La Loi d’Orientation des Mobilités (LOM) et la copropriété… du nouveau pour les bornes de recharge

Publié le 10 février 2020

Cela n’a jamais été aussi simple !

 

La Loi d’Orientation des Mobilités (LOM) est entrée en vigueur le 24 décembre 2019. Une loi qui a pour objectif la neutralité carbone des transports terrestres d’ici 2050 et aussi l’interdiction de vente des voitures à énergie fossile d’ici 2040. Autant dire qu’il s’agit d’une petite révolution.

 

Et qui plus est, cette loi pourrait bien vous être excessivement bénéfique si vous souhaitez investir dans une voiture électrique et devoir faire installer gratuitement un réseau électrique à votre place de stationnement.

 

En effet, grâce à La Maison de la Copropriété, l’Association Française pour l’économie d’énergie (AFEE) et la société Solupact, il est désormais possible de faire installer une prise électrique sur votre place de parking intérieur et extérieur si vous êtes en copropriété !

 

Nous vous expliquons comment…

 

  • Qu’est-ce qui change avec la loi LOM?

 

Le véhicule électrique est le grand gagnant de la loi LOM. Il est d’ailleurs bon à savoir, que le bonus écologique s’applique désormais aux véhicules émettant moins de 20 gCO2/km ! Des voitures qui ont évidemment besoin d’être rechargées électriquement. C’est pourquoi la loi rend un peu plus incontournable encore le droit à la prise électrique…

 

  • Prise électrique : un droit réaffirmé et quasiment incontournable

 

Petit rappel, le droit à la prise est reconnu par la loi depuis le 1er novembre 2014 sauf que jusqu’à présent, il était possible de s’y opposer.

Avec la loi LOM, c’est désormais pratiquement impossible puisqu’elle précise que « lorsqu’un immeuble est doté d’un parc de stationnement d’accès sécurisé à usage privatif, le syndicat des copropriétaires, représenté par le syndic, ne peut s’opposer sans motif sérieux et légitime à l’équipement des emplacements de stationnement d’installations dédiées à la recharge de véhicules électriques et hybrides ».

 

Et le seul motif sérieux et légitime est aujourd’hui « la préexistence de telles installations ou la décision prise par le syndicat des copropriétaires de réaliser de telles installations en vue d’assurer l’équipement nécessaire dans un délai raisonnable. » !

 

Bref, soit le raccordement existe déjà et vous n’avez donc pas besoin de faire cette demande, soit l’installation est déjà prévue, rendant votre demande caduque…

 

  • Un droit pour les places de parking intérieures et extérieures

 

Si vous habitez dans une copropriété, il existe aussi un autre motif de satisfaction car jusqu’à présent seules les places de parking intérieures étaient concernées par la mesure, eh bien, ce n’est plus le cas.

 

En effet, la loi LOM (article 24-5) précise que ce droit concerne « la mise en œuvre d’un équipement d’installations électriques intérieures et extérieures permettant l’alimentation de l’emplacement de stationnement en vue de la recharge des véhicules électriques et hybrides rechargeables ou d’installations de recharge électrique permettant un comptage individuel pour ces mêmes véhicules ».

 

  • Comment installer gratuitement cette prise électrique ?

 

Les travaux étant à la charge du demandeur, la facture peut rapidement s’enflammer.

C’est pourquoi La Maison de la Copropriété se propose de mettre sur pied sans frais le dossier de votre copropriété (ou de votre gestionnaire de l’immeuble) avec la société qui aliment votre réseau en énergie. Et, mieux encore, grâce à notre partenariat avec l’Association Française pour l’Économie d’Énergie et la société Solupact, cette installation sera entièrement financée par nos soins où que vous habitiez en France.

 

Rien à débourser donc ! Ne sera à votre charge que l’abonnement et votre consommation électrique. Sachez que pour la recharge d’une voiture électrique, nous estimons ce cout à environ 10€ par mois…

 

  • La Maison de la Copropriété sera à vos côtés


Et ne croyez pas qu’il vous faille être propriétaire de votre logement en copropriété pour faire cette demande, le droit à la prise électrique est aussi ouvert au locataire qui prendra tout de même soin de prévenir son propriétaire de sa démarche.

 

C’est une demande d’installation que vous devez faire par lettre recommandée avec accusé de réception. Sachez que votre copropriété a un délai de 3 mois pour répondre à votre courrier. Un délai nécessaire afin que le sujet soit abordé en assemblée générale. Ce sont ces démarches que La Maison de la Copropriété fera à votre place, entièrement gratuitement…

 

  • Plus rien ne s’oppose au raccordement de votre place de parking

 

Nous vous le rappelons, aucun vote n’aura lieu en assemblée générale puisque vous avez ce droit de faire installer cette prise électrique. Le syndic peut au mieux décider de son côté de doter toutes les places de stationnement de l’immeuble d’un raccordement à l’électricité !

Avec les avancées de la loi LOM (Droit à la prise électrique renforcée et installation de cette prise aussi bien sur les places de parking intérieures qu’extérieures), il serait donc dommage de ne pas en profiter pour vous faire accompagner par La Maison de la Copropriété, l’Association Française pour l’économie d’énergie (AFEE) et la société Solupact afin que cette installation soit entièrement gratuite que vous soyez locataire ou propriétaire dans une copropriété ! Nous vous le rappelons, vous n’aurez pas un centime à débourser…