Le point sur les espaces verts et jardins privatifs en copropriété

Publié le 21 juin 2018

Vous êtes un heureux copropriétaire qui a la chance de posséder un espace vert à usage privatif, c’est un bel avantage qui ne doit pas vous faire oublier que vous devez aussi respecter certaines règles. Voici donc vos droits et vos devoirs sur ce petit coin de verdure tant apprécié…

 

Qu’est-ce qu’un espace vert privatif ?

Un espace vert privatif est un espace à l’usage exclusif d’un copropriétaire. C’est la loi du 10 juillet 1965 qui définit les parties privatives comme étant « des parties des bâtiments et des terrains réservés à l’usage exclusif d’un copropriétaire déterminé ; il est alors le seul à pouvoir l’utiliser et peut y effectuer de légers aménagements ».

Renseignez-vous bien car on notera qu’il existe aussi une variante, le droit de jouissance de jardins privatifs. Vous n’êtes alors pas le propriétaire de votre jardin, mais vous pouvez l’utiliser librement, on parle alors d’usufruit et il peut être temporaire ou permanent.

Dans les deux cas, sachez qu’il est impossible de revenir sur ce droit sans votre accord puisque le vote en assemblée générale se fait à l’unanimité des copropriétaires formant le syndicat.

 

Qui doit l’entretenir ?

Si votre jardin est privatif, c’est à vous, copropriétaire, de vous en occuper, à vos frais. Même chose si vous en avez seulement le droit de jouissance. Toutefois, dans ce cas, il n’est pas rare que les gros travaux comme l’élagage soient à la charge de la copropriété. Renseignez-vous !

Il est aussi important de savoir également que la copropriété peut limiter le type de plantation autorisé sur votre parcelle pourtant privative par le biais du règlement de copropriété. Le but ? Une certaine homogénéité de la copropriété et éviter aussi les plantes et les arbres trop envahissants. Vous pouvez aussi être limité par votre copropriété sur la hauteur des haies et des arbres ainsi que leur distance du mur extérieur de la copropriété ou du jardin voisin.

Et si vous ne respectez pas ces règles, vos plantations pourront alors être coupées ou déplacées à la demande de votre voisin.

 

Quel aménagement est-il possible de faire ?

Dans votre espace vert privatif, vous pouvez, sans autorisation, jardiner, installer des bacs à fleurs, du mobilier de jardin ou un bac à sable. En revanche, vous devez demander l’autorisation des autres copropriétaires si vous souhaitez réaliser des travaux plus importants. Et sachez que la majorité nécessaire varie selon l’ampleur des travaux.

Si vous souhaitez construire un abri de jardin ou une pergola, il vous faudra la majorité absolue (copropriétaires présents, représentés ou absents) et si vous souhaitez construire une véranda ou une terrasse, c’est alors la double majorité que vous devrez atteindre (deux tiers des voix).