens de paiement concernés, et notamment l’obligation de notifier sans délai ces événements et de former opposition.

L’Utilisateur accepte d’assister de bonne foi RSGPI dans la clarification des circonstances et des autres informations pertinentes relatives à de tels perte, vol, détournement, utilisation non autorisée ou autre événement semblable et de procéder aux démarches qui peuvent être exigées par RSGPI.

Après ce signalement de l’Utilisateur à RSGPI, RSGPI se réserve le droit de bloquer les opérations de paiement en cours et/ou ultérieures effectuées par l’Utilisateur au moyen de ses identifiants et/ou selon le cas du moyen de paiement perdu, volé ou détourné.

En cas de doute, RSGPI se réserve le droit de bloquer l’ensemble des opérations de paiement effectuées par l’Utilisateur sur le Site.

Par ailleurs, RSGPI peut également bloquer l’accès de l’Utilisateur au Site des présentes Conditions d’Utilisation et dans les mêmes conditions de cet article – lorsque RSGPI a des raisons de soupçonner, suite par exemple à l’identification de transaction suspecte, et avant même d’avoir reçu de notification de l’Utilisateur à ce sujet, une perte, un vol, un détournement ou une utilisation non autorisée des identifiants ou des moyens de paiement enregistrés par l’Utilisateur pour l’accès aux Services.

Nous nous réservons le droit, sans engager notre responsabilité envers vous, de désactiver, suspendre ou résilier votre accès aux Services, au Site, à votre compte ou à tout document, au cas où vous ne respecteriez pas une stipulation quelconque des présentes conditions d’utilisation, ou si vous accédiez aux Services en violation d’une quelconque loi, règle ou réglementation applicable à RSGPI.

RSGPI se réserve également le droit de :

Supprimer ou retirer tout contenu ou information que RSGPI jugera inapproprié ;

Suspendre tout ou partie des Services ;

Résilier l’accès de l’Utilisateur aux Services ;

exercer à titre personnel toute action en justice visant à réparer les préjudices que RSGPI aurait personnellement subis du fait des manquements imputables à l’Utilisateur au titre des présentes CGU.

D’avertir le cas échéant, les autorités compétentes, coopérer avec elles et leur fournir toutes les informations utiles à la recherche et à la répression d’activités illégales ou illicites, conformément à la législation en vigueur.

Tout Utilisateur constatant un manquement d’un autre Utilisateur aux obligations et garanties prévues aux présentes CGU est invité à signaler ces agissements en contactant le plus rapidement possible à RSGPI par voie électronique.

14.2 Sécurité des fichiers transmis

La Société, en vue de garantir un très haut niveau de sécurité des données, utilise des algorithmes de chiffrement selon des standards les plus élevés et éprouvés en matière de sécurité informatique. Les standards de sécurité des Services sont ainsi parmi les plus élevés du marché.

C’est donc en conformité avec les dispositions législatives et règlementaires liées à la protection des données personnelles que les Services sont fournis. La Société s’oblige en conséquence à mettre l’ensemble des moyens en vue d’assurer la sécurité des comptes. Compte tenu de la complexité de l’environnement Internet et de la téléphonie mobile, la Société ne saurait toutefois être tenue à une obligation de résultat à ce titre.

14.3 Modification et fin des Services

L’Utilisateur peut se désinscrire des Services à tout moment directement en ligne en se rendant sur la page dédiée. RSGPI adresse alors à l’Utilisateur, par voie électronique, la confirmation de la désinscription de l’Utilisateur aux Services, sa désinscription prenant effet à la date de cette confirmation par RSGPI.

RSGPI se réserve le droit de modifier ou d’arrêter de proposer tout ou partie des Services à tout moment, à sa libre discrétion. L’Utilisateur est informé de ces modifications et/ou arrêt par tout moyen utile, dans un délai de quinze (15) jours.

En cas de non-respect par l’Utilisateur des présentes CGU, RSGPI se réserve le droit de suspendre ou de résilier l’accès de l’Utilisateur aux Services, avec effet immédiat. Cette résiliation prend effet de plein droit à la date de sa signification par RSGPI à l’Utilisateur par voie postale (lettre) ou électronique (email). La résiliation entraîne automatiquement et sans mise en demeure préalable, la suppression du compte de l’Utilisateur.

La fin des Services, pour quelque cause que ce soit, entraine la suppression du compte de l’Utilisateur, qui n’a alors plus accès à son compte.

ARTICLE 15: Force majeure

Tout événement en dehors du contrôle de – RSGPI et contre lequel elle n’a pu raisonnablement se prémunir constitue un cas de force majeure et suspend à ce titre les obligations des parties, comme par exemple sans que cette liste soit limitative : une grève ou une panne technique (edf, erdf, des opérateurs de télécommunications, des fournisseurs d’accès Internet ou d’hébergement, des Registrar, etc.), un arrêt de fourniture d’énergie (telle que l’électricité), une défaillance du réseau de communication électronique dont dépend RSGPI et/ou des réseaux qui viendraient s’y substituer.

RSGPI ne pourra être tenue responsable, ou considérée comme ayant failli à ses obligations prévues dans les présentes CGU, pour toute inexécution liée à un cas de force majeure tel que défini par la loi et la jurisprudence française, à la condition qu’elle le notifie à l’autre partie d’une part, et qu’elle fasse son possible pour minimiser le préjudice et exécuter au plus vite ses obligations après cessation du cas de force majeure d’autre part.

ARTICLE 16: Intégralité

Les dispositions des présentes CGU expriment l’intégralité de l’accord conclu entre les Utilisateurs et RSGPI. Elles prévalent sur toute proposition, échange de lettres antérieures et postérieures à la conclusion des présentes, ainsi que sur toute autre disposition figurant dans les documents échangés entre les parties et relatifs à l’objet des CGU, sauf avenant dûment signé par les représentants des deux parties.

ARTICLE 17: Non renonciation

Le fait que l’une des parties aux présentes CGU n’ait pas exigé l’application d’une clause quelconque, que ce soit de façon permanente ou temporaire, ne pourra en aucun cas être considéré comme une renonciation aux droits de cette partie découlant de ladite clause.

ARTICLE 18: Nullité

Si une ou plusieurs dispositions des présentes CGU sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision devenue définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations des présentes CGU garderont toute leur force et leur portée.

Le cas échéant RSGPI s’engage à supprimer et remplacer immédiatement ladite clause par une clause juridiquement valide.

ARTICLE 19: Titre

En cas de difficulté d’interprétation entre le titre et le chapitre de l’un quelconque des articles et l’une quelconque des clauses, les titres seront réputés non-écrits.

ARTICLE 20: Attribution de juridiction- droit applicable

Les présentes Conditions Générales sont régies par la loi française.

En cas de litige susceptible de survenir à l’occasion de l’interprétation et/ou de l’exécution des présentes ou en relation avec les présentes CGU, les parties s’engagent à faire tous leurs efforts pour résoudre de façon amiable tous les litiges auxquels les présentes CGU peuvent donner lieu.

Ainsi, En cas de litige entre Vous et RSGPI, les parties conviennent de négocier de bonne foi le règlement du litige. Si les parties ne parviennent pas à régler le litige après au moins trente (30) Jours ouvrés de négociations, le litige sera réglé devant la juridiction ayant compétence exclusive.

Toutes les contestations, relatives notamment à la validité, à l’exécution, à l’interprétation, et/ou à la rupture des présentes Conditions d’Utilisation relèvent de la seule compétence des tribunaux de Paris, sauf règles de procédure impératives contraires.

Au cas où une quelconque partie du présent article serait jugée inopposable, les stipulations restantes du présent article continueront de produire tous leurs effets et seront interprétées et appliquées comme si la partie jugée inopposable ne figurait pas dans les présentes.

Conformément aux dispositions des articles 6-III et 19 de la loi pour la confiance dans l’Économie numérique, nous vous informons que le site accessible à l’adresse www.lamaisondelacopropriété.fr est édité par RSGPI (ci-après désigné « RSGPI »), SIRET 820 655 280, dont le siège social est situé : 1 rue Louise de Vilmorin 33520 BORDEAUX-BRUGES.

Prestataire assurant le stockage direct et permanent : INFOMANIAK NETWORK SA, avenue de la Praille 26, 1227 Carouge GE, SUISSE.

Madame Hélène Drédemy est le directeur de la publication du site.

Il est possible de contacter RSGPI à l’adresse indiquée en tête des présentes, ou encore par courrier électronique à l’adresse contact@lamaisondelacopropriete.fr.

ARTICLE 1 : DÉFINITIONS 

Dans les Conditions Générales d’Utilisation, les mots ou expressions commençant avec une majuscule ont la signification qui suit :

Abonnement : désigne tout abonnement souscrit par un Professionnel dans les conditions définies par les Conditions Générales de Vente ;

Droit de Propriété Intellectuelle : ensemble des droits de propriété littéraire et artistique (droit d’auteur et droit voisin), de propriété industrielle (marque, dessin et modèle et brevet) prévus dans le Code de propriété intellectuelle et les Traités internationaux ;

Espace personnel: désigne l’espace accessible sur le site www.lamaisondelacopropriété.com permettant d’accéder à l’ensemble des fonctionnalités proposées par le Site ;

Professionnel : désigne toute ou société commerçant, artisan ou profession libérale ayant souscrit un Abonnement ;

Services : désigne l’ensemble des fonctionnalités accessibles sur le site acessible à l’adresse www.lamaisondelacopropriété.fr ;

Site : désigne l’ensemble des éléments structurant le Site Internet accessible à l’adresse www.lamaisondelacopropriété.com ainsi que l’ensemble du contenu créé dont notamment : la charte graphique, les frames, les bannières, les animations flash et vidéo, le code source, code html et programmation ;

l’Utilisateur : désigne tout copropriétaire ayant eu son inscription sur le Site validée par RSGPI afin d’accéder aux Services proposés par RSGPI ;

Vous : désigne indifféremment l’Utilisateur et le Professionnel.

ARTICLE 2 : Objet et champ d’application

RSGPI exploite le Site internet www.lamaisondelacopropriété.com qui permet aux Utilisateurs d’accéder à un certain nombre de services utiles à la gestion d’une copropriété. Cette plateforme permet notamment de communiquer entre copropriétaires et d’accéder à un ensemble d’articles, forums et sondages. Les Utilisateurs ont également accès aux offres et services des commerçants et, plus largement, des Professionnels partenaires ayant souscrit un abonnement. La navigation sur le Site web est entièrement gratuite et ne nécessite aucun engagement sous forme d’abonnement.

RGSPI propose un accès aux Professionnels souhaitant diffuser un certains nombres d’informations, annonces et offres relatives à leurs établissements, prestations, activités et services proposés. Afin de pouvoir bénéficier de ces fonctionnalités, les Professionnels doivent souscrire un abonnement accessible selon les conditions et modalités définies ci-après.

En utilisant le Site, Vous déclarez accepter sans réserve les présentes Conditions Générales d’Utilisation (ci-après désignées les « CGU »). Vous déclarez et reconnaissez, en conséquence, avoir lu et compris les dispositions des présentes CGU. A tout moment, si vous êtes en désaccord avec l’une des clauses des CGU, Vous devez immédiatement mettre fin à l’utilisation du Site et des Services associés.

Les présentes CGU sont disponibles à tout instant en cliquant sur un lien direct situé en bas de chaque page du Site. Les présentes CGU définissent, le cadre légal de l’utilisation du Site par Vous et les relations pouvant s’établir entre RSGPI et Vous. Les présentes CGU contiennent également des informations relatives aux droits des Utilisateurs et Professionnels et aux restrictions imposées à ces droits par les lois ou règlements.

ARTICLE 3 : Information – Disclaimer

RSGPI n’est qu’un prestataire technologique proposant via son Site un contenu uniquement fourni et alimenté par les Utilisateurs et Professionnels titulaires d’un compte. RSGPI ne saurait à ce titre prendre part à la conclusion d’un contrat entre les Utilisateurs et Professionnels. Dans ces conditions, RSGPI n’est pas partie à un quelconque accord conclu entre eux.

RSGPI agit en tant qu’intermédiaire transparent. L’intermédiaire transparent a pour seul rôle de mettre en relation les Utilisateurs et Professionnels par l’intermédiaire du Site et s’interdit toute forme de financement par rétro-commission.

La responsabilité de RSGPI ne peut être recherchée ou mise en cause à cet égard et l’Utilisateur accepte de tenir RSGPI indemne du paiement de tous frais, dépens, condamnations, indemnités, honoraires ou autre au titre de la relation entre un Utilisateur et un Professionnel.

Les Utilisateurs doivent être capables juridiquement (âgé de plus de 18 ans, non frappé d’une incapacité ou être un mineur émancipé).

ARTICLE 4 : Entrée en vigueur – durée

Les présentes CGU sont applicables pendant toute la durée de votre navigation et d’accès au Site et pour toute la durée d’utilisation du Site.

Nous nous réservons le droit de modifier les présentes CGU à tout moment. Toute modification prendra effet à compter de leur publication. Vous acceptez d’être averti des CGU mises à jour par leur publication sur le Site.

En continuant d’utiliser le Site ou en y accédant après la date de prise d’effet des CGU mises à jour, Vous déclarez avoir pris connaissance des mises à jour et acceptez toutes les modifications qui y sont apportées. Les présentes conditions régissent les éventuels conflits qui pourraient survenir avant la date de prise d’effet des CGU mises à jour.

La dernière version des CGU disponible en ligne sur le Site prévaudra, le cas échéant, sur toute autre version des présentes CGU.

ARTICLE 5 : informations préalables

Ce Site peut contenir des hyperliens renvoyant à des fonctions ou des sites internet tiers ou Application tierces. Les images et commentaires figurant sur le Site peuvent aussi comporter des liens vers des applications tierces. Le Site inclut également du contenu tiers que nous ne contrôlons pas, ne gérons pas et ne cautionnons pas.

Les fonctionnalités du Site peuvent permettre des interactions entre le Site et une Application Tierce, notamment la connexion, par des applications mobiles, du Site ou de votre compte sur le Site à une Application Tierce. Le Site peut en outre inclure une fonction Vous permettant de partager du contenu issu du Site ou son contenu avec un tiers. Ce contenu peut se retrouver publié sur le site internet ou l’application de ce tiers.

Nous ne contrôlons aucunement les sites internet tiers et leur contenu, et ne saurions par conséquent être tenu responsable des fonctionnalités ou sites internet tiers.

Les correspondances et transactions commerciales avec des tierces parties trouvées par le biais du Site n’engagent que Vous et les tierces parties.

Vous pouvez choisir d’utiliser une application qui connecte le Site ou son profil sur le Site à une application tierce. Dans ce cas, cette application tierce est susceptible d’interagir avec votre profil sur le Site, de se connecter à lui, de prélever des informations sur lui ou d’y déposer des données.

En utilisant de telles applications tierces, Vous reconnaissez et acceptez les points suivants :

si Vous utilisez une application tierce pour partager des informations, Vous consentez à ce que des données concernant votre profil sur le Site soient partagées ;

votre utilisation d’une application tierce peut entraîner la divulgation d’informations permettant de vous identifier personnellement ou vous associant avec elle, même si Nous n’avons pas fourni ces informations nous-même ;

Vous utilisez les applications tierces de votre plein gré et à vos propres risques et Vous dégage la responsabilité de RSGPI en cas de problème afférent aux activités liées aux applications tierces.

ARTICLE 6 : Création d’un compte Utilisateur

La navigation sur le Site et l’accès aux informations qui y sont publiées est libre et gratuite, et ne nécessite aucune inscription sur le Site. Toutefois pour accéder à l’ensemble des fonctionnalités du Site, Vous devez créer un compte.

Lors de chaque utilisation du Site, l’Utilisateur doit systématiquement saisir ses identifiants qu’il doit garder secrets. Ces identifiants sont intransmissibles et à usage strictement personnel. L’Utilisateur doit s’assurer que ses identifiants ne sont pas utilisés ou susceptibles d’être utilisés par des tiers. A ce titre, l’Utilisateur s’engage à conserver les différents éléments composants ses identifiants de manière séparée.

En créant ce compte, Vous garantissez que vous protégerez les renseignements relatifs à votre compte et Vous serez entièrement responsable de toute utilisation de votre compte par vous-même ou par un tiers.

Vous devez, pour valider définitivement votre compte, renseigner obligatoirement les informations suivantes via votre Espace personnel:

Nom et prénom ;

Adresse personnelle ;

Adresse e-mail ;

Mot de passe ;

Les Professionnels devra également, pour valider définitivement son compte, renseigner obligatoirement les informations suivantes :

dénomination sociale;

numéro de siret;

nom et prénom du représentant légal ;

Adresse ;

Jours et heures d’ouverture ;

Prestations proposées ;

Une fois votre compte Utilisateur ou Professionnel définitivement validé, Vous recevrez un e-mail de confirmation contenant votre identifiant et mot de passe. Vous pouvez ensuite accéder aux fonctionnalités de votre compte.

En cas de méconnaissance des dispositions des présentes CGU, RSGPI se réserve le droit de modifier ou résilier l’accès au Site à tout moment, sans préavis et sans responsabilité envers l’Utilisateur. Dans ce cas-là, le contenu que vous avez publié et vos informations ne seront plus accessibles.

Les Utilisateurs et Professionnels disposent d’un droit d’opposition, d’accès, de rectification et de suppression sur les données personnelles les concernant, ainsi que d’un droit d’opposition pour motif légitime, qu’ils peuvent exercer dans les conditions prévues par la loi en adressant un email à RSGPI à l’adresse contact@lamaisondelacopropriete.fr, en précisant leur nom, prénom, adresse e-mail et le cas échéant, raison sociale, numéro de Siret.

ARTICLE 7 : Description des Services proposés

La souscription à un abonnement permet aux Professionnels d’être référencé auprès des Utilisateurs et d’accéder à l’ensemble des fonctionnalités suivantes :

Création d’une fiche descriptive de l’établissement et de l’activité du Professionnel ;

Mise à disposition d’une page permettant aux Utilisateurs de noter et commenter les prestations et offres promotionnelles ;

Service de géolocalisation dans les conditions;

Notification Push des offres promotionnelles émises.

ARTICLE 8 –CONDITIONS FINANCIERES ET DELAIS DE REGLEMENT

8.1 Tarifs

Les abonnements sont proposés aux Professionnels au prix de :

40 Euros TTC pour un abonnement de 3 mois pour le référencement sur 1 département ;

70 Euros TTC pour un abonnement de 6 mois pour le référencement sur 1 département ;

120 Euros TTC pour un abonnement de 12 mois pour le référencement sur 1 département ;

70 Euros TTC pour un abonnement de 3 mois pour le référencement sur 2 départements ;

120 Euros TTC pour un abonnement de 6 mois pour le référencement sur 2 départements ;

200 Euros TTC un abonnement de 12 mois pour le référencement sur 2 départements ;

120 Euros TTC pour un abonnement de 3 mois pour le référencement sur 3 départements ;

200 Euros TTC pour un abonnement de 6 mois pour le référencement sur 3 départements ;

300 Euros TTC pour un abonnement de 12 mois pour le référencement sur 3 départements ;

Les prix proposés sont ceux en vigueur au moment de la souscription de l’abonnement et sont modifiables en fonction du marché et seront mis à jour au fur et à mesure des changements.

RSGPI sera en droit, après avoir informé le Professionnel, de majorer ses tarifs dans les cas où le Professionnel, postérieurement à la souscription d’un abonnement basic, souhaiterait modifier son abonnement.

Toute décision de remise, de réduction ou d’application de tarifs dégressifs, selon un pourcentage ou un forfait, demeure à la seule discrétion du Prestataire et ce, uniquement pour la prestation qui en est l’objet. Les remises ou rabais éventuellement accordés au Professionnel ne sauraient en aucun cas faire naître un droit acquis pour des prestations postérieures.

8.2 Conditions et délais de règlement des Abonnement

La commande fera l’objet d’un paiement en EUROS après validation définitive auprès de RSGPI. Le premier versement s’effectue au jour de la validation définitive de la commande.

Nous ne sommes d’aucune manière un Établissement bancaire et l’ensemble des prestations d’intermédiaire de paiement, d’encaissement pour compte de tiers et de création et gestion de porte-monnaie électronique sont assurées par notre partenaire Stripe, agrée et spécialisé dans ces prestations. Nous vous invitons en conséquence à prendre connaissance de leurs Conditions Générales de Vente accessibles à l’adresse www.stripe.com. Il vous appartient en conséquence de vérifier l’adéquation de nos Services à vos besoins.

Les transactions effectuées par leur biais sont sécurisées selon un procédé de cryptage SSL et ce afin de renforcer l’ensemble des procédés de brouillage et de cryptage en optimisant la protection de toutes les données personnelles liées à ce moyen de paiement. Nous vous informons que nous n’avons jamais accès aux informations confidentielles relatives à vos moyens de paiement.

8.3 Pénalités de retard

En cas de retard de paiement des sommes dues par le Professionnel au-delà des délais fixés, des pénalités de retards calculées au taux d’intérêt appliqué par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente, majorée de 10 points de pourcentage, sur le montant TTC du prix des prestations de services figurant sur ladite facture, seront automatiquement et de plein droit acquises au Prestataire, sans formalité ni mise en demeure préalable et entraînera l’exigibilité immédiate de la totalité des sommes dues à RSGPI par le Professionnels, sans préjudice de tout autre action que le Prestataire serait en droit d’intenter, à ce titre, à l’encontre du Client.

ARTICLE 9 : obligations

Les Utilisateurs et Professionnels abonnés s’engagent, durant l’utilisation du Site, à respecter les lois et les règlements en vigueur et à ne pas porter atteinte aux droits de tiers ou à l’ordre public. Ils sont seuls responsables du contenu publié et des avis émis. A ce titre, la responsabilité de RSGPI ne pourra en aucun cas être engagée.

A cette fin, vous vous engagez:

à ne publier et diffuser aucune photo, vidéo dont le contenu est susceptible d’être considéré comme obscène, pornographique, indécent, attentatoire ou de nature à offenser la dignité de tout être humain ;

à ne publier aucun contenu, message ou information grossier, injurieux ou encourageant toute activité réprimée par la loi;

à ne publier aucune photo ou vidéo protégée par la législation sur la propriété intellectuelle à moins de détenir les droits sur celui-ci ou le consentement nécessaire à son exploitation ;

à ne publier aucun contenu contenant un fichier corrompu ;

à ne publier aucun contenu violant les droits d’un tiers.

En particulier, le Professionnel est seul responsable du respect de la législation en matière de propriété intellectuelle applicable.

Vous vous interdisez également de transmettre :

des informations incorrectes ou fausses,

la moindre information sensible d’origine raciale ou ethnique ou portant sur des opinions politiques, philosophiques ou religieuses, sur la vie sexuelle ou la santé, contraire aux bonnes mœurs et à la loi.

En cas d’infraction ou de contravention à ces règles du fait de la transmission de ces informations, nous nous réservons le droit de supprimer ces contenus litigieux sans préavis et le cas échéant votre espace personnel.

Vous devez veiller à ce que toutes les informations que vous communiquez sur le Site restent correctes et vous vous interdisez de créer ou d’utiliser sur le Site, sauf autorisation, d’autres Espaces personnel sous votre propre identité et/ou celle d’un tiers, étant rappelé que toute usurpation d’identité est passible de poursuites et de sanctions pénales, qu’enfin toute contravention à cet engagement pourra entraîner la suspension immédiate et sans préavis de votre Espace personnel.

Vous garantissez également:

être seul propriétaire des contenus que vous publiez sur le Site, être en mesure de procéder à leur publication et ayant qualité pour nous accorder une licence de diffusion,

ne violer par votre publication aucun des droits protégés, que ce soit les droits de la personne ou ceux prévus par le code civil et le code de la propriété intellectuelle (Droit d’auteur, droit voisin, marque, brevets, droit à l’image etc.),

ne publier aucune fausse information,

ne pas employer des contenus qui soient de nature :

à causer un harcèlement des tiers ou à appeler les tiers à se livrer à un harcèlement,

à inciter à la haine, la discrimination, le racisme, le fanatisme et à la violence physique d’individus ou de groupes d’individus,

à représenter des scènes de pornographie, de pédophilie, ou de tout autre sujet choquant ou contenant un lien avec un Site Internet réservé aux adultes,

à solliciter des informations personnelles de la part de mineurs,

à solliciter des fonds pour le financement d’activités illicites,

à donner des numéros de téléphone/Fax, noms de rue, noms, adresses postales ou adresses électroniques,

à représenter ou prôner des activités illégales ou des comportements de caractère diffamatoire, injurieux, obscène, menaçant ou calomnieux ainsi que des informations fausses ou trompeuses,

à proposer une copie illégale ou non autorisée d’œuvres protégées par des droits d’auteurs, les brevets ou les marques,

à susciter, provoquer ou favoriser la transmission de courriels, de chaînes de courriels, de mailing massifs non sollicités, de messages instantanés, de messages publicitaires non souhaités ou de courriers non sollicités,

à favoriser ou encourager toute activité ou entreprise criminelle ou donnant des indications ou des instructions sur le moyen de favoriser les activités illégales, l’atteinte à la vie privée, la diffusion et la création de virus informatiques,

à impliquer des activités commerciales et/ou des ventes telles que concours, loteries publicitaires, échanges, annonces publicitaires et pyramides sans notre accord écrit,

à distribuer reproduire, publier ou modifier de quelque manière que ce soit les éléments protégés par les droits d’auteur, marques déposées ou tout droit de propriété appartenant à des tiers sans leur consentement préalable.

ARTICLE 10: Responsabilité- Réclamation

RSGPI n’est qu’un prestataire technique, nous vous rappelons que RSGPI n’est pas partie à un quelconque accord conclu entre les Utilisateurs ou entre un Utilisateur et un Professionnel et ne peut être responsable de tout dommage résultant de l’exécution d’un quelconque contrat.

Vous reconnaissez également que toute réclamation relative à l’exécution d’un quelconque accord conclu entre un Utilisateur et un Professionnel ne peut être soumise directement à RSGPI. Il appartient en effet aux Utilisateurs de se conformer à toutes les règles de droit applicables.

Les Utilisateurs sont les seuls responsables de l’utilisation qu’ils font du Site et des conséquences directes ou indirectes de cette utilisation. Il leur appartient d’en faire un usage conforme à la réglementation en vigueur et aux recommandations de la C.N.I.L.

RSGPI n’est également tenu d’aucune obligation de présélectionner, de contrôler, de modifier ou les informations publiées. RSGPI ne saurait être responsable des choix effectués par l’Utilisateur. La rédaction des offres relève de son entière responsabilité.

En aucun cas RSGPI, ses filiales ou entités affiliées, ou l’un de leurs salariés, dirigeants, administrateurs, mandataires, revendeurs, partenaires, fournisseurs de contenu tiers ou concédants de licence respectifs, ou l’un de leurs dirigeants, administrateurs, salariés ou mandataires, ne seront tenus responsables de quelconques dommages indirects, incidents, spéciaux, par ricochet ou punitifs découlant de ou se rapportant à :

votre utilisation du Site ou des Services ;

votre incapacité à utiliser le Site ou les Services ;

la modification ou la suppression de contenu transmis via les Services ou

les présentes Conditions d’Utilisation.

ARTICLE 11: Droits de propriété intellectuelle

«lamaisondelacopropriété » est une marque déposée auprès de l’INPI.

RSGPI est le propriétaire exclusif des droits intellectuels sur le Site et notamment de l’ensemble des textes, commentaires, ouvrages, illustrations, vidéos et images, qu’ils soient visuels ou sonores, reproduits sur le Site ainsi que les bases de données dont elle est le producteur.

Toutes ces créations intellectuelles sont protégées au titre du droit d’auteur, du droit des marques, droit des brevets, du droit sui generis des bases de données et droit à l’image, et ce pour le monde entier.

A ce titre et conformément aux dispositions du Code de la Propriété Intellectuelle, seule l’utilisation du Site pour un usage privé sous réserve de dispositions différentes voire plus restrictives de ce code, est autorisée.

Toute autre utilisation est constitutive de contrefaçon et sanctionnée au titre de la Propriété Intellectuelle sauf autorisation préalable de RSGPI.

Toute forme de copie totale ou partielle, d’aspiration et de reproduction du Site est formellement interdite sans l’accord écrit et préalable de RSGPI.

ARTICLE 12 : Protection des données personnelles

Le renseignement des informations nominatives collectées dans le cadre des présentes CGU est obligatoire. Ces informations sont nécessaires pour le traitement, la fourniture des Services. Le défaut de renseignements empêche le bon fonctionnement de nos Services proposés en ligne.

Vous reconnaissez et convenez que les données personnelles peuvent être transférées ou stockées en dehors du pays où RSGPI et/ou les Utilisateurs autorisés se situent, dans le but d’exécuter les Services prévus par les présentes CGU.

S’agissant d’utilisateurs situés dans l’Espace Economique Européen (« EEE »), Vous reconnaissez et convenez que les données personnelles peuvent être transférées ou stockées en dehors de l’EEE, dans le but d’exécuter les Services prévus par les présentes Conditions d’utilisation.

Vous devrez vous assurer que vous avez le droit de nous transférer les données personnelles concernées afin que nous puissions, en toute légalité, utiliser, traiter et transférer celles-ci pour votre compte conformément aux CGU.

Vous devrez vous assurer que les tiers concernés ont été informés de ladite utilisation, dudit traitement et dudit transfert, et qu’ils y ont consenti, comme l’exigent toutes les législations applicables en matière de protection des données.

RSGPI collecte les données personnelles uniquement dans le respect des termes des présentes Conditions d’utilisation et de toute instruction légale et raisonnable que vous nous donnerez à tout moment.

Chaque partie prendra les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour lutter contre le traitement non autorisé ou illégal des données personnelles ou leur perte, destruction ou détérioration accidentelle.

Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, le traitement des informations nominatives collectées sur le Site a fait l’objet d’une déclaration auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés.

12.1 Utilisation et transmission de vos données personnelles

Afin d’assurer le fonctionnement du Site nous devons procéder au traitement nécessaire de vos données personnelles. Les données traitées nous sont directement transmises selon les modalités et pour les finalités suivantes :

Création d’un compte;

Accès aux différents Services ; RSGPI

Le renseignement des données personnelles collectées à ces fins est obligatoire pour la confirmation et la validation de votre compte Utilisateur. A défaut les Services ne pourront être fournis.

RSGPI pourra également utiliser ces données pour le traitement des demandes de l’Utilisateur ainsi que pour renforcer et personnaliser sa communication notamment par les lettres/courriers électroniques d’information, et enfin pour personnaliser la Plateforme en fonction des préférences constatées des utilisateurs.

RSGPI peut également fournir à ses partenaires des statistiques consolidées relatives aux Utilisateurs, ces statistiques ne contenant cependant aucune donnée personnelle.

Ces données peuvent être transmises auprès de nos prestataires techniques, dans la seule finalité de la bonne exécution des Services, ou à nos différents fournisseurs tels que les fournisseurs de solution de paiement Stripe. Vous acceptez que nous partagions des informations vous concernant afin de faciliter votre utilisation du Site.

Les données à caractère personnel communiquées par l’Utilisateur seront détruites au plus tard six mois après la suppression du compte Utilisateur. La Société se réserve le droit de conserver certaines données afin de justifier, le cas échéant de la parfaite exécution de ses obligations contractuelles ou légales. Les données ainsi conservées seront limitées à ce que strictement nécessaire.

12.2 Newsletters

En fonction des choix opérés par l’Utilisateur, il pourra être destinataire de la newsletter.

En cochant la case prévue à cet effet ou en donnant expressément son accord à cette fin, l’Utilisateur accepte que RSGPI puisse lui faire parvenir une newsletter (lettre d’information) pouvant contenir des informations relatives à son activité. Les Utilisateurs auront la faculté de se désinscrire de la newsletter en cliquant sur le lien prévu à cet effet, présent dans chacune des newsletters (lettres d’information).

12.3 Droits d’accès, de modification, d’opposition et de suppression

Dans tous les cas, vous disposez d’un droit d’accès, de modification, d’opposition et de suppression des données personnelles vous concernant en écrivant à l’adresse suivante :

contact@lamaisondelacopropriete.fr en indiquant votre nom, prénom, e-mail et adresse.

Conformément à la réglementation en vigueur, toute demande doit être signée et accompagnée de la photocopie d’un titre d’identité portant votre signature et préciser l’adresse à laquelle doit parvenir la réponse. Une réponse vous sera alors adressée dans un délai de 2 mois suivant la réception de la demande.

12.4 Utilisation des cookies

Conformément à la délibération de la CNIL n° 2013-378 du 5 décembre 2013, RSGPI informe, par ailleurs, que des cookies enregistrent certaines informations qui sont stockées dans la mémoire de son disque dur. Ces informations servent à générer des statistiques d’audience du Site et à proposer des Services selon les Services qu’ils ont déjà sélectionnés lors de leurs précédentes visites. Un message d’alerte, sous forme de bandeau, demande à chaque personne visitant le Site, au préalable, si elle accepte les cookies. Ces cookies ne contiennent pas d’informations confidentielles Vous concernant.

Les Utilisateurs se rendant sur la page d’accueil ou une autre page du Site directement à partir d’un moteur de recherche seront informés:

des finalités précises des cookies utilisés ;

de la possibilité de s’opposer à ces cookies et de changer les paramètres en cliquant sur un lien présent dans le bandeau ;

et du fait que la poursuite de sa navigation vaut accord au dépôt de cookies sur son terminal.

Pour garantir le consentement libre, éclairée et non équivoque des Utilisateurs et Professionnels visitant le Site, le bandeau ne disparaitra pas tant la navigation n’aura pas été poursuivie.

Sauf consentement préalable, le dépôt et la lecture de cookies ne seront pas effectués :

si l’Utilisateur se rend sur le Site (page d’accueil ou directement sur une autre page du Site à partir d’un moteur de recherche par exemple) et ne poursuit pas sa navigation : une simple absence d’action ne saurait être en effet assimilée à une manifestation de volonté ;

ou s’il clique sur le lien présent dans le bandeau lui permettant de paramétrer les cookies et, le cas échéant, refuse le dépôt de cookies.

ARTICLE 13 : Disposition d’ordres technique

Les Services sont fournis en l’état et dans la mesure des disponibilités. RSGPI ne garantit pas une fourniture sans erreur, sans interruption ponctuelle et sécurisée des Services proposés via le Site. Elle n’est tenue par aucune obligation d’assistance personnalisée notamment technique. Elle décline toute garantie expresse ou implicite notamment concernant la qualité et la compatibilité du Site à l’utilisation que les Utilisateurs en feront.

Elle ne garantit aucun résultat ni bénéfice dans l’utilisation qui sera faite des Services proposés à travers le Site.

Elle ne garantit pas davantage que les fichiers transmis par les Utilisateurs ne puissent pas faire l’objet d’intrusions de tiers non autorisés ni être corrompus ou téléchargés ni encore que les informations et les données circulant sur l’Internet sont protégées contre de telles attaques ou des détournements éventuels.

ARTICLE 14 : Sécurité

14.1 Généralités

L’Utilisateur s’engage à prendre toutes les précautions raisonnables pour préserver la confidentialité de ses Identifiants permettant d’accéder au Site. A cet égard, l’Utilisateur s’engage notamment à :

N’écrire nulle part et en aucun cas ses identifiants, même sous forme codée ;

A toujours utiliser ses identifiants à l’abri des regards et oreilles indiscrets ;

A se Se garder de composer ses Identifiants devant des tiers ;

A consulter régulièrement son compte pour détecter toute opération de paiement suspecte.

Il est par ailleurs vivement recommandé à l’Utilisateur de changer, à intervalles réguliers, le mot de passe requis pour l’accès au Site, en accédant à son compte, onglet «mon compte», «mon mot de passe», puis «changer mon mot de passe».

Lorsqu’il modifie son mot de passe, l’Utilisateur doit veiller à ce que le mot de passe ne se compose pas de combinaisons facilement identifiables comme par exemple son nom, prénom, date de naissance, ou ceux d’un proche (conjoint, enfant, etc.), un mot de passe utilisé pour d’autres usages (notamment pour une messagerie personnelle, etc.).

L’Utilisateur doit notamment s’assurer de choisir un mot de passe suffisamment long et composé chaque fois que cela est possible, d’une combinaison comportant à la fois des lettres, des chiffres, ainsi que des caractères en majuscules et en minuscules.

RSGPI pourra, à sa discrétion, imposer une date d’expiration du mot de passe de l’Utilisateur au-delà de laquelle il ne pourra pas accéder au Site et aux Services sans procéder à une modification préalable de son mot de passe.

L’Utilisateur s’engage également à ne pas stocker sur son ordinateur, son Smartphone et/ou sa Tablette Numérique, ses identifiants, ni à les envoyer via des canaux de transmission non sécurisés tels que courrier électronique, sms…

L’Utilisateur a par ailleurs la responsabilité d’effacer les informations stockées sur son ordinateur, son Smartphone et/ou sa Tablette numérique après l’opération de paiement, notamment la suppression des cookies et de l’historique ou encore la suppression des données stockées dans la mémoire cache.

Internet est un réseau international ouvert de télécommunication auquel l’Utilisateur peut avoir accès à travers un ordinateur, un Smartphone ou une Tablette Numérique. Pour accéder au Site et aux Services, l’Utilisateur doit se conformer aux exigences techniques (concernant les équipements et les logiciels) telles que décrites dans les présentes Conditions d’Utilisation.

L’Utilisateur est tenu de prendre toutes les mesures nécessaires pour s’assurer que les caractéristiques techniques de son ordinateur, Smartphone, ou Tablette Numérique, ainsi que leurs logiciels et l’abonnement à internet, lui permettent d’accéder au Site en toute sécurité.

L’Utilisateur est entièrement responsable du fonctionnement correct de son équipement informatique, ainsi que de sa liaison à internet. A ce titre, l’Utilisateur doit veiller à ce que cet équipement ne présente pas de problème ou de Virus et présente une sécurité suffisante afin de prévenir le risque qu’un tiers obtienne l’accès à son Compte et aux données que cet espace contient.

L’Utilisateur doit tout mettre en œuvre afin de préserver cette sécurité. Pour cela, l’Utilisateur doit s’assurer en particulier qu’il n’existe pas de risque que des programmes hostiles ou Virus accèdent et perturbent les systèmes informatiques de RSGPI. En particulier, l’Utilisateur doit s’as